Avis aux utilisateurs de la Cour divisionnaire concernant Vavilov (CSC)

Les parties et les avocats qui sont impliqués dans les procédures devant la Cour divisionnaire ne sont pas tenus à déposer des copies complètes de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65. Ils doivent néanmoins déposer toutes les pages de la décision sur lesquelles ils ont l’intention de se fonder.