Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais

Le 2 septembre 2020; mis à jour le 17 décembre 2020, le 7 janvier 2021, le 24 février 2021, le 9 avril 2021, le 19 avril 2021  et le 17 juin 2021

Depuis le 17 juin 2021 :

Le présent avis a été modifié pour faire le point sur la mise en œuvre de CaseLines et sur l’exigence (i) de télécharger des documents dans un sous‑lot propre au cas (partie C, paragraphe 5), (ii) de télécharger des plaidoiries pour les affaires civiles et de droit de la famille (partie C, paragraphe 13) et (iii) de signaler au tribunal tout document qui a été téléchargé incorrectement dans CaseLines (partie C, paragraphe 14). De nouvelles dispositions ont également été ajoutées pour faciliter la distribution d’inscriptions et d’ordonnances au moyen de CaseLines (partie D).

1. Partage de documents – Projet pilote CaseLines

Le ministère du Procureur général a fait l’acquisition du logiciel CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois que les documents ont été déposés au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables, les parties doivent télécharger des copies électroniques de leurs documents aux fins d’examen par toutes les parties avant l’audience et pendant celle‑ci. Les parties recevront un courriel de CaseLines contenant un lien vers le cas. Après avoir reçu ce courriel, les parties devront télécharger dans CaseLines les documents qui ont déjà été déposés devant le tribunal.

Vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’outil CaseLines de Thomson Reuters à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/questions-caselines/.

Des astuces sur l’utilisation de CaseLines pour les avocats et les parties non représentées figurent à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/caselines-astuces/.

A. Mise à jour concernant la mise en œuvre

L’état de l’expansion du déploiement de CaseLines est le suivant :

  1. Toronto – CaseLines peut maintenant être utilisé pour les affaires civiles, les affaires de droit de la famille et les affaires criminelles. Cela ne comprend pas les cas liés à la protection de l’enfance ni les cas qui sont assujettis à une ordonnance de mise sous scellés.
  2. Régions de l’Est et du Nord‑Ouest : CaseLines a été déployé dans les régions de l’Est et du Nord-Ouest en mars 2021 et est utilisé pour certaines procédures de droit civil, de droit de la famille et criminelles comme suit  :

Région de l’Est :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Longues motions et procès en matière de droit de la famille, en plus des médiations aux fins de règlement en matière familiale à Ottawa;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Nord-Ouest :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Affaires de droit de la famille et médiations aux fins de règlement, motions et procès contestés;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Régions du Centre Est et du Centre Sud : CaseLines a été déployé dans les régions du Centre Est et du Centre Sud en avril 2021 et est utilisé pour certaines procédures de droit civil, de droit de la famille et criminelles comme suit :

Région du Centre-Est :

    • Longues motions de droit civil et conférences préparatoires au procès;
    • Longues motions de droit de la famille et conférences préparatoires;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Centre-Sud :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Longues motions de droit de la famille, procès et médiations aux fins de règlement;
    • Appels en matière de poursuite sommaire pour des affaires criminelles, motions préalables au procès, révisions de cautionnement, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Déploiement dans les régions du Centre Ouest, du Nord Est et du Sud Ouest : CaseLines sera déployé dans les régions du Centre Ouest, du Nord Est et du Sud Ouest pour certaines audiences pour des affaires civiles, de droit de la famille et criminelles à compter du 5 juillet 2021 :
    Région du Centre Ouest :

Région du Centre‑Ouest :

    • Longues motions de droit civil et conférences préparatoires au procès;
    • Conférences préparatoires pour les affaires de droit de la famille, médiations aux fins de règlement et longues motions;
    • Motions préalables au procès pour les affaires criminelles, appels en matière de poursuite sommaire et recours extraordinaires.

Région du Nord‑Est :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Médiations aux fins de règlement en matière familiale, longues motions et procès;
    • Conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire en matière criminelle, motions préalables au procès, enquêtes sur le cautionnement, recours extraordinaires et appels en matière de poursuite sommaire.

Région du Sud‑Ouest :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Conférences préparatoires pour les affaires de droit de la famille, médiations aux fins de règlement et conférences de gestion de l’instruction;
    • Conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire en matière criminelle, révisions de cautionnement, enquêtes sur le cautionnement et appels en matière de poursuite sommaire.

B.  À propos de CaseLines

CaseLines est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. La plateforme CaseLines offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

  • Elle est facile à utiliser.
  • La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans presque tous les formats.
  • Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
  • Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
  • Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
  • Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment.

Les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal avant de les télécharger dans CaseLines, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties doivent également télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines au moins cinq jours avant leurs audiences, ou selon l’échéance établie pour les dépôts de documents dont le délai est de moins de cinq jours, à moins d’indication contraire dans un avis régional.

C. Responsabilités des parties

Les avocats et les parties non représentées doivent faire ce qui suit :

  1. Adresses de courriel – Indiquez votre adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
  2. Expéditeur de confiance/dossier de courrier indésirable – Assurez­vous que CaseLines fait partie de votre liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant com à votre liste de contacts ou accédez régulièrement à votre dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
  3. Inscription à la bonne version de CaseLines (p. ex. Ontario) – Lorsque vous recevez un courriel de CaseLines, cliquez sur le lien pour vous Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Register» (Inscription) à l’adresse https://ontariocourts.caselines.com/.
  4. Limites de pages Respectez le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession.
  5. Téléchargez les documents dans le sous‑lot de l’audience – Après avoir déposé vos documents au bureau du tribunal, téléchargez‑les dans le sous‑lot créé pour l’audience (p. ex. sous‑lot de la motion, sous‑lot de la conférence préparatoire au procès, sous‑lot du procès) au moins cinq jours avant l’audience, ou en même temps que tout autre document devant être déposé en moins de cinq jours, sauf si un avis régional dicte une autre pratique. Ne téléchargez pas de documents dans le lot principal, puisque cela les rendra plus difficiles à trouver.
  6. Utilisez le protocole de dénomination de documents et numérotez vos documentsUtilisez le protocole standard de dénomination de documents du tribunal lorsque vous soumettez des documents en format électronique. Les documents sont organisés en ordre numérique dans chaque sous-lot; il est donc possible de contrôler l’ordre dans lequel les documents apparaissent en ajoutant un numéro au début du nom du fichier (p.  Factum – Intimé Smith – 01‑JAN‑2021). Si vous téléchargez un nouveau document plus tard, ajoutez‑le à la fin de votre liste numérique pour éviter qu’il ne change les numéros de document et de page générés par CaseLines.
  7. Affidavits de signification Téléchargez les affidavits de signification dans CaseLines pour toutes les affaires de droit de la famille. Dans les affaires civiles, ces affidavits doivent être téléchargés uniquement si la signification est contestée.
  8. Ne téléchargez pas de documents mis sous scellés – Les documents qui sont assujettis à une ordonnance de mise sous scellés ou qui le seront vraisemblablement NE doivent PAS être téléchargés dans CaseLines. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès; dans le courriel, il faut indiquer le numéro de dossier du tribunal et la date d’audience (si elle a été établie), en plus de demander que les documents soient transmis par courriel au juge président, à qui l’on demandera une ordonnance de mise sous scellés.
  9. Motions de la part d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat – Dans le cas des motions de la part d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier aux termes des paragraphes 15.04(1.2) et 15.04(1.3) des Règles de procédure civile, les documents de motion qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléchargés dans CaseLines. De même, lorsqu’il s’agit de motions en révocation d’un avocat en vertu du paragraphe 4(13) des Règles en matière de droit de la famille, les éléments de preuve à l’appui de la motion ne doivent pas être téléchargés dans CaseLines. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, sauf si une directive de pratique régionale ou un avis à la profession dicte une autre méthode d’envoi.
  10. Pièces au procès – Téléchargez séparément chaque document que le greffier de la cour devra marquer comme pièce au procès pendant une audience, puisqu’une seule marque électronique peut être apposée par document.
  11. Formulaire de renseignements sur le participant – Avant ou pendant chaque audience, téléchargez un formulaire de renseignements sur le participant rempli dans le sous‑lot de l’audience. Lorsque possible, on demande à la partie requérante de l’événement de se coordonner avec les autres parties pour remplir un seul formulaire en vue de l’audience. Dans le cas des affaires criminelles, chaque partie peut télécharger son propre formulaire. Le formulaire de renseignements sur le participant doit être enregistré en suivant les règles d’appellation des documents du tribunal (p. ex. Renseignements sur le participant – Toutes les parties – 01-JUN-2021 ou Renseignements sur le participant – Demandeur Smith – 01-JUN-2021).
  12. Téléchargez les ordonnances et inscriptions antérieures – Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et inscriptions antérieures du cas ont été téléchargées dans le sous‑lot à cet effet dans CaseLines afin que la magistrature puisse y accéder aux audiences à venir. Dans les affaires de droit de la famille, si aucune des parties n’est représentée par un avocat, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents dans CaseLines.
  13. Téléchargez les plaidoiries – Dans les affaires civiles et de droit de la famille, les parties doivent s’assurer que toutes les plaidoiries ont été téléchargées dans le sous‑lot à cet effet dans CaseLines. Dans les affaires de droit de la famille, les parties doivent également télécharger les formules 1A afin qu’elles soient accessibles pour les événements à venir.
  14. Notez tout document téléchargé incorrectement dans CaseLines – Les parties doivent signaler tout document inapproprié téléchargé par la partie adverse en créant une note dans CaseLines spécifiant quels sont les documents en question et pourquoi ils n’auraient pas dû être téléchargés. Lorsqu’un formulaire de confirmation est requis pour un événement, les documents qui ont été téléchargés incorrectement doivent également être indiqués dans ce formulaire.

