Avis à la profession – Région du Centre-Sud

AVIS

Cet avis a été remplacé.  https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

Le 2 avril 2020

Dans un avis à la profession daté du 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a informé la profession, les médias et le public que, pendant la suspension des activités de la CSJ, la cour allait uniquement instruire les affaires urgentes en matière pénale, familiale et civile.

Dans l’intervalle, la CSJ a exploré sans relâche toutes les possibilités d’élargir les services qu’elle peut fournir au public. Comme l’indique l’Avis à la profession provincial publié le 2 avril 2020 par le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’honorable Geoffrey B. Morawetz, chaque région élargira les types d’affaires qu’elle instruira à compter du 6 avril 2020.

Après avoir évalué les diverses contraintes technologiques et liées aux ressources pour l’instruction des affaires pendant la suspension des activités des tribunaux, à compter du 6 avril 2020, la CSJ de la région du Centre-Sud étendra ses activités aux affaires et audiences indiquées dans le présent avis.

Pendant les prochaines semaines, la région du Centre-Sud continuera de surveiller la situation et, lorsque cela est possible, d’autres types d’affaires et d’audiences seront ajoutées à celles pouvant être instruites durant cette période sans précédent.

RÉGION DU CENTRE-SUD

AFFAIRES CRIMINELLES

URGENTES

Toutes les demandes visant l’audition urgente de requêtes en matière criminelle doivent être présentées au moyen d’une lettre (deux [2] pages maximum) indiquant ce qui suit :

  1. la mesure demandée;
  2. la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
  3. une confirmation que l’affaire peut être entendue par téléconférence.

La demande urgente doit être envoyée au coordonnateur des procès du palais de justice où l’affaire doit être instruite :

La lettre sera examinée par l’un des juges chargés du triage des affaires criminelles pour déterminer si l’affaire est urgente. Si l’affaire est jugée urgente, les avocats recevront des instructions sur la manière dont elle sera instruite et sur le nombre de documents qui pourront être déposés.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents dès la reprise des activités normales du tribunal.

La CSJ continuera d’instruire les affaires criminelles suivantes :

  1. Les affaires relatives à la mise en liberté sous caution (examens sur le maintien en incarcération et audiences initiales pour les infractions visées à l’art. 469) lorsque la personne accusée est en détention.
  2. Les affaires urgentes relatives à la mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont été libérées (affaires liées à des problèmes de santé ou à la COVID-19).
  3. Les observations conjointes sur les plaidoyers de culpabilité pour les accusés en détention qui ont purgé l’entièreté de leur peine.
  4. Les demandes visant à prolonger une suspension d’une interdiction de conduire, du paiement d’une amende et de la mise en liberté sous caution en attendant la décision sur l’appel d’une ordonnance, dans le cas des appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comportent une disposition de temporisation prenant fin avant le 1er
  5. Les requêtes en habeas corpus.

AUTRES AFFAIRES CRIMINELLES

Toutes les demandes de conférences préparatoires à un procès criminel, uniquement pour les parties qui sont représentées par un avocat, peuvent être soumises par l’avocat en communiquant avec le coordonnateur des procès du palais de justice où l’affaire est en instance (voir la liste d’adresses de courriel ci-dessus). Les conférences préparatoires au procès seront mises au rôle selon le protocole qui était déjà en vigueur dans la région du Centre-Sud avant la crise de la COVID-19.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

URGENTES

Toutes les demandes d’audience urgentes en matière familiale (comme décrit dans l’avis à la profession du 15 mars 2020) doivent toujours être envoyées par courrier électronique au coordonnateur des procès du palais de justice où l’affaire a été déposée. La demande urgente sera transmise au juge de triage, qui déterminera si l’affaire est urgente. Si l’affaire n’est pas jugée urgente, une inscription sera envoyée par courriel à la partie qui a demandé l’audience pour l’aviser de la décision.

Si le juge de triage détermine que l’affaire est urgente, il délivrera une inscription par courriel qui précisera les conditions de dépôt, de signification et toute autre directive pour l’instruction de la requête.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge de la CSJ qui est saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

AFFAIRES NON URGENTES

MOTIONS SUR CONSENTEMENT ET AUTRES MOTIONS GÉNÉRALES

Toutes les motions sur consentement et autres motions générales doivent être envoyées par voie électronique au du greffe du palais de justice où se situe le dossier.

Afin que votre demande soit reçue et traitée par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :

  • COUR (CSJ)
  • TYPE D’AFFAIRE (criminelle, familiale, civile, rôle commercial, succession)
  • NUMÉRO DE DOSSIER (le cas échéant)
  • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

ET :

Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :

  1. Intitulé abrégé de l’instance
  2. Liste des documents joints
  3. Ordonnance demandée
  4. Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (s’il y a lieu), les adresses de courriel de toutes les parties et un projet d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Un juge examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des soucis ou des réserves concernant les documents ou l’ordonnance proposée, le juge enverra aux parties une inscription par courriel précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

REMARQUE : Toutes les motions générales qui ont été déposées en format papier auprès du tribunal avant le 9 mars 2020, et pour lesquelles les avocats n’ont pas reçu de réponse, devraient être soumises de nouveau sous forme électronique comme indiqué ci-dessus.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

MOTIONS SUR PIÈCES

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, sans la tenue d’une audience par téléconférence, les parties doivent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique au greffe du palais de justice où se situe le dossier :

Afin que votre demande soit reçue et traitée par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :

  • COUR (CSJ)
  • TYPE D’AFFAIRE (criminelle, familiale, civile, rôle commercial, succession)
  • NUMÉRO DE DOSSIER (le cas échéant)
  • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

ET :

Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :

  1. Intitulé abrégé de l’instance
  2. Liste des documents joints
  3. Ordonnance demandée
  4. Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite en se fondant sur des observations écrites seulement.

Les documents électroniques de chaque partie doivent être fournis en format WORD et ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Le juge examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur la motion. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE

Lorsque toutes les parties souhaitent la tenue d’une conférence relative à la cause, et qu’il y a une ou deux questions urgentes que toutes les parties souhaitent régler, le tribunal fixera la date d’une conférence qui ne devra pas excéder une demi‑heure. Les avocats doivent envoyer un courriel au bureau de leur CP respectif pour obtenir une date et une heure pour la conférence. Une fois la date fixée, les parties peuvent envoyer leurs documents pour la conférence relative à la cause au coordonnateur des procès du palais de justice où se situe le dossier. Les documents envoyés doivent être concis.

Les documents doivent comprendre de brefs mémoires de conférence relative à la cause, les preuves de signification, les questions qui doivent être tranchées et les projets d’ordonnance. Les pièces jointes et les pièces à conviction ne doivent pas être envoyées, sauf si elles sont demandées. La date d’audience sera fixée par le tribunal et n’est pas négociable. Le coordonnateur des procès enverra aux avocats, par courriel, les détails concernant la téléconférence et la date de l’audience.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

AFFAIRES CIVILES

AFFAIRES URGENTES

Toutes les demandes d’audience urgentes en matière civile (comme décrit dans l’avis à la profession du 15 mars 2020) doivent encore être envoyées par courrier électronique au coordonnateur des procès du palais de justice où se trouve le dossier. La demande urgente sera transmise au juge de triage, qui déterminera si l’affaire est urgente. Si l’affaire n’est pas jugée urgente, une inscription sera envoyée par courriel à la partie qui a demandé l’audience pour l’aviser de la décision.

Si le juge détermine que l’affaire est urgente, il délivrera une inscription par courriel qui précisera les conditions de dépôt et de signification ainsi que toute autre directive pour l’instruction de la requête.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

AFFAIRES NON URGENTES

MOTIONS SUR CONSENTEMENT, EN HOMOLOGATION ET GÉNÉRALES

Toutes les motions sur consentement, les motions générales et les motions en homologation déposées dans le cadre d’affaires civiles doivent être envoyées par voie électronique auprès du greffe du palais de justice où se situe le dossier.

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (s’il y a lieu), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Un juge examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des soucis ou des réserves concernant les documents ou l’ordonnance proposée, le juge fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

REMARQUE : Toutes les motions générales qui ont été déposées en format papier auprès du tribunal avant le 9 mars 2020, et pour lesquelles les avocats n’ont pas reçu de réponse, devraient être soumises de nouveau sous forme électronique comme indiqué ci-dessus.

MOTIONS SUR PIÈCES

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, les parties doivent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique au greffe du palais de justice où se situe le dossier.

Les documents électroniques doivent être concis et doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite en se fondant sur des observations écrites seulement.

Les documents électroniques de chaque partie doivent être fournis en format WORD et ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge saisi de l’affaire rend une ordonnance autorisant expressément l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Le juge examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

Le tribunal tiendra des conférences préparatoires au procès par téléconférence pour des affaires civiles seulement si toutes les parties conviennent qu’une conférence préparatoire au procès est susceptible de permettre le règlement de l’affaire.

Les avocats doivent contacter le coordonnateur des procès du palais de justice où se trouve le dossier afin d’obtenir une date d’audience. Les dates d’audience sont non négociables. Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas excéder 10 pages à double interligne et doivent être soumis en format WORD. Les mémoires doivent être déposés par courriel auprès du coordonnateur des procès, lequel confirmera les détails de l’audience.

Harrison S. Arrell
Juge principal régional – Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud