Avis concernant le dépôt d’affaires à être déterminées sous l’article 192 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

À compter du 1er mars 2020, les instances relevant de la Loi concernant la faillite et l’insolvabilité (Canada) qui ont pris naissance dans l’une des régions suivantes doivent être déposées à la Cour supérieure de justice de Hamilton, au lieu de Toronto : Hamilton, Norfolk, Haldimand, Brant et Niagara. Les affaires qui ont pris naissance dans ces régions et qui ont été déposées à Toronto avant le 1er mars 2020 continueront d’être entendues par des registraires en matière de faillite à Toronto, sauf ordonnance contraire du tribunal dans des cas précis.

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