Modifications aux Directive de pratique provinciale

À compter du 15 janvier 2020, Partie V: Règle 76 Procédure Simplifiée est ajoutée à la Directive de pratique provinciale afin d’aviser les parties dans les cas impliquant la Règle 76 qu’ils doivent déposer au tribunal le nouveau formulaire du projet de plan de gestion conformément aux paragraphes 76.10(2) et (4), tels que modifiés. Les parties qui se représentent eux-mêmes sont encouragées à consulter les Instructions pour les litigants qui se représentent eux-mêmes qui se préparent à un procès selon la procédure simplifiée en vertu de la règle 76.