Avis à la profession – Région du centre-ouest (Entrée en vigueur : Le 19 mai 2020)

Dans un avis à la profession daté du 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a informé la profession, les médias et le public que, bien que la CSJ devait suspendre ses audiences en personne, la Cour continuerait d’instruire les affaires urgentes en matière pénale, familiale et civile.

Dans un avis à la profession daté du 2 avril 2020, la région Centre-Ouest a élargi les affaires qui seraient instruites dans la région pendant la suspension des audiences en personne.

Le présent avis à la profession élargit encore une fois les affaires qui seront instruites dans la région pendant la suspension des audiences en personne afin d’englober d’autres affaires en matière criminelle, familiale et civile.

Le présent avis à la profession remplace l’avis à la profession du 2 avril 2020 et entre en vigueur le 19 mai 2020.

Veuillez noter que tous les documents déposés par voie électronique conformément au présent Avis devront subséquemment être déposés auprès du tribunal de la façon habituelle (en format papier) lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. En déposant des documents par voie électronique, les avocats et parties s’engagent à déposer ces documents en format papier dès la reprise des activités normales des tribunaux et à payer les droits associés à ces dépôts, le cas échéant.

Les avocats et parties doivent faire particulièrement attention de déposer leurs documents électroniques en les envoyant aux adresses de courriel appropriées parmi celles indiquées dans le présent Avis.

AFFAIRES CRIMINELLES

Les avocats et parties sont avisés qu’aucun procès criminel ne sera mis au rôle pour le moment. Les demandes seront mises au rôle avec l’autorisation du tribunal.

Affaires criminelles urgentes

Toutes les demandes d’audience urgentes en matière criminelle doivent être envoyées par courriel (de deux [2] pages maximum) et le courriel doit fournir les renseignements suivants :

  1. la mesure demandée;
  2. la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
  3. une confirmation que l’affaire peut être instruite par téléconférence ou vidéoconférence.

Les demandes d’audience urgentes en matière criminelle doivent être envoyées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Le tribunal examinera la demande et déterminera si l’affaire sera instruite. Si le tribunal décide de ne pas instruire l’affaire à l’heure actuelle, il en avisera la partie qui a demandé l’audience.

Si le tribunal détermine qu’il est possible que l’affaire soit urgente et ordonne la tenue d’une audience, il organisera une conférence téléphonique avec les avocats et/ou les parties pour discuter de l’affaire et, si le tribunal détermine que l’affaire doit être instruite, il fournira aux avocats et/ou aux parties toutes les directives nécessaires pour l’audience.

Les documents électroniques déposés par l’une ou l’autre des parties sont limités à 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux.

Appels relatifs à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Une fois que tous les documents nécessaires relatifs à l’appel ont été déposés et que l’appel est prêt à être instruit, le tribunal fixera une date d’audience par téléconférence ou vidéoconférence.

Le tribunal avisera les avocats de la date et de l’heure de l’audience, de toute autre directive relative à l’audience et du temps alloué aux parties pour présenter leurs observations.

Affaires criminelles supplémentaires

La CSJ instruira les affaires criminelles suivantes :

  1. Toutes les audiences de mise en liberté sous caution.
  2. Les plaidoyers de culpabilité avec date à déterminer pour le prononcé de la peine.
  3. Les demandes de prolongation de la suspension d’une ordonnance d’interdiction de conduire, d’une ordonnance de paiement d’une amende, et d’une ordonnance relative à la mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel interjeté à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  4. Les requêtes en habeas corpus.
  5. Les conférences préparatoires au procès pour les accusés qui sont en détention et ceux qui ne sont pas en détention – le tribunal accordera la priorité aux conférences préparatoires au procès dans les affaires où l’accusé est en détention et dans les affaires où une date de conférence avait précédemment été fixée, mais a été ajournée en raison de la suspension des activités normales des tribunaux.
  6. Les autres affaires qui peuvent présentement être traitées au moyen d’audiences virtuelles par vidéoconférence Zoom ou par téléconférence. Nous encourageons les avocats de la Couronne et de la défense à discuter de leurs procès en cours afin de déterminer si certaines motions pourraient être entendues principalement sur pièces, avec de brèves observations orales, si nécessaire; si le tribunal pourrait entendre certaines motions ciblées qui permettraient de déterminer l’issue du procès; si l’affaire pourrait être jugée au moyen d’un procès sans jury pendant que l’accusé n’est pas en détention; ou s’il existe d’autres options raisonnables pour la tenue d’audiences virtuelles. Une fois que l’avocat de la défense aura eu ces discussions et obtenu des instructions de son client, il doit demander une conférence téléphonique préparatoire au procès avec un juge afin de discuter des suggestions des avocats. De telles conférences préparatoires au procès peuvent avoir lieu tant pour les affaires où l’accusé est en détention, que pour les affaires où l’accusé ne l’est pas. La CSJ fournira bientôt de plus amples renseignements sur les plateformes vidéo qui pourront être utilisées pour les accusés en détention.

