Guide des pratiques exemplaires système de gestion des causes dans des recours collectifs en Ontario

1. L’objet du présent Guide des pratiques exemplaires est d’aider les avocats en leur donnant des lignes directrices relatives à l’utilisation du système de gestion des causes dans des recours collectifs.

2. La gestion des causes précoce est essentielle à l’exécution des premières étapes d’une instance, comme l’établissement d’un calendrier pour la motion en certification et toute autre motion anticipée, le règlement des questions de conduite d’instance ou d’autres problèmes qui retardent l’avancement de l’affaire.

3. Dès que possible après l’introduction de l’action, les parties devraient se consulter pour discuter des questions susmentionnées. Les avocats des parties doivent faire de leur mieux pour régler toutes les questions en litige entre eux, en particulier celles qui concernent l’établissement du rôle et d’un échéancier, avant de demander l’aide du juge responsable de la gestion de la cause. Lorsqu’ils ne parviennent pas à une entente, la partie qui demande d’inscrire au rôle une conférence de gestion de la cause devrait écrire au juge responsable de la gestion de la cause ou au coordonnateur des procès, selon ce qui convient, afin de fixer une date de conférence relative à la cause. Si les avocats se mettent d’accord sur l’établissement du rôle et d’un échéancier, ils doivent remettre leur échéancier au juge responsable de la gestion de la cause et demander l’approbation du tribunal.

4. Les avocats doivent tenir le tribunal au courant des développements importants dans l’affaire, y compris si un délai inscrit à l’échéancier a été suspendu.

5, Avant les conférences de gestion de la cause (avant et après la certification), un bref résumé de l’état du dossier, des questions en litige et des positions respectives des parties devrait être préparé et remis au juge responsable de la gestion de la cause. Ces renseignements doivent être remis au juge responsable de la gestion de la cause au moins deux jours avant la conférence relative à la cause. Ils doivent être envoyés par voie électronique au juge responsable de la gestion de la cause par le biais de son adjoint ou selon toute directive contraire du tribunal.

Règlement précoce des questions en litige

6. La liste de contrôle ci-dessous indique aux avocats les points qu’ils doivent prendre en considération pour se préparer à une conférence de gestion de la cause avant et après la certification. Dans la mesure du possible, les avocats devraient aviser le tribunal de leurs positions à l’égard des points décrits aux paragraphes 1-14 ci-dessous, avant la première conférence relative à la cause. Un exemple d’échéancier pour une motion en certification et d’autres motions est fourni.

LISTE DE CONTRÔLE DES POINTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

POUR SE PRÉPARER À UNE CONFÉRENCE DE GESTION DE LA CAUSE

Gestion de la cause avant la motion en certification

A) État de l’instance, actes de procédure, mises en cause

  1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée à toutes les parties?
  2. Dans la négative, quand le sera-t-elle?
  3. Des défenses ont-elles été déposées?
  4. Des défendeurs demandent-ils de repousser le dépôt de leur défense jusqu’après la certification?
  5. Dans l’affirmative, les demandeurs s’y opposent-ils?
  6. Des défendeurs ont-ils déposé une mise en cause (ou ont-ils l’intention de le faire)?

Dans l’affirmative :

  1. La demande introductive d’instance a-t-elle été signifiée aux mis en cause?
  2. Un des mis en cause a-t-il déposé une défense à une mise en cause ou à l’action principale? Quelles sont les intentions des parties à l’égard des délais de dépôt des défenses et des positions des parties?
  3. Les mises en cause seront-elles mises en suspens jusqu’au règlement des questions communes ou jusqu’à une autre étape du recours collectif?
  4. Les mis en cause participeront-ils au recours collectif? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?

7. Est-il actuellement prévu de modifier des actes de procédure?

Dans l’affirmative :

  1. Quelle est la nature des modifications proposées?
  2. L’autorisation du tribunal est-elle nécessaire?
  3. Quand les modifications prévues seront-elles apportées?
  4. Tout ou partie des modifications prévues entraîneront-elles des changements importants aux actes de procédure d’autres parties touchées?

B) Instances connexes

8. Y a-t-il d’autres recours collectifs au Canada qui concernent les mêmes questions en litige que celles que vise le recours collectif proposé?

Dans l’affirmative :

  1. Dans quels ressorts?
  2. Si d’autres recours collectifs ont été introduits en Ontario :
    1. les avocats des autres recours collectifs ont-ils été avisés de l’instance en question?
    2. quel est l’état de ces autres recours collectifs (p. ex., avant la certification, motion en certification prévue mais pas encore entendue, certification accordée, transaction soumise à l’approbation du tribunal, etc.)?
    3. un autre juge responsable de la gestion de la cause a-t-il déjà été affecté aux autres recours collectifs?
    4. une motion en conduite d’instance est-elle nécessaire? Dans l’affirmative, quand sera-t-elle déposée et un échéancier a-t-il été établi pour l’échange de documents et d’autres étapes conduisant à l’audition de la motion en conduite d’instance?
  3. Si d’autres recours collectifs ont été introduits dans d’autres provinces :
    1. quelle est l’étendue du chevauchement, le cas échéant, dans les groupes proposés pour chaque recours collectif?
    2. où en sont les autres recours (p. ex., avant la certification, motion en certification prévue mais pas encore entendue, certification accordée, transaction soumise à l’approbation du tribunal, etc.)?
    3. un juge responsable de la gestion de la cause a-t-il été affecté dans les autres recours collectifs?
    4. a-t-il été convenu ou décidé que l’instance dans une province sera l’instance principale et que les autres devront attendre son issue?
    5. des motions en sursis ou des motions en conduite d’instance sont-elles envisagées dans d’autres territoires de compétence?

C) Motion en certification

9. Y a-t-il une opposition à la certification? Dans l’affirmative, pour chaque défendeur, quel critère de certification est-il contesté?

10. Le nombre de contestations peut-il être réduit? Y a-t-il des faits sur lesquels les parties peuvent se mettre d’accord?

11. Quelle est la durée convenue ou proposée de la motion en certification?

12. Un échéancier a-t-il été convenu pour l’échange de documents et d’autres mesures conduisant à la certification? (Voir l’exemple d’échéancier ci-dessous.)

Exemple d’échéancier pour la motion en certification (ou d’autres motions)

Date proposée par le demandeur Date proposée par le défendeur si elle est différente Date fixée par le tribunal
Demandeur signifie les documents de la motion
Défendeur signifie les documents de réponse
Demandeur signifie les documents de réplique, le cas échéant
Contre-interrogatoires
Motions découlant des contre-interrogatoires
Demandeur signifie le mémoire
Défendeur signifie le mémoire
Demandeur signifie une réplique, le cas échéant
Date(s) d’audience

13. Devrait-on limiter le nombre de pages des mémoires accompagnant la motion en certification? Dans l’affirmative, quelle devrait être la limite?

D) Autres motions à entendre avec ou avant la motion en certification

14. Dès que possible, les parties devraient aviser le tribunal s’il y a d’autres motions qu’une partie envisage de présenter avant la motion en certification ou dans le même temps.

Dans l’affirmative :

  1. Quelles motions sont envisagées?
  2. Y a-t-il des questions qui recoupent des aspects du critère de certification ou serait-il utile pour le tribunal qui doit trancher la motion de voir les éléments de preuve déposés dans le cadre de la motion en certification?
  3. L’ordre de présentation des autres motions a-t-il été convenu (avant, avec ou après la motion en certification)?

Gestion des causes après la certification

15. Une fois la certification obtenue, la gestion des causes est utile pour faciliter le règlement de procédures interlocutoires, parfois sans motion formelle. Par exemple, les mesures suivantes devraient être envisagées :

    1. Avis de certification;
    2. Protocole et échéancier pour se retirer;
    3. Enquête préalable
      1. Un plan d’enquête préalable a-t-il été convenu pour déterminer l’étendue des questions en litige et les documents à produire, de quels gardiens et dans quels délais?
      2. Un protocole de communication par voie électronique a-t-il été convenu pour l’enquête préalable?
      3. Interrogatoire préalable – les personnes à interroger ont-elles été identifiées et convenues, et les délais et durées des interrogatoires ont-ils été convenus?
      4. Quelles motions préalables sont-elles prévues ou probables?
    4. Délais de livraison des rapports d’expert et toute consultation proposée entre les experts;
    5. Médiation (avant ou après l’enquête préalable ou les deux);
    6. Conférences préparatoires au procès;
    7. Après la fixation d’une date de procès, il faut prendre en considération l’affectation d’un juge du procès bien avant le procès, qui serait capable de régler les questions préparatoires au procès qui surgissent dans des recours collectifs complexes et de grande envergure en ce qui concerne l’admission des documents et le protocole d’instruction ainsi que des modifications éventuelles aux questions communes et d’autres questions en litige.