Rapport biennal 2008-2009 | Cour de justice de l’Ontario

Avant-propos

C’est un plaisir pour moi de présenter le Rapport biennal 2008-2009 de la Cour de justice de l’Ontario, qui rend compte des activités de la Cour pendant la période de deux ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

La Cour de justice de l’Ontario demeure la plus importante cour canadienne. Ses juges et juges de paix président des audiences d’un bout à l’autre de cette vaste province, dans ses grandes villes comme dans ses régions les plus reculées, inaccessibles par voie terrestre. Tous les ans, la Cour de justice de l’Ontario traite plus de 600 000 dossiers criminels, 27 000 affaires familiales et des millions d’infractions provinciales. Bien souvent, ces affaires se règlent sans tarder, mais d’autres sont complexes et peuvent donner lieu à des instances prolongées. Dans tous les cas il s’agit de litiges qui touchent de près la collectivité et les personnes qui sont directement concernées.

Au cours de la période visée par ce rapport, la Cour de justice de l’Ontario a continué à oeuvrer à des initiatives axées sur l’accessibilité, un traitement plus rapide et l’amélioration des services à la population. C’est ce que reflète en bonne partie le contenu du rapport. Ainsi, l’affectation d’un supplément de ressources à la réduction de l’arriéré, la participation à l’initiative gouvernementale Justice juste-à-temps et l’accent mis sur l’expansion des services liés au droit de la famille attestent, entre autres, la ferme intention de la Cour d’améliorer les services au public.

Les juges et juges de paix de la Cour sont nombreux à participer à des comités de plan régional ou local et à collaborer avec d’autres intervenants du système pour améliorer l’administration de la justice en Ontario et arriver à mieux satisfaire les besoins de la population. Je suis extrêmement fière des réalisations de la Cour de justice de l’Ontario et du travail accompli par ses juges et juges de paix, qui se dévouent sans compter au service de la population, selon les plus hautes normes d’excellence.

Le juge en chef adjoint Peter Griffiths et le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix John Payne se joignent à moi pour remercier toutes les personnes qui contribuent à la prestation des services judiciaires en Ontario. Un système de justice efficient et efficace constitue un appareil d’une grande complexité, et la coopération de ses multiples partenaires est critique pour assurer son succès.

L’honorable Annemarie E. Bonkalo
Juge en chef Cour de justice de l’Ontario

Mars 2011

Section 1

La Cour de justice de l’Ontario

Présentation

La Cour de justice de l’Ontario est la plus considérable qui existe au Canada. Tribunal de première instance doté d’une vaste compétence en matière de droit de la famille, de droit pénal et de justice pénale pour les adolescents, elle a aussi le pouvoir de statuer sur les infractions aux lois provinciales. La Cour est formée de 284 juges et de 345 juges de paix équivalents temps plein, et elle peut faire appel à un groupe de juges et de juges de paix à la retraite qui siègent à temps partiel (per diem). Le simple volume des cas traités et le grand nombre de personnes qui, chaque année, comparaissent à des titres divers devant la Cour de justice de l’Ontario font que, pour la plupart des citoyens, celle-ci incarne la justice dans la province.

Au cours d’une année, les juges de la Cour statuent sur quelque 600 000 accusations criminelles à l’endroit d’adultes et d’adolescents et traitent plus de 25 000 instances liées à la famille. Au cours de la même période, les juges de paix de la Cour statuent sur des millions de violations de la Loi sur les infractions provinciales, président des milliers d’enquêtes sur le cautionnement et traitent des milliers de demandes de mandats de perquisition. Pendant une journée normale, les juges de paix des tribunaux de traitement des demandes ou de renvoi au criminel rencontrent des centaines de personnes, tandis que les juges en reçoivent des centaines d’autres aux tribunaux de première instance et lors des plaidoyers.

La Cour siège régulièrement dans près de 200 palais de justice ou établissements distincts, dans toutes les régions de l’Ontario. Il s’agit de palais de justice où siègent aussi des juges de la Cour supérieure de justice, principalement dans les petites villes de certains comtés; de palais de justice réservés à la Cour de justice de l’Ontario; de salles d’audience qui servent régulièrement mais par intervalles, dans des installations louées par la province ou lui appartenant et dont les emplacements ne sont parfois accessibles que par voie aérienne. Parmi ces quelque 200 palais de justice et établissements, un certain nombre sont administrés par les municipalités auxquelles ils appartiennent, et les juges de paix y traitent exclusivement de violations à la Loi sur les infractions provinciales.

Les citoyens de la province savent généralement que la Cour de justice de l’Ontario possède des établissements dans les grands centres métropolitains, tels que Thunder Bay, Sudbury, London, Brampton, Toronto, Oshawa et Ottawa; ce qui est moins bien connu, c’est que la Cour dessert régulièrement des collectivités parmi les plus éloignées du Nord de la province, telles que Fort Albany, Wapekeka, Bearskin Lake, Attawapiskat et Sachiago. Où que siège la Cour, son objectif demeure la prestation de services judiciaires de la plus haute qualité.

On trouvera à l’Annexe 1 la liste complète des palais de justice et établissements selon la région, avec adresse municipale et mention de leur compétence.

Compétence

La Cour de justice de l’Ontario, l’un des deux tribunaux de première instance de la Cour de l’Ontario, se compose de juges et de juges de paix de nomination provinciale. L’autre tribunal de première instance, la Cour supérieure de justice, se compose de juges de nomination fédérale.

En qualité de tribunal « statutaire » (tribunal établi par la loi), la Cour de justice de l’Ontario jouit de la compétence qui lui est expressément conférée par les lois de l’Ontario et du Canada. L’étendue de cette compétence sera commentée en plus grand détail ci-dessous, mais elle comprend le pouvoir de statuer sur les infractions aux lois provinciales, les litiges familiaux et une très grande majorité des délits criminels.

La Cour supérieure de justice jouit de deux types de compétence : une compétence « inhérente », sur les affaires que la loi n’assigne pas nommément à un tribunal particulier, et une compétence « statutaire », qui lui est spécifiquement conférée par la loi. La Cour supérieure de justice a compétence sur toutes les affaires civiles à l’échelle de la province. En droit de la famille, elle a compétence exclusive sur les affaires de divorce et de partage des biens, de même que sur les litiges pour garde d’enfants, droit d’accès et pension alimentaire. Dans les régions de la province desservies par la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, le volet Cour de la famille a compétence exclusive sur tous les litiges liés au droit de la famille, y compris les affaires relatives à la protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. En ce qui touche les affaires criminelles et celles qui relèvent du système de justice pénale pour les adolescents, la Cour supérieure entend tous les procès devant jury de même que les procès devant juge seul après tenue d’une enquête préliminaire. Elle siège également en appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire entendues par des juges de la Cour de justice de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario entend les appels de décisions tant de la Cour de justice que de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour suprême du Canada statue sur les appels de décisions de la Cour d’appel de l’Ontario, ainsi que de toutes les cours d’appel provinciales et territoriales du Canada.

Cadre d’une cour indépendante – Aperçu du protocole d’entente conclu par le juge en chef et le procureur général

La Cour de justice de l’Ontario jouit d’un haut degré d’autonomie et d’indépendance administrative, en bonne partie grâce au protocole d’entente (PE) qu’ont signé le juge en chef et le procureur général le 21 juin 1993. Le protocole constitue, plutôt qu’un contrat en bonne et due forme, une entente entre les deux parties. Il établit une répartition de responsabilités claire et distincte entre le ministère du Procureur général et le Cabinet du juge en chef, en vue de l’administration de la Cour de justice de l’Ontario.

L’ébauche du PE a été rédigée en 1990, la Division du droit criminel et la Division de la famille de l’ancienne Cour provinciale ayant alors fusionné pour former l’actuelle Cour de justice de l’Ontario. L’honorable Sidney B. Linden, premier juge en chef de la nouvelle Cour, avait reconnu la nécessité et les avantages d’une autonomie administrative accrue et saisi l’occasion que présentait l’instauration de la Cour pour élaborer le PE.

Coordonnateur général

Le protocole d’entente a créé le poste de coordonnateur général. C’est là un poste de fonctionnaire, comportant l’exercice des responsabilités financières et administratives du Cabinet du juge en chef. Le coordonnateur général reçoit des directives du juge en chef et rencontre régulièrement le sous procureur général adjoint, Division des services aux tribunaux, pour discuter de questions d’intérêt commun.

Le coordonnateur général est responsable des opérations du Cabinet du juge en chef et de toutes les fonctions liées aux ressources humaines à l’égard d’un effectif de 60 personnes. Ces fonctions s’étendent au Cabinet du juge en chef à Toronto, ainsi qu’à chacun des bureaux des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux dans les sept régions de la Cour.

Le PE impartit à la Cour le pouvoir de contrôler sa structure administrative interne, dans le respect de son budget et des paramètres et contraintes reconnus.

Financement et budget

Les opérations du Cabinet du juge en chef sont financées par le Trésor de la province de l’Ontario, par le biais du processus annuel des budgets de dépenses.

Le Cabinet du juge en chef prépare un budget de fonctionnement conforme au cycle de planification budgétaire du ministère du Procureur général, pour inclusion dans les prévisions du ministère. Un condensé de ce budget fait partie du budget des services judiciaires dans les estimations ministérielles.

Le ministre est responsable de la présentation, dans le cadre des estimations ministérielles, du budget du Cabinet du juge en chef. Dans le budget du Cabinet du juge en chef, la part des salaires et avantages sociaux des volets judiciaire et administratif s’élève à plus de 90 %, et celle des dépenses de fonctionnement à moins de 10 %.

Politiques et procédures financières et administratives

Le PE établit que les politiques et procédures financières et administratives du Cabinet du juge en chef doivent être conformes aux politiques et procédures prescrites par les Directives et Instructions du Conseil de gestion du gouvernement et aux politiques et procédures des services de soutien du ministère du Procureur général. Le Cabinet du juge en chef est chargé de vérifier et de traiter les comptes des juges.

Vérificateur provincial

Le vérificateur provincial peut effectuer la vérification des affaires financières et administratives du Cabinet du juge en chef dans le cadre de toute vérification concernant le ministère. Les vérifications ont lieu tous les sept ans environ. C’est en 2005 qu’a eu lieu la dernière vérification du Cabinet du juge en chef par les services de vérification interne du ministère.

Dotation en personnel

Les membres du personnel du Cabinet du juge en chef sont des fonctionnaires, nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique. Le Cabinet du juge en chef est une entité relativement petite, et le personnel a droit aux conditions d’emploi qu’offre la fonction publique, dont les régimes de retraite.

Responsabilités exclusives du Cabinet du juge en chef

Le Cabinet du juge en chef a la responsabilité exclusive de financer les services suivants à même son budget annuel :

formation des magistrats (juges et juges de paix);
programme des juges per diem;
programme des juges de paix per diem;
allocations de dépenses des magistrats;
traitements et avantages des magistrats;
déplacements liés au fonctionnement;
indemnités de déménagement;
frais liés aux cérémonies;
mobilier, installations, fournitures et équipement destinés au Cabinet du juge en chef;
personnel de soutien du Cabinet du juge en chef, des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux, y compris traitements et avantages, formation, transport et communications, mobilier, installations, fournitures et équipement.

Services de soutien assurés par le ministère

Aux termes du protocole, le ministère assure au Cabinet du juge en chef les services de soutien financier et administratif que voici :

expertise spécialisée en ressources humaines;
conseils et soutiens régionaux spécialisés en technologies de l’information et des télécommunications;
services de vérification interne;
planification des locaux et installations;
information et services statistiques;
certains services financiers et administratifs.

Coordination du rôle et des procès

Les coordonnateurs du rôle demeurent des employés de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général et non du Cabinet du juge en chef, mais, aux termes du PE, ils sont soumis, pour les affaires courantes, à la direction du Cabinet du juge principal régional dans chaque région.

Nomination des juges en chef adjoints, des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux

Lorsqu’une vacance survient au poste de juge en chef adjoint, de juge principal régional ou de juge de paix principal régional, le PE prescrit un processus de consultation poussée, mené par le juge en chef; ce dernier recommande ensuite certaines personnes au procureur général, en vue de pourvoir chacun des postes vacants.

Comité de mise en œuvre

Le protocole d’entente prévoit la création, au besoin, d’un Comité de mise en œuvre. Le Comité comprend le juge en chef et deux coprésidents nommés par le sous-procureur général. Les coprésidents s’entendent alors sur le choix des autres membres. Le Comité peut, après étude, formuler des recommandations au ministre et au juge en chef en ce qui touche :

les politiques, structures et procédures nécessaires à l’exécution du PE;
l’examen des services de soutien supplémentaires qu’il convient de faire relever du Cabinet du juge en chef et dont les affectations budgétaires devraient être versées au Cabinet du juge en chef;
les normes des services de soutien qui continueront d’être assurés par le ministère;
les fonctions et responsabilités du coordonnateur général;
d’autres questions pertinentes, déterminées par le sous-procureur général et le juge en chef.

Le Comité de mise en œuvre n’a pas encore été mis à contribution. Des modifications ont été apportées au PE initial, mais ces changements ont été faits au fur et à mesure, sur une base d’entente et de consensus.

Points saillants du rapport de 2008-2009

Le présent rapport de la Cour de justice de l’Ontario vise la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Pendant cette période, l’objectif premier de la Cour a été d’assurer l’application régulière de la loi ainsi que l’équité des procès et des résultats, mais, en 2008 et 2009, la Cour a également insisté sur l’avancement des enjeux parents que sont l’accessibilité, l’opportunité et l’excellence des services.

L’optique des services adoptée par la Cour s’est traduite par la mise en oeuvre, en collaboration avec d’autres parties prenantes du secteur de la justice, d’initiatives visant à mieux satisfaire les besoins de la population. En droit de la famille, des juges de la Cour ont pris part à des comités internes et externes, voués à l’amélioration de ces services. Parmi les projets entrepris par la Cour de justice de l’Ontario, citons les suivants : mise au point d’un sondage sur la disponibilité des ressources et services dans chacun des établissements de la Cour de la famille; élaboration de pratiques exemplaires en matière de programmes et services à la famille; enfin, formulation de principes directeurs et de pratiques exemplaires pour l’établissement du rôle des affaires familiales.

La Cour a par ailleurs formé un comité en vue d’une meilleure intégration du traitement des affaires criminelles et familiales mettant en cause les mêmes familles. La Cour a également participé à plusieurs activités subventionnées par la Fondation du droit, dans le but d’inciter les étudiants en droit à projeter une carrière en protection de l’enfance.

En ce qui concerne sa compétence en droit criminel, la Cour de justice de l’Ontario a amplement contribué à un processus coopératif d’élaboration et de mise en oeuvre de solutions locales pour l’initiative Justice juste-à-temps. Par cette stratégie, on se propose de réduire les retards de traitement qu’accusent les tribunaux ontariens en matière pénale. Le procureur général a lancé l’initiative le 3 juin 2008.

La Cour a continué d’affecter des juges à la réduction de l’arriéré quant au traitement des affaires pénales dans nombre d’établissements de la Cour dans toute la province. En 2008 et 2009, un supplément de ressources a été octroyé aux tribunaux de Brampton, Chatham, Cornwall, Guelph, Halton, Newmarket, Oshawa, Ottawa et Windsor, de même que de la région de Toronto.

La Cour a entamé la révision de ses règles de pratique en matière criminelle, de façon à les simplifier, à les rendre plus accessibles pour les personnes non représentées et à les harmoniser avec les recommandations du Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes, publié en 2008.

En 2009, la Cour de justice de l’Ontario a tenu le premier symposium provincial des coordonnateurs du rôle et des procès. Le symposium a permis aux coordonnateurs de débattre des moyens dont la technologie pourrait servir à améliorer les processus et à mettre en commun les pratiques exemplaires quant à la prestation de ce service essentiel. Les membres de la magistrature et le personnel du ministère du Procureur général ont consacré une somme de temps appréciable à la planification en cas de pandémie. Cette collaboration de la magistrature et du ministère a permis d’améliorer les protocoles et les communications en matière de prestation des services judiciaires dans les situations d’urgence.

En 2007, la Loi de 2006 sur l’accès à la justice a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les juges de paix. Depuis, les juges de paix peuvent siéger sur une base per diem, ce qui permet à la Cour de mieux desservir le public et de faciliter l’accès aux services des juges de paix. À la fin de 2009, la Cour de justice de l’Ontario possédait un effectif de 44 juges de paix oeuvrant sur une base per diem. On a de nouveau facilité l’accès aux services des juges de paix en 2008, l’Association des juges de paix de l’Ontario ayant obtenu de porter à 75 ans l’âge de la retraite obligatoire.

Durant la période visée par notre rapport, il y a eu nomination à la Cour de nouveaux magistrats : deux juges principaux régionaux, cinq juges de paix principaux régionaux, 31 juges et 17 juges de paix. Il y a également eu création d’un nouveau poste, celui de juge de paix principal, au Cabinet du juge en chef.

Section 2

Organisation de la Cour

Structure administrative

Le juge en chef est autorisé à assurer, à l’échelle de la province, l’administration et la surveillance générales des sessions de la Cour et l’assignation de leurs fonctions judiciaires aux juges. Le juge en chef adjoint et le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix secondent le juge en chef et assument les responsabilités particulières qui leur sont déléguées outre celles que leur attribue la Loi.

Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est répartie en sept régions géographiques, dont chacune est dotée d’un juge principal régional et d’un juge de paix principal régional. Un juge principal régional est autorisé, sous réserve de l’autorité du juge en chef, à assumer les pouvoirs et les fonctions du juge en chef dans sa région. Le juge de paix principal régional contribue à la supervision des juges de paix de la région, en consultation avec le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le juge principal régional de cette région. Les juges et chefs régionaux de l’administration et les juges de paix et chefs régionaux de l’administration des divers palais de justice de la province prêtent leur concours aux juges principaux régionaux et aux juges de paix principaux régionaux, respectivement.

Juge en chef

Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, en fonction des recommandations du procureur général. Le mandat de la charge est de huit ans. Aux termes du paragraphe 36 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les juges en chef sont chargés de l’administration et de la surveillance des sessions de la Cour de justice de l’Ontario et de l’assignation de leurs fonctions judiciaires aux juges.

Voici la liste des responsabilités du juge en chef :

administrer les ressources judiciaires dans la province;
formuler et mettre en œuvre les politiques de gestion des cas et les initiatives de réduction des retards;
établir les politiques stratégiques touchant toutes les fonctions (judiciaires, administratives et financières) de la Cour;
assigner leurs fonctions et responsabilités au juge en chef adjoint, au juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, aux juges principaux régionaux, au Comité de direction du juge en chef et à ses sous-comités, au Centre de recherche et de formation judiciaires et au coordonnateur général du Cabinet du juge en chef, de même qu’au personnel administratif;
assurer la liaison entre la Cour et le procureur général en ce qui concerne les initiatives qui affecteront l’administration de la justice dans la province;
se concerter avec le procureur général et le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature quant à la nomination de juges nouveaux ou suppléants;
approuver et autoriser la prolongation annuelle du mandat des juges et des juges de paix de 65 ans et plus;
présider les comités suivants ou y siéger :
présider le Comité de direction du juge en chef;
coprésider (avec le juge en chef de l’Ontario) le Conseil de la magistrature de l’Ontario;
présider le Conseil d’évaluation des juges de paix;
siéger comme membre au Conseil canadien des juges en chef;
déléguer la responsabilité de la formation des juges de nomination provinciale au Secrétariat de la formation;
assurer la liaison avec d’autres cours et représenter la Cour lors des réceptions des juges et du Barreau, des cérémonies de nomination des juges dans d’autres cours, des dîners de célébration des retraites et des obsèques; le juge en chef préside aussi les cérémonies d’assermentation des juges de la Cour de justice de l’Ontario.

Ainsi que l’énonce la loi, le juge en chef agit en qualité d’administrateur provincial en l’absence du lieutenant-gouverneur de la province.

Juge en chef adjoint

Le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général, pour un mandat de six ans. Le juge en chef peut assigner des fonctions et responsabilités au juge en chef adjoint, dont les suivantes :

seconder le juge en chef et les juges principaux régionaux dans la gestion et l’administration judiciaires;
travailler en étroite collaboration avec le juge en chef et les hauts fonctionnaires du ministère relativement à diverses initiatives de gestion d’affaires de droit criminel;
agir à titre de président du Secrétariat de la formation, lequel coordonne la formation des juges de la Cour et collabore avec l’Institut national de la magistrature à la mise au point de programmes de formation;
assurer la supervision judiciaire des avocats et du personnel du Centre de recherche et de formation judiciaires;
siéger à titre de membre et, en alternance, présider le Conseil de la magistrature de l’Ontario, lequel fait enquête sur les plaintes déposées par le public au sujet des juges provinciaux;
présider le Comité des bibliothèques de la Cour de justice de l’Ontario et assurer le leadership judiciaire en ce qui touche les besoins collectifs des bibliothèques juridiques et de celles des juges;
assister aux conférences ou aux séances des programmes éducatifs et y participer en qualité de conférencier ou de panéliste;
agir en qualité de représentant du juge en chef au comité de la technologie de l’information du juge en chef;
siéger à titre de membre d’office au Comité consultatif du droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario, qui assure le leadership sur les questions relatives à la pratique et à la procédure au sein du volet droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario;
siéger comme membre au Conseil canadien des juges en chef.

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix est nommé par le lieutenant gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général, pour un mandat de six ans.

Le juge en chef peut assigner des fonctions et responsabilités au juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, dont les suivantes :

élaborer les politiques qui touchent les juges de paix;
donner des directives aux juges principaux régionaux en ce qui concerne leurs fonctions d’administration et de surveillance des sessions des juges de paix et d’assignation de leurs fonctions judiciaires;
veiller aux questions interrégionales, y compris la mutation des juges de paix entre régions, en consultation avec les juges principaux régionaux et les juges de paix principaux régionaux;
élaborer, présenter et évaluer les conférences, programmes et ateliers éducatifs, y compris les programmes d’orientation qui suivent la nomination et les programmes de formation de base, en consultation avec le Comité consultatif de la formation des juges de paix et le Centre de recherche et de formation judiciaires;
mettre en œuvre des programmes régionaux et locaux de mentorat à l’intention des juges de paix;
superviser à l’échelon provincial la gestion des dossiers du personnel pour le compte des juges de paix, y compris les relevés de salaires et dépenses, les relevés de décrets et l’assignation des fonctions;
assigner leurs fonctions aux juges de paix;
désigner les juges de paix habilités à recourir aux télémandats, aux termes de l’article 487.1 du Code criminel;
superviser la gestion et l’assignation des juges de paix per diem;
superviser les aspects judiciaires du Programme des juges de paix autochtones, y compris la prestation du soutien à l’élaboration et à l’administration du programme;
présider toutes les réunions du Comité de direction des juges de paix;
siéger comme membre au Conseil canadien des juges en chef.

En vertu des dispositions de la Loi sur les juges de paix, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix s’acquitte des fonctions suivantes :

agissant selon les directives du juge en chef, conseiller et aider ce dernier en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix;
fixer des normes de conduite des juges de paix et élaborer un plan pour la prise d’effet des normes; mettre les normes en application et le plan en œuvre une fois qu’ils ont été examinés et approuvés par le Conseil d’évaluation des juges de paix;
établir un plan de formation continue des juges de paix et le mettre en œuvre après qu’il a été examiné et approuvé par le Conseil d’évaluation des juges de paix;
siéger au Conseil d’évaluation des juges de paix et en présider toutes les réunions en l’absence du juge en chef;
déterminer la charge de travail des juges de paix à temps partiel;
exercer diverses fonctions que lui autorisent les règlements pris en application de la Loi sur les juges de paix.

Outre ses fonctions relatives aux juges de paix, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix a les responsabilités suivantes :

seconder le juge en chef et les juges principaux régionaux dans la gestion et l’administration judiciaire;
superviser la gestion et l’assignation des juges per diem, en consultation avec les juges principaux régionaux.

Juges principaux régionaux

Aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires et sur la recommandation du juge en chef, le lieutenant gouverneur en conseil nomme le juge principal régional pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable pour une autre période de trois ans.

La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce également les pouvoirs généraux des juges principaux et chefs de l’administration de la Cour de justice de l’Ontario, lesquels sont énumérés ci-dessous.

Le juge en chef est autorisé à assurer l’administration et la surveillance générales des sessions de la Cour et l’assignation de leurs fonctions judiciaires aux juges.
Un juge principal régional est autorisé, sous réserve de l’autorité du juge en chef, à assumer les pouvoirs et les fonctions du juge en chef de sa région.

Aux termes de la Loi sur les juges de paix, le juge principal régional, agissant selon les directives du juge en chef, est chargé d’administrer et de surveiller les sessions des juges de paix dans sa région et l’assignation de leurs fonctions judiciaires. Le juge principal régional peut déléguer ce pouvoir au juge de paix principal régional et à un ou plusieurs autres juges de paix de la même région.

Un certain nombre de tâches administratives peuvent être assignées aux juges principaux régionaux par le juge en chef, dont les suivantes :

inscrire les procès au rôle et les assigner les ressources judiciaires de la région, et veiller aux échanges de juges avec d’autres régions;
désigner et déléguer des fonctions aux juges et chefs régionaux de l’administration là où il y a plus d’un juge;
jouer un rôle de liaison pour le compte des juges de paix principaux régionaux, de concert avec le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix;
organiser et diriger les cérémonies d’assermentation des juges et des juges de paix récemment nommés ainsi que l’orientation et la formation des nouveaux titulaires;
administrer le budget des juges (notamment l’approbation des frais de déplacement, ainsi que des demandes de remboursement des dépenses des juges, des dépenses entraînées par l’assistance à des conférences et à des colloques et des frais connexes);
organiser et diriger l’assemblée annuelle des juges régionaux;
approuver les amendes fixées par les règlements municipaux de la région;
s’acquitter des services relatifs au personnel judiciaire (dont le relevé des jours de maladie et de vacances, la compilation et la tenue à jour des renseignements personnels et le relevé des dates de retraite);
agir à titre de représentant et porte-parole local de la Cour de justice de l’Ontario lors des réceptions, cérémonies et colloques;
assurer la liaison entre les juges régionaux, le Cabinet du juge en chef et le Comité de direction du juge en chef;
administrer le bureau régional et en superviser le personnel.

Juge de paix principal et conseiller

Le poste de juge de paix principal et conseiller a été institué par la Cour pour assister dans ses tâches le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, essentiellement dans le domaine de la formation. Le juge de paix principal et conseiller assure une aide à la planification, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation des juges de paix. Avec le concours du juge de paix principal et conseiller juridique du Centre de recherche et de formation judiciaires, il assure la direction quant à la formulation et la prestation des programmes d’orientation et de formation des nouveaux juges de paix.

Dans le passé, ce poste a été occupé par des personnes qui étaient juges de paix depuis longtemps et qui possédaient du leadership, des compétences en gestion et de l’expérience. Le titulaire de ce poste assure une liaison critique entre le coordonnateur et le corps des juges de paix en général.

Le juge de paix principal et conseiller préside la plupart des comités permanents des juges de paix, dont le Comité consultatif de la formation et le Sous-comité des règles à l’égard des infractions provinciales, et il préside à l’occasion divers comités spéciaux formés conjointement avec d’autres partenaires du système de justice ou y participe. Au nombre de ses autres fonctions courantes, il y a la réponse aux demandes de renseignements du public, de la police, des membres du Barreau et d’autres fonctionnaires du système.

Juge de paix principal

Le 1er septembre 2008, on a institué un nouveau poste au Cabinet du juge en chef. Le titulaire du poste a pour mandat de conseiller et d’assister le juge de paix principal et conseiller et le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix en ce qui concerne toutes les questions ayant trait à la formation des juges de paix. Il s’acquitte en outre des tâches que lui affecte au besoin le juge de paix principal et conseiller ou le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix.

Le juge en chef nomme le titulaire de ce poste, qui est assorti d’un mandat de trois ans, renouvelable à la discrétion du juge en chef.

Juge de paix principal et administrateur du Programme des juges de paix autochtones

Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le ministère du Procureur général administrent conjointement le Programme des juges de paix autochtones. Au sein de la Cour, la responsabilité de ce programme incombe surtout au juge de paix principal et administrateur du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario. Le mandat du programme est d’encourager des personnes autochtones à jouer un rôle décisionnel plus important dans l’administration de la justice en acceptant des fonctions de juges de paix, et de leur en donner les moyens, en particulier dans les secteurs de la province où les Autochtones sont présents en grand nombre. On offre dans ce but un programme de formation préalable à la nomination aux candidats autochtones à la fonction de juge de paix. Les candidats à ces programmes sont choisis en consultation avec les conseils et organisations autochtones et les fonctionnaires de la justice des Premières nations.

Les juges de paix autochtones s’acquittent des mêmes fonctions que les autres juges de paix, et ils président des tribunaux devant lesquels comparaissent des personnes aussi bien non autochtones qu’autochtones.

Dans le cadre de ce programme, le rôle de juge de paix principal et administrateur est assorti des responsabilités suivantes :

consulter le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix quant aux politiques, initiatives et activités opérationnelles qui concernent les juges de paix autochtones;
consulter les juges de paix autochtones et assurer la liaison avec le juge de paix principal régional et d’autres, afin de résoudre certains problèmes sur demande;
assister aux réunions régulières du Comité de direction des juges de paix et du Comité consultatif de la formation;
approuver au préalable toutes les activités communautaires de mise en valeur de la justice des juges de paix autochtones et approuver les frais afférents;
assurer la liaison avec le juge de paix principal régional concernant la planification et le calendrier des activités communautaires de mise en valeur de la justice par des juges de paix autochtones;
élaborer et coordonner des programmes de formation particuliers à l’intention des juges de paix autochtones;
organiser des cérémonies communautaires lors de l’assermentation des juges de paix autochtones récemment nommés;
recevoir et examiner les statistiques relatives aux activités communautaires et judiciaires de tous les juges de paix autochtones;
renvoyer tout conflit quant à l’assignation des fonctions aux juges associés au Programme au juge principal régional ou au juge de paix principal régional;
dispenser l’aide, les conseils et l’appui nécessaires à tous les juges de paix autochtones.

Juges de paix principaux régionaux

Aux termes de la Loi sur les juges de paix, le lieutenant gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer un juge de paix principal régional pour chaque région. Avant de recommander une nomination, le procureur général consulte le juge en chef. Le mandat d’un juge de paix principal régional est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé une seule fois pour une durée de trois ans, sur la recommandation du juge en chef.

Le juge de paix principal régional conseille et aide le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le juge principal régional en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix.

Le juge principal régional peut déléguer le pouvoir d’exercer certaines fonctions au juge de paix principal régional. Au nombre de ces fonctions, il y a les suivantes :

affecter les juges de paix de la région;
inscrire les tâches au calendrier, prévoir les suppléants nécessaires pour assurer la participation des intéressés aux programmes éducatifs et effectuer le suivi des échanges de juges de paix dans la région et avec d’autres régions;
organiser et diriger les cérémonies d’assermentation des juges de paix récemment nommés; organiser l’orientation et la formation des nouveaux juges de paix;
assurer la liaison entre les juges de paix de la région, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le juge principal régional;
participer à des comités et groupes de travail régionaux et provinciaux;
superviser la prestation des services destinés au personnel judiciaire (suivi des congés de maladie et des jours de vacances, compilation et tenue à jour des renseignements personnels et relevé des dates de retraite);
superviser l’administration du budget des juges de paix (approbation des frais de déplacement, des demandes de remboursement, des dépenses de leur allocation et des frais de participation aux colloques et conférences);
assurer la coordination avec le bureau régional et l’affectation des tâches au secrétaire du juge de paix principal régional.

Comités

Comité de direction du juge en chef (CDJC)

Conformément au paragraphe 36 (6) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le juge en chef peut se réunir avec les juges principaux régionaux, en vue d’étudier toute question relative aux sessions de la Cour de justice de l’Ontario et à l’assignation des fonctions judiciaires de la Cour. Pour se conformer en partie à cette disposition, le juge en chef a établi le Comité de direction du juge en chef (CDJC), qui le seconde dans sa tâche. Le CDJC se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et des sept juges principaux régionaux, ainsi que du président, du président désigné et des vice-présidents (droit de la famille et droit criminel) de la Conférence des juges de l’Ontario, outre les membres du personnel du Cabinet du juge en chef.

Le CDJC se réunit sur une base trimestrielle, afin d’établir les politiques provinciales régissant la Cour. Des sous-comités du CDJC sont formés pour examiner les problèmes courants et formuler des projets de politiques. Ces projets sont ensuite soumis au CDJC et, s’ils sont ratifiés, deviennent des politiques de la Cour. Le CDJC sert aussi de forum pour l’échange d’information, entre les régions et avec la Conférence des juges de l’Ontario, le Cabinet du juge en chef, les juges principaux régionaux, la magistrature provinciale et des entités externes, telles que le ministère du Procureur général.

Comité de direction des juges de paix (CDJP)

Le Comité de direction des juges de paix (CDJP) est un sous-comité du CDJC. Le rôle du CDJP est de conseiller et de seconder le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix dans son travail et de conseiller et de seconder les juges principaux régionaux dans leurs fonctions relevant des paragraphes 15 (1) et 15 (2) de la Loi sur les juges de paix.

Le CDJP est formé du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, du juge de paix principal et conseiller, du juge de paix principal, des sept juges de paix principaux régionaux, du juge de paix principal et conseiller, du juge de paix principal et administrateur du Programme des juges de paix autochtones, ainsi que du président et du vice-président de l’Association des juges de paix de l’Ontario.

Le CDJP se réunit régulièrement (six fois par an environ), afin de proposer des politiques provinciales sur les questions judiciaires et administratives qui relèvent des juges de paix. Les sous-comités du CDJP sont chargés de formuler des projets de politiques, qui sont renvoyées au CDJP aux fins de discussion et d’officialisation. Ces versions préliminaires de politiques sont ensuite soumises au CDJC pour examen et approbation, avant leur adoption comme politiques par la Cour. Le Comité de direction des juges de paix sert aussi de tribune pour l’échange d’information et de meilleures pratiques avec les autres régions, l’Association des juges de paix de l’Ontario, le Cabinet du juge en chef, le CDJC, la magistrature provinciale ainsi qu’avec les intéressés autres que magistrats qui participent à l’administration judiciaire.

On trouvera à la section 6 de plus amples renseignements sur les sous-comités qui relèvent du Comité de direction des juges de paix.

Comité des normes de conception des locaux de la Cour de justice de l’Ontario

Le Comité des normes de conception des locaux de la Cour de justice de l’Ontario est un sous comité du CDJC. Ce Comité a pour mandat de s’occuper des questions relatives aux locaux des palais de justice et autres établissements quant à leur incidence pour la Cour de justice de l’Ontario, et plus précisément de :

représenter la Cour de justice de l’Ontario à titre de liaison auprès du ministère du Procureur général et d’autres instances, aux fins de l’examen des normes de conception des palais de justice;
faire l’examen des propositions relatives à l’aménagement de nouveaux palais de justice ou à la rénovation de palais de justice existants;
comparer les plans et dessins proposés et les lignes directrices établies, afin de promouvoir l’uniformité de conception des palais de justice en Ontario;
veiller au maintien de la pertinence des normes de conception. Le Comité examine les modifications apportées aux normes ou il en suggère, au fur et à mesure que les exigences changent et que des besoins différents se font jour.

Le terme « normes de conception » est un raccourci qui renvoie à un document intitulé Normes de conception architecturale pour les palais de justice de la province de l’Ontario (1999). Le Comité participe à la révision de toutes les normes, en portant à ce stade une attention particulière aux problèmes de conception soulevés par les litiges familiaux et par les salles d’audience à haute sécurité lors d’instances mettant en cause plusieurs accusés. Le Comité des normes de conception de la Cour est formé des personnes suivantes :

le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix;
un juge principal régional;
deux juges de la Cour de justice de l’Ontario;
un juge de paix principal régional;
le juge de paix principal et conseiller.

Le Comité tient également des rencontres à portée élargie, avec divers fonctionnaires du ministère du Procureur général et avec le Comité de gestion des installations de la Cour supérieure de justice.

Comité des bibliothèques de la Cour de justice de l’Ontario

Le Comité des bibliothèques de la Cour de justice de l’Ontario est un sous comité du CDJC. Ce Comité est chargé de conseiller le juge en chef en ce qui concerne toute question relative aux collections des bibliothèques communes des cours principales et à celles des cabinets des juges de la province. Ce mandat comprend la formulation d’une politique des bibliothèques, l’examen et la révision des normes des bibliothèques et des cabinets des juges, ainsi que l’établissement d’autres mécanismes d’obtention de l’information et de résultats de recherche juridique par le biais de sources électroniques.

Le principal objectif du Comité est de veiller à ce que tous les juges et juges de paix, peu importe le lieu où ils siègent, aient accès aux ressources documentaires qui leur sont nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. En établissant un processus centralisé, le Comité a pu abaisser le coût des acquisitions, tout en optimisant l’utilisation du budget des bibliothèques.

Le juge en chef adjoint préside le Comité des bibliothèques, qui comprend : cinq autres juges de la Cour; deux juges de paix; le coordonnateur général; le bibliotechnicien des bibliothèques de la Cour. Le Comité est secondé par le chef des Services des bibliothèques juridiques. Le Comité peut aussi se pencher sur d’autres questions ayant trait aux bibliothèques, dont les installations, le personnel, le budget et les dépenses.

Secrétariat de la formation

Le Secrétariat de la formation est un sous comité du CDJC. Le Secrétariat coordonne la politique éducative et les programmes de formation destinés à tous les juges de la Cour de justice de l’Ontario; il doit faire en sorte qu’une formation de qualité soit dispensée aux juges, de manière opportune et rentable. Les plans de formation sont élaborés par le Secrétariat ou lui sont présentés; c’est le Secrétariat qui alloue les fonds requis à même le budget de l’éducation de la Cour.

On trouvera à la section 7 de plus amples renseignements sur ce comité.

Comité consultatif de la déontologie judiciaire

Le mandat du Comité consultatif de la déontologie judiciaire (CCDJ) consiste à formuler des opinions juridiques confidentielles, non exécutoires, à l’intention des juges et des juges de paix qui s’interrogent sur des problèmes de déontologie potentiels.