Toutes les demandes d’audience pour les affaires susmentionnées doivent être envoyées par courriel (de deux [2] pages maximum) et le courriel doit fournir les renseignements suivants :

  1. la mesure demandée;
  2. la ou les raisons pour lesquelles l’affaire doit être instruite;
  3. une confirmation que l’affaire peut être instruite par téléconférence ou vidéoconférence;
  4. l’avocat peut joindre tout document supplémentaire jugé pertinent pour la décision du juge d’autoriser ou non la tenue d’une audience.

Ces demandes doivent être envoyées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Lorsqu’il recevra une demande, le tribunal convoquera une téléconférence ou une vidéoconférence avec l’avocat pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser la tenue d’une audience.

Si l’autorisation est accordée, le tribunal fixera une date d’audience par téléconférence ou vidéoconférence et fournira toutes les directives nécessaires pour l’audience, y compris le dépôt des documents et le temps alloué pour l’audience.

Les documents électroniques déposés par chaque partie sont limités à 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux.

Renvois des affaires criminelles

Le 15 mars 2020, le juge en chef a ordonné que toutes les affaires criminelles qui étaient inscrites au rôle entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 soient renvoyées et reportées au 2, 3 ou 4 juin 2020.

Dans son Avis à la profession du 20 avril 2020, le juge en chef a suspendu tous les procès criminels avec jury jusqu’en septembre 2020.

Dans son Avis à la profession du 4 mai 2020, le juge en chef a suspendu tous les procès criminels sans jury jusqu’au 6 juillet 2020, au plus tôt.

Le 5 mai 2020, le juge en chef a ordonné ce qui suit :

  1. Toutes les affaires criminelles qui avaient été renvoyées aux 2, 3 ou 4 juin 2020 sont renvoyées aux 6, 7 et 8 juillet 2020 au palais de justice où elles devaient faire l’objet d’une audience en juin 2020.
  2. Toutes les personnes accusées dont l’affaire devait faire l’objet d’une audience devant la CSJ au mois de juin 2020 et les 2 et 3 juillet 2020 sont maintenant tenues de comparaître à 10 h, le 9 juillet 2020, au palais de justice où elles devaient comparaître en juin ou en juillet 2020.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

Le tribunal délivrera maintenant les requêtes en droit de la famille et les motions en modification par voie électronique. Par conséquent, toutes les affaires de droit de la famille, sauf celles qui sont manifestement urgentes, doivent être accompagnées d’un numéro de dossier de la cour et, lorsque cela est nécessaire et pertinent, d’une copie de la requête ou de la motion en modification.

Affaires de droit de la famille urgentes

Si une partie souhaite obtenir une audience pour une affaire urgente, elle doit envoyer une demande par courriel (deux [2] pages maximum) et fournir les renseignements suivants :

  1. La mesure de redressement demandée.
  2. La raison pour laquelle l’affaire est urgente.
  3. Une confirmation que l’affaire peut être traitée par téléconférence ou vidéoconférence, si elle est approuvée.
  4. Un ou des projets d’ordonnance en pièce jointe.

La demande doit être envoyée à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Si le tribunal détermine que l’affaire n’est pas urgente, la partie qui a demandé l’audience en sera avisée.

Si le tribunal détermine qu’une audience doit avoir lieu (ce qui ne signifie pas nécessairement que l’affaire est jugée urgente), une téléconférence sera organisée pour discuter de la procédure à suivre pour le dépôt des documents et la signification, pour confirmer l’heure et la date de l’audience, et pour fournir toute autre directive nécessaire.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne doit pas dépasser 10 pages et les parties doivent joindre uniquement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Motions de droit de la famille sur consentement

Toutes les motions sur consentement doivent être déposées par voie électronique en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties et un projet d’ordonnance approuvé. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les parties doivent également joindre toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes.

