Avis à la profession – Région du Centre-Est – Mai 2021 – Liste des procès civils

Avis est donné aux avocats et aux parties à une affaire civile dans la région du Centre-Est que la Cour commencera à tenir ses audiences civiles habituelles le lundi 17 mai 2021 et ce, pendant trois semaines, jusqu’au vendredi 4 juin 2021. Seules des affaires sans jury seront entendues. Il n’y aura pas de procès civils devant jury.

Les dispositions de l’Avis à la profession du 4 janvier 2021 demeurent inchangées, à l’exception du fait que le présent avis l’emporte sur les dispositions relatives à la liste des procès pour la période allant du 17 mai 2021 au 4 juin 2021, inclusivement. Pour les dossiers qui ne pourront pas être traités pendant les audiences de mai 2021, les avocats devraient envisager d’inscrire leur affaire sur la liste des procès conformément à l’Avis à la profession du 4 janvier 2021.

Procès civils (sans jury) tenus virtuellement

Jusqu’à nouvel ordre, la Cour a l’intention de tenir tous les procès civils sans jury par un moyen électronique, c.-à-d. par vidéoconférence sur Zoom. Les documents sur lesquels les parties se fonderont au procès doivent être envoyés au tribunal dans un format électronique en respectant le protocole de dénomination énoncé à la partie C (section 8) de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.

Affaires inscrites sur la liste des procès

Les affaires suivantes pourront être inscrites sur la liste des procès pour les audiences de mai 2021 :

  • Toutes les affaires qui n’ont pas pu être traitées lors des audiences de novembre 2019.
  • Toutes les affaires qui étaient inscrites sur la liste des procès en mai ou novembre 2020.
  • Toutes les affaires qui ont fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès de novembre 2020 à aujourd’hui et qui sont réputées prêtes pour le procès par le juge de la conférence préparatoire au procès.

Affaires avec avis de procès devant jury

Bien que les tribunaux ne tiennent PAS de procès devant jury pendant les audiences de mai, ils tiendront compte des motions en vue d’obtenir la radiation d’un avis de procès devant jury entre la date de publication du présent avis et le 14 avril 2021. Ces motions seront entendues de manière accélérée. La décision du juge de la motion sera prise en compte par le tribunal lorsqu’il devra décider si l’affaire doit être inscrite ou non sur la liste des procès pour les audiences de mai 2021. Toutes les demandes de motion accélérée pour traiter des motions en radiation d’un avis de procès devant jury doivent être envoyées au juge chargé du triage, par courriel, à triagejudgemaysittings@ontario.ca, en indiquant les mêmes renseignements que ceux indiqués à la section « Demande d’inscription d’une affaire à la liste des procès » ci-dessous. Il est précisé aux avocats que même si le présent avis concerne les audiences de mai 2021, les tribunaux n’anticipent pas de pouvoir tenir des procès civils devant jury avant les premiers mois de 2022 au plus tôt.

Demande d’inscription d’une affaire à la liste des procès (date limite : 15 avril 2021)

Pour être sûr que son affaire est confirmée inscrite sur la liste des procès, l’avocat dont l’affaire répond aux critères susmentionnés doit suivre les instructions suivantes :

A) Demandes sur consentement – L’avocat doit consulter tous les avocats concernés par une action afin de confirmer qu’ils sont prêts à tenir le procès et que tout le monde consent à ce que l’affaire soit inscrite sur la liste des procès de mai 2021. À condition que toutes les personnes concernées consentent à ce que l’affaire soit inscrite sur la liste des procès, les avocats doivent signer un mémoire conjoint de deux pages confirmant leur consentement. Ce mémoire indique :

      1. la durée convenue du procès;
      2. le fait que les critères d’inscription sur la liste sont remplis;
      3. la date de la conférence préparatoire au procès et le nom de la personne qui a présidé cette conférence;
      4. une très brève description de la nature de l’action;
      5. si une demande d’inscription accélérée de l’affaire sur la liste des procès est faite, une brève explication de la raison de cette demande. La Cour ne tiendra compte d’une demande d’inscription accélérée sur la liste des procès que dans des circonstances exceptionnelles.

