Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale compte un seul juge qui entend les causes criminelles et familiales (excluant les causes de divorce, de propriétés familiales et de protection d’enfants) concernant une même famille lorsque l’enjeu porte sur la violence familiale. C’est un tribunal qui utilise une approche intégrée et holistique pour les familles où sévit la violence, qui permet l’uniformité entre les ordonnances de cour de nature familiale ou criminelle, ce qui accélère le déroulement des procédures judiciaires. Le tribunal est situé au 311, rue Jarvis à Toronto et siège tous les deux vendredis.
Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (tribunal ICVF)