Les avocats et parties doivent indiquer si une « motion générale » a été déposée avant la suspension des activités des tribunaux et doivent s’engager à abandonner toute motion générale préalablement déposée en vue d’obtenir la même mesure ou une mesure similaire.

Un juge examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des réserves concernant les documents ou le projet d’ordonnance proposé, le juge avisera les parties par courriel des lacunes ou des raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Motions de droit de la famille contestées entendues sur pièces

Si toutes les parties conviennent qu’une motion contestée peut être entendue et tranchée uniquement sur la base des documents écrits (c.-à-d. sans audience par téléconférence ou vidéoconférence), les parties doivent s’entendre sur un calendrier pour l’échange de tous les documents relatifs à la motion.

Nous encourageons les avocats et les parties à se mettre d’accord sur les documents qui doivent être déposés afin d’éliminer les dédoublements et de fournir seulement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et doit uniquement contenir les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les documents électroniques relatifs à la motion doivent comprendre les mémoires (maximum de 20 pages), les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de tous les avocats et de toutes les parties, et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit entendue sur pièces seulement. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Lorsque tous les documents relatifs à la motion sont prêts, les avocats ou les parties doivent les envoyer à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Après avoir examiné les documents, le juge peut, à sa discrétion, demander aux parties d’aborder certaines questions supplémentaires par écrit ou leur demander de participer à une téléconférence ou à une vidéoconférence.

Conférences relatives à la cause en matière familiale

Conférences relatives à la cause en matière familiale sur consentement, par téléconférence ou vidéoconférence

Lorsque toutes les parties souhaitent la tenue d’une conférence relative à la cause par téléconférence ou vidéoconférence, le tribunal fixera une date pour une conférence relative à la cause d’une durée maximale de 45 minutes qui ne portera que sur une ou deux questions en litige. Les parties devront convenir de la question ou des deux questions qui seront traitées lors de la conférence.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser quatre (4) pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige ainsi qu’une preuve de signification et le(s) projet(s) d’ordonnance. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions qui seront traitées lors de la conférence relative à la cause ou fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait. S’ils omettent de le faire, il est possible que le tribunal ne prévoie pas de conférence relative à la cause.

Les parties doivent déposer leurs documents en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Le tribunal communiquera avec les avocats et/ou les parties pour fixer la date et l’heure de la conférence.

Non-consentement à la tenue d’une conférence relative à la cause par téléconférence ou vidéoconférence

Si certaines parties ne consentent pas à la tenue d’une conférence relative à la cause par téléconférence ou vidéoconférence :

  1. La partie qui demande la tenue d’une conférence relative à la cause par téléconférence ou vidéoconférence doit déposer des observations écrites de tout au plus deux (2) pages qui expliquent pourquoi la conférence relative à la cause doit avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence, en s’attardant surtout aux facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  2. La ou les parties qui répondent doivent, dans les cinq (5) jours suivant la réception des observations, déposer des observations de réponse par écrit expliquant pourquoi la conférence relative à la cause ne devrait pas être instruite par téléconférence ou vidéoconférence. Ces observations ne doivent pas dépasser deux (2) pages et doivent également s’attarder principalement sur les facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  3. Il n’y aura pas d’observations de réplique.

Les parties doivent déposer ces observations en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Le tribunal déterminera si la conférence relative à la cause aura lieu en personne lors de la reprise des activités des tribunaux ou si elle aura lieu par téléconférence ou vidéoconférence. Les avocats et/ou les parties seront avisés de la décision du tribunal.

Si le tribunal décide que la conférence relative à la cause aura lieu par téléconférence ou vidéoconférence, toutes les parties seront convoquées à une téléconférence ou vidéoconférence pour discuter de la mise au rôle et fournir les directives nécessaires.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser quatre (4) pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige ainsi qu’une preuve de signification et le(s) projet(s) d’ordonnance. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions à traiter lors de la conférence relative à la cause ou fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait.

Les mémoires et documents pour la conférence relative à la cause doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

AFFAIRES CIVILES

Affaires civiles urgentes

Si une partie souhaite obtenir une audience pour une affaire urgente, elle doit envoyer une demande (deux [2] pages maximum) au tribunal par courriel et fournir les renseignements suivants dans sa demande :

  1. La mesure de redressement demandée.
  2. La ou les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente.
  3. Un ou des projets d’ordonnance.
  4. Une confirmation que l’affaire peut être instruite par téléconférence ou vidéoconférence, si la demande est approuvée.

