AVIS RELATIF À LA SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

16 mars 2020

À compter du lundi 16 mars 2020, toutes les audiences de la Cour des petites créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les audiences suspendues incluent, mais sans y être limitées, les procès, les conférences en vue d’une transaction, les motions, les audiences de taxation, les audiences sur la saisie-arrêt, les audiences pour outrage et les interrogatoires, y compris les audiences par téléconférence et les audiences par vidéoconférence.

Le ministère du Procureur général déclare que des palais de justice demeureront ouverts. Le dépôt de documents pour la Cour des petites créances pourra se faire auprès de ces palais de justice. Toutefois, s’il devient impossible de déposer des documents à un palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, il ne faut pas s’y rendre. Lorsque des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent le dépôt régulier de documents pendant la période d’urgence actuelle et qu’il devient impossible de déposer des documents au palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur octroie un délai à la réouverture de ses activités régulières. Les parties doivent se conformer aux ordonnances et règles exigeant la signification ou la livraison de documents entre parties.

Si une personne qui souhaite déposer une demande à la Cour des petites créances est dans l’impossibilité de se rendre à un palais de justice pendant la suspension des audiences, elle peut déposer sa demande en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-electronique-dune-demande-la-cour-des-petites-creances. Les parties qui ont besoin d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un autre représentant pour les aider à déposer une demande peuvent appeler la ligne d’urgence de Pro Bono Ontario, au 1 855 255-7256.

Si un débiteur judiciaire contre lequel un mandat d’arrestation a été lancé à la suite d’une conclusion d’outrage de la Cour des petites créances de l’Ontario souhaite régler le mandat pendant la suspension des audiences, il doit contacter le coordonnateur local des procès.

La Cour des petites créances de l’Ontario surveille de près les développements liés à la COVID-19. Ces prochaines semaines, la Cour finalisera un plan de reprise des activités régulières et fixera de nouvelles dates d’audience.

Pour savoir comment se protéger, consulter le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances soit importante pour assurer l’accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération pendant cette période exceptionnelle.

 

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice