Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière familiale

Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière familiale

A. Principes directeurs généraux dans l’application des lignes directrices par défaut

Les présentes lignes directrices fixent des modes de comparution aux séances dans le cadre des instances de la Cour supérieure de justice par défaut. Pour appliquer ces lignes directrices, la Cour tiendra compte des principes généraux suivants :

  1. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour

Bien que les modes de tenue des instances fixés pour chaque type de séance établissent le mode de fonctionnement par défaut de la Cour, le choix final du mode de tenue d’une séance restera soumis à la discrétion de la Cour. Celle-ci tiendra compte des questions en jeu dans le cadre de l’instance, de la durée prévue de l’audience, du dossier de la preuve, du statut des parties (par exemple, les plaideurs non représentés) et de l’accès à la technologie (y compris les moyens techniques disponibles dans les établissements et les palais de justice).

  1. L’accès à la justice

Bien que les plateformes virtuelles permettant de conduire des instances à distance aient amélioré l’accès à la justice pour de nombreuses personnes, la Cour reconnaît également qu’il existe des écarts importants quant à la capacité des plaideurs à accéder et à utiliser la technologie requise pour les audiences en mode virtuel. Tant qu’il n’y aura pas de moyen d’offrir accès à la technologie à ceux qui ne l’ont pas afin qu’ils puissent participer pleinement à une audience tenue à distance, la Cour tiendra compte de cet aspect de la question d’accès pour décider du mode de tenue de l’instance qui convient. À cet égard, si le mode de tenue d’une instance à distance est retenu, les besoins de tous les participants doivent être satisfaits afin qu’ils puissent participer pleinement à l’instance dans des conditions d’égalité.

  1. Les plaideurs non représentés par un avocat

Bien que la fixation par la Cour du mode adapté de tenue de l’instance tienne nécessairement compte de la capacité des plaideurs à accéder à la technologie et à en faire bon usage pour les audiences tenues en mode virtuel, la Cour prendra également en considération d’autres circonstances propres aux plaideurs non représentés par un avocat. Des problèmes comme l’incapacité d’obtenir l’aide opportune de la part de l’avocat de service et du personnel du tribunal, le besoin de soutien pour utiliser la technologie ou l’incapacité de traiter adéquatement les questions par écrit peuvent conduire les tribunaux à favoriser un mode de tenue de l’instance en personne dans les instances faisant intervenir un plaideur non représenté.

  1. L’importance de la tenue d’audiences en personne

Bien que la tenue d’audiences en mode virtuel augmente sensiblement l’efficacité à plusieurs étapes du processus judiciaire, la Cour reconnaît également l’importance de l’interaction et de la tenue d’audiences en personne pour les questions de fond. Pour ces affaires, la défense et la participation en personne conserveront une place essentielle dans notre système de justice.

  1. Les options hybrides

Pour déterminer le mode de tenue de l’instance et l’application des lignes directrices, la Cour tiendra également compte du fait que certaines étapes d’une instance peuvent être menées en mode virtuel et d’autres en personne. Autrement dit, des options hybrides seront envisagées s’il est utile ou nécessaire de le faire.

  1. Les obstacles à la tenue d’une audience à distance

Des restrictions légales, de sécurité ou autres peuvent empêcher la tenue d’une audience à distance, en particulier dans les affaires criminelles, les audiences civiles pour outrage au tribunal et d’autres affaires qui traitent d’informations sensibles (par exemple, les affaires de protection de l’enfance). En outre, la situation personnelle d’une partie ou d’un participant (par exemple, un handicap ou les obligations d’une personne soignante) peut rendre la tenue d’une audience à distance moins adaptée.

B. Termes utilisés dans les lignes directrices

« virtuel » ou « à distance » = instance se déroulant à l’aide d’une plateforme comme Zoom vidéo ou audioconférence ou par téléconférence.