Le CCDJ est formé de deux juges (qui ne sont pas membres du Comité de direction du juge en chef ni du Conseil de la magistrature de l’Ontario); d’un juge de paix (qui n’est pas membre du Conseil d’évaluation des juges de paix); d’un membre du Barreau; d’une personne de l’extérieur (autre qu’un agent, un fonctionnaire ou un employé d’un organe quelconque du gouvernement).

Le CCDJ tient ses séances à huis clos et ne révèle aucun renseignement pouvant permettre d’identifier le juge ou le juge de paix qui cherche à se renseigner. Toutes les séances du CCDJ se tiennent promptement, de manière informelle et strictement confidentielle, et les opinions émises par le Comité ont un caractère consultatif uniquement.

Comité directeur des juges en chef en matière de technologie de l’information

Le Comité directeur des juges en chef en matière de technologie de l’information est responsable de la gouvernance et de la supervision des activités de technologie de l’information qui touchent les trois cours de l’Ontario. Le Comité s’acquitte des responsabilités suivantes :

supervision du Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire;
approbation du plan stratégique pluriannuel en matière de technologie de l’information;
supervision en continu de la sécurité et classification de l’information judiciaire;
approbation des politiques en matière de technologie de l’information judiciaire qui concernent l’ensemble des cours.

Les membres du Comité directeur de chacune des cours sont choisis par leurs juges en chef respectifs, et le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire assure les services de secrétariat pour le compte du Comité.

On trouvera de plus amples renseignements sur le mandat et la composition d’autres comités dans les sections suivantes du rapport.

Ressources en personnel du Cabinet du juge en chef

Coordonnateur général

Le coordonnateur général est le directeur général de l’administration et des opérations du Cabinet du juge en chef; il est chargé de la gestion du personnel de direction du juge en chef, du juge en chef adjoint et du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, de même que du Comité de direction du juge en chef et du Comité de direction des des juges de paix.

Les responsabilités du coordonnateur comprennent les suivantes :

assurer l’exécution d’un programme de services de soutien administratif et opérationnel à l’intention de tous les juges et juges de paix à plein temps de l’Ontario, où qu’ils exercent;
identifier, planifier et contrôler les exigences en matière de personnel du Cabinet du juge en chef, de même que des sept bureaux régionaux de la province;
assurer la gestion et le contrôle financiers du budget annuel;
assurer la liaison entre les juges et les hauts fonctionnaires du ministère;
veiller à ce que le Cabinet du juge en chef se conforme aux concepts et principes de gestion communément acceptés dans le secteur public.

Conseillers

Les conseillers du Cabinet du juge en chef dispensent des conseils et un soutien d’ordre juridique et stratégique au juge en chef et aux deux juges en chef adjoints. Les conseillers définissent et élaborent des solutions possibles aux problèmes qui se font jour au sein de la Cour. Ils analysent les retombées des modifications apportées aux lois, règles, procédures et pratiques et d’autres facteurs sur le fonctionnement du système judiciaire et de la Cour et ils formulent des recommandations. Les conseillers participent également, au nom du Cabinet du juge en chef, à divers comités et initiatives internes et externes.

Centre de recherche et de formation judiciaires (CRFJ)

Le Centre de recherche et de formation judiciaires (CRFJ) renferme une bibliothèque de droit et des installations de recherche informatique que les membres de la magistrature de l’Ontario peuvent consulter par téléphone, par courriel et par télécopieur.

Le Centre répond à des demandes de recherche spécifiques de la part des membres de la magistrature et il dispense des opinions motivées et des conseils juridiques; il assure à l’intention de la magistrature des services de rédaction, de révision et de mise à jour d’ouvrages de référence, de manuels et de bulletins portant sur les nouveaux cas de jurisprudence et les nouvelles lois; enfin, il seconde le Secrétariat de la formation et le Comité consultatif de la formation des juges de paix dans l’élaboration et la présentation de programmes de formation pour les magistrats.

Finances

L’analyste financier dispense au Cabinet du juge en chef des conseils, de l’appui et une planification financière, notamment des estimations et affectations financières, ainsi que des services de planification, de surveillance, d’analyse et de présentation de rapports. Le titulaire de ce poste élabore le plan budgétaire du Cabinet du juge en chef et prépare sa présentation, de même que la présentation des prévisions mensuelles au ministère du Procureur général.

Technologie de l’information

En février 2008, les trois cours de l’Ontario ont institué un nouvel organisme, le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire. Cet organisme a pour mandat de dispenser des services technologiques audit secteur et d’en surveiller la prestation au nom de la magistrature. Il relève des cadres du Cabinet du juge en chef dans chacune des trois cours de la province.

Services judiciaires auxiliaires

Le chef des services judiciaires auxiliaires et de la planification de la formation est chargé de la mise en œuvre des programmes de formation des juges et des juges de paix. Selon les directives du président du Secrétariat de la formation et du président du Comité consultatif de la formation des juges de paix, le personnel veille au détail de l’administration et de la logistique des conférences, colloques et programmes éducatifs destinés aux magistrats de la province, ainsi qu’à leur suivi.

Le chef des services judiciaires auxiliaires et de la planification de la formation assure également le soutien du personnel administratif du Centre de recherche et de formation judiciaires.

Services de soutien opérationnel

Le chef du soutien opérationnel supervise les opérations du Cabinet du juge en chef et des régions, dispense des conseils et de l’appui sur les questions de finances et de ressources humaines et met en œuvre les politiques judiciaires et les programmes ministériels. Le personnel effectue le traitement des opérations financières et dispense tout un éventail de services de soutien administratif, de secrétariat et d’accueil au juge en chef, aux deux juges en chef adjoints, au juge de paix principal et conseiller, au juge de paix principal et au coordonnateur général.

Opérations régionales

Dans chaque région, le chef des services judiciaires auxiliaires régionaux supervise directement le personnel administratif du Cabinet du juge principal régional et du Cabinet du juge de paix principal régional. Le chef des services judiciaires auxiliaires régionaux et son personnel assurent le soutien administratif, notamment :

la liaison entre le Cabinet du juge principal régional et les coordonnateurs du rôle et des procès de la région;
la réponse aux demandes internes et externes de renseignements généraux de la part des juges, des juges de paix, des avocats, des procureurs de la Couronne, de la police, du personnel du ministère et du public;
la gestion du rôle de toutes les cours de la région;
la gestion de l’assemblée régionale annuelle et des cérémonies d’assermentation des juges et des juges de paix récemment nommés;
la gestion de l’ensemble de l’administration financière, dans le respect du budget affecté à chaque région.

Régions de la Cour

Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, on répartit la province en sept régions géographiques, chacune ayant à sa tête un juge principal régional, responsable de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de juge en chef dans cette région, de même qu’un juge de paix principal régional. Le Cabinet du juge principal régional est au centre opérationnel de tous les services de la région. Le Cabinet du juge de paix principal régional se trouve généralement à proximité de celui du juge principal régional. Les deux bureaux coordonnent ensemble la prestation de tous les services de soutien judiciaire aux juges et aux juges de paix de la région.

Le Centre-Est

La région du Centre-Est de la Cour de justice de l’Ontario est située au nord et à l’est de la région de Toronto. Sa population se chiffre actuellement à plus de deux millions d’habitants, avec un taux de croissance qui est l’un des plus élevés au Canada.

La région du Centre-Est renferme dix cours principales et sept cours satellites. Le 31 décembre 2009, 41 juges et 56 juges de paix étaient affectés à la région, soit l’ajout d’un juge. De plus, la région reçoit régulièrement l’assistance de cinq juges per diem et de six juges de paix per diem. À la différence d’autres régions, les juges de la région du Centre-Est entendent uniquement des affaires de droit criminel et des affaires de délits commis par des adolescents. La Cour de justice de l’Ontario n’a aucune compétence en droit de la famille dans cette région, qui, à cet égard, est du ressort exclusif de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Des initiatives de réduction de l’arriéré ont eu lieu à Oshawa, à Newmarket et à Simcoe/Muskoka en 2008, ainsi qu’à Oshawa et dans les Comtés unis en 2009, la Cour de l’Ontario s’étant engagée à traiter les affaires criminelles dans les meilleurs délais.

Le tribunal de traitement en milieu communautaire de Newmarket et le tribunal de traitement de la toxicomanie de Durham poursuivent leurs activités. Ces tribunaux répondent aux besoins des accusés ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que des adultes et adolescents toxicomanes. Les travaux de construction des palais de justice regroupés de Cobourg ont été achevés en 2009. L’inauguration des palais de justice regroupés de Durham était prévue pour le début de 2010.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région du Centre-Est, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales) et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 105 379 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 1 % en regard de l’année précédente. La même année, 104 085 accusations criminelles ont été jugées, soit 2 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 51 447, soit une hausse de 1 % en regard de l’année précédente. En 2009, 105 653 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 0,2 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 109 265 accusations criminelles ont été jugées, soit 5 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 48 005, soit une baisse de 7 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 351 933 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une baisse de 0,4 % en regard de l’année précédente. Alors que, pour de nombreuses infractions provinciales, les amendes réglementaires sont tout simplement acquittées, sans intervention judiciaire, la Cour a, en 2008, entendu et jugé 213 730 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 1 % en regard de l’année précédente. En 2009, 366 008 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 4 % en regard de 2006. Toujours en 2009, la Cour a entendu et jugé 211 570 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 1 % en regard de 2008.

La région est le siège de l’unique Centre de télémandats de la province, qui est situé à Newmarket. Les juges de paix reçoivent les demandes de mandats de perquisition et autres de tous les coins de la province 24 heures par jour, 365 jours par an.

Le Centre-Ouest

La région du Centre-Ouest de la Cour de justice de l’Ontario adopte une forme à peu près triangulaire. Elle est bornée par Orangeville au nord, et par les lacs Érié et Ontario au sud. Avec une population multiethnique se chiffrant actuellement à 2,8 millions de personnes, la région du Centre-Ouest est la plus populeuse de l’Ontario. Elle comprend les comtés de Hamilton, Brant, Peel, Haldimand, Norfolk, Halton, Niagara et Dufferin, et deux des plus vastes réserves autochtones de la province—la Six Nations Reserve et la New Credit Reserve.

La région du Centre-Ouest renferme neuf cours principales et deux cours satellites. Le 31 décembre 2009, 53 juges à plein temps et 59 juges de paix à plein temps y entendaient des affaires instruites en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales, des instances pour infractions à des lois provinciales et des affaires relevant du droit de la famille. La région reçoit aussi régulièrement l’assistance de six juges per diem et de 16 juges de paix per diem.

Un nombre considérable d’affaires de droit criminel introduites en vertu du Code de la route provincial sont entendues par les juges de paix dans la région. Ce fait s’explique par l’importance de la circulation automobile dans le secteur, qui compte trois postes frontaliers avec les États-Unis et des voies à grande circulation, telles que l’autoroute Queen Elizabeth et les routes de la série 400.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région du Centre-Ouest, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 97 564 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 1,6 % en regard de l’année précédente. La même année, 93 758 accusations criminelles ont été jugées, en baisse de 4,4 % par rapport à l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 52 270, soit une hausse de 6,1 % en regard de l’année précédente. En 2009, 95 177 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 2,5 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 95 169 accusations criminelles ont été jugées, soit 1,5 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 51 279, soit une baisse de 1,9 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 6 136 instances familiales ont été reçues, 4 983 jugées et 11 862 autres étaient en suspens à la fin de l’année. En 2009, 6 308 instances familiales ont été reçues, soit une hausse de 2,8 % en regard de l’année précédente. Le nombre d’affaires jugées s’est élevé à 5 572, soit une hausse de 11,8 % en regard de l’année précédente. À la fin de l’année, 12 566 instances familiales étaient en suspens, soit une hausse de 5,9 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 370 995 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 0,4 % en regard de l’année précédente. Alors que, pour de nombreuses infractions provinciales, les amendes réglementaires sont tout simplement acquittées, sans intervention judiciaire, la Cour a, en 2008, entendu et jugé 383 397 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 3,1 % en regard de l’année précédente. En 2009, 400 375 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 7,9 % en regard de 2008. Toujours en 2009, la Cour a entendu et jugé 391 554 affaires pour infractions provinciales, soit une hausse de 2,1 % en regard de 2008.

Les initiatives de réduction de l’arriéré, qui ont motivé l’affectation d’un plus grand nombre de ressources à la région, ont effectivement mené à une meilleure gestion du rôle. En 2008 et 2009, ces initiatives ont eu lieu principalement à Halton (232 jours), à Brampton (153 jours) et à Orangeville (150 jours).

Trois tribunaux (dits « WASH ») siègent toutes les fins de semaine, les justiciables de Halton et de Brantford étant entendus à Hamilton via liaison télévisuelle. La région possède également, à Brampton, un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux.

L’Est

La région de l’Est de la Cour de justice de l’Ontario s’étend de Trenton à l’ouest jusqu’à la rivière des Outaouais au nord et jusqu’à L’Orignal à l’est. La population de la région compte 1,6 million de personnes. La diversité linguistique et culturelle de la région est en partie attribuable à sa forte population francophone. Un bon nombre de collectivités autochtones sont implantées dans les secteurs ouest et est. La région compte neuf comtés et renferme Ottawa, la capitale nationale.

Le 31 décembre 2009, 30 juges à plein temps et 38 juges de paix à plein temps étaient affectés à la région, avec l’assistance de six juges per diem et de trois juges de paix per diem. Dix cours principales et dix cours satellites y sont établies en divers emplacements. On y remarque l’existence de tribunaux bilingues, instaurés pour desservir la population francophone.

La région de l’Est compte dans ses frontières la capitale du Canada, de sorte que les tribunaux entendent des affaires à caractère parfois particulier. Les manifestations d’ordre politique à l’encontre de certaines positions du gouvernement canadien et de gouvernements étrangers aboutissent parfois à des accusations au criminel. De même, certaines cours de la région entendent un nombre important d’affaires criminelles découlant d’activités illégales—contrebande et immigration—dans la zone frontalière Cornwall-États-Unis.

La Cour de justice de l’Ontario entend des affaires criminelles (adultes et adolescents) dans toute la région, de même que des affaires liées à la famille dans les comtés de Renfrew, Hastings et Prince Edward. Dans le reste de la région, c’est la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice qui a compétence exclusive sur les instances familiales.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région de l’Est, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 88 003 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 9,6 % en regard de 2007. La même année, 84 209 accusations criminelles ont été jugées, soit 5 % de plus que l’année précédente. À la fin de 2008, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 37 388, soit une hausse de 8,1 % en regard de 2007. En 2009, 86 969 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 1,3 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 87 212 accusations criminelles ont été jugées, soit 3,6 % de plus qu’en 2008. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 35 560, soit une baisse de 4,9 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 1 706 instances familiales ont été reçues, 1 687 jugées et 1 258 autres demeuraient en suspens à la fin de l’année. En 2009, 1 613 instances familiales ont été reçues, soit une baisse de 5,5 % en regard de 2008. Ont été jugées 1 650 instances, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2008. À la fin de l’année, 1 208 instances familiales étaient en suspens, soit une baisse de 4 % en regard de 2008.

En 2008, 245 170 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une baisse de 8,9 % en regard de l’année précédente. La même année, 247 751 affaires pour infractions provinciales ont été jugées, soit une baisse de 8,4 % en regard de l’année précédente. En 2009, 243 149 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une baisse de 0,8 % en regard de 2008. Toujours en 2009, la Cour a jugé 240 500 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 2,9 % en regard de l’année précédente.

Un tribunal de traitement de la toxicomanie a été officiellement inauguré à Ottawa en 2006. Ce tribunal agit de concert avec ses fournisseurs de traitement, les Rideauwood Addiction and Family Services. Un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux a également ouvert ses portes en 2007. La création de ce tribunal est le fruit de la collaboration et d’un engagement ferme du Centre de santé mentale Royal Ottawa, du Bureau du procureur de la Couronne, des avocats de la défense, des avocats d’Aide juridique et du personnel de la Division des services aux tribunaux.

Le Nord-Est

La région du Nord-Est de la Cour de justice de l’Ontario est délimitée par Mattawa à l’est et Wawa à l’ouest, et par Parry Sound au sud et Peawanuk, sur la rive de la baie d’Hudson, au nord. Elle encadre les districts de Nipissing, Parry Sound, Sudbury, Timiskaming, Algoma, Cochrane et en partie Kenora. Ses grands centres urbains sont Sudbury, Timmins, North Bay, Parry Sound et Sault Ste. Marie. La région compte 551 000 habitants, dont 70 % environ vivent au nord des Grands Lacs.

La région englobe une masse terrestre considérable, correspondant à 26 % de la masse terrestre totale de l’Ontario. L’étendue du territoire impose aux juges et aux juges de paix de longues heures de déplacement par tous les temps, afin de tenir les audiences nécessaires.

La région compte 10 cours principales et 20 cours satellites, dont six dans des réserves des Premières nations. Le 31 décembre 2009, 22 juges à plein temps et 23 juges de paix exerçaient en ces divers emplacements. La région reçoit aussi régulièrement l’assistance de deux juges per diem et de cinq juges de paix per diem.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région du Nord-Est, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 46 953 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 3,6 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2008, 45 821 accusations criminelles ont été jugées, soit 6,1 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 16 896, soit une hausse de 2,6 % en regard de l’année précédente. En 2009, 44 687 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 4,8 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 44 592 accusations criminelles ont été jugées, soit 2,7 % de moins que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 17 125, soit une hausse de 1,4 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 3 292 instances familiales ont été reçues, 2 929 jugées et 3 834 autres étaient en suspens à la fin de l’année. En 2009, 3 367 instances familiales ont été reçues, soit une hausse de 2,3 % en regard de l’année précédente. Le nombre d’affaires jugées s’est élevé à 3 142, soit une hausse de 7,3 % en regard de l’année précédente. À la fin de l’année, 3 975 instances familiales étaient en suspens, soit une hausse de 3,7 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 87 347 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une baisse de 11,1 % en regard de l’année précédente. Alors que, pour de nombreuses infractions provinciales, les amendes réglementaires sont tout simplement acquittées, sans intervention judiciaire, la Cour a, en 2008, entendu et jugé 88 465 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 9,9 % en regard de l’année précédente. En 2009, 89 582 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 2,6 % en regard de 2008. Toujours en 2009, la Cour a entendu et jugé 89 252 affaires pour infractions provinciales, soit une hausse de 0,9 % en regard de 2008.

Le Nord-Ouest

Géographiquement, la région du Nord-Ouest est la plus vaste de la Cour de justice de l’Ontario, bien qu’elle ne renferme que 2 % de la population de la province. La région, qui occupe près de la moitié de la superficie de l’Ontario, est bornée par la baie d’Hudson au nord, et par la frontière du Manitoba à l’ouest.

Dans la région du Nord-Ouest, la croissance démographique est très lente. Les petites villes dont l’économie dépendait de l’industrie forestière voient le nombre de leurs habitants décliner, tandis que c’est l’inverse dans les communautés autochtones. À témoin, la population autochtone des deux centres urbains de la région, Thunder Bay et Kenora, qui progresse rapidement.

Ces deux dernières années, le volume de travail de la Cour en matière pénale s’est accru d’environ 10 %. Pendant la même période, il y a eu augmentation du nombre de cas en protection de l’enfance dans la ville de Thunder Bay, ce qui s’est répercuté sur la charge de travail.

