A. Généralités :
Le présent document contient les explications concernant :
- le mode d’audience par défaut pour chaque type d’audience auprès de la Cour des petites créances en vertu des Règles de la Cour des petites créances
- la marche à suivre pour demander le recours à un autre mode d’audience.
Il présente des lignes directrices générales sur le mode d’audience auquel les parties devraient d’attendre. La Cour peut choisir un mode d’audience différent du mode par défaut, au besoin.
Les modes d’audience possibles sont les suivants :
- par écrit;
- à distance (par téléphone ou par vidéoconférence);
- en personne.
B. Modes d’audience par défaut dans les instances relevant de la Cour des petites créances
- Motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts
Toutes les motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts seront présentées par écrit.
- Audiences d’évaluation
Toutes les audiences d’évaluation se tiendront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Conférences en vue d’une transaction
Toutes les conférences en vue d’une transaction se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Audiences sur les modalités de paiement
Toutes les audiences sur les modalités de paiement se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts)
Toutes les motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts) se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Instances en vertu des paragraphes 12.02 (3) ou 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances (pour suspendre ou rejeter une action ou une motion)
Toutes les instances en vertu du paragraphe 12.02 (3) ou du paragraphe 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances se déroulent par écrit, sauf indication contraire de la Cour.
- Procès
Tous les procès se déroulent en personne, sauf indication contraire de la Cour. Les procès tenus à distance se déroulent par vidéoconférence.
- Audiences de saisie-arrêt
Toutes les audiences de saisie-arrêt se tiendront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Les interrogatoires visés à la règle 20.10, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement
Tous les interrogatoires prévus par la règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement, se dérouleront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Audiences pour outrage
Toutes les audiences pour outrage se tiendront en personne, sauf indication contraire de la Cour.
C. Demande visant à recourir à un mode de tenue d’audience différent
La Cour des petites créances reconnaît qu’un mode de tenue d’audience différent peut être indiqué dans certains cas.
Si une partie souhaite un mode de tenue d’audience différent de celui que la Cour a prévu, elle doit communiquer avec le greffe local. La partie doit fournir la ou les raisons de sa demande par écrit.
Il appartient à la partie requérante de démontrer en quoi le mode de tenue d’audience qu’elle demande est nécessaire.
Si toutes les parties s’accordent sur un mode de tenue d’audience différent de celui prévu par la Cour, celle-ci doit, en règle générale, l’accepter.
La Cour tiendra généralement des audiences à distance par vidéoconférence (par exemple, au moyen de Zoom) si toutes les parties ont un accès suffisant à la technologie de vidéoconférence. Si toutes les parties conviennent que la tenue de leur audience à distance doit se faire par téléphone et que les Règles de la Cour des petites créances autorisent la comparution par téléphone, la Cour en tiendra compte lorsqu’elle décidera du mode de tenue d’audience.
Les officiers de justice de la Cour ont été encouragés à faire preuve de souplesse lorsqu’ils se prononcent sur ces demandes. Les principes suivants guideront leurs décisions en la matière :
- Le pouvoir discrétionnaire de la Cour.
- L’accès à la justice, y compris la capacité de toutes les parties à participer pleinement et équitablement à une audience.
- Les besoins spécifiques des plaideurs qui se représentent eux-mêmes, y compris la capacité d’accéder à la technologie nécessaire et de l’utiliser, le besoin de soutien pour l’utilisation de la technologie ou l’incapacité de traiter adéquatement les questions par écrit.
- L’importance des audiences en personne, le cas échéant, y compris pour les questions de fond.
- La possibilité pour différentes parties d’assister à la même audience de différentes manières (« audiences hybrides », par exemple à distance et en personne).
- Les Règles de la Cour des petites créances.
- Toute raison pour laquelle une audience à distance ou en personne ne conviendrait pas, y compris les circonstances personnelles d’une partie ou d’un participant.