« hybride » = instance dans laquelle certains participants à la justice comparaissent physiquement dans la salle d’audience et d’autres participent à distance.

« en personne » = toutes les parties, les avocats et le juge sont physiquement présents dans la salle d’audience.

« vidéoconférence ou audioconférence » = participation à une instance à l’aide d’une plateforme comme Zoom par audio-vidéo, ou seulement par audio.

« téléconférence » = participation à une instance par l’entremise d’un numéro de téléphone fixe.

C. Lignes directrices par défaut pour déterminer le mode de tenue des instances en matière familiale

Les lignes directrices suivantes énoncent les exigences de la Cour en ce qui concerne le mode de tenue de l’instance par défaut pour toutes les séances en matière familiale, qui seront appliquées dans toute la province. Toutefois, la Cour reconnaît également que certaines régions, en particulier le Nord-Ouest, le Nord-Est et celles où les juges sont en circuit, auront besoin d’une plus grande souplesse pour entendre un plus grand nombre d’affaires à distance.

I. AFFAIRES FAMILIALES

  1. Premières comparutions

Au besoin, les audiences de première comparution seront tenues à distance, à moins que la Cour ne décide d’un autre mode de comparution. Pour décider si ces comparutions se dérouleront autrement qu’à distance, la Cour tiendra compte de la disponibilité d’un avocat de service et des services de médiation sur place.

  1. Conférences relatives à la cause anticipée ou urgentes et tribunaux de triage (le cas échéant)

Toutes les conférences relatives à la cause anticipée ou urgentes et les audiences relatives à une intervention précoce se tiendront par vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide d’un autre mode de comparution.

  1. Motions urgentes

Toutes les motions urgentes seront traitées par vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide d’un autre mode de comparution au moment de la mise au rôle. Une partie qui estime que la motion urgente doit être traitée en personne doit inclure dans ses documents de motion les raisons pour lesquelles la motion ne doit pas être traitée par vidéoconférence.

  1. Conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable et conférences de gestion du procès

Toutes (i) les conférences relatives à la cause, (ii) les conférences en vue d’un règlement amiable, et (iii) les conférences de gestion du procès axées sur le règlement, se tiendront en personne, à moins qu’un autre mode de comparution ne soit approuvé à l’avance par la Cour.

  1. Conférences de mise au rôle des procès, autres conférences de gestion des procès et audiences de mise au rôle (le cas échéant)

Toutes les conférences de mise au rôle des procès, les conférences de gestion des procès axées sur la préparation du procès et les audiences de mise au rôle (le cas échéant) se tiendront par vidéoconférence, sauf si, lors d’une conférence antérieure, la Cour a décidé d’un autre mode de présence.

  1. Motions relatives à des mesures procédurales et motions de consentement

Toutes les motions de consentement, les motions sans opposition et les motions de procédure simples seront présentées par écrit. Les motions de procédure plus complexes seront traitées par vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu’une comparution en personne est requise.

  1. Motions de fond régulières ou courtes

À l’extérieur de Toronto et de Windsor, où les motions ordinaires dans les affaires familiales sont traitées sur des rôles mixtes civils et familiaux, les motions de fond de moins d’une heure seront traitées par vidéoconférence.

Dans les tribunaux unifiés de la famille, à Toronto et à Windsor, les avis régionaux indiqueront le mode de comparution pour ces séances.

Toutes les motions pour outrage seront traitées en personne.

  1. Motions longues

Toutes les motions longues seront traitées en personne, sauf si la Cour a accepté à l’avance une comparution à distance, ce qui sera décidé lors de la conférence relative à la cause.

Si une ordonnance pour outrage est demandée ou s’il y a une audience alléguant le retrait ou la rétention illicite d’un enfant, la motion sera présentée en personne.

  1. Procès

Tous les procès se tiendront en personne, sauf si toutes les parties consentent à la tenue d’un procès à distance et que la Cour l’approuve. La Cour peut envisager de recourir à un format hybride et permettre à un témoin de témoigner à distance par vidéoconférence. Les requêtes relatives aux procès tenus à distance ou en format hybride seront traitées au moyen du Formulaire d’inscription au rôle de procès avant la mise au rôle du procès.

II. PROTECTION DE L’ENFANCE

  1. Première audience après que l’enfant a été amené dans un lieu sûr (cinq jours après)

Les audiences ayant lieu 5 jours après que l’enfant a été amené dans un lieu sûr seront tenues à distance, à moins que la Cour ne décide que la tenue d’une audience en personne est nécessaire, en tenant compte de toute préoccupation concernant : (i) la participation des parents aux audiences à distance ou (ii) le soutien de l’aide juridique à ces audiences.

  1. Listes de protection de l’enfant ou comparutions dans le cadre des audiences d’établissement du rôle

Les listes de protection de l’enfance ou les audiences d’établissement du rôle se tiendront par vidéoconférence, à moins que le tribunal ne décide que la tenue d’une audience en personne est nécessaire, compte tenu de toute préoccupation concernant : (i) la participation des parents à des audiences à distance ou (ii) le soutien de l’aide juridique à ces audiences.

  1. Conférences de règlement et conférences de gestion du procès

Toutes (i) les conférences de règlement et (ii) les conférences de gestion du procès axées sur le règlement se tiendront en personne, à moins qu’un autre mode de comparution ne soit approuvé à l’avance par la Cour.

  1. Conférences de mise au rôle des procès, autres conférences de gestion des procès et audiences de mise au rôle (le cas échéant)

Toutes les conférences de mise au rôle, les conférences de gestion du procès axées sur la préparation du procès et les audiences de mise au rôle (le cas échéant) se dérouleront par vidéoconférence, sauf si, à une conférence antérieure, la Cour a décidé d’un autre mode de comparution.

  1. Motions sur consentement et motions relatives à des mesures procédurales uniquement (y compris les motions 14B)

Toutes les motions sur consentement, les motions non contestées ou les motions relatives à des mesures procédurales simples seront traitées sur pièces. Les motions relatives à des mesures procédurales plus complexes seront traitées par vidéoconférence, à moins que la Cour ne précise qu’une comparution en personne est requise.

  1. Motions de fond et motions courtes ordinaires

Les avis régionaux indiquent le mode de comparution pour ces audiences.

  1. Motions longues, y compris les motions relatives aux jugements sommaires et les audiences relatives aux soins et à la garde temporaires

Toutes les motions longues, y compris les motions de jugement sommaire, et les audiences sur les soins et la garde temporaires seront tenues en personne, à moins que la Cour n’ait accepté à l’avance une comparution à distance, demande qui devra être soulevée lors d’une comparution préalable.

  1. Procès

Tous les procès se tiendront en personne, sauf si toutes les parties consentent à la tenue d’un procès à distance et que la Cour l’approuve. La Cour peut envisager de recourir à un mode hybride et permettre à un témoin de témoigner à distance par vidéoconférence. Les requêtes relatives aux procès tenus à distance ou en format hybride seront traitées au moyen du Formulaire d’inscription au rôle de procès rempli avant la mise au rôle du procès.

III. AFFAIRES AUPRÈS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES ET MOTIONS EN OBTENTION D’UNE ORDONNANCE RESTRICTIVE

Toutes les affaires relevant du Bureau des obligations familiales sont traitées en personne, à moins que la Cour n’ordonne un autre mode de comparution.

Les motions en obtention d’une ordonnance restrictive qui ne sont pas présentées lors des séances régulières du Bureau des obligations familiales dans les bureaux d’un tribunal unifié de la famille, y compris celles qui sont présentées dans les bureaux généralistes, seront présentées par vidéoconférence, à moins que la Cour n’ordonne un autre mode de comparution.

IV. CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toutes les conférences de règlement des différends continueront à se tenir par vidéoconférence.