L’avocat doit soumettre sa demande écrite d’inscription à la liste des procès de mai 2021 au plus tard le 15 avril 2021. La Cour n’acceptera pas de demande d’inscription sur la liste des procès de mai après le 15 avril 2021. Les demandes sur consentement doivent être envoyées par courriel, à triagejudgemaysittings@ontario.ca.

B) Demandes contestées – Si toutes les parties ne consentent pas à ce que l’affaire soit entendue en mai, les avocats doivent collaborer à la préparation d’un mémoire qui énonce la position de la partie qui souhaite que l’affaire soit entendue en mai et la position de la partie qui s’y oppose. Le mémoire doit inclure les renseignements énoncés au paragraphe A ci-dessus. Le mémoire ne doit pas contenir plus de 4 pages (2 pages pour la partie requérante et 2 pages pour la partie qui s’oppose à la demande). Le mémoire doit être signé par tous les avocats. Une fois le mémoire prêt, il doit être envoyé par courriel, à triagejudgemaysittings@ontario.ca. Les avocats ne doivent PAS envoyer leur mémoire en utilisant une autre adresse de courriel.

Si les avocats ne collaborent pas à la préparation et à la soumission du mémoire, la partie qui demande l’inscription de l’affaire sur la liste des procès peut demander la tenue d’une conférence relative à la cause en présence du juge chargé du triage. À la fin de la conférence relative à la cause, le juge chargé du triage peut décider si l’affaire devrait être ajoutée à la liste des procès et le montant des dépens, le cas échéant, qui devrait être adjugé contre la partie qui ne collabore pas comme l’exige le présent avis. La date limite de dépôt d’observations au juge chargé du triage est le 15 avril 2021.

Toutes les affaires que des avocats demandent d’inscrire sur la liste des audiences de mai, sur consentement, seront ajoutées à la liste à condition qu’elles remplissent les critères énoncés ci-dessus. Si une demande contestée d’inscription sur la liste est présentée au juge chargé du triage, conformément au paragraphe B ci-dessus, les avocats seront avisés de la décision du juge chargé du triage.

Une fois qu’une affaire est inscrite sur la liste des procès, il est de la responsabilité des avocats d’aviser la Cour si les parties ont atteint un règlement amiable.

Liste des procès affichée sur les sites Web d’associations locales du barreau

Une fois que toutes les demandes (sur consentement ou contestées) sont examinées par le juge chargé du triage, le tribunal compile une liste de procès unique pour toute la région du Centre-Est. La liste des procès comprendra les affaires suivantes :

  1. Toutes les affaires qui n’ont pas pu être traitées lors des audiences de novembre 2019.
  2. Toutes les affaires inscrites sur la liste des procès de mai et novembre 2020, en donnant la préférence aux affaires qui ont été ajournées.
  3. Toutes les affaires qui ont fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès de mars 2020 au 15 avril 2021, en donnant la priorité aux affaires les plus anciennes.
  4. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’accélérer une affaire s’ils l’estiment indiqué.

Une copie de la liste des procès sera mise à la disposition des avocats sur les sites Web des associations locales du barreau suivantes où la liste sera affichée :

Il est de la responsabilité des avocats de se renseigner sur la position de leur affaire sur la liste des procès. Nous demandons aux avocats de ne pas téléphoner ni envoyer de courriel aux coordonnateurs des procès pour des renseignements sur la liste des procès, car ces derniers sont inondés de courriels et d’appels téléphoniques depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Pas d’ajournements sauf circonstances exceptionnelles

Une fois qu’une action est inscrite sur la liste des procès, elle ne sera pas ajournée sauf circonstances exceptionnelles. Comme pour toutes les audiences précédentes sur des affaires civiles dans la région du Centre-Est, les avocats doivent être prêts à commencer le procès dès que le coordonnateur des procès les appelle. Les avocats qui ont plusieurs affaires sur une liste des procès devront commencer par l’instruction de l’affaire qui figure sur la liste des procès depuis le plus longtemps (sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’accélérer une affaire si des circonstances extraordinaires le justifient).

Étant donné que les procès se dérouleront par vidéoconférence sur Zoom, les avocats doivent s’assurer que tous les documents qu’ils utiliseront au procès ont été convertis dans un format électronique facilement accessible.

Juge principal régional
Mark L.J. Edwards