Avis à la profession – Région du Nord-Est

AVIS

Cet avis a été remplacé.  https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

Le 1er avril 2020

Dans un avis à la profession, au public et aux médias publié le 15 mars 2020, l’honorable Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ), a indiqué que la CSJ suspendait toutes ses activités normales à compter du 17 mars 2020 afin d’aider à endiguer la propagation de la COVID-19. Depuis ce temps, la CSJ instruit seulement les affaires en matière criminelle, civile et familiale jugées urgentes.

À compter du 6 avril 2020, ou vers cette date (« date de l’élargissement »), la CSJ de la Région du Nord-Est commencera à instruire les affaires non urgentes indiquées ci‑dessous au moyen de vidéoconférences ou d’audioconférences et en se fondant les documents déposés par voie électronique.

Affaires criminelles

  1. Conférences préparatoires au procès (CPP).
    1. Des CPP non urgentes seront tenues uniquement dans le but d’explorer le règlement possible de l’affaire, et non dans un but de gestion du procès.
    2. Toutes les CPP seront organisées par le bureau du coordonnateur des procès, qui fixera la date et l’heure de la CPP une fois que la Couronne et la défense auront déposé leurs mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès au moyen de l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où l’affaire a été déposée (voir la liste ci-dessous).
    3. Aux fins de ces CPP non urgentes, les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès ne doivent pas être présentés en utilisant la formule 17 (voir la Directive de pratique provinciale qui est entrée en vigueur le 21 mai 2019). La Couronne et la défense doivent plutôt soumettre un mémoire qui contient ce qui suit : 1) un résumé détaillé des allégations, 2) une liste des questions de fond et relatives à la preuve qui pourraient avoir une incidence sur l’issue de l’affaire si elles étaient réglées, 3) un résumé de la position de chaque partie sur ces questions, et 4) un résumé du casier judiciaire de l’accusé.
    4. À la date d’élargissement, le tribunal accordera la priorité aux CPP qui devaient avoir lieu à cette date et après cette date, selon le calendrier qui avait été établi avant la suspension des activités de la cour le 17 mars 2020.
    5. Dans la mesure où les ressources judiciaires le permettent, les coordonnateurs des procès planifieront également des CPP pour les affaires dans lesquelles des CPP avaient été prévues mais n’ont pas eu lieu entre le 17 mars et la date d’élargissement, et pour les affaires dans lesquelles le procès a été annulé.
    6. Dans la mesure où les ressources judiciaires le permettent, des CPP seront également prévues pour les affaires dans lesquelles il y a déjà eu une ou plusieurs CPP, lorsque la Couronne ou la défense estime que la CPP peut aider à régler l’affaire.
    7. Dans le cas des affaires qui n’auront pas été réglées après la date d’élargissement, une conférence de gestion du procès sera organisée par le coordonnateur des procès une fois que les activités normales de la cour auront repris.
  2. Plaidoyers de culpabilité.
    1. Les plaidoyers de culpabilité seront entendus et la peine sera prononcée pour toutes les affaires dans lesquelles un accusé est actuellement en détention.
    2. Dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention, les plaidoyers de culpabilité seront entendus et la peine sera prononcée uniquement lorsque la peine n’implique pas l’imposition immédiate d’une période de détention, autre qu’une peine d’emprisonnement avec sursis.
    3. Tous les plaidoyers de culpabilité et toutes les audiences de détermination de la peine doivent être organisés en communiquant avec le bureau du coordonnateur des procès au moyen de l’adresse de courriel générale de ce palais de justice (voir la liste ci-dessous).
    4. La Couronne doit informer le coordonnateur des procès si une victime souhaite participer à l’instance. Si tel est le cas, le coordonnateur des procès doit s’efforcer de prendre des dispositions avec la Couronne pour permettre à la ou aux victimes de participer par audioconférence ou vidéoconférence. Dans la mesure du possible, la participation des victimes devrait être facilitée autrement qu’en leur permettant d’être présentes au moyen de l’une des lignes de téléconférence de la cour, puisque le nombre de lignes est limité.
    5. Avant que le coordonnateur des procès ne leur fournisse les renseignements nécessaires pour participer à l’audioconférence ou à la vidéoconférence, les victimes qui souhaitent participer doivent s’engager à ne pas interrompre l’instance, à ne pas publier tout renseignement relatif à la conférence de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser les renseignements pour toute autre fin que de participer à l’instance en question.
    6. Nous invitons les avocats à consulter les articles 650, 650.01 et 715.23 du Code criminel qui abordent la capacité du tribunal à procéder par vidéoconférence, audioconférence ou en l’absence de l’accusé. L’instance peut seulement avoir lieu par audioconférence si l’accusé y consent, à moins que celui-ci ne soit représenté par un avocat désigné.

