Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais

Cette page Web a été mise à jour le 17 juin 2021 et est en cours de traduction. Veuillez revenir bientôt. Voir la version anglaise.

Le 2 septembre 2020; mis à jour le 17 décembre 2020, le 7 janvier 2021, le 24 février 2021, le 9 avril 2021 et le 19 avril 2021

1. Partage de documents – Projet pilote CaseLines

Le ministère du Procureur général a fait l’acquisition du logiciel CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois que les documents ont été déposés au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables, les parties doivent télécharger des copies électroniques de leurs documents aux fins d’examen par toutes les parties avant l’audience et pendant celle­ci. Les parties recevront un courriel de CaseLines contenant un lien vers le cas. Après avoir reçu ce courriel, les parties devront ouvrir une session dans CaseLines et y télécharger les documents qui ont déjà été déposés devant le tribunal.

Le logiciel CaseLines a maintenant été mis en œuvre pour les instances civiles, les affaires devant la Cour divisionnaire et les affaires de droit de la famille et criminelles à Toronto, et sa mise en œuvre est en cours dans les régions de l’Est et du Nord-Ouest.

Vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’outil CaseLines de Thomson Reuters à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/questions-caselines/. De plus, des astuces sur l’utilisation de CaseLines pour les avocats et les parties non représentées figurent à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/caselines-astuces/.

Mise à jour concernant la mise en œuvre

L’échéancier pour l’expansion du déploiement de CaseLines est le suivant :

  1. Affaires de droit de la famille à Toronto – CaseLines a été élargi de manière à inclure certaines affaires de droit de la famille à Toronto dont les audiences étaient prévues en décembre 2020. Cela ne comprend pas les cas liés à la protection de l’enfance ni les cas qui sont assujettis à une ordonnance de mise sous scellés.
  2. Affaires criminelles à Toronto – Depuis le 8 février 2021, CaseLines peut être utilisé pour certaines affaires criminelles.
  3. Déploiement dans les régions de l’Est et du Nord-Ouest : CaseLines a été déployé dans les régions de l’Est et du Nord-Ouest en mars 2021. La plateforme sera d’abord utilisée pour certaines procédures de droit civil, de droit de la famille et criminelles :

Région de l’Est :

      • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
      • Longues motions et procès en matière de droit de la famille, en plus des médiations aux fins de règlement en matière familiale à Ottawa;
      • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Nord-Ouest :

      • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
      • Affaires de droit de la famille et médiations aux fins de règlement, motions et procès contestés;
      • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Déploiement dans les régions du Centre-Est et du Centre-Sud : Depuis le lundi 19 avril, CaseLines est en œuvre dans les régions du Centre‑Est et du Centre-Sud. La plateforme sera d’abord utilisée pour certaines procédures de droit civil, de droit de la famille et criminelles :

Région du Centre-Est :

      • Longues motions de droit civil et conférences préparatoires au procès;
      • Longues motions de droit de la famille et conférences préparatoires;
      • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Centre-Sud :

      • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
      • Longues motions de droit de la famille, procès et médiations aux fins de règlement;
      • Appels en matière de poursuite sommaire pour des affaires criminelles, motions préalables au procès, révisions de cautionnement, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Déploiement dans d’autres régions – L’élargissement du projet pilote CaseLines dans l’ensemble de la province se poursuivra au printemps et au début de l’été. On prévoit que toutes les régions judiciaires utiliseront CaseLines d’ici la fin de l’été 2021.

À propos de CaseLines

CaseLines est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. La plateforme CaseLines offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

      • Elle est facile à utiliser.
      • La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans presque tous les formats.
      • Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
      • Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
      • Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
      • Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment.

Les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties doivent également télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines au moins cinq jours avant leurs audiences, ou selon l’échéance établie pour les dépôts de documents dont le délai est de moins de cinq jours, à moins d’indication contraire dans un avis régional.

Nouvelles responsabilités pour les parties

Les avocats et les parties non représentées doivent respecter les exigences suivantes :

