Avis à la profession, aux plaideurs, aux accusées, aux médias et au public (Le 25 juin 2020)

(Modifié le 6 juillet 2020 pour corriger une coquille au par. F.c.iii)

A. Introduction

Le 13 mai 2020, j’ai publié un avis à la profession actualisé et consolidé relativement aux affaires que la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) allait instruire de façon virtuelle — par téléphone ou par vidéoconférence — pendant la suspension des activités judiciaires en personne à la CSJ en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cet avis, j’ai indiqué que la CSJ n’allait tenir aucune audience en personne avant le 6 juillet 2020, au plus tôt.

Dans le présent Avis, j’informe la profession, les plaideurs, les accusés, les médias et le public des mesures qui seront prises pour permettre la reprise de certaines audiences en personne dans certains palais de justice, à compter du 6 juillet 2020.

B. Mesures prises par le ministère du Procureur général en vue d’assurer la reprise

Depuis le 13 mai 2020, le ministère du Procureur général (le ministère) et son Secrétariat de la reprise me tiennent informé des évaluations auxquelles le ministère procédera en vue de mettre en œuvre les mesures préventives nécessaires pour assurer la santé et la sécurité dans les palais de justice et ainsi permettre la reprise des audiences en personne en toute sécurité. En outre, le ministère et le Secrétariat de la reprise sont guidés par les conseils du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario; d’un médecin de Santé publique Ontario spécialisé dans les maladies transmissibles, la protection civile et l’intervention en cas d’urgence; et du Bureau de la prévention de l’Ontario, lequel fait partie du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Le ministère et le Secrétariat de la reprise ont retenu les services de l’Association de santé et sécurité pour les services publics (ASSSP) pour mener les évaluations des palais de justice. L’ASSSP est l’association de santé et de sécurité qui a été retenue par l’Ontario. L’ASSSP fournit des formations, des conseils et des ressources aux secteurs municipal, de la sécurité publique, de la santé et des soins communautaires, et de l’éducation et de la culture. Les consultants de l’ASSSP sont des professionnels de la santé et de la sécurité au travail. On m’a informé qu’une équipe de 30 consultants de l’ASSSP procédera à des évaluations des risques liés à la COVID-19 dans les palais de justice de l’Ontario.

Le ministère a fourni une liste des aspects qui seront évalués dans chaque palais de justice et dans chaque salle d’audience avant qu’il soit possible de rouvrir une salle d’audience, notamment : la distanciation physique; la capacité des installations et des salles; des barrières de plexiverre; des distributeurs de désinfectant pour les mains; l’équipement de protection individuelle (EPI); un nettoyage plus en profondeur; la configuration ou reconfiguration des salles d’audience; la transmission des documents; le déplacement des accusés aux fins de comparution en personne; l’accès du public et des médias aux salles d’audience; les événements avec jury; la désinfection des salles d’audience; l’utilisation des ascenseurs et des escaliers roulants publics; l’utilisation des toilettes publiques; le protocole d’entrée et les vérifications relatives à la COVID dans les palais de justice; l’accès du public et des médias; et les aires de restauration.

On m’a également informé que le ministère prévoit publier sur son site Web, d’ici le 6 juillet 2020, des informations complètes sur les mesures de santé et de sécurité ainsi qu’un guide pour tous les utilisateurs des tribunaux.

C. Reprise progressive des audiences en personne

Conformément aux plans du ministère, un nombre fixe de salles d’audience sera rendu sécuritaire pour la tenue d’audiences, selon diverses phases. On m’a informé que, au cours de la phase 1, soit d’ici le 6 juillet 2020, 56 salles d’audience de la CSJ auront fait l’objet d’une évaluation et toutes les précautions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité auront été mises en œuvre (conformément aux conseils des experts en santé publique) afin de protéger les utilisateurs des tribunaux, y compris les officiers de justice, les avocats, les plaideurs, le personnel et les membres du public. Si le ministère détermine que la santé et la sécurité des utilisateurs d’un palais de justice visé par la phase 1 ne pourront être assurées de manière adéquate le 6 juillet 2020, le palais de justice ne reprendra pas ses activités à ce moment‑là. À l’annexe A, vous trouverez la liste des palais de justice dans lesquels au moins une salle d’audience devrait être disponible pour les instances de la CSJ d’ici le 6 juillet 2020.