Affaires de droit de la famille

  1. Motions présentées au moyen de la formule 14B prévue à la règle 14 (10) des Règles en matière de droit de la famille en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement.
    1. Ces motions doivent être présentées en soumettant les documents indiqués dans les Règles en matière de droit de la famille, par voie électronique, au moyen de l’adresse de courriel générale de la Division des services aux tribunaux (DST) pour le palais de justice approprié (voir la liste ci-dessous).
  2. Motions présentées au moyen de la formule 14B prévue à la règle 14 (10) des Règles en matière de droit de la famille et qui se rapportent à des questions de procédure et de divulgation.
    1. Ces motions doivent être présentées en soumettant les documents indiqués dans les Règles en matière de droit de la famille, par voie électronique, au moyen de l’adresse de courriel générale de la DST pour le palais de justice approprié (voir la liste ci-dessous).
  3. Conférences relatives à la cause.
    1. Pour demander une conférence relative à la cause, les parties doivent déposer les documents nécessaires au moyen de l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du centre judiciaire où l’affaire est en instance (voir la liste ci-dessous).
    2. Les mémoires de conférence relative à la cause de chaque partie ne doivent pas excéder six (6) pages (en respectant la mise en page exigée dans les Règles en matière de droit de la famille). Tout renvoi à une pièce jointe doit être fait sous forme d’hyperliens. Les renvois à la jurisprudence doivent être faits en fournissant des hyperliens vers CanLII.
    3. Une fois que les documents nécessaires ont été déposés, le coordonnateur des procès fixera la date et l’heure de la conférence relative à la cause.
    4. La conférence relative à la cause ne doit pas durer plus d’une demi-heure, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.
    5. L’avocat doit s’assurer que son client ou sa cliente sera disponible pendant la conférence pour donner des instructions.
    6. Avant que le coordonnateur des procès ne leur fournisse les renseignements nécessaires pour participer à l’audioconférence ou à la vidéoconférence, les parties non représentées qui souhaitent participer doivent s’engager à ne pas interrompre l’instance, à ne pas publier tout renseignement relatif à la conférence de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser les renseignements pour toute autre fin que de participer à l’instance en question.

