Accueil » Conseil de la magistrature de l’Ontario

Conseil de la magistrature de l’Ontario

print friendly

Le rôle du Conseil de la magistrature de l’Ontario

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a été établi par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 pour enquêter au sujet de plaintes faites par des membres du public au sujet de la conduite de juges nommés par le gouvernement provincial.

De plus, il donne son aval au plan de formation continue des juges provinciaux. Le Conseil a aussi approuvé les critères de maintien en poste des juges et les normes de conduite établies par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, qui sont appelées les Principes de la charge judiciaire.

Le Conseil de la magistrature est habilité à émettre une ordonnance visant à adapter les lieux de travail aux besoins d’un juge qui, en raison d’un handicap, se trouve dans l’incapacité de s’acquitter des devoirs inhérents à sa charge judiciaire. Une telle ordonnance peut être émise en réponse à une plainte (si le handicap du juge constitue un facteur dans la plainte) ou à la suite d’une demande du juge en question.

Bien que le Conseil ne prenne pas lui-même une part active à la nomination des juges provinciaux à la magistrature, un membre du Conseil siège au Comité sur les nominations à la magistrature.

Plainte concernant la conduite d’un juge

Quiconque a une plainte à formuler au sujet de la conduite d’un juge nommé par le gouvernement provincial peut la présenter officiellement en écrivant au Conseil de la magistrature de l’Ontario.

La plupart des juges dont la conduite relève de la compétence du Conseil de la magistrature de l’Ontario président des instances de la Cour de justice de l’Ontario. La Cour de justice de l’Ontario est le tribunal de première instance le plus occupé en Ontario, qui est la province la plus populeuse du Canada. Durant une année typique, les juges de la Cour doivent examiner 600 000 accusations criminelles portées contre des adultes et des jeunes, et plus de 27 000 nouvelles causes touchant au droit de la famille. La Cour siège dans près de 200 établissements dans toutes les régions de l’Ontario, qui vont des grands palais de justice dans des villes à des installations dans des localités du Nord de l’Ontario où l’on doit se rendre en avion.

Insatisfaction à l’égard de la décision d’un juge

Si vous êtes mécontent du dénouement d’une instance ou de la décision d’un juge, vous devez exercer vos recours légaux par la voie judiciaire.

Autres plaintes au sujet de la conduite d’un juge

Toute plainte concernant la conduite d’un juge de paix devrait être transmise au Conseil d’évaluation des juges de paix.

Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral en Ontario devrait être transmise au Conseil canadien de la magistrature à Ottawa.

Composition du Conseil et modalités des nominations

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario se compose des personnes suivantes :

  • le juge en chef de l’Ontario (ou un autre juge de la Cour d’appel désigné par le juge en chef);
  • le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (ou un autre juge de cette cour désigné par le juge en chef);
  • le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario;
  • un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général;
  • deux juges de la Cour de justice de l’Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
  • le trésorier du Barreau du Haut-Canada ou un autre conseiller du Barreau qui est avocat, désigné par le trésorier;
  • un avocat qui n’est pas un conseiller du Barreau du Haut-Canada, nommé par le Barreau;
  • quatre personnes, qui ne sont ni juges ni avocats, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

 Les juges nommés par le juge en chef, l’avocat nommé par le Barreau du Haut-Canada et les membres du public nommés par le lieutenant-gouverneur sont nommés pour des mandats de quatre ans, et ils ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Lors de la nomination de ces membres au Conseil, l’importance de refléter la dualité linguistique de l’Ontario ainsi que la diversité de sa population, et de s’assurer une représentation équilibrée des deux sexes, est prise en compte.

Le dépôt d’une plainte

Si vous avez une plainte au sujet de la conduite d’un juge nommé par le gouvernement provincial,  vous devez formuler votre plainte dans une lettre signée. La lettre de plainte devrait comprendre la date, l’heure et le lieu de l’audience et autant de détails que possible sur ce qui vous fait croire qu’il y a eu inconduite. Si votre plainte concerne un incident qui s’est produit à l’extérieur de la salle d’audience, vous devrez fournir autant de renseignements que possible sur ce que vous estimez être une inconduite de la part du juge. Pour de plus amples renseignements, consultez le dépliant du Conseil intitulé Avez-vous une plainte à formuler?

Les plaintes écrites devraient être envoyées par la poste ou par télécopieur à :

Conseil de la magistrature de l’Ontario
C.P. 914
Succursale postale de la rue Adelaide
31, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario) M5C 2K3
416 327-1229 (Télécopieur)

Comment les plaintes sont-elles traitées?

Lorsque le Conseil recevra votre lettre de plainte, il vous écrira pour vous laisser savoir que votre lettre a été reçue.

Un sous-comité des plaintes (composé de deux membres) enquêtera sur votre plainte et rassemblera tous les renseignements nécessaires pour compléter son enquête (par exemple, des copies des transcriptions d’un procès). Chaque sous-comité des plaintes est composé d’un juge et d’un membre du Conseil qui provient du public. Le paragraphe 51.4(6) de la Loi prévoit que l’enquête sur une plainte doit se faire en privé.

Le sous-comité présente ensuite un rapport à un comité d’examen du Conseil, lequel est formé de quatre autres membres, soit deux juges, un avocat et un membre du public. Chaque plainte est examinée par au moins six membres du Conseil, y compris deux membres du public.

Le paragraphe 51.4(18) de la Loi stipule que le Conseil peut rejeter une plainte s’il conclut à l’absence d’inconduite judiciaire, renvoyer la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin que ce dernier s’entretienne avec le juge des questions soulevées dans la plainte, ou ordonner la tenue d’une audience publique officielle.

Si, à l’issue de l’audience publique, on conclut qu’il y a eu inconduite, diverses mesures disciplinaires peuvent être imposées allant d’un avertissement donné au juge concernant sa conduite à la recommandation de sa destitution au Procureur général.

Quelle que soit la décision prise à l’égard d’une plainte, la personne qui l’a déposée sera informée, par écrit, de la décision du Conseil.

Pour de plus amples renseignements :

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, dans la région du Grand Toronto, composez le 416 327-5672 ou, sans frais d’interurbain, le 1 800 806-5186.

ATME/téléimprimeur : 1 800 695-1118 (sans frais).