La demande d’audience doit être envoyée à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Si le tribunal détermine que l’affaire n’est pas urgente, la partie qui a demandé l’audience en sera avisée.

Si le tribunal détermine qu’une audience devrait avoir lieu (ce qui ne signifie pas nécessairement que l’affaire est considérée comme urgente), le tribunal convoquera une téléconférence ou une vidéoconférence pour discuter de la mise au rôle et fournir les directives nécessaires.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne doit pas dépasser 10 pages et les parties doivent joindre uniquement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Motions en vertu de la règle 7 et motions de droit civil sur

Toutes les motions présentées en vertu de la règle 7 et les motions de droit civil sur consentement doivent être envoyées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Les documents envoyés doivent comprendre le consentement de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les parties doivent également joindre toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes.

Si les parties ont précédemment déposé une « motion générale », ils doivent l’indiquer et s’engager à retirer la « motion générale ».

Après avoir examiné les documents, le juge peut, à sa discrétion, demander aux parties d’aborder certaines questions supplémentaires par écrit ou leur demander de participer à une téléconférence ou à une vidéoconférence. Si le juge a des réserves concernant les documents ou l’ordonnance proposée, le juge fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Motions de droit civil contestées, sur pièces

Si toutes les parties conviennent qu’une motion contestée peut être entendue et tranchée uniquement sur la base des documents écrits (c.-à-d. sans audience par téléconférence ou par vidéoconférence), les parties doivent s’entendre sur un calendrier pour l’échange de tous les documents relatifs à la motion.

Nous encourageons les avocats et les parties à se mettre d’accord sur les documents devant être déposés afin d’éliminer les dédoublements et à joindre seulement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et doit uniquement contenir les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les documents électroniques relatifs à la motion doivent comprendre les mémoires (maximum de 20 pages), les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de tous les avocats et de toutes les parties, et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit entendue sur pièces seulement. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Une fois que tous les documents relatifs à la motion ont été envoyés, les avocats ou les parties doivent les faire suivre à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Après avoir examiné les documents, le juge peut, à sa discrétion, demander aux parties d’aborder certaines questions supplémentaires par écrit ou leur demander de participer à une téléconférence ou à une vidéoconférence.

Procès civil avec jury (du 16 mars 2020 au 31 août 2020)

Toutes les parties à des procès civils avec jury qui devaient avoir lieu dans la région du Centre‑Ouest durant la période indiquée ci-dessus devraient avoir reçu une communication électronique du tribunal leur offrant une conférence préparatoire au procès par téléconférence ou vidéoconférence.

Si vous êtes un avocat ou une partie dans un procès civil avec jury qui devait avoir lieu durant la période susmentionnée et qui a été ajourné, et que vous n’avez pas reçu une communication du tribunal, veuillez en informer le Bureau des coordonnateurs des procès par courriel en utilisant l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Après avoir reçu une communication électronique du tribunal, les avocats et/ou parties doivent faire ce qui suit :

  1. indiquer au tribunal si l’action a été réglée;
  2. si l’action n’a pas été réglée, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, confirmer que les coordonnées de tous les avocats actuels et de toutes les parties actuelles sont exactes, ce qui comprend les adresses municipales et de courrier électronique;
  3. l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, confirmer que l’action (et toute action complémentaire ou connexe) est en état;
  4. l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, indiquer si une médiation est prévue et, si oui, la date de celle-ci;
  5. le demandeur doit indiquer si toutes les parties consentent à participer à une autre conférence préparatoire au procès par téléconférence ou vidéoconférence;
  6. si toutes les parties consentent à participer à une autre conférence préparatoire au procès, le demandeur doit fournir un bref paragraphe décrivant la nature et le quantum de la demande à instruire;
  7. si toutes les parties consentent à participer à une autre conférence préparatoire au procès, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, indiquer la durée estimée de la conférence préparatoire au procès (bien qu’il appartienne au juge de la conférence préparatoire au procès de fixer la durée de la conférence).

Si tous les renseignements demandés ne sont pas fournis, il est possible que le tribunal ne prévoie pas la tenue d’une conférence préparatoire au procès.

Si les parties demandent une conférence préparatoire au procès et confirment que l’affaire est en état, le tribunal enverra aux avocats et/ou aux parties une date de conférence préparatoire au procès en mai ou en juin 2020.