Affaires civiles

  1. Conférences préparatoires au procès (CPP).
    1. Des CPP non urgentes seront tenues uniquement dans le but d’explorer les règlements possibles, et non dans un but de gestion du procès.
    2. Toutes les CPP doivent être organisées par l’entremise du bureau du coordonnateur des procès de centre judiciaire approprié.
    3. Pour demander une CPP, les parties doivent déposer les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès au moyen de l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du centre où l’affaire est en instance (voir la liste ci-dessous).
    4. Les parties doivent certifier ce qui suit dans leurs mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès : 1) que l’affaire est prête pour les discussions de règlement, 2) qu’il n’y a pas d’obstacles à une discussion complète sur le règlement, tels que des rapports ou des preuves d’experts n’ayant pas encore été fournis, et 3) que les parties seront disponibles pour donner des instructions et auront les pleins pouvoirs nécessaires pour conclure un règlement.
    5. Les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès ne doivent pas excéder 10 pages (en respectant la mise en page exigée dans les Règles de procédure civile) et ne doivent pas contenir des sections traitant uniquement de questions relatives à la gestion du procès. Les renvois à des pièces jointes doivent être fournis sous forme d’hyperliens. Les renvois à la jurisprudence doivent être faits en fournissant des hyperliens vers CanLII.
    6. Lorsque les parties sont représentées par un avocat, celui-ci doit fournir, dans la mesure du possible, une ligne de vidéoconférence ou d’audioconférence.
    7. Avant que le coordonnateur des procès ne leur fournisse les renseignements nécessaires pour participer à l’audioconférence ou à la vidéoconférence, les parties non représentées qui souhaitent participer doivent s’engager à ne pas interrompre l’instance, à ne pas publier tout renseignement relatif à la conférence de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser les renseignements pour toute autre fin que de participer à l’instance en question..
    8. À la date d’élargissement, la cour commencera par les CPP qui devaient avoir lieu à cette date et après cette date, selon le calendrier qui avait été établi avant la suspension des activités de la cour le 17 mars 2020.
    9. Dans la mesure où les ressources judiciaires le permettent, les coordonnateurs des procès planifieront également des CPP pour les affaires dans lesquelles des CPP avaient été prévues mais n’ont pas eu lieu entre le 17 mars et la date d’élargissement, et pour les affaires dans lesquelles le procès a été annulé.
    10. Par la suite, des CPP seront organisées pour les affaires dans lesquelles une CPP n’a pas encore été prévue.
    11. Dans la mesure où les ressources judiciaires le permettent, des CPP seront également prévues pour les affaires dans lesquelles il y a déjà eu une ou plusieurs CPP, lorsque l’une des parties estime que la CPP peut aider à régler l’affaire.
    12. Dans le cas des affaires qui n’ont pas été réglées après la date d’élargissement, une conférence de gestion du procès sera organisée par le coordonnateur des procès une fois que les activités normales de la cour auront repris.
  2. Motions sur pièces se rapportant à des ordonnances sur consentement.
    1. Ces motions doivent être présentées en soumettant les documents indiqués dans les Règles de procédure civile, par voie électronique, au moyen de l’adresse de courriel générale de la DST pour chaque palais de justice (voir la liste ci-dessous).
    2. Les documents ne doivent pas excéder 10 pages (en respectant la mise en page exigée dans les Règles de procédure civile). Les renvois à des pièces jointes doivent prendre la forme d’hyperliens. Les renvois à la jurisprudence doivent être faits en fournissant des hyperliens vers CanLII.
  3. Motions et requêtes visant l’homologation de transactions en vertu de la règle 7 des Règles de procédure civile.
    1. Ces motions doivent être présentées en soumettant les documents indiqués dans les Règles de procédure civile, par voie électronique, au moyen de l’adresse de courriel générale de la DST pour le palais de justice approprié (voir la liste ci-dessous).
    2. Les documents à l’appui, comme les rapports d’experts, doivent être fournis sous forme d’hyperliens. Les renvois à la jurisprudence doivent être faits en fournissant des hyperliens vers CanLII.

Voici une liste des adresses de courriel générales des coordonnateurs des procès de chaque palais de justice :

Palais de justice où siège la CSJ Adresses de courriel générales des coordonnateurs des procès
Cochrane Cochrane.SCJ.TC@ontario.ca
Gore Bay/Manitoulin GoreBaySCJTC@ontario.ca
Haileybury Haileybury.scj.tc@ontario.ca
North Bay NorthBay.scj.tc@ontario.ca
Parry Sound ParrySound.scj.tc@ontario.ca
Sault Ste. Marie SaultSteMarie.scj.tc@ontario.ca
Sudbury Sudbury.SCJ.TC@ontario.ca
Timmins Cochrane.SCJ.TC@ontario.ca

Voici une liste des adresses de courriel générales de la DST pour chaque palais de justice :

Palais de justice où siège la CSJ Adresses de courriel générales de la DST
Cochrane cochranecourthouse@ontario.ca
Gore Bay/Manitoulin gorebaycourthouse@ontario.ca
Haileybury haileyburycourthouse@ontario.ca
North Bay northbaycourthouse@ontario.ca
Parry Sound parrysoundcourthouse@ontario.ca
Sault Ste. Marie saultstemariecourthouse@ontario.ca
Sudbury sudburycourthouse@ontario.ca
Timmins cochranecourthouse@ontario.ca

L’honorable M. Gregory Ellies
Juge principal régional de la région du Nord-Est