Avis a la Profession – Région du Centre-Ouest (Entrée en vigueur : le 6 juillet 2020)

AVIS

Cet avis a été remplacé. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

L’Avis à la profession du juge en chef de la Cour supérieure de justice publié le 25 juin 2020 fournit des détails sur la reprise partielle de certaines audiences en personne.

Le présent Avis à la profession fournit des précisions sur les affaires qui seront instruites dans la région Centre‑Ouest lors de la réouverture partielle des tribunaux au cours des mois de juillet et d’août 2020, ainsi que la procédure à suivre.

La CSJ disposera d’un nombre beaucoup moins élevé de salles d’audience pour les comparutions en personne qu’en temps normal :

La Cour prévoit que, à compter du 6 juillet 2020, cinq salles d’audience seront disponibles à Brampton pour les instances de la Cour supérieure. En septembre 2020, la Cour prévoit que cinq salles d’audience supplémentaires seront disponibles. La Cour prévoit que le reste des salles d’audience seront disponibles d’ici novembre. Avant la suspension des activités des tribunaux, la Cour supérieure de Brampton disposait de 15 salles d’audience et de 4 nouvelles salles d’audience dans l’annexe récemment construite.
Les tribunaux de Milton, Orangeville, Guelph et Owen Sound auront seulement accès à une salle d’audience chacun jusqu’en novembre 2020, et la salle d’audience d’Orangeville ne sera que partiellement disponible jusqu’en septembre. Le tribunal de Walkerton n’aura accès à aucune salle d’audience jusqu’en septembre.

En raison du nombre limité de salles d’audience disponibles dans la région, la Cour s’efforcera d’utiliser les salles d’audience pour les procès sans jury et les autres affaires où des audiences en personne sont jugées nécessaires et dans l’intérêt de la justice. Par conséquent, la Cour continuera d’instruire de nombreuses affaires par audioconférence ou vidéoconférence.

Les avocats, les parties et le public qui se présentent dans les palais de justice doivent s’assurer de respecter à la lettre toutes les exigences de santé et sécurité affichées à divers endroits dans le palais de justice. Les personnes qui ne respectent pas cette règle se verront refuser l’accès au palais de justice ou devront le quitter. Si vous n’êtes pas certain(e) des exigences de santé et sécurité devant être respectées au palais de justice, veuillez vous renseigner avant de vous présenter au palais de justice.

Les avocats et parties doivent déposer leurs documents électroniques en les envoyant aux adresses de courriel appropriées parmi celles indiquées dans le présent Avis. Des exceptions au dépôt de documents par voie électronique seront faites UNIQUEMENT lorsque les parties n’ont pas la capacité financière ou technique de déposer leurs documents par voie électronique, auquel cas les parties devront déposer leurs documents auprès du greffe en suivant la procédure habituelle.

Tous les documents déposés par voie électronique doivent indiquer clairement les adresses électroniques de la partie qui dépose les documents et de toutes les autres parties concernées.

Lorsque les parties fournissent des durées estimatives pour les audiences ou si le tribunal fixe des durées pour toutes les audiences, qu’il s’agisse d’audiences en personne ou par vidéoconférence, ces durées estimatives seront strictement appliquées, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside.

AFFAIRES CRIMINELLES

À Brampton, certaines salles d’audience seront disponibles pour tenir des procès sans jury et entendre des requêtes préalables au procès pour les affaires qui seront instruites après la période estivale, avec ou sans jury.

À Milton, Orangeville, Guelph et Owen Sound, des salles d’audience seront partiellement disponibles en juillet et en août pour des procès sans jury ou des requêtes préalables au procès. Néanmoins, des audiences en personne pourraient avoir lieu pour certaines affaires.

Nous encourageons fortement les avocats à demander à leurs clients de signer une désignation de la Cour supérieure et à la déposer auprès du bureau des procès de la Cour supérieure à

scjtrialofficebrampton@ontario.ca

Les désignations de la Cour supérieure (formule 18) font partie de l’Annexe I des Règles de procédure en matière criminelle, que vous trouverez sur le site Web de la Cour supérieure, sous la rubrique « Criminel ». La formule de désignation permet de désigner les avocats qui comparaîtront devant le tribunal pour toutes les dates ou pour certaines dates seulement.

Toutes les demandes d’audience urgente ou autres requêtes en matière criminelle continueront d’être instruites conformément à la procédure décrite dans l’Avis à la profession de la région du Centre-Ouest qui a été publié le 19 mai 2020.

Veuillez communiquer avec le coordonnateur des procès local pour obtenir de plus amples renseignements.

Procès criminels devant avoir lieu en juillet et en août à Brampton

Certains procès criminels sont inscrits au rôle en juillet et en août à Brampton. Ces procès auront lieu comme prévu. Si le choix initial était un procès sans jury ou si l’avocat a indiqué son intention de modifier le choix, le procès aura lieu, pourvu qu’une salle d’audience soit disponible.

Cependant, le tribunal de mise au rôle qui avait habituellement lieu le lundi matin, y compris la séance d’inscription de plusieurs affaires au rôle du tribunal de la 407, à 10 h, n’aura pas lieu en raison des exigences de santé et sécurité. Les « conférences préparatoires au procès du lundi matin » auront lieu le vendredi précédant le début du procès à l’heure fixée par le coordonnateur des procès. Tous les avocats qui comparaîtront au procès doivent assister à l’audioconférence préparatoire au procès. Avec l’accord préalable d’un juge, les conférences préparatoires au procès peuvent avoir lieu le jeudi précédant la date de début du procès.

Les conférences préparatoires au procès sont obligatoires pour tous les procès mis au rôle, qu’il s’agisse de procès sans jury ou avec jury, afin de déterminer s’il y aura un changement de choix ou si des requêtes préalables au procès seront instruites lors du procès avec jury, d’obtenir des estimations précises de la durée du procès, de déterminer si un règlement est possible et de fixer de nouvelles dates de procès au besoin. Dans le cas des affaires où un procès avec jury est prévu et où les avocats n’ont pas indiqué à l’avance leur intention de modifier le choix, les témoins de la Couronne doivent être disponibles le lundi matin, mais ne doivent pas se présenter au palais de justice le lundi matin.

Affaires criminelles renvoyées aux 15, 16, 17 et 18 septembre 2020

Un très grand nombre d’affaires ont maintenant été renvoyées aux 6, 7, 8 et 9 juillet 2020, comme le prévoyait l’ordonnance du juge en chef publiée le 5 mai 2020.

Afin de réduire le nombre d’affaires à traiter lors des dates de retour et de fixer des dates pour l’instruction des affaires, à moins que l’affaire n’ait déjà été traitée par le tribunal, ces affaires seront traitées par comparution audio avant ces dates. Cela comprend, sans s’y limiter, les procès, les déterminations de la peine et les comparutions à date fixe qui ont été ajournés en raison de la suspension.

Le tribunal tiendra ces comparutions audio selon un horaire divisé en plages horaires d’une demi‑heure ou d’une heure. Durant ces comparutions audio, le tribunal pourrait fixer de nouvelles dates de procès ou pour le prononcé de la sentence et traiter d’autres questions. Par exemple, si l’horaire se compose de plages horaires d’une demi-heure, le tribunal pourrait traiter six ou sept affaires. Dans ce cas, les avocats ou accusés qui se représentent eux-mêmes doivent composer le numéro fourni et, au lieu d’annoncer leur nom lorsque le système le leur demande, ils doivent appuyer sur la touche # pour éviter d’interrompre l’instance. Les affaires seront traitées dans l’ordre selon lequel elles figurent au rôle.

L’avocat doit avoir signé les désignations qui ont été déposées afin que l’accusé ne soit pas obligé de comparaître et puisse être directement renvoyé à la prochaine date sans que le tribunal doive délivrer un mandat discrétionnaire. Si l’accusé est en détention et que son avocat n’a pas de désignation, l’accusé sera renvoyé à une date ultérieure par audioconférence.

Des plages horaires distinctes seront réservées pour les affaires provinciales et les affaires fédérales.

Les avocats devraient déterminer ensemble, à l’avance, les dates qui leur conviennent et les procureurs de la Couronne seront informés des dates et heures qui ont été réservées pour ces conférences. Les listes seront ensuite fournies au coordonnateur des procès et ce dernier les établira. Les affaires seront traitées selon l’ordre dans lequel elles figurent au rôle. Lorsqu’il y a deux accusés ou plus, ils doivent coordonner leurs dates avant de participer à l’audience.

Les accusés qui se représentent eux-mêmes peuvent également contacter le procureur de la Couronne désigné pour organiser une comparution audio afin de traiter l’affaire.

L’efficacité de cette approche sera évaluée et elle sera modifiée ou remplacée par une autre procédure, au besoin. Auquel cas, un autre avis régional sera publié.

Comme c’est le cas pour toutes les comparutions devant la Cour supérieure, tous les avocats doivent connaître la date nette conformément aux limites prévues dans l’arrêt Jordan et être prêts à indiquer si les dates proposées pourraient poser problème au titre des limites établies dans l’arrêt Jordan.

Si le tribunal n’a pas traité l’affaire avant les dates de renvoi du 15, 16, 17 ou 18 septembre 2020, l’affaire est renvoyée aux dates précisées dans l’Avis à la profession du juge en chef publié le 25 juin 2020.

Tribunaux de mise au rôle des 10 et 24 juillet et des 7 et 21 août à Brampton

À l’heure actuelle, quelques affaires sont inscrites au rôle du tribunal de mise au rôle du 10 juillet. Après les renvois au procès, le tribunal traitera d’autres affaires qui seraient normalement renvoyées directement à un tribunal de mise au rôle. Pour ces tribunaux de mise au rôle, les options suivantes s’appliquent :

Avant de se présenter devant le tribunal de l’Ontario où le renvoi au procès aura définitivement lieu, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense peuvent se présenter au Bureau des procès de la Cour supérieure ou envoyer un courriel au coordonnateur des procès en indiquant la date la plus proche qui leur convient à tous les deux – et qui tombe au plus tard 60 jours après le renvoi au procès – afin d’obtenir une date pour une conférence préparatoire au procès et faire renvoyer l’accusé à cette date au lieu de le renvoyer à un tribunal de mise au rôle.
Si l’accusé est renvoyé à un tribunal de mise au rôle, l’avocat doit communiquer avec l’avocat de la Couronne et le Bureau des procès pour déterminer la date de conférence préparatoire au procès la plus proche qui convient à toutes les parties dans les 60 jours suivant le renvoi au procès devant le tribunal de mise au rôle. Dans un tel cas, si la date de la conférence préparatoire au procès est postérieure à la date d’audience devant le tribunal de mise au rôle, un mandat discrétionnaire sera délivré lors de l’audience du tribunal de mise au rôle afin d’ordonner la comparution lors de la conférence préparatoire au procès et personne ne devra se comparaître devant le tribunal de mise au rôle.
Comparaître par audioconférence devant le tribunal de mise au rôle à la date et à l’heure indiquée par le Bureau des procès.
Si l’accusé est en détention et que des dates de conférence préparatoire au procès ont été fixées à l’avance, l’accusé ne comparaîtra ni en personne ni à distance devant le tribunal de mise au rôle. Il sera renvoyé par désignation ou en vertu d’un mandat discrétionnaire.
Les accusés non représentés qui souhaitent demander une date de conférence préparatoire au procès et qui prévoient se représenter eux-mêmes lors de cette conférence doivent envoyer un courriel au Bureau des procès à l’adresse de courriel indiquée ci-dessus pour demander une date pour une audioconférence préparatoire au procès enregistrée. Si la conférence préparatoire au procès a lieu avant la comparution devant le tribunal de mise au rôle, l’accusé sera renvoyé à une autre date après la conférence préparatoire au procès. Si l’accusé qui se représente lui-même n’a pas obtenu une date de conférence préparatoire au procès ou si la date est postérieure à la comparution devant le tribunal de mise au rôle, l’accusé devra se présenter au palais de justice et l’affaire sera traitée en salle d’audience à 9 h.

Appels relatifs à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire

La Cour rappelle aux avocats que les délais pour l’introduction d’un appel demeurent inchangés. Une fois que les mémoires de l’appelant et de l’intimé, y compris les estimations éclairées du temps requis, ont été déposés et que l’appel est prêt à être entendu, une date d’audience par vidéoconférence sera fixée, à moins que les avocats n’aient organisé et tenu une conférence téléphonique avec un juge pour déterminer si l’appel doit être entendu virtuellement ou en personne.

Une fois qu’un juge aura examiné le mémoire de l’appelant, le tribunal avisera les avocats de la date et de l’heure de l’audience, de toute autre directive relative à l’audience et du temps alloué aux parties pour présenter leurs observations.

Si la peine prononcée lors du procès comprenait une peine d’emprisonnement et que l’appelant a obtenu une mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel ou si l’appel de la peine interjeté par le ministère public pourrait entraîner une peine d’emprisonnement, il est possible que le tribunal réserve son jugement jusqu’à ce qu’on lui confirme que les circonstances sont appropriées pour ordonner l’incarcération des personnes, à moins qu’un juge en décide autrement.

AFFAIRES CIVILES ET DE DROIT DE LA FAMILLE

Tribunaux de mise au rôle pour les procès ajournés en matière civile et familiale

Dans chaque palais de justice, une séance du tribunal de mise au rôle des affaires civiles et familiales aura lieu par vidéoconférence pour examiner l’état de tous les procès civils et familiaux qui ont été ajournés pendant la suspension des activités normales des tribunaux et pour rendre les ordonnances requises, donner les directives nécessaires ou fixer de nouvelles dates de procès.

Brampton : Pour tous les procès qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 7 juillet 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Pour toutes les affaires qui devaient être entendues par le tribunal de mise au rôle en mars, avril, mai ou juin 2020, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 8 juillet 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Toutes les affaires qui doivent être traitées le 27 juillet 2020 par le tribunal de mise au rôle seront entendues ce jour-là, à 10 h, par vidéoconférence.

Voici les coordonnées pour se joindre à une séance des tribunaux de mise au rôle de Brampton :

Hyperlien : https://zoom.us/j/908855363
Accès téléphonique : 1 855 703-8985 (sans frais) ou 1 647 558-0588 (local)
ID de la réunion : 908 855 3637

Milton : Pour tous les procès civils qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 6 juillet 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Pour tous les procès de droit de la famille qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 7 juillet 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Les séances des tribunaux de mise au rôle qui devaient avoir lieu les 6 avril, 11 mai, 1^er juin, 6 juillet et 4 août, pour les affaires où seul un dossier d’instruction a été déposé, sont ajournés au 31 août 2020, à 10 h. La séance aura lieu par vidéoconférence.

Voici les coordonnées pour se joindre à une séance des tribunaux de mise au rôle de Milton :

Hyperlien : https://zoom.us/j/2305538836
Accès téléphonique : 1 855 703-8985 (sans frais) ou 1 647 558-0588 (local)
ID de la réunion : 2305538836

Guelph : Pour tous les procès qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, et pour toutes les affaires qui devaient être entendues par le tribunal de mise au rôle durant cette période, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 13 juillet 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Hyperlien : https://zoom.us/j/8239481353
Accès téléphonique : 1 855 703-8985 (sans frais) ou 1 647 558-0588 (local)
ID de la réunion : 8239481353

Orangeville : Pour tous les procès qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, et pour toutes les affaires qui devaient être traitées par le tribunal de mise au rôle durant cette période, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 8 septembre 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Hyperlien : https://zoom.us/j/8309792622
Accès téléphonique : 1 855 703-8985 (sans frais) ou 1 647 558-0588 (local)
ID de la réunion : 8309792622

Walkerton/Owen Sound : Pour tous les procès qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui ont été ajournés, et pour toutes les affaires qui devaient être traitées par le tribunal de mise au rôle durant cette période, la séance du tribunal de mise au rôle aura lieu le 8 septembre 2020, à 10 h, par vidéoconférence.

Hyperlien : https://zoom.us/j/751600124
Accès téléphonique : 1 855 703-8985 (sans frais) ou 1 647 558-0588 (local)
ID de la réunion : 7516001243

Une liste des actions qui seront traitées par ces tribunaux de mise au rôle sera publiée sur le site Web de la CSJ à http://www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx. Les rôles quotidiens des tribunaux indiqueront l’intitulé de l’instance, l’heure et la raison de la comparution devant le tribunal. Tous les jours, à 16 h 30, le rôle du lendemain sera affiché sur le site Web. Veuillez consulter le rôle d’audience quotidien avant la séance du tribunal de mise au rôle.

Lorsque vous vous joignez à une séance du tribunal de mise au rôle, veuillez vous assurer de mettre votre audio en sourdine jusqu’à ce que le tribunal appelle votre affaire. Les affaires seront appelées selon l’ordre dans lequel elles figurent sur le rôle d’audience du tribunal de mise au rôle, tel qu’il est affiché en ligne.

