Le 20 avril 2021, le juge en chef de la Cour supérieure de justice (CSJ) a ordonné que toutes les instances qui devaient être instruites entre cette date et le 7 mai 2021 soient reportées en raison du renforcement du décret ordonnant de rester à domicile et de la situation sanitaire critique. Vous trouverez une copie de l’avis sur le site Web de la CSJ (Avis à la profession et au public concernant les instances judiciaires – 20 avril 2021 MISE À JOUR | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)). L’Avis s’applique à toutes les instances, y compris celles qui devaient avoir lieu sous forme virtuelle. Les seules exceptions sont les suivantes :
- les affaires de protection de l’enfance les plus graves;
- les affaires de droit de la famille urgentes;
- les affaires criminelles critiques;
- les affaires commerciales ou économiques urgentes qui ont des répercussions sur l’emploi ou l’économie.
Conformément à l’avis du 20 avril, toutes les instances qui devaient être instruites dans la région du Nord-Est entre le 22 avril 2021 et le 7 mai 2021, inclusivement, sont donc ajournées comme suit :
- Toutes les motions brèves en matière civile et familiale sont ajournées à une date qui sera fixée par les parties au moyen d’une confirmation, laquelle doit être signifiée et déposée après le 7 mai.
- Tous les procès en matière civile et familiale et toutes les motions, demandes et audiences en matière civile et familiale sont ajournés au prochain tribunal de mise au rôle des affaires civiles qui aura lieu après le 7 mai 2021 aux dates suivantes :
- Sault Ste. Marie : le 11 mai 2021 à 10 h.
- Sudbury : le 2 juin 2021 à 9 h.
- Gore Bay : le 17 mai 2021 à 11 h.
- Parry Sound : le 17 mai 2021 à 9 h.
- North Bay : le 21 mai 2021 à 9 h.
- Haileybury : le 13 mai 2021 à 9 h 30.
- Timmins : le 12 mai 2021 à 9 h.
- Cochrane : le 14 mai 2021 à 9 h.
- Toutes les conférences en matière civile et familiale sont ajournées au prochain tribunal de mise au rôle des affaires civiles qui aura lieu après le 7 mai 2021.
- Toutes les instances criminelles, sauf les audiences de mise en liberté sous caution, les audiences de révision en matière de mise en liberté sous caution, et les audiences d’examen de la détention sont ajournées au prochain tribunal de mise au rôle des affaires civiles qui aura lieu après le 7 mai 2021 aux dates suivantes :
- Sault Ste. Marie : le 12 mai 2021 à 10 h.
- Sudbury : le 18 mai 2021 à 10 h.
- Gore Bay : le 17 mai 2021 à 11 h.
- Parry Sound : le 17 mai 2021 à 9 h.
- North Bay : le 14 mai 2021 à 9 h.
- Haileybury : le 13 mai 2021 à 9 h 30.
- Timmins : le 12 mai 2021 à 9 h.
- Cochrane : le 14 mai 2021 à 9 h.
- Afin de préserver la compétence de la Cour à l’égard de toutes les personnes accusées qui devaient comparaître entre le 22 avril 2021 et le 7 mai 2021, un mandat d’amener discrétionnaire sera délivré en date de la journée où la personne était censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel. Tous les mandats de renvoi pour les personnes accusées en détention seront prolongés, au besoin.
- Les audiences de mise en liberté sous caution, les révisions de la mise en liberté sous caution et les examens de la détention, lesquelles sont considérées comme des affaires criminelles critiques, auront lieu à la date qui avait déjà été fixée. Les tribunaux de comparution pour les examens de la détention qui siègent à un palais de justice particulier dans le but de fixer des dates auront également lieu à la date qui avait déjà été fixée.
Si une partie ou l’avocat(e) d’une partie estime qu’une instance qui, selon les critères, serait ajournée est une « affaire de protection de l’enfance très grave », une « affaire de droit de la famille urgente », une « affaire criminelle critique » ou une « affaire commerciale ou économique urgente ayant des répercussions sur l’emploi ou l’économie », il ou elle doit envoyer immédiatement un courriel à la personne chargée de la coordination des procès pour le palais de justice où l’affaire doit être instruite en utilisant l’adresse de courriel générale adéquate. Voir la liste des adresses de courriel ici : https://www.ontariocourts.ca/scj/files/Courthouse-contact-information%2025-Mar-2020.pdf. L’instance sera ajournée, sauf si un ou une juge en décide autrement.
L’honorable juge M. Gregory Ellies
Juge principal régional – Région du Nord-Est