Si l’action n’a pas été réglée et qu’aucune conférence préparatoire au procès n’aura lieu, l’action sera traitée par un tribunal de mise au rôle dès la reprise des activités judiciaires en personne.

MOTIONS LONGUES EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE (DU 16 MARS 2020 AU 31 MAI 2020)

Un courriel sera bientôt envoyé aux avocats et aux parties pour toutes les motions longues qui devaient être entendues pendant la période susmentionnée (sauf dans le cas des motions pour lesquelles une nouvelle date d’audience a déjà été fixée avec le consentement des avocats et des parties).

Après avoir reçu le courriel, les avocats et/ou parties doivent envoyer un courriel au tribunal pour lui indiquer ce qui suit :

  1. si la motion a été réglée;
  2. si la motion n’a pas été réglée, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, confirmer que les coordonnées de tous les avocats actuels et de toutes les parties actuelles sont exactes, ce qui comprend les adresses municipales et de courrier électronique;
  3. l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, confirmer si la motion est en état;
  4. l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, indiquer si les avocats et parties consentent à l’audition de la motion sur pièces. Si oui, un juge instruira la motion sur pièces;
  5. si certaines parties ne consentent pas à l’audition de la motion sur pièces, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, indiquer si toutes les parties consentent à l’audition de la motion par téléconférence ou vidéoconférence. Si les parties sont d’accord, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, proposer une estimation du temps requis pour l’audition de la motion et une répartition du temps entre les parties (bien qu’il appartienne au juge saisi de la motion de déterminer le temps alloué aux avocats et aux parties). Dans un tel cas, la motion sera entendue par téléconférence ou vidéoconférence;
  6. enfin, si certaines parties ne consentent pas à ce que la motion soit entendue sur pièces ou par téléconférence ou vidéoconférence, l’une des parties doit, au nom de toutes les parties, en informer le tribunal par voie électronique et les parties doivent procéder de la manière indiquée ci-dessous.

Si tous les renseignements demandés ne sont pas fournis, il est possible que le tribunal n’entende pas la motion.

Les parties devront donc procéder comme suit, selon ce qui est applicable dans l’affaire en question :

Motions longues qui seront entendues sur pièces, sur consentement

Si toutes les parties conviennent qu’une motion longue peut être entendue et tranchée uniquement sur la base des documents écrits (c.-à-d. sans audience par téléconférence ou par vidéoconférence), les parties doivent s’entendre sur un calendrier pour l’échange de tous les documents relatifs à la motion.

Nous encourageons les avocats et les parties à se mettre d’accord sur les documents qui doivent être déposés afin d’éliminer les dédoublements et de fournir seulement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et doit uniquement contenir les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les documents électroniques relatifs à la motion doivent comprendre les mémoires (maximum de 20 pages), les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de tous les avocats et de toutes les parties, et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit entendue sur pièces seulement. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les documents relatifs à la motion doivent être envoyés à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Après avoir examiné les documents, le juge peut, à sa discrétion, demander aux parties d’aborder certaines questions supplémentaires par écrit ou leur demander de participer à une téléconférence ou à une vidéoconférence.

Motions longues qui seront entendues par téléconférence ou vidéoconférence, sur consentement

Si toutes les parties conviennent que la motion sera être entendue par téléconférence ou vidéoconférence, le tribunal convoquera les avocats et/ou les parties à une audience par téléconférence pour discuter de la mise au rôle et fournir les directives nécessaires, notamment le calendrier, le dépôt des documents et leur longueur, y compris les mémoires, et toute autre directive nécessaire pour l’audience.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les documents relatifs à la motion doivent être déposés à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Opposition à ce qu’une motion longue soit entendue par téléconférence ou vidéoconférence

Si certaines parties ne sont pas d’accord pour procéder par téléconférence ou vidéoconférence :

  1. La partie qui demande l’audition d’une motion longue par téléconférence ou vidéoconférence doit déposer, par voie électronique, des observations écrites de tout au plus deux (2) pages qui expliquent pourquoi la motion longue peut et devrait être entendue par téléconférence ou vidéoconférence, en s’attardant surtout aux facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  2. La ou les parties qui répondent doivent, dans les cinq (5) jours suivant la réception des observations, déposer des observations de réponse par écrit expliquant pourquoi la motion longue ne devrait pas être entendue par téléconférence ou vidéoconférence. Ces observations ne doivent pas dépasser deux (2) pages et doivent également s’attarder principalement aux facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  3. Il n’y aura pas d’observations de réplique.

Les parties doivent déposer ces observations par voie électronique en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Le tribunal déterminera si la motion longue sera entendue en personne lors de la reprise des activités des tribunaux en personne ou si elle sera entendue par téléconférence ou vidéoconférence. Les avocats et/ou les parties seront avisés de la décision du tribunal.

Si le tribunal décide qu’une motion longue sera entendue par téléconférence ou vidéoconférence, le tribunal organisera une téléconférence pour discuter de la mise au rôle et fournir des directives en vue de l’audience.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et doit uniquement contenir les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les documents relatifs à la motion doivent être déposés à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

TRIBUNAUX DE MISE AU RÔLE DES AFFAIRES CIVILES ET FAMILIALES — 1er juin 2020

En vertu de l’ordonnance du juge en chef du 15 mars 2020, tous les procès civils et de droit de la famille (avec ou sans jury) qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 ont été ajournés au tribunal de mise au rôle du 1er juin 2020.

En vertu de l’ordonnance du juge en chef du 5 mai 2020, la suspension des activités en personne dans les palais de justice se poursuivra jusqu’au 6 juillet 2020. Par conséquent, tous les procès sans jury qui étaient prévus pour le mois de juin 2020 seront également ajournés. Une nouvelle date sera fixée pour la séance du tribunal de mise au rôle lorsqu’une date aura été fixée pour la reprise des activités judiciaires en personne.

AFFAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE INSCRITES AU RÔLE ENTRE LE 1ER JUIN 2020 ET LE 3 JUILLET 2020

Motions et requêtes qui seront entendues sur pièces, sur consentement

Si toutes les parties conviennent qu’une affaire (une motion courte ou normale, une motion longue ou une requête dont l’audition est déjà prévue durant cette période) peut être entendue et tranchée uniquement sur la base des documents écrits (c.-à-d. sans audience par téléconférence ou par vidéoconférence), les parties doivent s’entendre sur un calendrier pour l’échange de tous les documents relatifs à la motion.

Nous encourageons les avocats et les parties à se mettre d’accord sur les documents qui doivent être déposés afin d’éliminer les dédoublements et de fournir seulement les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les documents électroniques relatifs à la motion doivent comprendre les mémoires (maximum de 20 pages), les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de tous les avocats et de toutes les parties, et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit entendue sur pièces seulement. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

L’avis au tribunal et les documents relatifs à la motion doivent être déposés à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Toutes les autres affaires inscrites au rôle entre le 1er juin 2020 et le 3 juillet 2020

Toutes les autres affaires (motions, requêtes, conférences et conférences préparatoires au procès) qui sont déjà prévues au rôle en juin 2020 seront instruites par téléconférence ou vidéoconférence à la date prévue, à moins que les avocats et/ou parties ne soient informés à l’avance du contraire.

Bien qu’il soit possible que la date d’audience ne change pas, l’heure de l’audience pourrait être modifiée afin d’assurer un temps suffisant pour la téléconférence ou vidéoconférence.

Tous les délais indiqués dans les Règles de procédure civile ou les Règles en matière de droit de la famille doivent être respectés, sinon le tribunal pourrait décider de ne pas instruire l’affaire.

Si les avocats et/ou parties ne déposent pas de nouveau les documents existants pour les affaires pendant cette période, leur affaire ne sera PAS instruite à la date prévue.

Les avocats et/ou parties seront informés de l’heure et des détails de la conférence avant la date d’audience.

Dans les cas où certaines parties ne consentent pas à ce qu’une affaire soit instruite par téléconférence ou vidéoconférence

Si l’un des avocats ou l’une des parties s’oppose à ce que l’affaire soit instruite par téléconférence ou vidéoconférence :

  1. La partie qui demande l’audition d’une affaire par téléconférence ou vidéoconférence doit déposer, par voie électronique, des observations écrites de tout au plus deux (2) pages qui expliquent pourquoi l’affaire peut et devrait être entendue par téléconférence ou vidéoconférence, en s’attardant surtout aux facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  2. La ou les parties qui répondent doivent, dans les cinq (5) jours suivant la réception des observations, déposer des observations de réponse par écrit expliquant pourquoi l’affaire ne devrait pas être instruite par téléconférence ou vidéoconférence. Ces observations ne doivent pas excéder deux (2) pages et doivent également s’attarder principalement aux facteurs énoncés à la règle 1.08 (5) des Règles de procédure civile. Une copie des observations doit être envoyée à tous les avocats et/ou à toutes les parties.
  3. Il n’y aura pas d’observations de réplique.

Les parties doivent déposer ces observations en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Le tribunal déterminera si l’affaire sera instruite en personne lors de la reprise des activités des tribunaux ou par téléconférence ou vidéoconférence.

Si le tribunal détermine que l’affaire sera instruite par téléconférence ou vidéoconférence, les directives suivantes doivent être suivies :

Motions ou requêtes

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 15 pages et doit uniquement contenir les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Tous les mémoires, le cas échéant, ne doivent pas dépasser 20 pages et doivent être déposés en format Word. Toutes les parties doivent joindre des projets d’ordonnances en format Word. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les parties peuvent suggérer une estimation du temps nécessaire pour les observations orales, mais le tribunal peut fixer une limite de temps différente. Si tel est le cas, les avocats et/ou parties en seront avisés.

Veuillez noter que, dans le cas des motions longues, si les parties ne déposent PAS leurs mémoires, la motion ne sera PAS mise au rôle.

Les documents relatifs à la motion ou à la requête doivent être déposés à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les formulaires de confirmation doivent être déposés en les envoyant à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Conférences en matière familiale

Les parties doivent déposer les documents relatifs à la conférence par courriel, qu’il s’agisse de documents n’ayant jamais été déposés ou de documents qui ont été déposés avant la suspension des activités normales des tribunaux.

Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents électroniques déposés par chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge autorise le dépôt de documents électroniques plus volumineux. Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser quatre (4) pages et les parties doivent joindre uniquement les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions à trancher, une preuve de signification et un ou des projets d’ordonnance. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent joindre un engagement qui indique expressément qu’ils s’engagent à déposer les documents papier et à payer les droits prescrits lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Les conférences relatives à la cause sont limitées à 45 minutes, à moins que le tribunal en dispose autrement.

Les mémoires de conférence en matière familiale doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les formulaires de confirmation doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

Conférences préparatoires au procès

Les avocats et/ou parties doivent déposer par courriel, pour la première fois ou de nouveau, les documents relatifs à la conférence préparatoire au procès, y compris les mémoires connexes, lesquels ne doivent pas dépasser 20 pages avec les pièces jointes. Les pièces jointes doivent seulement comprendre les extraits nécessaires des documents pertinents.

Les mémoires et documents relatifs aux conférences préparatoires au procès doivent être déposés en les envoyant à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les formulaires de confirmation doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de la région de Brampton‑Peel scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de la région de Milton‑Halton SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce SCJGreyBruce@ontario.ca

ÉLARGISSEMENT SUPPLÉMENTAIRE ÉVENTUEL

Tout élargissement supplémentaire des affaires instruites dans la région du Centre-Ouest sera évalué en se fondant sur les ressources judiciaires et le personnel des tribunaux disponibles. La région du Centre-Ouest continuera d’évaluer si elle peut élargir davantage les affaires qui peuvent être instruites durant la suspension des activités normales des tribunaux.

La Cour envisagera les élargissements suivants :

  1. Le Cour pourrait offrir de tenir des conférences préparatoires au procès par téléconférence ou vidéoconférence pour tous les procès sans jury (16 mars 2020 au 30 juin 2020) qui ont été ajournés en raison de la suspension des activités normales des tribunaux.
  2. La Cour pourrait offrir d’instruire les conférences, motions, requêtes ou conférences préparatoires au procès (16 mars 2020 au 31 mai 2020) qui ont été ajournées durant cette période ou de tenir des conférences préparatoires au procès pour ces affaires.

La Cour publiera un avis à la profession pour informer les avocats et/ou les parties de tout élargissement des types d’affaires instruites.

En attendant, nous demandons aux avocats et aux parties dans ces affaires d’être patients. Le personnel des tribunaux ne peut pas fournir de renseignements supplémentaires sur les directives énoncées ci-dessus, ni indiquer quand un nouvel élargissement aura lieu, ni mettre au rôle de nouvelles affaires, ni indiquer à quel moment les tribunaux pourraient reprendre leurs activités normales.

JPR Ricchetti
13 mai 2020