Lorsque le tribunal appelle votre affaire, veuillez désactiver le mode sourdine, et dire votre nom et le nom de la partie que vous représentez.

Une fois que tous les avocats se sont identifiés, ils doivent être prêts à fournir les informations suivantes au tribunal :

L’affaire a-t-elle été réglée? Le juge qui préside signera les jugements sur consentement dès que possible. Les jugements sur consentement doivent être envoyés par voie électronique.
Est-ce que toutes les parties acceptent d’ajourner le procès aux prochaines séances du tribunal dans ce palais de justice? Si oui, le tribunal préparera une inscription pour le dossier.
L’action sera-t-elle jugée par un jury? Si tel est le cas, l’action sera ajournée à un autre tribunal de mise au rôle. Le juge qui préside fournira la date.
Les parties sont-elles prêtes à faire instruire l’affaire? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
Les parties ont-elles convenu de la durée du procès? Les parties sont avisées que la durée estimée du procès sera strictement appliquée, à moins que le juge qui préside n’en décide autrement.
Y a-t-il une ou plusieurs raisons pour lesquelles ce procès devrait avoir lieu en priorité dès qu’une salle d’audience sera disponible? Le tribunal peut suspendre l’affaire et ordonner que les observations soient présentées plus tard dans la journée ou par écrit. Si le tribunal accorde la priorité à leur procès, les parties devront confirmer qu’elles sont prêtes à aller de l’avant sur préavis très court.

Si personne ne se présente devant le tribunal de mise au rôle, l’affaire sera radiée du rôle et une ordonnance devra être rendue afin que l’affaire soit réintégrée.

Motions urgentes sur consentement et motions sur pièces

Le tribunal continuera de traiter les motions urgentes sur consentement et les motions sur pièces conformément à l’avis à la profession de la région du Centre-Ouest publié le 19 mai 2020.

Mise au rôle de conférences ou motions nouvelles ou ajournées

Toute partie qui souhaite obtenir une nouvelle date pour une conférence ou une motion qui a été ajournée en raison de la suspension des activités des tribunaux (et qui n’a pas été instruite depuis) ou qui souhaite demander la tenue d’une nouvelle conférence ou l’audition d’une nouvelle motion doit en faire la demande en utilisant l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Veuillez indiquer clairement les noms et adresses de courriel de toutes les parties, ainsi que l’intitulé de l’instance et le numéro de dossier.

S’il s’agit d’une motion ordinaire, vous devez également fournir une durée estimée pour la motion.

S’il s’agit d’une motion longue, vous devez clairement indiquer que cela est le cas et fournir une durée estimée pour la motion.

Les dates possibles pour les conférences et motions différeront d’un palais de justice à l’autre et bon nombre ne pourront pas avoir lieu en juillet ou en août.

Une fois qu’une date a été fournie à la partie, les parties doivent se conformer aux règles qui s’appliquent en ce qui concerne la signification et le dépôt des documents. Les documents doivent être envoyés à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

En ce qui concerne les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique, chaque partie doit respecter les restrictions suivantes : le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 20 pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Si des documents de motion plus longs doivent être déposés, il faut obtenir des directives auprès d’un juge.

En ce qui concerne les documents relatifs à la conférence déposés par voie électronique, chaque partie peut uniquement déposer un mémoire de conférence ne devant pas dépasser quatre (4) pages, les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige, la preuve de signification et le(s) projet(s) d’ordonnance. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions. Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions qui seront traitées lors de la conférence ou fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait. S’ils omettent de le faire, il est possible qu’une date de conférence ne soit pas accordée.

Les confirmations doivent être déposées par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Si une confirmation n’est pas déposée, l’affaire ne sera pas instruite à la date prévue.

Dès réception de la confirmation, le greffe informera la partie de la date et de l’heure de la conférence virtuelle et fournira les renseignements nécessaires pour y participer.

Affaires déjà inscrites au rôle (entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020)

Sous réserve de la disponibilité des juges, toutes les motions, conférences et conférences préparatoires au procès pour lesquelles des dates ont été fixées entre le 6 juillet et le 11 septembre 2020 auront lieu à la date prévue.

