De temps à autre, le Conseil de la magistrature de l’Ontario apporte des modifications à son Guide des procédures afin de clarifier et de simplifier ses processus, et de s’assurer que les procédures reflètent les pratiques actuelles et sont alignées sur les objectifs de réparation du processus de plainte. Le 12 novembre 2025, le CMO a modifié les règles 9.2 et 12.10.

La règle 9.2 énonce les facteurs dont les sous-comités des plaintes doivent tenir compte lorsqu’ils formulent des recommandations provisoires sur la suspension d’un juge avec rémunération ou sa réaffectation à un autre tribunal, dans l’attente du règlement définitif d’une plainte.

Le CMO a apporté deux modifications de fond à cette règle. Tout d’abord, le CMO a modifié la règle 9.2 a), laquelle traite des plaintes découlant de relations de travail entre les juges et d’autres personnes. La règle modifiée comprend maintenant le terme « tiers concerné » afin de clarifier qu’une personne peut déposer une plainte auprès du CMO au nom d’un tiers concerné. De plus, la règle 9.2 a) modifiée fait désormais référence aux relations de travail à distance et en personne. Ensuite, la règle 9.2 d) a été modifiée pour clarifier qu’un sous-comité des plaintes peut faire une recommandation provisoire lorsqu’il a des préoccupations concernant la compétence du juge ou sa capacité de s’acquitter des obligations essentielles de son poste, que le juge soit atteint d’une invalidité ou non.

La règle 12.10 d) prévoit que le juge doit consentir à ce que la plainte soit renvoyée au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, avec des conditions. Le CMO a modifié cette règle pour clarifier que, comme le prévoit le paragraphe 51.4 (15) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le consentement d’un juge n’est requis que si le renvoi est assorti de conditions.

Pour consulter la version actuelle du Guide de procédures du CMO, voir : https://www.ontariocourts.ca/ocj/conduct/files/procedures-FR-1.pdf