      1. Indiquer leur adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
      2. S’assurer que CaseLines fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
      3. Lorsqu’ils reçoivent un courriel de CaseLines, cliquer sur le lien pour s’inscrire, si ce n’est pas déjà fait. Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Register» (Inscription) à l’adresse https://ontariocourts.caselines.com/.
      4. Télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines avant leurs audiences tout en respectant le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession. Il est également possible que soit indiqué dans les avis régionaux à quel moment les documents relatifs à certains cas devront être téléchargés dans CaseLines avant une audience.
      5. Utiliser le protocole standard de dénomination de documents du tribunal lorsqu’ils soumettent des documents en format électronique. Les documents sont organisés en ordre numérique dans chaque sous-lot; il est donc possible de contrôler l’ordre dans lequel les documents apparaissent. Ajoutez un numéro au début du nom du fichier (p.  1 Factum – Intimé Smith – 01‑JAN‑2021). Si vous téléchargez un nouveau document plus tard, ajoutez‑le à la fin de votre liste numérique pour éviter qu’il ne change les numéros de document et de page générés par CaseLines.
      6. Télécharger les affidavits de signification dans CaseLines pour toutes les affaires de droit de la famille. Dans les affaires civiles, ces affidavits doivent être téléchargés uniquement si la signification est contestée.
      7. Les documents qui sont assujettis à une ordonnance de mise sous scellés ou qui le seront vraisemblablement NE doivent PAS être téléchargés dans CaseLines. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès; dans le courriel, il faut indiquer le numéro de dossier du tribunal et la date d’audience (si elle a été établie), en plus de demander que les documents soient transmis par courriel au juge président, à qui l’on demandera une ordonnance de mise sous scellés.
      8. Dans le cas des motions de la part d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier aux termes des paragraphes 15.04(1.2) et 15.04(1.3) des Règles de procédure civile, les documents de motion qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléchargés dans CaseLines; ils doivent plutôt être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès. De même, lorsqu’il s’agit de motions en révocation d’un avocat en vertu du paragraphe 4(13) des Règles en matière de droit de la famille, les éléments de preuve à l’appui de la motion doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès au lieu d’être téléchargés dans CaseLines.
      9. Télécharger séparément chaque document que le greffier de la cour devra marquer comme pièce au procès pendant une audience, puisqu’une seule marque électronique peut être apposée par document.
      10. Avant ou pendant chaque audience, télécharger un formulaire de renseignements sur le participant (lien) rempli dans le dossier ou lot de l’événement, dans CaseLines. Lorsque possible, on demande à la partie requérante de l’événement de se coordonner avec les autres parties pour remplir un seul formulaire en vue de l’audience. Dans le cas des affaires criminelles, chaque partie peut télécharger son propre formulaire. Le formulaire de renseignements sur le participant doit être enregistré en suivant les règles d’appellation des documents du tribunal (p. ex. Renseignements sur le participant – Toutes les parties – 01-JUN-2021 ou Renseignements sur le participant – Demandeur Smith – 01-JUN-2021).

Ordonnances et inscriptions

Chaque dossier de CaseLines comprendra un sous-lot d’ordonnances et d’inscriptions. Avant le premier événement dans CaseLines, on demande aux avocats et aux parties de télécharger des copies des ordonnances et des inscriptions dans ce sous-lot, si ce n’est pas déjà fait, pour que ces documents soient accessibles pendant les événements à venir. Ces documents doivent comprendre toute ordonnance qui est toujours en vigueur ainsi que toute inscription pertinente, y compris les inscriptions qui ont été effectuées avant que les fichiers électroniques soient mis à la disposition du tribunal. Si aucune des parties n’est représentée par un avocat dans une affaire de droit de la famille, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents.

2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Nous recommandons aux avocats et aux parties de télécharger leurs documents par voie électronique, lorsque c’est possible, et ce, au moyen de la plateforme des Services de justice en ligne du Ministère, notamment les portails de dépôt en ligne de documents liés à une instance civile, de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne et de dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances, ou par courriel, tel qu’il est indiqué ci‑dessous et dans les avis à la profession de chaque région, le tout afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice. Veuillez noter que les documents et les documents modifiés du demandeur pour la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances de ServiceOntario.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances :

    • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
    • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
    • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié. On a d’ailleurs remédié aux problèmes qui causaient des retards dans le traitement des documents déposés par l’intermédiaire des portails en question.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances seront acceptés uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents dont il est question doivent être déposés par courriel.

Lorsque les avocats et les parties déposent des documents par courriel, ils s’engagent à déposer, à la demande du tribunal, les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au moment où les activités normales du tribunal reprendront. Cette mesure concerne également la préparation du dossier continu du tribunal dans les affaires de droit de la famille.

 

Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

Il est autorisé de recourir au portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne pour procéder au dépôt électronique de la plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance, de même qu’au paiement de tout droit de dépôt exigible, à l’exception des documents qui doivent être transmis directement au tribunal par courriel, comme indiqué ci­dessus. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier du tribunal, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans ceux‑ci.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne du Ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Si CaseLines n’est pas encore accessible dans la région, on demande à l’avocat et aux parties de soumettre des copies des ordonnances et des inscriptions par l’intermédiaire du portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne afin que le tribunal puisse avoir accès à ces documents lors des événements à venir. Ces documents doivent comprendre toute ordonnance qui est toujours en vigueur ainsi que toute inscription pertinente, y compris les inscriptions qui ont été effectuées avant que les fichiers électroniques soient mis à la disposition du tribunal. Si aucune des parties n’est représentée par un avocat dans une affaire de droit de la famille, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents.

Dépôts électroniques de documents en matière civile et à la Cour des petites créances

Les documents en matière civile peuvent être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existante ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.

Les documents destinés à la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou du portail de dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances, selon le cas, conformément aux Règles de la cour des petites créances et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances.

 

3. Ministère du Procureur général – Coordonnées

Les membres du public peuvent communiquer avec le Ministère par téléphone ou par courriel pour obtenir de l’aide au sujet des Services de justice en ligne et de CaseLines.

Coordonnées :

4. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à l’avis à la profession de chaque région et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances. Veuillez consulter les avis concernant la COVID-19 des tribunaux régionaux et de la Cour des petites créances.

5. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend actuellement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, les motions correspondantes sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des longues motions. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région afin de connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour, ou communiquer avec le ou la chef régional(e).

 

Geoffrey B. Morawetz

Juge en chef