Étant donné le nombre limité de salles d’audience qui seront disponibles pour le reste de l’année, les parties doivent s’attendre à ce que toutes les affaires (à l’exception des procès) soient instruites de façon virtuelle, à moins qu’un juge n’en décide autrement. Si une partie s’oppose à ce qu’une affaire soit instruite par voie virtuelle, elle doit soulever ce point au début de la conférence virtuelle en présentant une motion préalable demandant que l’affaire soit instruite en personne au palais de justice.

Les parties sont fortement encouragées à accepter que les affaires soient instruites par écrit (sur pièces) ou par conférence virtuelle. Les dates pour les audiences en personne au palais de justice seront probablement très lointaines.

Les procès peuvent avoir lieu par vidéoconférence si toutes les parties y consentent.

Selon la disponibilité des salles d’audience et des juges, certains procès sans jury pourraient avoir lieu en personne à Brampton. Cependant, il y a vraiment peu de chances que des procès puissent avoir lieu dans les autres palais de justice de la région.

1. Conférences en matière familiale actuellement prévues pour juillet et août

À moins d’indication contraire, toutes les conférences qui doivent avoir lieu entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020 auront lieu par conférence virtuelle aux dates prévues.

Si une partie s’oppose à ce qu’une conférence ait lieu par voie virtuelle, elle doit soulever ce point au début de la conférence virtuelle en présentant une motion préalable demandant que l’affaire soit instruite en personne au palais de justice.

Les parties doivent de nouveau déposer les documents relatifs à la conférence en les envoyant à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les juges n’auront PAS accès aux dossiers du tribunal. Les documents déposés par voie électronique par chaque partie sont limités à des mémoires de conférence relative à la cause ou en vue d’un règlement de quatre (4) pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des documents qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige ainsi qu’une preuve de signification et le(s) projet(s) d’ordonnance. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions.

Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions qui seront traitées lors de la conférence ou ils doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait.

Les confirmations doivent être déposées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Si la confirmation n’est pas déposée, il est possible que l’affaire ne soit pas instruite à la date prévue.

Dès réception des confirmations, le tribunal indiquera aux parties la date et l’heure de la conférence virtuelle et les renseignements nécessaires pour y participer. Les conférences auront lieu l’une après l’autre tout au long de la journée.

2. Motions actuellement inscrites au rôle (entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020)

À moins d’indication contraire, toutes les motions prévues entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020 auront lieu par conférence virtuelle aux dates prévues.

Si une partie s’oppose à ce qu’une motion ait lieu par voie virtuelle, elle doit soulever ce point au début de la conférence virtuelle en présentant une motion préalable demandant que l’affaire soit instruite en personne au palais de justice.

Les avocats doivent déposer leurs documents relatifs à la motion, que ce soit pour la première fois ou de nouveau, en les envoyant à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique par chaque partie sont assujettis aux restrictions suivantes : le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 20 pages et les parties doivent uniquement joindre les extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige. Les parties doivent également déposer des copies électroniques de toutes les ordonnances et inscriptions.

S’il s’agit d’une motion longue, le corps de chaque affidavit déposé ne peut dépasser 30 pages en plus des extraits des pièces qui sont nécessaires et pertinents pour les questions en litige.

Les confirmations doivent être déposées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Si la confirmation n’est pas déposée, il est possible que l’affaire ne soit pas instruite à la date prévue.

Dès réception des confirmations, le tribunal indiquera aux parties la date et l’heure de la conférence virtuelle et les renseignements nécessaires pour y participer. Les motions seront entendues l’une après l’autre tout au long de la journée.

3. Conférences préparatoires à un procès civil déjà inscrites au rôle (entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020)

À moins d’indication contraire, toutes les conférences préparatoires à un procès civil déjà inscrites au rôle entre le 6 juillet 2020 et le 11 septembre 2020 auront lieu par conférence virtuelle aux dates prévues.

Les parties doivent de nouveau déposer leurs mémoires de conférence préparatoire au procès en les envoyant à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Brampton – Région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Milton – Région de Halton	MiltonSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington	Guelph.Courthouse@ontario.ca
Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Dès réception des mémoires de conférence préparatoire au procès, le tribunal indiquera aux parties l’heure de la conférence virtuelle et les renseignements nécessaires pour se joindre à la conférence virtuelle. Les conférences préparatoires au procès auront lieu l’une après l’autre tout au long de la journée.

JPR Ricchetti
25 juin 2020