Le 31 décembre 2009, 10 juges et 19 juges de paix présidaient des instances criminelles liées à la famille et aux adolescents dans quatre cours principales, situées à Thunder Bay (principal centre urbain de la partie est de la région), Fort Frances, Kenora et Dryden. La région reçoit aussi régulièrement l’assistance de deux juges per diem et de cinq juges de paix per diem. Trente-six cours satellites sont distribuées dans toute la région. Les juges et juges de paix doivent donc emprunter régulièrement l’avion ou franchir des distances considérables en voiture pour y assurer l’accès à la justice.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région du Nord-Ouest, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 21 678 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 6,7 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2008, 16 339 accusations criminelles ont été jugées, soit 19,5 % de moins que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 7 155, soit une hausse de 0,7 % en regard de l’année précédente. En 2009, 22 856 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 5,4 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 17 456 accusations criminelles ont été jugées, soit 6,8 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 6 946, soit une baisse de 3 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 1 907 instances familiales ont été reçues, 1 698 jugées et 2 305 autres étaient en suspens à la fin de l’année. En 2009, 1 803 instances familiales ont été reçues, soit une baisse de 5,5 % en regard de l’année précédente. Le nombre d’affaires jugées s’est élevé à 1 648, soit une baisse de 2,9 % en regard de l’année précédente. À la fin de l’année, 2 447 instances familiales étaient en suspens, soit une hausse de 6,2 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 40 920 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une baisse de 7,43 % en regard de l’année précédente. Alors que, pour de nombreuses infractions provinciales, les amendes réglementaires sont tout simplement acquittées, sans intervention judiciaire, la Cour a, en 2008, entendu et jugé 41 114 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 7,27 % en regard de l’année précédente. En 2009, 43 704 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 6,8% en regard de 2008. Toujours en 2009, la Cour a entendu et jugé 42 928 affaires pour infractions provinciales, soit une hausse de 4,4 % en regard de 2008.

Les tribunaux de la région du Nord-Ouest encouragent vivement le recours à la téléconférence, par téléphone ou par vidéo, de façon à améliorer l’accès à la justice. Les avocats participent par téléphone aux conférences de règlement et à la fixation des dates de renvoi. Les parties peuvent participer aux instances par vidéoconférence, et il arrive qu’on ait recours à cette technologie pour permettre aux intéressés d’une collectivité éloignée de participer à une instance tenue dans une autre collectivité, habituellement devant un tribunal principal.

La Cour de justice de l’Ontario de la région dessert plus de 60 territoires autochtones, de même que de nombreux Autochtones qui vivent en milieu urbain. Le processus judiciaire reconnaît les réalités culturelles et sociales des Autochtones, tout en affirmant la nécessité d’appliquer la loi de façon égale à tous les citoyens. Divers facteurs – l’intégration de comités locaux de liaison communautaire et de programmes de règlement extrajudiciaire des différends, de même que les cercles de sentence et la participation d’aînés de la communauté aux procès – contribuent à favoriser l’exercice de la justice réparatrice dans tous les cas qui s’y prêtent.

Toronto

La région de Toronto de la Cour de justice de l’Ontario est la seule région de la Cour à ne renfermer qu’une municipalité, la ville de Toronto, le plus important centre urbain de la province. La ville compte 2,5 millions d’habitants, et ses sept palais de justice logent plus de 80 salles d’audience. Le 31 décembre 2009, 94 juges à plein temps et 82 juges de paix, avec l’assistance régulière de douze juges per diem et de cinq juges de paix per diem, présidaient des instances criminelles (Code criminel, adolescents et autres poursuites au fédéral), des instances familiales ainsi que des instances pour infractions provinciales

Figure ci-dessous un bilan, pour la région de Toronto, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents, infractions liées à la drogue et autres infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario, d’où ressortent les changements survenus depuis le dernier rapport bisannuel.

En 2009, 141 654 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 3,5 % en regard de l’année précédente. La même année, 136 910 accusations criminelles ont été jugées, soit 1,2 % de moins que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 82 147, soit une baisse de 0,7 % en regard de 2007.

En 2009, 7 323 instances familiales ont été reçues, soit une baisse de 6,2 % par rapport à 2007; par ailleurs, 6 915 affaires ont été jugées, soit une baisse de 5,1 % par rapport à 2007. À la fin de l’année, 7 962 instances familiales étaient en suspens, soit une hausse de 22,2 % en regard de 2007.

En 2009, 728 085 accusations ont été portées pour infractions provinciales, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2007. La Cour a, en 2009, entendu et jugé 744 349 affaires pour infractions provinciales, soit une hausse de 14,76 % par rapport à 2007.

La région de Toronto est le siège d’un certain nombre de cours spécialisées : un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux sur lesquelles pèsent des accusations criminelles; le tribunal Gladue, qui entend les affaires de droit criminel mettant en cause des Autochtones; un tribunal adapté aux besoins des enfants témoins; un tribunal de traitement de la toxicomanie, où comparaissent les toxicomanes non violents qui se présentent en cour régulièrement; un tribunal de la violence familiale, où sont entendues des affaires de droit criminel à ce motif.

Au cours de 2008 et de 2009, on a achevé la rénovation d’un certain nombre d’installations de la région. Ainsi, les travaux de réfection du palais de justice de l’Est de Toronto ont pris fin en avril 2008, ce qui ajoute aux espaces réservés aux cellules et aux salles d’audience. En 2009, dans le cadre de la réfection du palais de justice de la ville (Old City Hall), on y a réinstallé le Centre de recherche et de formation judiciaires et aménagé une nouvelle salle d’audience; des rénovations majeures ont été apportées au tribunal des cautionnements.

L’Ouest

La région de l’Ouest de la Cour de justice de l’Ontario s’étend de Guelph à l’est jusqu’à Windsor à l’ouest et à la baie Georgienne au nord. Elle englobe dix comtés et deux municipalités régionales, y compris dix collectivités autochtones, et compte une population de 2,2 millions d’habitants. Kitchener-Waterloo, London et Windsor en sont les principaux centres urbains, et c’est dans cette région que se trouvent les deux postes frontières les plus fréquentés du Canada – Windsor et Sarnia.

La région possède 15 cours principales, situées dans les grands centres urbains des comtés, et quatre cours satellites. Dans la région de l’Ouest, les tribunaux entendent toutes les instances criminelles et familiales qui relèvent de la compétence de la Cour (sauf à London, où la section Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a compétence sur toutes les instances familiales). Le 31 décembre 2009, la région était dotée d’un effectif à plein temps de 44 juges et 47 juges de paix. La région reçoit aussi régulièrement l’assistance de six juges per diem et de quatre juges de paix per diem.

Figure ci-dessous le bilan, pour la région de l’Ouest, des dossiers criminels (infractions en vertu du Code criminel, infractions d’adolescents et infractions fédérales), des dossiers liés à la famille et des dossiers d’infractions provinciales traités par la Cour de justice de l’Ontario au cours de 2008 et de 2009.

En 2008, 104 568 accusations criminelles ont été reçues, soit une hausse de 1,1 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2008, 102 121 accusations criminelles ont été jugées, nombre équivalent à celui de l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 41 161, soit une hausse de 7,8 % en regard de l’année précédente. En 2009, 102 454 accusations criminelles ont été reçues, soit une baisse de 2 % en regard de l’année précédente. Toujours en 2009, 102 174 accusations criminelles ont été jugées, soit 0,1 % de plus que l’année précédente. À la fin de l’année, le nombre total des dossiers criminels en suspens s’élevait à 41 117, soit une baisse de 0,1 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 6 685 instances familiales ont été reçues, 6 009 jugées et 5 903 autres étaient en suspens à la fin de l’année. En 2009, 7 216 instances familiales ont été reçues, soit une hausse de 7,9 % en regard de l’année précédente. Le nombre d’affaires jugées s’est élevé à 6 283, soit une hausse de 4,6 % en regard de l’année précédente. À la fin de l’année, 6 769 instances familiales étaient en suspens, soit une hausse de 14,7 % en regard de l’année précédente.

En 2008, 290 841 accusations pour infractions provinciales ont été reçues, soit une augmentation de 1,8 % en regard de l’année précédente. En 2008, la Cour a entendu et jugé 292 954 affaires pour infractions provinciales, soit une hausse de 5,2 % en regard de l’année précédente. En 2009, 283 380 accusations pour infractions provinciales ont été reçues, soit une baisse de 2,6 % en regard de 2008. Toujours en 2009, la Cour a entendu et jugé 281 717 affaires pour infractions provinciales, soit une baisse de 3,8 % en regard de l’année précédente.

Deux tribunaux (dits WASH) tiennent quotidiennement des audiences pendant les fins de semaine et les jours fériés à London. En 2008, on a inauguré un tribunal Gladue à Sarnia. En 2009, on a instauré à London un tribunal de traitement pour les adolescents qui siège toutes les semaines, outre le tribunal existant pour les adultes ayant des troubles mentaux, dont les séances sont aussi hebdomadaires.

Section 3

Juges de la Cour de justice de l’Ontario

Effectif

La Cour de justice de l’Ontario possède actuellement un effectif prévu au budget de 284 juges à plein temps, y compris la juge en chef et les juges en chef adjoints. Au cours d’une année type et pendant certaines périodes, le nombre des juges disponibles pour présider les séances varie en fonction des postes vacants, de la maladie, des congés et des vacances.

Outre les juges à plein temps, la Cour peut faire appel à des juges à temps partiel, dits per diem. Ces derniers sont des juges de la Cour qui ont choisi d’exercer à temps partiel. Le nombre des juges per diem connaît des variations marquées d’une année à l’autre et selon l’emplacement; il a aussi une incidence sur le nombre de juges qui siègent effectivement à un moment donné. On a généralement recours aux juges per diem pour parer aux absences dues aux vacances de postes ou à la maladie d’un juge à temps plein. Ils sont aussi fortement mis à contribution dans le cadre des initiatives de réduction de l’arriéré et dans la réalisation de certains projets spéciaux. L’âge de la retraite obligatoire pour les juges de la Cour de justice de l’Ontario est de 75 ans. Depuis septembre 2000, l’affectation des juges per diem incombe surtout au juge principal régional, sous la direction d’ensemble du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix.

L’Annexe 2 renferme la liste complète des juges de la Cour au 31 décembre 2009, ainsi que la date de leur nomination et leur qualité (à plein temps ou per diem).

On trouvera à l’Annexe 3 la liste complète des juges qui ont pris une pleine retraite ou qui ont quitté la Cour en 2008 et 2009.

Hommage à titre posthume

La Cour honore la mémoire de trois de ses juges.

L’honorable Hubert Campbell est décédé le 6 août 2008. Le juge Campbell présidait la Cour de la région du Centre-Est.

L’honorable Patrick White est décédé le 11 décembre 2008. Le juge White présidait la Cour de la région de l’Est.

L’honorable Alexander Graham est décédé le 10 avril 2009. Ancien juge principal régional (région de l’Ouest), le juge Graham présidait la Cour de la région de l’Ouest à Woodstock.

Juges et chefs régionaux de l’administration

La Loi sur les tribunaux judiciaires confère au juge principal régional le pouvoir discrétionnaire de déléguer l’autorité nécessaire à l’exercice de certaines fonctions à un juge de la Cour de cette région. Il n’y a pas de lignes directrices législatives en place pour réglementer cette délégation d’autorité; cependant, le Comité de direction du juge en chef a formulé une politique et des lignes directrices à cet effet.

Le juge à qui est déléguée cette autorité est dit juge et chef régional de l’administration, et il est nommé par le juge principal régional, en consultation avec le juge en chef. Le mandat et la délégation d’autorité appropriée sont, dans chaque cas, déterminés par le juge principal régional.

Un juge et chef régional de l’administration peut se voir assigner des fonctions spécifiques, telles que :

inscrire les procès au rôle de l’établissement/des établissements locaux de la Cour et y assigner les ressources judiciaires appropriées;
assurer la liaison entre les juges locaux et le juge principal régional en ce qui concerne l’inscription au rôle de certains litiges ou l’assignation d’affaires;
évaluer les besoins judiciaires locaux, et, si un auxiliaire per diem est nécessaire, en aviser le juge principal régional;
agir à titre de représentant du juge principal régional dans ses relations avec les autres juges locaux, les fonctionnaires du ministère du Procureur général et d’autres ministères, le Barreau, les services policiers et le public;
conseiller le juge principal régional sur les questions d’intérêt local;
établir des comités locaux de liaison avec les cours ou y participer, afin de régler au besoin les litiges d’intérêt local, sur une base permanente ou ad hoc.

Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM)

En 1989, le procureur général Ian Scott avait mis sur pied le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM), projet pilote dont le mandat était de recommander des candidats à la nomination comme juges à la cour provinciale de l’Ontario. Le processus de nomination a depuis été officialisé, et le Comité est devenu permanent lors de la modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en 1995. La Loi a instauré un Comité consultatif sur les nominations à la magistrature composé de 13 membres : trois juges (dont l’un est nommé par le Conseil de la magistrature de l’Ontario), trois avocats (dont chacun est nommé par une association indépendante de juristes) et sept personnes autres que juges ou avocats, nommées par le procureur général. La prédominance des membres non juristes (7 des 13 membres du Comité) avait pour but de bannir les occasions d’ingérence politique ainsi que de promouvoir la confiance de la population à l’égard du processus et d’inciter à la participation.

Chaque vacance au poste de juge est annoncée à l’échelon de la province au moment où elle survient; peut s’y porter candidat tout avocat comptant un minimum de dix ans d’exercice comme membre du Barreau. Les membres du CCNM font l’examen de chaque candidature et tiennent une vaste consultation afin de déterminer quels sont les candidats à recevoir en entrevue. Des critères de sélection ont été fixés par le Comité : excellence et réussite professionnelles, respect, intégrité, patience, impartialité, sensibilisation aux valeurs sociales et engagement vis-à-vis du service à la population. Une fois que le Comité a identifié les candidats à recevoir en entrevue, il mène « discrètement » des enquêtes plus détaillées au sujet de chacun.

Lors de chaque vacance de poste, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature mène un certain nombre d’entrevues. Le Comité prépare ensuite une courte liste (au moins deux noms) de candidats recommandés, par ordre de préférence, qui est envoyée au procureur général. Seuls des candidats figurant à la liste du Comité peuvent être nommés à la Cour. Le procureur général peut demander une nouvelle liste s’il n’est pas satisfait des candidatures recommandées, mais cela se produit rarement.

Le résultat le plus marquant des modifications introduites en 1989 a été la création d’un processus de nomination des juges à la Cour de justice de l’Ontario, processus qui a reçu l’appui général de la population et est aujourd’hui considéré au Canada comme un modèle de processus de nomination judiciaire objectif, indépendant et transparent. Le 31 décembre 2009, 94 % environ des juges de la Cour avaient été nommés suivant le processus du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature.

On trouvera de plus amples renseignements sur la structure, la composition, les politiques et les procédures du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/.

Conférence des juges de l’Ontario

La Conférence des juges de l’Ontario (la Conférence) est l’association professionnelle qui représente les juges de la Cour de justice de l’Ontario. Les membres du conseil d’administration de la Conférence sont des juges qui exercent en droit de la famille aussi bien qu’en droit pénal dans les différentes régions de l’Ontario; la représentativité est ainsi assurée à l’échelle de la province.

Les principaux objectifs de la Conférence sont les suivants :

veiller à la défense des meilleures normes de professionnalisme chez ses membres;
promouvoir le respect à l’égard de l’administration de la justice en Ontario;
promouvoir, dans toute la mesure du possible, l’uniformité des procédures judiciaires dans la province;
promouvoir l’étude des lois existantes et leur discussion, et recommander aux autorités les modifications jugées appropriées;
représenter ses membres et les défendre lors des instances portant sur l’administration et les conditions de service;
promouvoir la collégialité chez tous les membres de la magistrature;
promouvoir et entretenir des relations saines et empreintes de respect mutuel avec le Cabinet du juge en chef de l’Ontario et l’organe exécutif du gouvernement.

La Conférence se voue également au maintien et au perfectionnement de l’expertise juridique de ses membres par la formation continue. Le mandat de la Conférence, tel qu’il lui est conféré par ses actes constitutifs, est de veiller au maintien des meilleures normes de formation chez ses membres et, à cet égard, d’en assumer la responsabilité conjointement avec le juge en chef. Conformément à ce mandat et en coopération avec le Cabinet du juge en chef de l’Ontario, le Secrétariat de la formation et l’Institut national de la magistrature, la Conférence met sur pied des programmes de formation l’année durant, en divers endroits de la province. Ces programmes, qui favorisent la collégialité, sont l’occasion pour les juges de se rencontrer, d’échanger des idées et de se tenir au courant des dernières tendances en droit.

En reconnaissance de ce partage des responsabilités, particulièrement dans le secteur de la formation judiciaire, un protocole d’entente a été signé en 1994 par la Conférence des juges de l’Ontario et le juge en chef de l’Ontario; le document est révisé au besoin, de façon à refléter le respect mutuel qui marque les rapports des deux entités.

La Conférence peut compter sur l’aide de nombreux membres bénévoles, qui, en plus de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires, oeuvrent avec ardeur à faire de leur association un véhicule efficace pour l’avancement de la justice dans la province.

Conduite des juges

La Loi de 1994 sur les tribunaux judiciaires autorisait le juge en chef à « fixer des normes de conduite aux juges provinciaux ».

Dans ce contexte, le juge en chef Sidney B. Linden a formé un sous-comité de la conduite judiciaire, qui a préparé un document intitulé Principes de la charge judiciaire en consultation avec les juges de la Cour et les associations de juges.

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a adopté les Principes de la charge judiciaire en 1997, comme guide normatif en matière de conduite et de déontologie chez les juges de l’Ontario.

Par la suite, en 1998, le Conseil canadien de la magistrature (qui fait enquête sur les plaintes d’inconduite présumée des juges de nomination fédérale) a publié le document Principes de déontologie judiciaire comme cadre de référence à l’intention des juges canadiens. Sur la recommandation de la Conférence des juges de l’Ontario et du Comité de direction du juge en chef, les Principes de déontologie judiciaire ont été entérinés par le Conseil de la magistrature de l’Ontario et adoptés par la Cour de justice de l’Ontario au début de 2005. Ces principes ont été intégrés aux normes de déontologie des juges de la Cour de justice de l’Ontario. On peut consulter le document Principes de déontologie judiciaire à http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/news_pub_judicialconduct_Principles_fr.pdf.

Afin d’aider les juges à trancher certaines questions de déontologie, la Cour de justice de l’Ontario a mis sur pied un Comité consultatif de la déontologie judiciaire en 2003. Le Comité dispense aux juges et aux juges de paix des conseils confidentiels sur des problèmes de déontologie potentiels.

On trouvera à la section 2 de plus amples renseignements sur le Comité consultatif de la déontologie judiciaire.

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

Principes de la charge judiciaire

Préambule

Un pouvoir judiciaire fort et indépendant est indispensable à l’administration appropriée de la justice dans notre société. Les juges doivent être libres d’exécuter leurs fonctions judiciaires sans crainte de subir les représailles ou l’influence d’une personne, d’un groupe, d’une institution ou d’un ordre de gouvernement. En revanche, la société est en droit de s’attendre à ce que les personnes nommées comme juges soient honorables et dignes de sa confiance. Les juges de la Cour de justice de l’Ontario reconnaissent qu’il leur incombe d’adopter, de maintenir et d’encourager une conduite et un professionnalisme irréprochables de manière à préserver l’indépendance et l’intégrité de leur charge judiciaire ainsi que la confiance accordée par la société aux hommes et aux femmes qui ont accepté les responsabilités liées à la charge judiciaire.

Les juges de la Cour de justice de l’Ontario établissent les principes suivants ainsi que des critères d’excellence et d’intégrité que doivent respecter les juges.

Ces principes ne sont pas exhaustifs. Ils ont été établis à titre indicatif et ne se rapportent directement à aucun processus disciplinaire particulier. Destinés à aider les juges à faire face aux dilemmes éthiques et professionnels, ils peuvent en outre aider le public à comprendre les attentes raisonnables qu’il peut avoir à l’égard des juges dans l’exercice des fonctions judiciaires et dans leur vie personnelle.

Les juges à la salle d’audience

1.1       Les juges doivent être impartiaux et objectifs dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

COMMENTAIRES :

Les juges ne devraient pas être influencés par les intérêts partisans, les pressions du public ou la crainte de la critique. Les juges devraient conserver leur objectivité ou ne pas manifester, par leurs paroles ou leur conduite, du favoritisme, un parti pris ou un préjugé envers quelque partie ou intérêt que ce soit.

1.2       Les juges ont l’obligation de respecter la loi.

COMMENTAIRES :

Les juges ont l’obligation d’appliquer la loi pertinente aux faits et aux circonstances des affaires portées devant le tribunal et de rendre justice dans le cadre de la loi.

1.3       Les juges s’emploient à maintenir l’ordre et le décorum dans la salle d’audience.

COMMENTAIRES :

Les juges doivent s’efforcer d’être patients, dignes et courtois dans l’exercice des fonctions de la charge judiciaire et remplir leur rôle avec intégrité, avec une fermeté appropriée et avec honneur.

Les juges et le tribunal

2.1       Les juges doivent envisager l’exercice de leurs fonctions judiciaires dans un esprit de collégialité, de coopération et d’entraide.

2.2       Les juges devraient diriger les affaires du tribunal avec une diligence raisonnable et trancher avec promptitude et efficience les affaires qui leur sont soumises en tenant toujours compte des intérêts de la justice et des droits des parties devant le tribunal.

2.3       Les motifs du jugement doivent être communiqués dans un délai raisonnable.

2.4       Les juges ont l’obligation de maintenir leur compétence professionnelle en droit.

COMMENTAIRES :

Les juges doivent participer aux programmes de formation juridique et générale permanente.

2.5       L’exercice de leurs fonctions judiciaires constitue la responsabilité première des juges.

COMMENTAIRES :

Sous réserve de la loi pertinente, les juges peuvent participer à des activités reliées au droit, notamment enseigner, prendre part à des conférences éducatives, faire de la rédaction et siéger au sein de comités dans le but de promouvoir les intérêts de la justice et la résolution des problèmes dans le domaine, pourvu que ces activités ne fassent pas obstacle à leur obligation première envers le tribunal.

Les juges dans la collectivité

3.1       Les juges doivent adopter une conduite qui inspire la confiance du public.

3.2       Les juges doivent éviter tout conflit d’intérêts, ou toute apparence de conflit d’intérêts, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

COMMENTAIRES :

Les juges ne doivent participer à aucune activité partisane. Les juges ne doivent contribuer financièrement à aucun parti politique.

3.3       Les juges ne doivent pas abuser des pouvoirs inhérents à leur charge judiciaire ni les utiliser de façon inappropriée.

3.4       Les juges sont encouragés à participer aux activités communautaires, pourvu que leur participation ne soit pas incompatible avec leur charge judiciaire.

COMMENTAIRES :

Les juges ne doivent pas prêter à des activités de financement le prestige lié à leur charge.

Conseil de la magistrature de l’Ontario

Sous sa forme actuelle, le Conseil de la magistrature de l’Ontario a été instauré par des modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires qui sont en vigueur depuis le 28 février 1995. Bien qu’il ait d’autres fonctions, le Conseil a pour rôle principal d’enquêter sur les plaintes du public quant à toute allégation d’inconduite de la part des juges de nomination provinciale ou des protonotaires de nomination provinciale.

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario comprend 12 membres :

le juge en chef de l’Ontario (qui est coprésident);
le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (également coprésident);
le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario;
un juge principal régional (nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général);
deux autres juges provinciaux (nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario);
le trésorier du Barreau du Haut-Canada (ou son délégué);
un avocat (nommé par le Barreau du Haut-Canada);
quatre personnes autres que juges ou avocats, qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

Toute personne peut déposer auprès du Conseil une plainte au sujet de la conduite d’un juge. La plainte doit être déposée par écrit. Le Conseil n’a pas le pouvoir de réviser les décisions des juges. Quiconque est insatisfait de la décision d’un juge et en souhaite le réexamen doit faire appel à d’autres recours juridiques.

Toutes les plaintes d’inconduite présumée de la part d’un juge sont soumises à une enquête par un sous-comité du Conseil formé de deux personnes, dont les conclusions ou recommandations sont ensuite revues par un comité d’examen distinct, formé de quatre personnes qui ne connaissent pas les noms ni du plaignant ni du juge en cause. Le comité d’examen peut rejeter une plainte non fondée, la renvoyer au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou ordonner la tenue d’une audition sur l’inconduite présumée. Si la tenue d’une audition est ordonnée, la séance est présidée par le juge en chef de l’Ontario ou par un autre juge de la Cour d’appel de l’Ontario, et, à moins de circonstances exceptionnelles, la séance est ouverte au public. Si le comité d’audition conclut qu’il y a eu inconduite de la part du juge, il a le pouvoir d’imposer l’une ou l’autre de diverses sanctions : simple avertissement ou réprimande, suspension ou même recommandation au procureur général de la destitution de l’intéressé.

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario reçoit relativement peu de plaintes. Depuis l’instauration du Conseil, le nombre annuel des plaintes oscille entre 23 et 77. Tous les ans, le Conseil présente au procureur général un rapport qui fait le bilan des plaintes reçues ou traitées pendant l’année.

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du Conseil de la magistrature de l’Ontario de même que son rapport annuel à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ojc/rapport-annuel/.

Section 4

Droit criminel

Compétence de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle

La Cour de justice de l’Ontario est dotée d’une compétence étendue en matière criminelle dans la province. Toutes les accusations en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, celles qui sont portées à l’encontre de jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et la plupart des autres accusations en vertu de lois fédérales sont portées devant la Cour de justice de l’Ontario, et plus de 95 % d’entre elles sont jugées par cette même Cour. De plus, la plupart des accusations quasi criminelles en vertu de lois provinciales qui doivent passer devant un juge sont traitées par la Cour de justice de l’Ontario.

Code criminel et autres lois fédérales

La plupart des infractions criminelles sont répertoriées par le Code criminel du Canada, l’exception la plus courante étant celle des infractions en matière de drogue, qui font l’objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En outre, la Cour a compétence pour statuer sur les infractions relevant d’autres lois et règlements fédéraux, dont la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Code criminel est la loi qui prédomine en droit criminel.

Les accusations criminelles sont portées par les services policiers, et, conformément aux dispositions du Code criminel, ces services rendent une décision préliminaire, qui consiste soit à libérer l’accusé pour lui permettre de se présenter en cour, soit à le détenir et à le traduire devant la Cour de justice de l’Ontario. En ce qui concerne les accusés détenus par la police, et ce pour la très grande majorité des infractions criminelles, la question du cautionnement est tranchée par des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. C’est uniquement dans les cas les plus graves, de meurtre par exemple, qu’il revient à la Cour supérieure de justice de rendre une décision sur le cautionnement.

Une fois qu’a été tranchée la question du cautionnement, ce qui aboutit à la mise en liberté provisoire ou à la détention, les infractions criminelles font l’objet soit d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit d’une mise en accusation. Dans la plupart des cas d’infractions, il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à la discrétion de la Couronne.

Les infractions faisant l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire relèvent de la compétence de la Cour de justice de l’Ontario, et si elles sont instruites, le procès a lieu devant un juge seul de la Cour de justice de l’Ontario. Il n’y a pas de jurys à la Cour de justice de l’Ontario.

Dans le cas des infractions faisant l’objet d’une mise en accusation, l’accusé a le choix entre un procès devant un juge seul de la Cour de justice de l’Ontario et une enquête préliminaire devant la même Cour. Lors de l’enquête préliminaire ou de l’audition/audience préliminaire, un juge seul de la Cour de justice de l’Ontario doit déterminer si la preuve est suffisante pour renvoyer l’accusé à procès devant la Cour supérieure de justice. Si ce n’est pas le cas, l’accusé doit être libéré. Lorsque la preuve est suffisante, il y a renvoi de l’accusé à procès devant la Cour supérieure de justice, procès qui peut avoir lieu devant un jury ou devant un juge seul.

Également, lors d’affaires criminelles, les juges de paix reçoivent de la police des demandes en vertu du Code criminel de mandats de perquisition et d’arrestation de divers types. En pareils cas, les juges de paix, à titre de fonctionnaires judiciaires indépendants, doivent décider s’il existe des motifs suffisants et légitimes pour la délivrance de ces mandats. Le pouvoir de délivrer certains autres mandats (p. ex. mandats ADN) est réservé aux juges de la Cour.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Lorsqu’il est allégué qu’une personne de moins de 18 ans mais âgée de 12 ans ou plus a commis une infraction criminelle, que ce soit en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale, l’instance est régie par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2003 et a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants, qui avait été promulguée en 1982. La Loi sur les jeunes contrevenants remplaçait elle-même la Loi sur les jeunes délinquants, qui avait été promulguée en 1908 et constituait la première loi fédérale ayant spécifiquement trait aux actes criminels commis par des adolescents.

Bien que ce soit du Code criminel et d’autres lois fédérales que relèvent les infractions dont les adolescents peuvent être accusés, c’est principalement la LSJPA qui régit les procédures, y compris les principes et facteurs spécifiques pouvant s’appliquer lors des décisions sur les affaires criminelles mettant en cause des adolescents. La Cour de justice de l’Ontario a compétence pour juger la plupart des affaires impliquant des adolescents qui passent en cour en vertu de la LSJPA. Il est rare (voir le paragraphe 67 (1) de la LSJPA) qu’un adolescent soit renvoyé à la Cour supérieure pour subir son procès.

Infractions provinciales

Cour de justice de l’Ontario a compétence sur toutes les poursuites intentées relativement à des infractions quasi criminelles en vertu de lois provinciales de l’Ontario, poursuites régies par la Loi sur les infractions provinciales. La grande majorité de ces accusations sont portées en vertu du Code de la route, de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et de règlements municipaux (y compris les infractions liées au stationnement). La quasi-totalité des affaires qui doivent passer en cour sont entendues par des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. Cependant, de nombreuses infractions importantes en vertu d’autres lois provinciales, telles que la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur la protection de l’environnement, sont aussi portées devant la Cour de justice de l’Ontario. Les juges de la Cour peuvent être assignés pour entendre ces affaires si les circonstances le demandent. Les juges de la Cour de justice de l’Ontario sont chargés d’entendre et de trancher les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de décisions rendues par des juges de paix.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) énumère les droits et libertés qu’elle garantit dans le cadre d’une société libre et démocratique. Aux termes de la Charte, les tribunaux se portent garants du respect de ces droits et libertés et sont autorisés à accorder réparation dans les cas de violation ou de négation desdits droits ou libertés. Lors des instances criminelles et quasi criminelles, la Cour de justice de l’Ontario a compétence, en vertu de la Charte, sur l’octroi d’une large gamme de recours pour violation de la Charte, notamment l’exclusion d’éléments de preuve et la suspension de l’instance. Des questions tenant à la Charte peuvent survenir lors d’autres instances, mais on les retrouve généralement dans le contexte d’affaires criminelles.

Étapes du traitement des affaires criminelles

Le graphique suivant représente les étapes du traitement des accusations à la Cour de justice de l’Ontario. La procédure présente bien entendu de nombreuses subtilités qui n’y sont pas reflétées. Par exemple, au stade préalable à l’audience et lors du procès même, des complexités de procédure surviennent dans le cas d’accusés ayant des troubles mentaux, de sorte que l’aptitude de ces personnes à subir un procès ou leur responsabilité en matière criminelle sont mises en doute. Quoi qu’il en soit, le graphique précise le cours que suivent normalement les accusations; en particulier, il donne un aperçu de la proportion des cas qui sont réglés à l’étape préparatoire et avant l’ouverture du procès, ainsi que du pourcentage relativement réduit des affaires qui se rendent effectivement jusqu’au procès ou en Cour supérieure après une enquête préliminaire.

En Ontario, comme le graphique le montre, les accusations sont portées par les services policiers. C’est à ces services qu’il revient de déterminer, en fonction des particularités du dossier et des dispositions du Code criminel, lesquels des accusés doivent être libérés afin de comparaître et lesquels doivent être détenus et passer devant un tribunal des cautionnements. Dans 60 % des cas d’accusations portées par la police, les accusés sont détenus et passent devant un tribunal des cautionnements. Dans la plupart des cas, ces tribunaux traitent les dossiers promptement, et les accusés sont soit libérés selon une certaine formule de caution, soit détenus en attendant que soit rendu un jugement définitif. De façon générale, lorsque les accusés sont détenus, leurs dossiers sont traités par les tribunaux de façon aussi rapide qu’il l’est raisonnablement possible.

Une fois que les accusés traduits devant le tribunal des cautionnements ont été libérés ou sont détenus, leurs dossiers font l’objet d’une conférence préparatoire. Les accusés qui ont été libérés par la police pour passer en cour sont aussi tenus de comparaître. Voici ce qui se produit à ce stade préalable :

la Couronne divulgue aux accusés tout ce qui se rapporte à l’accusation qui pèse contre eux;
les accusés qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat peuvent recourir à l’aide juridique;
les accusés ou leur avocat peuvent participer aux discussions préliminaires avec la Couronne; ils ont alors l’occasion de débattre du règlement possible de leur affaire; puis, dans les cas qui s’y prêtent;
on peut tenir une conférence judiciaire préparatoire, pendant laquelle la Couronne, l’avocat de la défense et un juge peuvent normalement échanger sur les possibilités de règlement de l’affaire ou des questions de procédure, notamment la durée estimative du procès.

Habituellement, les séances que comporte ce processus sont présidées par un juge de paix, à l’exception des conférences judiciaires préparatoires, des plaidoyers de culpabilité et des audiences de détermination de la peine, présidés par un juge de la Cour, qui rend une décision.

Ainsi qu’en fait état le le graphique, les trois quarts des accusations portées sont habituellement réglées au stade préalable, sans qu’il soit nécessaire de fixer une date de procès. La plupart de ces affaires sont réglées par voie de retrait ou par le biais d’un plaidoyer de culpabilité. Les autres affaires, soit le quart environ de toutes les accusations portées, donnent lieu à la fixation d’une date de procès devant un tribunal de première instance, présidé par un juge de la Cour.

En première instance, les affaires criminelles sont inscrites au rôle des procès ou des enquêtes préliminaires. Selon la nature des affaires, celles-ci sont assorties de périodes de temps relativement courtes, estimées en nombre d’heures d’une même journée, ou de périodes plus longues, qui se traduisent en journées, en semaines ou parfois en mois. Le jour du procès ou de l’enquête préliminaire, il arrive que l’affaire puisse être réglée avant l’instance ou qu’elle ne puisse pas suivre son cours. Du nombre des accusations qui sont inscrites au rôle, les deux tiers environ n’en viennent jamais au stade du procès ou de l’enquête préliminaire, mais sont réglées autrement, souvent par plaidoyer de culpabilité de la part de l’accusé ou par retrait de la part de la Couronne. C’est pourquoi l’établissement du rôle des tribunaux de première instance peut souvent représenter une tâche ingrate, pleine d’imprévus. Dans la plupart des établissements de la province, cette fonction incombe au coordonnateur du rôle et des procès, sous la direction du juge et chef de l’administration locale. Du point de vue constitutionnel et en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’inscription des affaires au rôle relève exclusivement de la magistrature. C’est là une des pierres d’angle de l’indépendance judiciaire.

Les accusations restantes, soit 8 % environ de la totalité, sont inscrites au rôle en vue d’un procès (5 %) ou d’une enquête préliminaire (3 %), et se soldent généralement par un verdict de culpabilité ou l’acquittement dans le cas des procès, ou par une relaxe ou un renvoi à la Cour supérieure de justice pour la tenue d’un procès dans le cas des enquêtes préliminaires.

Tribunaux spécialisés

La Cour de justice de l’Ontario se compose principalement de tribunaux qui obéissent au modèle traditionnel et sont axés sur l’obtention de conclusions, par l’application de la loi à la preuve et un processus décisionnel rapide et équitable. Certains tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario ont toutefois été mis en place dans une optique différente et offrent des mesures adaptées aux besoins de divers cas, accusés ou témoins particuliers. Ces tribunaux visent à offrir un large éventail de programmes et d’interventions thérapeutiques comme aide aux accusés ou aux témoins pendant le processus pénal.

Tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux

En mai 1998, le premier tribunal canadien conçu pour les personnes ayant des troubles mentaux a ouvert ses portes au palais de justice (Old City Hall) de Toronto. Ce type de tribunal a pour objectif de répondre aux besoins particuliers des personnes atteintes de troubles mentaux qui comparaissent devant les tribunaux, souvent à répétition, et qui sont fréquemment déclarées coupables d’infractions criminelles mineures. Son but est de régler rapidement les questions d’aptitude de l’intimé à subir son procès, et, dans la mesure du possible, de freiner le cercle vicieux de la récidive et des comparutions à la chaîne, en tirant pleinement parti des ressources offertes, dont les programmes de déjudiciarisation.

Divers professionnels du droit et de la santé mentale oeuvrent auprès de ces tribunaux. Par exemple, à Toronto, trois travailleurs sociaux en santé mentale, un procureur de la Couronne et un avocat commis d’office collaborent avec le tribunal. Un psychiatre est présent au tribunal tous les jours pour l’évaluation psychiatrique de personnes qui, à cette fin dans le passé, auraient dû être renvoyées sous garde pendant plusieurs jours. Lorsqu’un accusé réintègre la collectivité après avoir été traité, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux veille à munir l’intéressé des renseignements de base et des aiguillages nécessaires pour se procurer des papiers d’identité, des vêtements, un logement, un suivi communautaire en psychiatrie et une aide sociale. Le nombre des accusés qui sont entendus par le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux à Toronto chaque année oscille entre 2 000 et 3 000.

Peu après l’établissement à Toronto du tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux, un autre tribunal de ce type a été instauré à Brampton. En 2005, un tribunal pour personnes ayant des troubles mentaux a été ouvert à Kitchener; en 2007, des tribunaux analogues étaient inaugurés à Ottawa, London et Windsor. À l’heure actuelle, de nombreux établissements de la Cour de justice de l’Ontario sont dotés d’une filière spécialement conçue à l’intention de cette population vulnérable.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

En décembre 1998, le tribunal de traitement de la toxicomanie de Toronto s’est installé dans des locaux du palais de justice (Old City Hall) de la ville. Ce tribunal représente le fruit de discussions entre la Cour de justice de l’Ontario, le ministère fédéral de la Justice, le ministère du Procureur général, le Barreau et des représentants de la collectivité. On avait pour but de traiter les affaires mettant en cause des contrevenants toxicomanes non violents de manière plus efficace, et, à long terme, de procurer à la population un degré de protection plus grand que le processus judiciaire traditionnel.

