Directives de pratique 1996
L’avis à la profession ci-après a été déposé auprès du secrétaire du Comité des règles en matière civile le 28 novembre 1996 et est publié dans la présente conformément à la règle 1.07 des Règles de procédure civile. Il entre en vigueur immédiatement.
Un dossier de jurisprudence et de doctrine contenant les sources fréquemment utilisées est désormais fourni à chacun des juges qui siègent à la Cour divisionnaire. Ce « livre des juges » sera modifié de temps à autre par l’ajout ou la suppression de références. Une liste actualisée de la doctrine et de la jurisprudence figurant dans le livre des juges est disponible au greffe de la Cour divisionnaire de Toronto et au bureau de chacun des registraires régionaux.
En ce qui concerne la préparation des dossiers de jurisprudence et de doctrine par les avocats, ces derniers n’ont plus à y inclure les sources contenues dans le Iivre des juges. Ils devraient cependant incorporer à leurs mémoires ou leurs dossiers tout extrait de doctrine ou de jurisprudence qu’ils comptent employer en cour.
Osgoode Hall
L’honorable Patrick J. LeSage
Juge en chef
Novembre 1996