Le ministère prévoit que des salles d’audience supplémentaires dans d’autres palais de justice seront disponibles pour les instances de la CSJ d’ici le 15 septembre 2020 (phase 2) et le 1er novembre 2020 (phase 3).

D. Reprise de certaines audiences en personne

Sur confirmation du ministère et de ses experts en santé publique et en santé et sécurité au travail, la CSJ prévoit reprendre certaines audiences en personne à partir du 6 juillet 2020, mais uniquement dans les palais de justice indiqués à l’annexe A.

Le 6 juillet 2020, seulement 56 salles d’audience seront à la disposition de la CSJ. La priorité sera accordé aux procès et autres audiences qui sont jugés urgents ou qui devaient avoir lieu pendant la période de suspension des activités normales des tribunaux. Comme précédemment indiqué, les procès devant jury n’auront pas lieu avant septembre 2020, au plus tôt. En raison des contraintes d’espace engendrées par les exigences de distanciation physique, la CSJ étudie, avec le ministère, la possibilité de procéder à la sélection des jurés hors site. La CSJ fournira des renseignements supplémentaires à ce sujet dès que possible.

En ce qui concerne les affaires civiles et de droit de la famille, les régions fourniront des directives pour ces instances.

Afin que les comparutions puissent commencer à l’heure prévue, les plaideurs et les avocats sont priés de se présenter au palais de justice au moins 30 minutes à l’avance en raison des vérifications supplémentaires requises.

Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes présentes dans chaque palais de justice est limité. Les plaideurs doivent seulement être accompagnés de membres de la famille ou d’autres personnes de soutien lorsque cela est absolument nécessaire.

Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat de service pour votre affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance, veuillez contacter l’aide juridique avant votre comparution pour en apprendre plus long sur l’aide disponible. Vous pouvez joindre Aide juridique au 1 800 668-8258.

En plus de tenir des comparutions en personne, la CSJ continuera d’instruire les affaires de façon virtuelle, conformément aux directives énoncées dans l’avis consolidé à la profession du 13 mai 2020 et dans l’avis régional à la profession le plus récent.

E. Port de la toge

En raison de l’espace limité dans les salles d’habillage qui ne permet pas toujours le respect de la distanciation physique, la CSJ maintient la suspension du port de la toge pour les comparutions en personne, jusqu’à nouvel ordre. Les avocats peuvent se présenter en tenue de ville. Les juges et les protonotaires porteront la toge.

F. Affaires criminelles suspendues depuis le 17 mars 2020 et en vertu de l’ordonnance du 5 mai 2020

Dans certaines régions, certaines affaires seront instruites en personne ou à distance en juillet et en août. Le tribunal en informera les avocats.

À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, y compris dans les affaires où une nouvelle date de procès ou une autre date a été fixée ou ordonnée par le tribunal, cette section du présent Avis constitue une ordonnance poursuivant l’ajournement des affaires criminelles.

En vertu de mes ordonnances du 17 mars 2020 et du 5 mai 2020, et de la présente ordonnance du 17 juin 2020, et à moins d’ordonnance contraire du tribunal, les comparutions criminelles sont ajournées comme suit :

  1. À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en mars 2020 (après le 17 mars) et qui ont été ajournées au 6 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 15 septembre 2020 :
    1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 15 septembre 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en mars 2020;
    2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597[4]) qui avait été décerné pour leur retour le 2 juin 2020 et qui avait été prolongé jusqu’au 6 juillet 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 15 septembre 2020;
    3. si la personne accusée ne se présente pas le 15 septembre 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
    4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne est censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel.
  2. À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en avril 2020 et qui ont été ajournées au 7 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 16 septembre 2020 :
    1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 16 septembre 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en avril 2020;
    2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597[4]) qui avait été décerné pour leur retour le 3 juin 2020 et qui avait été prolongé jusqu’au 7 juillet 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 16 septembre 2020;
    3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 16 septembre 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
    4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne est censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel.
  3. À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 8 juillet 2020 sont maintenant ajournées au 17 septembre 2020 :
    1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 17 septembre 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en mai 2020;
    2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597[4]) qui avait été décerné pour leur retour le 4 juin 2020 et qui avait été prolongé jusqu’au 8 juillet 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 17 septembre 2020;
    3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 17 septembre 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
    4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne était censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel.
  4. À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, les comparutions qui devaient avoir lieu en juin 2020 sont maintenant ajournées au 18 septembre 2020.
    1. Les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 18 septembre 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en juin 2020;
    2. un mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) pour son retour devant le tribunal le 18 septembre 2020 sera délivré à compter de la date en juin 2020 à laquelle la personne devait comparaître;
    3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 18 septembre 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
    4. le mandat d’amener discrétionnaire sera délivré en date de la journée où la personne était censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel.
  5. À MOINS D’ORDONNANCE OU DE DIRECTIVE CONTRAIRE DU TRIBUNAL, les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en juillet et en août 2020 sont maintenant ajournées au 18 septembre 2020.
    1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 18 septembre 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en juillet ou en août 2020;
    2. un mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) pour son retour devant le tribunal le 18 septembre 2020 sera délivré à compter de la date en juillet ou en août 2020 à laquelle la personne devait comparaître;
    3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 18 septembre 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
    4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne était censée comparaître, comme le prévoit le par. 597(4) du Code criminel.

Les personnes qui sont censées comparaître devant la CSJ le 14 septembre 2020 et après cette date doivent comparaître comme prévu.

L’ordonnance prolonge, si nécessaire, tous les mandats de renvoi pour les accusés en détention auxquelles l’ordonnance s’applique.

Le juge en chef,
Geoffrey B. Morawetz

Annexe A

SALLES D’AUDIENCE DE LA COUR SUPÉRIEURE QUI DEVRAIENT OUVRIR LORS DE LA PHASE 1

RÉGIONS PALAIS DE JUSTICE SALLES D’AUDIENCE
Centre-Est Barrie 75, rue Mulcaster Salle no : 15
Newmarket 50, rue Eagle Ouest Salles no : 401 et 402
Oshawa (Durham) 150, rue Bond Salles no : 205 et 208
Lindsay 440, rue Kent Ouest Salle no : 1
Centre-Ouest Brampton 7755, rue Hurontario Salles no : 211, 212, 213, 308, 408
Milton 491, avenue Steeles Ouest Salle no : 5
Orangeville 10, rue Louisa Salle no : 204
Guelph 74, rue Woolwich Salle no : 1
Owen Sound 611 9th Ave. E. Salle no : 201
Centre-Sud Brantford 70, rue Wellington Salle no : 200
Hamilton 45, rue Main Est
55, rue Main Ouest
Salles no : 600 (45, rue Main), 1 (55, rue Main)
St. Catharines 59, rue Church Salle no : 10
Welland 102, rue Main Est Salle no : 1
Kitchener (Waterloo) 85, rue Frederick Salles no : 201, 601
Est Belleville (Quinte) 15, rue Bridge Ouest Salle no : 102
Cornwall 29, rue Second Ouest Salle no : 5
Kingston 5, rue Court Salle no : D (rue Court)
Ottawa 161, rue Elgin Salles no : 34, 36
Pembroke 297, rue Pembroke Est Salle no : 3
Nord-Est North Bay 360, rue Plouffe Salle no : 302
Sault Ste. Marie 426, rue Queen Est Salle no : 1
Sudbury 155, rue Elm Salle no : A
Nord-Ouest Thunder Bay 125, rue Brodie Nord Salle no : 205
Sud-Ouest Chatham 425, avenue Grand Salle no : 201
London 80, rue Dundas Salles no : 19, 21
Sarnia 700, rue Christina Nord Salle no : 202
St. Thomas (comté d’Elgin) 4, rue Wellington Salle no : 200
Windsor 245, rue Windsor Salle no : 2, 4
Toronto 130, rue Queen Ouest Salles no : 3, 5, 6
330, avenue Univ. Salles no : 5-1; 7-1; 7-9; 8-1; 8-2; 8-6
361, avenue Univ. Salles no : 1-3; 2-3; 2-6; 4-7; 4-9 et 6-1
393, avenue Univ. Salles no : 602; 605; 607