Les personnes qui sont accusées de possession ou de trafic de petites quantités de substances illégales et/ou de délits mineurs liés aux biens sont admissibles au tribunal de traitement de la toxicomanie, où, sous surveillance judiciaire, ils bénéficient des moyens d’aide nécessaires pour le traitement de leur dépendance à la drogue et leur pleine réintégration dans la collectivité. Si elles agissent de façon positive pour modifier leur mode de vie, si elles travaillent ou font des études, ont une adresse fixe et réussissent à s’abstenir de consommer des drogues illicites, ces personnes peuvent suivre jusqu’au bout le programme du tribunal de traitement de la toxicomanie. En ce cas, la peine est modulée en fonction des efforts déployés par le contrevenant et des changements qu’il a apportés à son mode de vie. À défaut, le contrevenant peut être expulsé du programme et se voir imposer une sanction pénale selon la filière normale.

En reconnaissance du succès remporté par le programme de Toronto, le gouvernement fédéral s’est engagé à subventionner l’implantation de cinq autres tribunaux de traitement de la toxicomanie dans diverses régions du Canada, dont un à Ottawa en 2006. D’autres collectivités, dont Durham, ont instauré des programmes analogues sans aide fédérale.

Tribunaux adaptés aux besoins des enfants

Dans toute la province, certains tribunaux ont prévu des salles d’audience adaptées, afin de répondre aux besoins des enfants et adolescents témoins, ainsi que des personnes particulièrement vulnérables ou ayant une déficience intellectuelle. Ces tribunaux utilisent fréquemment du matériel vidéo, et leur ambiance rassurante permet, mieux que les salles d’audience traditionnelles, de tenir compte des besoins de ces types de témoins.

Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale

Les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale entendent des affaires criminelles comportant des allégations de violence familiale et de mauvais traitements. Des tribunaux de ce type ont été établis en divers emplacements de la province, et ils offrent les ressources et services spécialisés qui sont nécessaires dans les situations de violence familiale présumée.

Tribunaux Gladue (personnes autochtones)

Dans les régions à forte population autochtone, la Cour de justice de l’Ontario a depuis des années mis en place des mécanismes de fonctionnement qui, reconnaissant le patrimoine culturel unique de ces collectivités, tiennent compte de leurs besoins particuliers. En 1999, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Gladue, a établi des critères pour l’application de la disposition 718.2(e) du Code criminel lors de la détermination de la peine imposée aux contrevenants autochtones. La Cour soulignait ainsi la nécessité d’une sensibilisation aux besoins propres des collectivités autochtones du Canada au sein du système judiciaire. Elle reconnaissait que les tribunaux et les collectivités autochtones doivent collaborer dans l’élaboration et l’administration d’un processus judiciaire apte à l’application des lignes directrices issues de l’affaire Gladue.

Dans les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest de l’Ontario, qui renferment d’importantes populations autochtones, les Premières nations ont participé et participent toujours activement au processus judiciaire. Des juges, juges de paix (dont de nombreux Autochtones), avocats et employés des tribunaux oeuvrent auprès des contrevenants autochtones et de leurs collectivités. Dans les cas qui s’y prêtent, des aînés, des victimes, des comités communautaires de justice, des conférences sur la responsabilisation communautaire, des cercles de sentence et des programmes de règlement extrajudiciaire des différends concourent au processus qui mène au règlement approprié des accusations

Plus de 80 000 Autochtones vivent dans la région métropolitaine de Toronto. En 2001, un tribunal Gladue (personnes autochtones) a été implanté au palais de justice de Toronto (Old City Hall). Ce tribunal a été établi à l’issue de discussions entre les juges de la Cour de justice de l’Ontario, l’avocat de service d’Aide juridique, le Cabinet du procureur de la Couronne et la clinique d’aide juridique pour les Autochtones de Toronto. La ville possède maintenant trois de ces tribunaux; 15 juges ont suivi des programmes de formation spécialisée les habilitant à présider ces tribunaux. Le tribunal Gladue tient compte de la situation des Autochtones accusés et, s’il y a condamnation, adopte une approche réparatrice dans la détermination de la peine.

Volume des dossiers criminels traités

La Cour de justice de l’Ontario traite chaque année un nombre d’affaires criminelles considérable, tant du point de vue de la quantité de dossiers que de l’importance de leur objet.

Ventilation des accusations reçues

Comme on le voit ci-dessous, la Cour a reçu, en 2008 puis en 2009, près de 600 000 accusations. Le nombre et la proportion des accusations d’adultes en vertu du Code criminel, des poursuites d’adultes au fédéral (infractions en matière de drogue surtout) et de l’ensemble des accusations d’adolescents (de 12 à 17 ans) n’ont pratiquement pas changé de 2008 à 2009. Tel que l’indiquent les graphiques sectoriels ci-dessous, les accusations d’adultes en vertu du Code criminel forment toujours un peu plus des trois quarts du volume des accusations reçues, tandis que l’ensemble des accusations d’adolescents représente 13 % ou 14 % du total des accusations reçues, et les poursuites d’adultes au fédéral environ 9 %.

À des fins statistiques, les accusations reçues à la Cour de justice de l’Ontario sont réparties selon les 31 types d’infractions définis par le Centre canadien de la statistique juridique. Ainsi qu’on pourra le constater à la page suivante, le regroupement des accusations reçues selon les types d’infractions révèle une large dispersion et des proportions très diverses. Ces proportions ont très peu changé de 2008 à 2009.

Accusations reçues, jugées et en suspens

La Cour de justice de l’Ontario est en permanence saisie d’un grand nombre d’affaires. C’est ce qu’on appelle couramment l’« inventaire des causes » de la Cour, soit le volume de travail que celle-ci doit effectuer. Pour simplifier, les nouveaux dossiers reçus viennent accroître l’inventaire de la Cour, tandis que les affaires jugées le réduisent. Il se constitue un arriéré lorsque les dossiers de l’inventaire ne peuvent être traités dans des délais raisonnables et s’accumulent.

Le nombre des accusations reçues en 2008 avait légèrement augmenté par rapport à celui de 2007, mais il a connu une baisse en 2009. En 2008 et 2009, le nombre des accusations jugées a été inférieur au nombre de celles qui ont été reçues pendant l’année, mais l’écart a été moindre en 2009. Le nombre des accusations en suspens, ce qui est un reflet de l’inventaire des causes, était à la hausse à la fin de 2008 par opposition à 2007, mais a subi une baisse en 2009.

Comme nous l’avons déjà mentionné et le représentons ci-dessous pour les années 2007, 2008 et 2009, la majorité des accusations criminelles (dont les accusations en vertu du Code criminel, les poursuites au fédéral et les accusations d’adolescents) sont en fait réglées avant la fixation des dates de procès; du nombre des accusations pour lesquelles une date de procès a été fixée, la majorité sont réglées sans tenir de procès. Ne sont entendues en procès qu’une proportion relativement faible des accusations. Ces proportions sont importantes pour le bon fonctionnement des tribunaux, car une fluctuation relativement faible à cet égard peut avoir de fortes répercussions sur le nombre d’affaires qui donnent lieu à un procès, lequel représente le stade du processus le plus onéreux en temps et en argent. Le nombre et la proportion des accusations réglées avant procès en 2008 et 2009 ont continué d’augmenter. Inversement, il y a eu baisse du nombre des affaires inscrites au rôle des procès et des affaires qui ont effectivement donné lieu à un procès pendant cette même période.

Délai de traitement et nombre de comparutions avant jugement

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour est tenue d’entendre les causes criminelles et de les traiter dans un laps de temps raisonnable. Le nombre moyen de jours du délai de traitement des accusations est un indicateur qui permet de déterminer si la Cour dispose des ressources judiciaires suffisantes pour traiter les causes dans un laps de temps raisonnable. De même, le nombre moyen de comparutions qu’exigent les affaires entendues par les tribunaux est un indicateur de l’accroissement du volume des activités que ces derniers doivent traiter. La durée du délai de traitement des affaires devant les tribunaux a légèrement fléchi en 2008 pour remonter à nouveau en 2009. À l’inverse, le volume des activités requises par le traitement des affaires (nombre de comparutions) s’est accru en 2008 pour subir un léger déclin en 2009.

Initiatives de réduction des retards

Comité de réduction des retards

En 1999, à la suggestion de la Cour, on avait formé un Comité de réduction des retards, dont voici la composition : le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, le juge en chef adjoint, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, le sous-procureur général, le sous-procureur général adjoint, Division du droit criminel, et le sous-procureur général adjoint, Division des services aux tribunaux. Cette initiative devait :

réduire l’arriéré dans toute la mesure du possible, en recourant à des ressources supplémentaires à court terme et en apportant les ajustements nécessaires au système;
identifier les établissements de la Cour qui demandaient des changements plus importants et permanents.

En 2002, à la suite des travaux préliminaires du Comité et du relevé des établissements de la Cour qui accusaient le gros de l’arriéré et des retards, on avait nommé quatre juges de plus à la Cour. Celle-ci avait reçu un supplément de fonds lui permettant de s’adjoindre l’équivalent de deux juges per diem à plein temps, qui devaient être affectés exclusivement à la réduction de l’arriéré.

Depuis avril 2002, ces ressources ont été mises à contribution à Barrie, Brampton, Chatham, Cornwall, Etobicoke, Guelph, Halton, Newmarket, North York, Orangeville, Oshawa, Ottawa, Peterborough/Lindsay/Cobourg, Scarborough, Toronto et Windsor. À court terme, on a ainsi pu parer temporairement à des problèmes de congestion en certains emplacements. En plus des programmes ciblés de réduction de l’arriéré, la Cour continue à affecter une bonne partie de ses ressources per diem à la réduction de l’arriéré dans des établissements de moindre envergure.

Somme toute, à l’échelle provinciale, la proportion globale des accusations en suspens sur une durée de huit mois et le taux global des procès sont demeurés relativement stables depuis plusieurs années. Ce fait témoigne d’une disponibilité ininterrompue, en raison des efforts consentis pour déployer un supplément de ressources temporaires dans les établissements qui subissent des hausses momentanées de taux d’accusations ou de procès en suspens pendant une période de huit mois. Cependant, dans certains établissements, les pressions s’accentuent régulièrement, et les injections de ressources à court terme ne peuvent contenir la situation autrement que temporairement. Il faudra prévoir des ressources à plus long terme ou en permanence si l’on veut porter remède à des retards chroniques qui pourraient devenir intolérables.

Sommet de la justice annuel

En 2002, le sous-procureur général avait convoqué un Sommet de la justice qui réunissait les principales parties prenantes du système judiciaire, dans le but de trouver une solution aux retards de traitement des accusations criminelles et des dossiers liés à la protection de l’enfance. Depuis, on a tenu un Sommet de la justice tous les ans.

Le Sommet continue d’être un forum important pour les intervenants du secteur judiciaire, qui peuvent y débattre les enjeux de l’heure et les moyens susceptibles d’améliorer le système de justice pénale, ainsi que mettre en commun l’information dont ils disposent sur les nouvelles initiatives en ce sens, dont la réforme des règles en matière civile et la stratégie Justice juste-à-temps.

Comités

Comités locaux de gestion des tribunaux

Les comités locaux de gestion des tribunaux ont leur siège dans les cours principales de la Cour de justice de l’Ontario, dans tous les coins de la province. L’appellation des comités peut varier. En certains endroits, il s’agira du comité local de liaison Barreau-magistrature, tandis qu’ailleurs, on trouvera par exemple un comité local de la magistrature et du Barreau, un comité local de coordination de la justice au criminel, un comité de liaison avec les tribunaux ou un comité d’administration judiciaire.

Avec certaines variations selon l’endroit, le comité peut comprendre d’autres membres de la magistrature locale; des représentants du Bureau du procureur de la Couronne; des avocats de la défense; des représentants des services policiers, du Bureau de probation et de libération conditionnelle, des services aux tribunaux et d’Aide juridique. Ces comités ou des groupes à composition analogue oeuvrent en collaboration dans le but d’améliorer l’administration de la justice. Ces dernières années, ils se sont employés à relever les défis posés par la stratégie Justice juste-à-temps, dont la description figure ci-dessous.

Les comités débattent de problèmes relatifs au fonctionnement du tribunal de l’endroit et se sont révélés tout à fait efficaces pour le règlement des problèmes systémiques. Ils servent aussi d’organes consultatifs sur des questions d’intérêt pour les utilisateurs du système judiciaire de la localité.

L’actualité en droit criminel : 2008-2009

Justice juste-à-temps

En juin 2008, le ministère du Procureur général a lancé, à l’échelle provinciale, la stratégie Justice juste-à-temps. Cette initiative se propose de réduire les retards qu’accusent les affaires dont est saisie la Cour de justice de l’Ontario. On voudrait ainsi, d’ici juin 2012, abaisser de 30 % le nombre de jours et de comparutions actuellement nécessaires pour conclure une affaire pénale dans la province.

Le gouvernement a formé un comité consultatif d’experts; des intervenant du système de justice pourront ainsi s’exprimer selon leurs domaines de compétence respectifs et aider les dirigeants de la stratégie Justice juste-à-temps et leur équipe à atteindre leurs objectifs. L’honorable Peter D. Griffiths, juge en chef adjoint, fait partie du comité à titre de représentant de la Cour de justice de l’Ontario.

La stratégie Justice juste-à-temps se déploie au niveau local, dans divers palais de justice. Des juges et juges de paix de même que d’autres intervenants du secteur de la justice travaillent à définir de nouvelles solutions à cet urgent problème des retards.

Comité des règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario

En septembre 2009, le juge en chef a prié la Cour de procéder à la révision de ses règles de pratique en matière criminelle. La dernière refonte de ces règles remontait aux années 1990.

La révision visera les buts suivants, sans s’y limiter :

formulation simplifiée;
accessibilité des règles pour les personnes non représentées;
applicabilité des règles aux parajuristes;
intégration aux règles de toute leçon pouvant être dégagée de la stratégie Justice juste-à-temps.

Le comité mènera des consultations poussées auprès de tous les membres de la communauté judiciaire outre ceux de la Cour de justice de l’Ontario.

Groupe de travail sur les recoupements entre les affaires criminelles et la famille

La Cour de justice de l’Ontario avait entamé des discussions avec d’autres parties prenantes du système de justice en vue d’établir des protocoles qui faciliteraient les recoupements entre affaires de droit criminel et affaires de droit de la famille. Des sous-comités se sont penchés sur diverses questions, notamment la répartition entre tribunaux des ordonnances (causes criminelles et causes familiales) et la mise en train d’un projet pilote de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale.

Section 5

Droit de la famille

Compétence en matière de droit de la famille en Ontario

En Ontario, les affaires relevant du droit de la famille sont entendues par l’un ou l’autre de trois tribunaux : la Cour de justice, la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (l’ancienne Cour unifiée de la famille) de l’Ontario. Le type de tribunal qui entend une affaire est fonction tant de la catégorie de l’affaire que du lieu de résidence du plaignant.

La Cour de justice de l’Ontario a compétence en matière de protection de l’enfance, adoption, garde d’enfants et droit de visite, ainsi que pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoints, mais elle n’entend pas les affaires ayant trait au divorce ou au partage des biens à la suite de l’éclatement de la famille.

La Cour supérieure de justice a compétence en matière de divorce, partage des biens, garde d’enfants et droit de visite, ainsi que pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoints. Elle n’entend pas les affaires liées à la protection de l’enfance ou à l’adoption. La Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a compétence exclusive sur tous les litiges familiaux. En fait, la Cour de la famille entend toutes les affaires d’ordre familial, soit protection de l’enfance, adoption, garde d’enfants, droit de visite, pension alimentaire pour enfants et pour conjoints, de même que divorce et partage des biens.

La Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a compétence exclusive en ce qui touche au droit de la famille dans 40 % environ du territoire de la province. Dans le reste de la province (60 % du territoire), les affaires familiales sont entendues soit par la Cour de justice, soit par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Lois et procédures en matière de droit de la famille

Diverses lois provinciales régissent les instances en matière de droit de la famille qu’entend la Cour de justice de l’Ontario. Ce sont les suivantes:

Loi sur les services à l’enfance et à la famille (protection de l’enfance, adoption, enfants atteints de troubles mentaux)
Loi portant réforme du droit de l’enfance (garde d’enfants et droit de visite, exécution des ordonnances de garde et de droit de visite)
Loi sur le changement de nom
Loi sur le droit de la famille (ordonnances alimentaires pour enfants, conjoints à charge et parents indigents)
Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments (exécution des ordonnances alimentaires rendues en Ontario)
Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (exécution des ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur de l’Ontario)
Loi sur le mariage (personne qui peut contracter mariage, consentement des parents au mariage, capacité de consentir au mariage)
Charte canadienne des droits et libertés (les droits et libertés garantis par la constitution)
Règles en matière de droit de la famille (régissant toutes les instances familiales devant tous les types de tribunaux, dont la Cour de justice de l’Ontario)

Étapes du traitement des affaires

Le graphique suivant représente les principales étapes de traitement des affaires liées à la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Pour engager une instance, les intéressés déposent une requête auprès du tribunal. Habituellement, les plaignants se présentent au tribunal une première fois pour s’assurer que tous leurs documents ont été déposés et signifiés, puis ils participent à une conférence préparatoire à l’audience afin de mieux cibler les questions en litige et tenter de régler l’affaire. Dans le petit nombre de cas où les parties ne réussissent pas à s’entendre, il doit y avoir procès.

Juges

Les juges de la Cour de justice de l’Ontario sont considérés soit comme des généralistes (juges qui entendent des affaires tant criminelles que familiales), soit comme des spécialistes (juges qui entendent des affaires soit criminelles, soit familiales uniquement).

Ailleurs qu’à Toronto, la plupart des juges de la Cour de justice de l’Ontario sont considérés comme des généralistes. À Toronto, un tribunal—celui du 47, avenue Sheppard Est—entend uniquement des affaires liées à la famille, tandis que l’autre—au 311, rue Jarvis—entend des affaires liées à la famille, tandis que l’autre—au 311, rue Jarvis—entend des affaires liées à la famille et à la jeunesse.

Volume de travail des juges en droit de la famille

Instances reçues, jugées et en suspens

Les principaux indicateurs du volume de travail et du traitement des dossiers liés à la famille à la Cour de justice de l’Ontario sont les suivants : instances reçues, instances jugées et instances en suspens. C’est l’objet du graphique ci-contre; on constate que, dans l’ensemble, il y a eu légère hausse du nombre des instances reçues en 2009 par rapport à 2008, tandis que le nombre des instances jugées a augmenté pendant la même période. Également, on fait état du nombre d’instances en suspens et de son augmentation à la fin de 2009 en regard de 2008.

Instances familiales reçues

Les instances d’ordre familial sont réparties en plusieurs catégories. Les plus importantes de ces catégories sont les requêtes déposées en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille (LRDE/LDF), qui englobent les requêtes relatives à la garde d’enfants et au droit de visite ainsi qu’à divers types de pensions alimentaires; les instances relatives à la protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF); les instances relatives à l’adoption; les instances en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (LOAER); diverses instances autres.