D. Transmission des ordonnances et inscriptions

Lorsque CaseLines est utilisé pour une affaire, les membres du personnel du tribunal peuvent transmettre les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléchargeant dans CaseLines au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute directive de l’officier ou l’officière de justice qui préside. Vous trouverez ces documents en accédant au sous­lot des ordonnances et inscriptions dans CaseLines.

2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Nous recommandons aux avocats et aux parties de télécharger leurs documents par voie électronique, lorsque c’est possible, et ce, au moyen de la plateforme des Services de justice en ligne du Ministère, notamment les portails de dépôt en ligne de documents liés à une instance civile, de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne et de dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances, ou par courriel, tel qu’il est indiqué ci‑dessous et dans les avis à la profession de chaque région, le tout afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice. Veuillez noter que les documents et les documents modifiés du demandeur pour la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances de ServiceOntario.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances :

    • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
    • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
    • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié. On a d’ailleurs remédié aux problèmes qui causaient des retards dans le traitement des documents déposés par l’intermédiaire des portails en question.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances seront acceptés uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents dont il est question doivent être déposés par courriel.

Lorsque les avocats et les parties déposent des documents par courriel, ils s’engagent à déposer, à la demande du tribunal, les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au moment où les activités normales du tribunal reprendront. Cette mesure concerne également la préparation du dossier continu du tribunal dans les affaires de droit de la famille.

Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

Il est autorisé de recourir au portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne pour procéder au dépôt électronique de la plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance, de même qu’au paiement de tout droit de dépôt exigible, à l’exception des documents qui doivent être transmis directement au tribunal par courriel, comme indiqué ci­dessus. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier du tribunal, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans ceux‑ci.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne du Ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Si CaseLines n’est pas encore accessible dans la région, on demande à l’avocat et aux parties de soumettre des copies des ordonnances et des inscriptions par l’intermédiaire du portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne afin que le tribunal puisse avoir accès à ces documents lors des événements à venir. Ces documents doivent comprendre toute ordonnance qui est toujours en vigueur ainsi que toute inscription pertinente, y compris les inscriptions qui ont été effectuées avant que les fichiers électroniques soient mis à la disposition du tribunal. Si aucune des parties n’est représentée par un avocat dans une affaire de droit de la famille, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents.

Dépôts électroniques de documents en matière civile et à la Cour des petites créances

Les documents en matière civile peuvent être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existante ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.

Les documents destinés à la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou du portail de dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances, selon le cas, conformément aux Règles de la cour des petites créances et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances.

3. Ministère du Procureur général – Coordonnées

Les membres du public peuvent communiquer avec le Ministère par téléphone ou par courriel pour obtenir de l’aide au sujet des Services de justice en ligne et de CaseLines.

Coordonnées :

4. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à l’avis à la profession de chaque région et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances. Veuillez consulter les avis concernant la COVID-19 des tribunaux régionaux et de la Cour des petites créances.

5. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend actuellement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, les motions correspondantes sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des longues motions. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région afin de connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour, ou communiquer avec le ou la chef régional(e).

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef