Conduite des juges et des juges de paix

En Ontario, deux comités ont le pouvoir d’entendre les plaintes portées contre les fonctionnaires judiciaires provinciaux de la Cour de justice. Vous devrez déposer votre plainte communiquer avec l’un ou l’autre de ces comités, selon qu’il s’agit d’un juge ou d’un juge de paix.

Audiences publiques

Vue d’ensemble

Audiences inscrites au rôle du Conseil de la magistrature de l’Ontario

  • Aucune audience n’est prévue pour le moment.

Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques au cours des audiences du Conseil de la magistrature de l’Ontario

Cour de justice de l’Ontario