Information pour les parties non représentées dans les instances familiales

Les Cours de la famille sont-elles ouvertes?

Oui. Même si des audiences n’ont pas lieu dans les palais de justice, les Cours de la famille sont ouvertes.

Quel que soit l’endroit où vous vivez, vous pouvez déposer à la Cour une demande urgente concernant une affaire de droit de la famille. Il peut s’agir par exemple d’une demande d’ordonnance pour protéger votre sécurité ou la sécurité ou le bien-être d’un de vos enfants. Dans certains cas, une demande urgente peut aussi concerner vos circonstances financières.

À part les demandes urgentes, les tribunaux entendent des demandes déposées avec le consentement des deux parties. Il peut s’agir d’une demande de modification de la pension alimentaire en raison d’un changement de circonstances.

D’autres mesures peuvent être prises dans de nombreuses régions. Par exemple, des conférences relatives à la cause peuvent être organisées presque partout dans la province, bien qu’elles puissent être limitées à certaines questions. Dans plusieurs régions, il est possible de présenter des motions qui seront examinées par écrit (par exemple, une demande de divulgation de renseignements financiers).

Comment puis-je savoir quels genres d’audience ont lieu là où j’habite?

Des renseignements sur les mesures qui peuvent être prises dans chaque région se trouvent dans les avis régionaux à la profession, consultables ici.

Vous devriez lire l’avis provincial, ici.

Les avis régionaux vous indiqueront quels documents doivent être déposés pour chaque demande ou audience, car il se peut que les exigences soient en ce moment légèrement différentes de ce que prescrivent les Règles en matière de droit de la famille.

Veuillez noter que pour l’instant toutes les instances ont lieu par écrit ou sous une forme virtuelle. Cela signifie que vous ne devrez pas vous rendre au tribunal en personne. Vous devrez obtenir un accès par téléphone ou vidéo pour participer à la séance.

Comment se déroule une audience de droit de la famille par téléconférence ou vidéoconférence?

Même si vous ne vous trouvez pas dans une salle d’audience, la procédure suivie pour une audience à distance est semblable à celle qui est suivie dans une salle d’audience. Vous pouvez passer en revue le Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice pour comprendre l’objet de chaque étape dans une affaire judiciaire.

Il est recommandé de se préparer à l’avance pour pouvoir participer efficacement à l’audience. Si votre audience a lieu par téléconférence ou vidéoconférence, vous devriez lire les pratiques exemplaires pour les audiences à distance.

Je n’ai pas encore de dossier judiciaire. Est-ce un problème?

Peut-être. Si un dossier judiciaire n’a pas encore été créé, il faudra généralement déposer une requête ou une motion en modification. Ce sont des documents que le tribunal doit délivrer. La directive de pratique concernant votre région devrait contenir des instructions expliquant comment ces documents peuvent être délivrés par le tribunal local. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter le greffe du tribunal local pour lui demander des instructions.

Si votre situation est urgente, vous pouvez déposer une demande urgente avant même qu’une requête ou une motion en modification soit délivrée. Un avocat serait le mieux placé pour vous aider dans ces circonstances.

Je n’ai pas d’avocat. Où puis-je obtenir de l’aide ou d’autres renseignements?

En raison de l’épidémie de COVID-19, Aide juridique Ontario offre davantage de conseils juridiques sommaires par téléphone dans des affaires de droit de la famille. N’importe qui peut utiliser ce service pour obtenir un avis juridique ou des renseignements juridiques. Le numéro de téléphone du service est le 1 800 668‑8258. Prenez note cependant que les services fournis sont de portée limitée et que pour obtenir un certificat d’aide juridique certaines exigences doivent être remplies.

Avec l’aide des tribunaux, le Barreau de l’Ontario a créé une ligne temporaire de référence d’urgence en droit de la famille. Vous pouvez appeler cette ligne si vous avez un problème de droit de la famille et que vous :

  • n’avez pas d’avocat;
  • ne savez pas si votre problème est urgent et si le tribunal acceptera de le traiter;
  • ne savez pas la démarche à suivre si votre affaire est

Si vous vous trouvez dans cette situation, le service de référence vous aidera à obtenir gratuitement une consultation de 30 minutes avec un avocat de droit de la famille. Pour contacter le service, composez le 416 947-3310 ou le 1 800 268-7568.

Si vous ne pouvez pas vous permettre les honoraires d’un avocat pour tout votre dossier, certains avocats fournissent des « services dégroupés » ou acceptent un « mandat à portée limitée ». Cela signifie que vous payez l’avocat pour vous aider avec une partie seulement de votre affaire, par exemple :

  • des conseils juridiques : l’avocat vous explique quelles sont vos options;
  • la préparation de documents : l’avocat prépare vos documents, comme une demande ou un accord de séparation;
  • des comparutions : l’avocat vous représente dans une instance juridique, comme une audience au tribunal ou une conférence relative à la cause;
  • un encadrement : l’avocat vous explique la procédure judiciaire et comment préparer vos documents ou présenter votre position.

Le site Web Family Law Limited Scope Services contient un répertoire d’avocats de droit de la famille dans diverses villes de l’Ontario qui fournissent des services juridiques dégroupés ou acceptent un mandat à portée limitée.