Les graphiques sectoriels suivants représentent le nombre d’instances reçues en 2008 et en 2009 selon ces catégories. Près de soixante-huit pour cent (67,9 %) des instances reçues ont trait à la garde d’enfants, au droit de visite et aux pensions alimentaires en vertu de la LRDE/LDF, tandis que 25,8 % des affaires autres relèvent de la LSEF; une proportion relativement minime sont des instances liées à la LOAER, à l’adoption et à d’autres motifs. Le nombre des affaires en vertu de la LRDE/LDF a grimpé de 2008 à 2009, alors que celui des affaires liées à la LSEF a légèrement diminué pendant la même période.

Types d’activités lors des instances

Lors des instances liées à la famille qu’entend la Cour de justice de l’Ontario, un certain nombre d’activités ont lieu devant le tribunal. Certaines, dont chacune représente une comparution à une date précise, peuvent avoir lieu plus d’une fois et même plusieurs fois au cours d’une même instance. Ces activités donnent lieu à des statistiques selon leurs catégories. On y retrouve divers types de conférences, lesquelles constituent des comparutions informelles devant le tribunal pour discuter du cheminement de l’affaire et de toute ordonnance provisoire pouvant se révéler nécessaire dans le courant de l’affaire; divers types de motions qui ont trait à des points contestés et comportent généralement le dépôt d’éléments de preuve et d’observations de nature juridique; enfin, des activités liées à l’inscription au rôle et au déroulement des instances et de nombreux autres types d’audiences. Le graphique suivant reflète, de 2008 à 2009, une légère augmentation des conférences et des motions, une légère augmentation des mises au rôle, une hausse du nombre des procès et une légère diminution des autres types d’audiences.

Comités et groupes de travail en droit de la famille

Les juges de la Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario participent à de nombreux comités, sous-comités et groupes de travail internes et externes. Nous donnons la liste de ces entités dans les sous-sections qui suivent.

Comité consultatif du droit de la famille

Le Comité consultatif du droit de la famille a été formé en 2002. Le Comité a pour mandat de conseiller le juge en chef sur les questions, politiques et pratiques liées au droit de la famille.

En 2008, le Comité s’est donné un groupe de travail axé sur son rôle et ses fonctions, pour veiller à la pleine exécution de son mandat. Le groupe de travail a proposé un certain nombre de changements : choix d’un président de Comité parmi les membres de celui-ci; fixation de la durée de mandat des membres du Comité; constitution de divers groupes de travail formés de membres du Comité aussi bien que de non-membres.

Le Comité comprend un juge de chacune des régions autres que Toronto, deux juges de Toronto, un juge de la Conférence des juges de l’Ontario, ainsi qu’un juge qui représente la Cour de justice de l’Ontario au Comité des règles en matière de droit de la famille. Le mandat des membres est d’une durée de trois (3) ans. Le juge en chef et le juge en chef adjoint assistent aux réunions à titre de membres d’office.

Le Comité se réunit au complet au moins trois fois par an. L’une de ces réunions se tient indépendamment, tandis que les autres sont rattachées à des conférences éducatives sur la famille. Le Comité se réunit également de façon ponctuelle lorsque surviennent des questions de droit de la famille, afin de discuter d’un problème et formuler des recommandations.

Comité des règles en matière de droit de la famille

Le Comité des règles en matière de droit de la famille est un comité statutaire, chargé d’établir des règles de procédure à l’intention de la Cour de justice, de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario. Il a été établi en vertu de l’article 67 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Les Règles en matière de droit de la famille ont comme objectif premier et explicite d’assurer l’équité de traitement des affaires entendues. Il s’agit donc de veiller à ce que la procédure soit équitable pour toutes les parties; d’épargner temps et argent; de traiter les affaires de façons qui conviennent à leur importance et à leur complexité; enfin, d’allouer à chaque affaire les ressources judiciaires appropriées, compte tenu des ressources devant être attribuées à d’autres. La Cour est tenue d’appliquer les règles en vue de promouvoir l’objectif premier, et les parties et leurs avocats doivent l’aider à promouvoir cet objectif.

Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou son délégué fait partie du Comité. Le juge en chef nomme également comme membres deux avocats et deux magistrats de la Cour de justice de l’Ontario.

Comité directeur de la Cour de la famille

Le Comité directeur de la Cour de la famille, qui est l’ancien Comité de réduction de l’arriéré en matière de protection de l’enfance, est une initiative du ministère du Procureur général. Il a pour mandat de chercher des moyens d’améliorer la prestation des services et le traitement des affaires instruites devant la Cour de la famille. Le Comité comprend des représentants de la magistrature et des avocats de la Cour de justice et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ainsi que des avocats d’Aide juridique Ontario, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et du Bureau de l’avocat des enfants.

En 2007, le Comité directeur avait mis l’accent sur deux priorités : la création d’un groupe de travail sur l’accélération des procès concernant la protection de l’enfance, et l’établissement d’un groupe de travail devant formuler des recommandations sur les moyens d’intéresser les avocats au secteur de la protection de l’enfance.

Pendant la période visée par le présent rapport, le Comité consultatif des procès de longue durée concernant la protection de l’enfance a continué de documenter les raisons pouvant expliquer la prolongation de ces procès et de formuler des recommandations quant aux mesures à prendre et aux meilleures pratiques à suivre pour un traitement plus rapide de ces instances.

Le Groupe de travail pour la spécialisation des avocats en protection de l’enfance a documenté et étudié la problématique que présente la diminution du nombre des avocats oeuvrant en protection de l’enfance et il a formulé des recommandations visant à améliorer leur recrutement.

L’actualité en droit de la famille : 2008-2009

Énoncé des perspectives d’avenir en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

Depuis 2005, le Comité consultatif du droit de la famille a mené une série de consultations auprès des juges de la famille de la Cour de justice de l’Ontario, afin de définir une vision à long terme en matière de droit de la famille. Le juge en chef a publié les résultats de ces travaux sous forme d’un énoncé de vision en juillet 2007.

Cet énoncé propose des priorités et des stratégies en matière de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario pour une période de cinq ans. En 2008 et 2009, le Comité consultatif du droit de la famille a poursuivi la mise en oeuvre d’un certain nombre des stratégies mises de l’avant par l’énoncé de vision.

Sondage sur les ressources et services de la Cour de justice de l’Ontario

En 2008, le Comité consultatif du droit de la famille a mené un sondage auprès des juges de la Cour de justice de l’Ontario afin d’inventorier les ressources et services disponibles dans chacune des cours de la famille. Le sondage a permis à la Cour de justice de l’Ontario de déterminer quels sont les besoins de base de chacun des tribunaux de la famille et les ressources nécessaires à son fonctionnement efficace et efficient.

Pratiques exemplaires pour les programmes et services à la famille offerts par les cours de la famille de la Cour de justice de l’Ontario

Le Comité consultatif du droit de la famille a mis au point des pratiques exemplaires à l’intention des cours de la famille de la Cour de justice de l’Ontario après consultation des juges concernés quant aux ressources et services offerts par chacune. Ce document préconise ce qui suit : l’établissement, pour chacun de ces tribunaux, d’une cour de première comparution; la prestation par Aide juridique Ontario, de conseils et des services d’un avocat d’office; la prestation de programmes d’information aux parents; l’établissement de centres d’information sur le droit de la famille; l’accès à des évaluations si nécessaire; les services de médiateurs et ceux d’un personnel désigné à la Cour de la famille.

Projets visant à inciter les avocats à exercer en protection de l’enfance

La Cour de justice de l’Ontario a mis sur pied deux projets visant à inciter les avocats à exercer dans le secteur de la protection de l’enfance. En 2009, le Cabinet du juge en chef a contribué à la tenue de deux activités de réseautage réunissant des étudiants en droit, des juges et des avocats en protection de l’enfance. Les juges et les avocats ont dispensé de l’information et encouragé les étudiants à envisager une spécialisation en protection de l’enfance. Un autre projet lancé par la Cour de justice de l’Ontario a consisté en l’élaboration à l’intention des nouveaux diplômés d’un programme de formation en protection de l’enfance, qui doit débuter en octobre 2010.

Groupe de travail sur les recoupements entre les affaires criminelles et la famille

La Cour de justice de l’Ontario avait entamé des discussions avec d’autres parties prenantes du système de justice – juges, procureurs de la Couronne, avocats de la défense, Aide juridique Ontario, de même que représentants des sociétés d’aide à l’enfance, du ministère du Procureur général, des services policiers, des agents de probation et de libération conditionnelle et d’organismes communautaires – en vue d’établir des protocoles qui faciliteraient les recoupements entre affaires de droit de la famille et affaires de droit criminel. Des sous-comités se sont penchés sur diverses questions, notamment la répartition entre tribunaux des ordonnances (causes criminelles et causes familiales) et la mise en train d’un projet pilote de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale.

Projet pilote de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale à Toronto

En 2009, la Cour de justice de l’Ontario s’était penchée sur la possibilité d’instaurer à Toronto un tribunal intégré de la violence familiale (TIVF). Une équipe de planification s’était réunie pour discuter de l’établissement possible de ce tribunal pilote; y étaient représentés les juges, les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne, Aide juridique Ontario, le ministère du Procureur général, les services policiers, les autorités en matière de probation et de libération conditionnelle, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et les organismes communautaires.

Réseau ontarien d’éducation juridique

Le Réseau ontarien d’éducation juridique (ROEJ) a pour mission de « promouvoir la compréhension, l’éducation et le dialogue afin de soutenir un système de justice efficace et ouvert ». En 2008 et 2009, le Cabinet du juge en chef a collaboré avec le ROEJ pour l’ajout à son programme d’autres activités de vulgarisation et d’éducation en droit de la famille. Enseignants et étudiants pourront désormais avoir accès à des scénarios en protection de l’enfance et de la famille en vue de la simulation de procès.

Cour de justice de l’Ontario et Osgoode Hall : travail d’intérêt public

Un certain nombre de juges de la Cour de justice de l’Ontario ont prêté main-forte à des étudiants de l’École de droit Osgoode Hall en 2008 et 2009, dans le cadre de différents projets. Pour obtenir leur diplôme, les étudiants d’Osgoode Hall doivent effectuer quarante heures de travail juridique non rémuné dans un secteur d’intérêt public. Les étudiants ont ainsi oeuvré, en consultation, à la réalisation d’un répertoire de ressources communautaires destiné à la magistrature et comprenant des renseignements sur les programmes et services offerts aux familles de la collectivité.

Principes directeurs et meilleures pratiques pour la Cour de la famille à la Cour de justice de l’Ontario – Établissement du rôle

En 2009, la Cour de justice de l’Ontario a publié ses principes directeurs et meilleures pratiques concernant l’établissement du rôle à la Cour de la famille. Ce document est le fruit des efforts du Groupe de travail sur les directives d’inscription au rôle des affaires en droit de la famille du Comité consultatif du droit de la famille. Y sont exposés les principes directeurs et meilleures pratiques devant guider l’inscription au rôle des instances liées à la famille à la Cour de justice de l’Ontario. On trouvera ce document à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/cour-de-la-famille/au-service-du-public/politique-relative-a-letablissement/.

Section 6

Juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario

Compétence

L’Ontario est l’une des provinces canadiennes où la compétence des juges de paix est la plus étendue. Tous les juges de paix ont compétence dans toutes les régions de l’Ontario. Les juges de paix œuvrent dans deux grands secteurs de compétence : 1) droit criminel; 2) infractions provinciales.

Dans le secteur du droit criminel, les juges de paix président la quasi-totalité des enquêtes sur le cautionnement de la province; en outre, ils président fréquemment des audiences en renvoi au criminel et lors des premières comparutions. Ils reçoivent également les dénonciations (documents qui marquent le début des instances criminelles), délivrent des actes de procédure sous forme de mandats ou d’assignations et traitent les demandes de délivrance de mandats de perquisition en vertu du Code criminel et d’autres lois.

Quant aux infractions provinciales, les juges de paix exercent leur compétence sur tout l’éventail des infractions à certaines lois provinciales et aux règlements municipaux. Ils délivrent des actes de procédure, reçoivent des demandes de mandats et président des procès pour infractions à de nombreuses lois provinciales, dont la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le Code de la route, la Loi sur l’assurance automobile obligatoire, la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur l’entrée sans autorisation, la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et la Loi sur la protection de l’environnement. Un tribunal de première instance pour infractions provinciales présidé par un juge de paix est un tribunal compétent aux termes de la Charte des droits et libertés, et le juge de paix a le pouvoir d’accorder des recours aux termes de l’article 24 de la Charte.

Effectif

L’effectif des juges de paix prévu au budget de la Cour de justice de l’Ontario compte actuellement 345 postes équivalents temps plein. Au cours d’une année et selon les périodes, le nombre des juges de paix disponibles peut fluctuer en fonction des absences dues à la maladie, aux congés et aux vacances de postes.

Antérieurement à l’adoption de la Loi sur l’accès à la justice, on nommait un juge de paix à titre soit de juge de paix qui ne préside pas (non président), soit de juge de paix qui préside (président). Les fonctions d’un juge de paix qui ne préside pas sont de décerner des mandats de perquisition et de présider les enquêtes sur le cautionnement. Un juge de paix qui préside est doté de ces mêmes pouvoirs, mais peut aussi assumer la présidence d’une instance en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. La Loi sur l’accès à la justice a permis de modifier la Loi sur les juges de paix en vue d’éliminer progressivement cette distinction et de faire en sorte que tous les juges de paix soient désormais nommés à titre de juges de paix présidents.

Outre l’effectif prévu au budget, la Cour comprend des juges de paix per diem; ces derniers sont des juges de paix de la Cour qui, au moment de leur retraite, ont choisi de siéger sur une base per diem. Le nombre de juges de paix per diem varie d’année en année et selon l’emplacement, ce qui a une incidence sur le nombre des juges de paix qui siègent effectivement, à un moment ou à un autre.

La liste complète des juges de paix de la Cour au 31 décembre 2009 figure à l’Annexe 4.

La liste des juges de paix qui ont pris une pleine retraite ou qui ont quitté la Cour en 2008 et 2009 figure à l’Annexe 5.

Hommage à titre posthume

La Cour honore la mémoire de deux de ses juges de paix.

Monsieur le juge Charles Sanders, de la région du Nord Est, est décédé le 13 mars 2008.

Monsieur le juge Robert Ponton, de la région de l’Ouest, est décédé le 18 juillet 2009.

Juges de paix et chefs régionaux de l’administration

Les juges de paix et chefs régionaux de l’administration secondent le juge de paix principal régional, le juge principal régional et le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix dans le traitement des affaires d’intérêt local qui relèvent de leur compétence. Ils s’acquittent notamment des fonctions suivantes :

assurer la liaison entre les juges de paix locaux et les juges de paix principaux régionaux en ce qui concerne l’inscription au rôle de certains litiges ou l’assignation d’affaires;
évaluer les besoins des juges de paix locaux, et, si les services d’auxiliaires per diem sont nécessaires, en aviser le juge de paix principal régional;
conseiller le juge de paix principal régional sur les questions d’intérêt local;
établir des comités locaux de liaison avec les cours ou y participer, afin de régler au besoin les litiges d’intérêt local, sur une base permanente ou ad hoc.

Modification de l’âge de la retraite obligatoire

La décision rendue par le juge Strathy dans Association of Justices of the Peace of Ontario v. Ontario (Attorney General) [2008] O.J. No. 2131 (Cour supérieure de justice) a modifié l’âge de la retraite obligatoire pour les juges de paix, qui est désormais fixé à 75 ans.

Dans son jugement, prononcé le 2 juin 2008, le juge Strathy déclarait ce qui suit :

[traduction]

Les juges de paix de l’Ontario sont tenus de prendre leur retraite à l’âge de 65 ans. Cependant, un juge de paix qui a atteint l’âge de la retraite peut continuer à exercer jusqu’à l’âge de 75 ans, sous réserve de l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Cette décision s’applique à tous les juges de paix, à temps plein, à temps partiel et per diem.

La décision a permis à plusieurs juges de paix (six à temps plein, un à temps partiel et six per diem) qui avait atteint l’âge de la retraite antérieurement obligatoire de 70 ans de reprendre leur travail à la Cour.

Maintien en poste

En conséquence de la décision du juge Strathy, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix a, le 28 novembre 2008, approuvé les critères et dispositions qui permettent le maintien en poste des juges de paix jusqu’à l’âge de 75 ans.

Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)

Dans un effort pour rendre le processus de nomination des juges de paix plus ouvert et plus transparent, la Loi sur l’accès à la justice, L.R.O. 2006, chap. 21, a constitué le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP). Le Comité a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur ce classement au procureur général. L’un des principaux objectifs de cette mesure a été l’intégration au processus de nomination des propositions du milieu et des régions.

Le Comité consultatif est composé de sept membres principaux :

un juge de la Cour de justice de l’Ontario nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario; il s’agit soit du juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones, soit d’un autre juge de paix rompu aux affaires autochtones qui est désigné par ce même juge en chef;
quatre personnes nommées par le procureur général.

De plus, le CCNJP s’est doté de sept comités régionaux, un pour chacune des régions de la Cour de justice de l’Ontario. Ces comités régionaux comprennent le juge principal régional et le juge de paix principal régional ou leurs délégués, au plus cinq autres membres nommés par le procureur général et un avocat nommé par le procureur général. Le procureur général désigne l’un des membres principaux comme président du CCNJP pour un mandat d’au plus trois ans.

Le Comité effectue les entrevues avec les candidats et s’acquitte de diverses fonctions consistant à établir le processus de candidature et les critères de sélection généraux et à mettre à la disposition du public de l’information à ce sujet. En outre, il diffuse tous les ans des annonces pour l’obtention de candidatures aux postes de juge de paix dans chaque région.

Le candidat à la charge de juge de paix doit posséder au moins dix années d’expérience à plein temps—dans un poste rémunéré ou à titre bénévole—, ainsi qu’un grade universitaire ou un diplôme d’études collégiales. Si le candidat ne répond pas aux exigences de scolarité, il peut échapper à la règle s’il fait preuve de qualités exceptionnelles, sur le plan de l’expérience de vie par exemple.

Le procureur général recommande au lieutenant gouverneur en conseil en vue d’une nomination comme juge de paix un candidat unique, classé par le Comité consultatif dans la catégorie « Qualifié » ou « Hautement qualifié ».

On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques et procédures du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/.

L’Association des juges de paix de l’Ontario

L’Association des juges de paix de l’Ontario (AJPO ) est l’association professionnelle qui défend les intérêts des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. Cette association a été formée en 2000 à la suite de la fusion de deux entités de plan provincial, l’Association des juges de paix de l’Ontario et la Justices of the Peace Association of Metropolitan Toronto, lesquelles représentaient leurs membres depuis plus de 20 ans.

L’AJPO a les objectifs suivants :

représenter les juges de paix de l’Ontario pour toute question d’intérêt général et de nature spécifiquement législative, y compris, sans s’y limiter, les démarches auprès de ministères gouvernementaux, services, commissions, comités, offices et organismes;
appuyer l’administration de la justice par la promotion et le maintien de rapports mutuellement respectueux avec le Cabinet du juge en chef;
promouvoir le respect de la justice dans la province de l’Ontario;
maintenir les meilleures normes de professionnalisme en matière de justice au sein du corps des juges de paix;
conseiller les juges de paix quant au traitement de toutes les affaires relevant de leur charge;
prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour mettre en valeur le statut des juges de paix dans l’exercice de leurs fonctions et au sein des cours qu’ils président, et pour sauvegarder leur indépendance;
étudier l’administration de la justice en général et en discuter, particulièrement en ce qui touche la compétence des juges de paix;
représenter les juges de paix auprès de la Commission de rémunération des juges de paix, afin de veiller à ce qu’ils obtiennent un traitement, des avantages sociaux et un régime de retraite qui soient justes et équitables, de même que des conditions de travail appropriées;
promouvoir l’uniformisation des procédures au sein des cours que les juges de paix président, dans l’intérêt de l’administration de la justice;
établir des relations avec les juges de paix d’autres provinces et territoires du Canada et avec leurs associations respectives.

Volume de travail des juges de paix

Les juges de paix président deux types de tribunaux—des cours criminelles et des cours des infractions provinciales. Au criminel, les juges de paix président la plupart des enquêtes sur le cautionnement et siègent lors de la plupart des audiences de mise au rôle; pendant lesquelles ont généralement lieu les comparutions, avant le procès.

Comme on peut le constater au graphique qui suit, les juges de paix consacrent le tiers environ du temps où ils siègent, soit une période équivalente, aux audiences sur le cautionnement du criminel, aux audiences de mise au rôle du criminel et aux audiences sur les infractions provinciales. La somme de temps pendant laquelle les juges de paix siègent lors des audiences sur le cautionnement est demeurée assez stable de 2007 à 2009, alors que celle qui a été consacrée aux audiences de mise au rôle du criminel a subi une légère hausse et celle qu’ont réclamée les infractions provinciales s’est accrue de 7,5 %

Infractions provinciales reçues, jugées et en suspens

Les juges de paix président la quasi-totalité des instances pour infractions provinciales qui exigent un certain type de décision. Un nombre considérable d’infractions provinciales sont réglées par paiement volontaire des amendes fixées, sans recours à une décision judiciaire. Cependant, presque toutes les autres accusations portées pour infractions provinciales qui requièrent la décision d’un juge de paix, que ce soit par l’examen de la validité des accusations portées lorsque les intéressés ne donnent pas suite, en présidant lors des plaidoyers de culpabilité préalables à l’audience (souvent assortis d’une demande de réduction de l’amende), ou en présidant lors d’affaires qui se poursuivent en cour. Sont des indicateurs généraux du volume des infractions provinciales traitées : le nombre des accusations pour infractions provinciales, le nombre de celles qui sont réglées par paiement de l’amende fixée, le nombre de celles qui sont réglées autrement que par paiement de l’amende fixée et le nombre de celles qui sont en suspens. En particulier, le nombre des accusations réglées autrement que par paiement de l’amende fixée reflète la charge de travail en matière d’infractions provinciales, instances qui incombent surtout à des juges de paix.

Le graphique ci-dessous reflète ces fluctuations du volume des infractions provinciales. Le nombre des accusations pour infractions provinciales qui ont été reçues de 2007 à 2009 n’a pas sensiblement changé. Pendant la même période, le nombre des accusations jugées (déduction faite des amendes payées au préalable) a augmenté de 4,2 %, alors que le nombre des accusations en suspens a chuté de 20,2 %.

Types d’accusations reçues pour infractions provinciales

Il existe en Ontario plus de 250 lois et une foule de règlements municipaux en vertu desquels des accusations peuvent être portées. Les graphiques sectoriels ci-contre indiquent en pourcentages le nombre des accusations portées en vertu de diverses lois (et de l’ensemble des règlements municipaux). De 2008 à 2009, le total des accusations reçues a augmenté de 2,5 %, mais, proportionnellement, les types d’accusations n’ont pas beaucoup changé.

Sous-comités du CDJP

Comité consultatif de la formation

Le Comité consultatif de la formation veille à ce que les juges de paix reçoivent une formation judiciaire de la plus haute qualité, qui les habilite à s’acquitter au mieux de leurs fonctions au sein du système judiciaire.

Le Comité est responsable de la supervision du programme d’ateliers destiné aux juges de paix récemment nommés. Les ateliers initient progressivement les juges de paix aux fonctions de la charge et leur permettent de mieux comprendre leur rôle. Le Comité est également chargé de la surveillance du système de mentorat des nouveaux titulaires et de la préparation des plans, programmes et conférences en formation continue des juges de paix.

On trouvera de plus amples renseignements sur ce Comité à la section 7 du présent rapport.

Sous-comité – Loi sur les infractions provinciales

Les membres de ce comité sont le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, le juge de paix principal et conseiller, un juge, un juge de paix et un avocat du Centre de recherche et de formation judiciaires. Le comité se réunit au besoin et peut inviter des personnes compétentes en consultation, selon la nature des points à l’ordre du jour.

Comité directeur chargé des mandats électroniques et Comité de travail sur les mandats électroniques

Le Comité directeur chargé des mandats électroniques se compose de juges de paix; de représentants du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels; de représentants de divers services policiers; enfin, d’un représentant de la Police Association of Ontario. Le Comité est chargé du parrainage et de la surveillance de l’initiative des mandats électroniques, en vue de la mise en œuvre d’un programme de mandats électroniques.

Le Comité de travail sur les mandats électroniques est présidé par un cadre supérieur de l’Unité des solutions technologiques du ministère du Procureur général; il se compose de juges de paix, de représentants du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels; de représentants de divers services policiers; enfin, d’un représentant de la Police Association of Ontario. Le Comité a pour mandat de mettre au point les exigences de base de même qu’une analyse de rentabilité à l’égard d’une solution électronique pour la transmission des demandes de mandats et des documents associés.

Conduite des juges de paix

En vertu de l’article 13 de la Loi sur les juges de paix, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix peut fixer des normes de conduite pour tous les juges de paix de l’Ontario. Cela comporte le pouvoir d’élaborer un plan pour la prise d’effet des normes une fois qu’elles ont été examinées et approuvées par le Conseil d’évaluation des juges de paix.

En 2007, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix avait procédé à l’élaboration de normes de conduite judiciaire pour les juges de paix. Ces normes ont été approuvées par le Conseil d’évaluation des juges de paix en novembre 2007 et sont exposées dans un document intitulé Principes régissant les fonctions judiciaires des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. On peut consulter ce document à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jprc/principes-de-la-charge-judiciaire/

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

Principes régissant les fonctions judiciaires des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario

« Le respect de l’appareil judiciaire s’acquiert par la quête de l’excellence dans l’administration de la justice. »

Préambule

Il est indispensable à notre société de pouvoir compter sur un appareil judiciaire solide et indépendant qui facilite l’administration de la justice. Les juges de paix doivent pouvoir assumer librement leurs fonctions judiciaires sans craindre les représailles ou sans subir l’influence d’une personne, d’un groupe, d’une institution ou d’un palier de gouvernement. En retour, la société a le droit de s’attendre des juges de paix qu’ils soient honorables et dignes de sa confiance.

Les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario reconnaissent leur responsabilité d’établir, de maintenir et de promouvoir des normes élevées en matière de conduite personnelle et professionnelle et d’en assurer le respect, de façon à préserver l’indépendance et l’intégrité de leurs fonctions judiciaires et à maintenir la confiance de la société envers les hommes et les femmes qui ont accepté les responsabilités qui relèvent des fonctions judiciaires.

Les principes suivants régissant les fonctions judiciaires sont établis par les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. Ils fixent les normes d’excellence et d’intégrité que tous les juges de paix s’engagent à respecter. Ces principes ne sont pas exhaustifs. Ils ne sont présentés qu’à des fins de consultation et ne sont directement liés à aucun processus disciplinaire précis. Leur objet est d’aider les juges de paix à résoudre des dilemmes d’ordre professionnel et déontologique, mais également d’aider le public à comprendre ce à quoi il peut raisonnablement s’attendre des juges de paix dans le cadre de leurs fonctions judiciaires et de leur vie personnelle.

Le juge de paix à la cour

1.1       Les juges de paix doivent faire preuve d’impartialité et d’objectivité quand ils remplissent leurs obligations.

COMMENTAIRES :

Des intérêts partisans, la pression publique ou la peur de la critique ne doivent pas influencer les juges de paix.

Les juges de paix doivent rester objectifs et ne peuvent, par des mots ou leur comportement, afficher une préférence, un parti pris ou des préjugés envers une partie ou un intérêt.

1.2       Les juges de paix doivent suivre la loi.

COMMENTAIRES :

Il incombe aux juges de paix d’appliquer les lois pertinentes aux faits et circonstances des causes portées devant les tribunaux, et de rendre justice dans les limites de la loi.

1.3       Les juges de paix s’efforceront de maintenir l’ordre et le décorum à la cour.

COMMENTAIRES :

Les juges de paix doivent s’efforcer d’être patients, dignes et courtois quand ils remplissent leurs obligations et doivent assumer leur rôle avec intégrité, fermeté et honneur.

Le juge de paix et la cour

2.1       Les juges de paix doivent aborder leurs fonctions judiciaires dans un esprit de collégialité, de coopération et de collaboration.

2.2       Les juges de paix doivent faire preuve de diligence raisonnable dans les affaires de la cour et traiter toutes les causes qui sont portées devant eux rapidement et efficacement, en tenant toujours compte des intérêts de la justice et des droits des parties concernées.

2.3       Les motifs du jugement doivent être fournis en temps opportun.

2.4       Il incombe aux juges de paix de tenir à jour leurs compétences juridiques professionnelles.

COMMENTAIRES :

Les juges de paix doivent participer à des programmes généraux et juridiques de formation continue.

2.5       La première responsabilité des juges de paix est d’assumer leurs fonctions judiciaires.

COMMENTAIRES :

Sous réserve des lois applicables, les juges de paix peuvent participer à des activités liées au domaine juridique. Il peut s’agir d’enseigner, de participer à des conférences pédagogiques, d’écrire ou de participer à des comités pour faire progresser des questions et intérêts juridiques, à la condition que ces activités ne nuisent pas à leurs principales fonctions à la cour.

Le juge de paix dans la collectivité

3.1       Les juges de paix doivent afficher une conduite personnelle qui assurera la confiance du public.

3.2       Les juges de paix doivent éviter les conflits d’intérêts, réels ou perçus, quand ils s’acquittent de leurs obligations.

COMMENTAIRES :

Les juges de paix ne doivent pas participer à une activité politique partisane.

Les juges de paix ne doivent pas contribuer financièrement à un parti politique.

3.3       Les juges de paix ne doivent pas abuser de leur pouvoir ou l’utiliser de façon inappropriée.

3.4       On encourage les juges de paix à participer à des activités communautaires, à la condition que celles-ci soient compatibles avec leurs fonctions judiciaires.

COMMENTAIRES :

Les juges de paix ne doivent pas se servir du prestige de leurs fonctions au profit d’activités de financement.

Conseil d’évaluation des juges de paix (CEJP)

Le Conseil d’évaluation des juges de paix (CEJP) a été établi en 1990, sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet; il doit aussi s’acquitter de fonctions autres.

Le 1er janvier 2007, la Loi de 2006 sur l’accès à la justice est entrée en vigueur, modifiant ainsi le mandat du Conseil, sa composition et ses processus. Les fonctions du Conseil d’évaluation des juges de paix sont désormais les suivantes :

constituer des comités des plaintes, composés de certains de ses membres, qui sont chargés, en application de l’article 11, d’examiner les plaintes relatives à la conduite des juges de paix, de faire enquête à leur sujet et de prendre les mesures appropriées;
tenir, en vertu de l’article 11.1, des auditions sur ces plaintes et prendre les mesures qui s’imposent;
examiner les requêtes présentées en vertu de l’article 5.2 de la Loi sur les juges de paix en vue de la prise en compte des besoins des juges de paix;
examiner et approuver les normes de conduite fixées à l’article 13;
procéder à l’examen et à l’approbation des plans de formation continue, conformément à l’article 14;
décider si un juge de paix peut ou non entreprendre un autre travail rémunéré.

Les modifications ont aussi eu pour effet de transférer la compétence du CEJP quant aux entrevues des candidats à la nomination comme juges de paix au nouveau Comité consultatif sur la nomination des juges de paix.

Sont membres du Conseil d’évaluation des juges de paix :

le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou un autre juge de cette Cour désigné par le juge en chef;
le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix;
trois juges de paix nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
deux juges de la Cour de justice de l’Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
un juge de paix principal régional nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
un avocat nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms qui lui sont soumis par le Barreau du Haut-Canada;
quatre personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

Toute personne peut déposer auprès du Conseil d’évaluation une plainte au sujet de la conduite d’un juge de paix. La plainte doit être présentée par écrit. Le Conseil n’a pas le pouvoir de réviser les décisions rendues par les juges de paix. La personne qui est insatisfaite de la décision d’un juge de paix doit, en principe, recourir à d’autres moyens juridiques. Si une plainte au sujet de la conduite d’un juge de paix est présentée à un autre juge de paix, à un juge ou au procureur général, cet autre juge de paix, le juge ou le procureur général, selon le cas, fournit à l’auteur de la plainte de l’information sur le rôle du Conseil d’évaluation au sein du système judiciaire et sur la façon de porter plainte auprès de l’organisme.

Sur réception d’une plainte, le Conseil d’évaluation constitue un comité des plaintes, qui enquête sur la plainte. Après l’enquête, le comité fait son choix parmi plusieurs possibilités, qui vont du rejet de la plainte, si elle est frivole ou non fondée, à la tenue d’une audience formelle. S’il y a audience, elle doit être publique, à moins que des circonstances exceptionnelles n’interviennent. Si, lors de l’audience, le comité juge qu’il y a eu inconduite de la part de l’intéressé, diverses mesures disciplinaires peuvent être prises, notamment : ordonner à l’intéressé de présenter des excuses ou de suivre une formation ou un traitement particulier comme condition pour continuer à siéger en qualité de juge de paix; le suspendre sans rémunération; ou encore, recommander sa destitution au procureur général.

Même si le comité peut recommander la destitution d’un juge de paix au procureur général, la destitution ne peut être rendue effective que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le Conseil présente au procureur général un rapport annuel qui comprend le bilan des plaintes reçues ou traitées pendant la période visée. On trouvera de plus amples renseignements sur le Conseil d’évaluation des juges de paix sur son site Web, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jprc/.

Section 7

Formation

La Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à améliorer, par la formation, l’excellence professionnelle des juges de la Cour de justice de l’Ontario. Les plans de formation destinés aux juges et aux juges de paix de la Cour se subdivisent chacun en deux parties —un programme de première année (orientation initiale) et un programme de formation continue.

La formation continue des juges et des juges de paix vise à :

maintenir et développer la compétence professionnelle;
maintenir et développer la sensibilisation aux questions sociales;
promouvoir le développement personnel.

Tous les juges et juges de paix ont l’occasion de participer, pendant six à dix jours de chaque année civile, à des ateliers de formation continue qui traitent de sujets d’une grande diversité.

Secrétariat de la formation

Le Secrétariat de la formation coordonne la politique et les programmes de la formation destinée aux juges de la Cour de justice de l’Ontario. La composition du Secrétariat est la suivante : le juge en chef à la présidence (d’office); quatre juges nommés par le juge en chef et quatre juges nommés par la Conférence des juges de l’Ontario. En outre, des avocats recherchistes judiciaires prêtent leur appui à titre de consultants. Le Secrétariat relève du juge en chef, et ses membres se réunissent en moyenne cinq fois par an pour débattre d’enjeux liés à la formation. Le mandat et les objectifs du Secrétariat sont les suivants :

Le Secrétariat de la formation est convaincu de l’importance de la formation pour améliorer l’excellence professionnelle des juges.

Le Secrétariat a pour mandat de promouvoir des expériences éducatives qui incitent les juges à réfléchir à leurs pratiques professionnelles, à approfondir leurs connaissances de base et à poursuivre un apprentissage autonome, continu et permanent.

Pour soutenir l’indépendance de la magistrature, le Secrétariat :

met de l’avant une formation qui stimule l’excellence;
appuie des programmes qui favorisent la sensibilisation aux réalités sociales, éthiques et culturelles.

Les objectifs du Secrétariat de la formation consistent à :

stimuler le perfectionnement professionnel et personnel continu;
veiller à ce que la formation réponde aux besoins et intérêts de la magistrature provinciale;
appuyer et encourager les programmes qui maintiennent des niveaux élevés de compétence et de connaissances dans les domaines de la preuve, de la procédure et du droit substantiel;
accroître les connaissances et la sensibilisation aux niveaux de la collectivité, de la diversité de la population ainsi que des structures et des ressources des services sociaux pouvant faciliter et compléter les programmes de formation et les tâches des tribunaux;
favoriser le recrutement et la participation effective des juges à toutes les étapes de conceptualisation, d’élaboration, de planification, de prestation et d’évaluation des programmes;
promouvoir la compréhension du perfectionnement des juges;
encourager l’apprentissage continu et les activités qui invitent à la réflexion;
établir et maintenir des structures et des systèmes propices à la réalisation du mandat et des objectifs du Secrétariat;
évaluer le processus et les programmes de formation.

Le Secrétariat assure le soutien logistique et administratif des programmes éducatifs dispensés au sein de la Cour de justice de l’Ontario. De plus, tous les plans de programmes éducatifs sont approuvés par le Secrétariat, qui est chargé de l’affectation du financement de ces programmes.

L’actuel plan de formation des juges de la Cour de justice de l’Ontario comprend deux volets : programme de base de première année, suivi de programmes de formation continue. On pourra consulter le plan de formation actuel dans le rapport annuel du Conseil de la magistrature de l’Ontario, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ojc/rapport-annuel/.

Comité consultatif de la formation

Le Comité consultatif de la formation se voue à l’amélioration de la formation continue dispensée aux juges de paix. Le Comité doit veiller à ce que les juges de paix reçoivent une formation de la plus haute qualité, qui leur permette de s’acquitter au mieux de leurs fonctions au sein du système judiciaire.

Le Comité consultatif de la formation des juges de paix se compose du juge de paix principal et conseiller à la présidence (à titre de représentant du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix), du juge de paix principal, du juge de paix principal et administrateur du Programme des juges de paix autochtones, de juges de paix principaux régionaux, de juges de paix bilingues, de juges de paix nommés par le coordonnateur, de juges de paix représentant l’Association des juges de paix de l’Ontario et d’un avocat du Centre de recherche et de formation judiciaires. Des adjoints de formation judiciaire assurent le soutien administratif du comité. Le Comité se réunit à peu près quatre fois par an et relève du Conseil de direction des juges de paix.

Comité de direction

Le Comité est responsable de la supervision du plan de formation destiné aux juges de paix récemment nommés, de même que de la surveillance du système de mentorat, également à leur intention. Une série d’ateliers éducatifs initient progressivement les nouveaux juges de paix aux fonctions de la charge et leur permettent de mieux comprendre leur rôle.

Le Comité consultatif, sous la direction du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, établit un plan de formation continue et le soumet à l’approbation du Conseil d’évaluation des juges de paix, tel que l’exigent les dispositions de la Loi sur les juges de paix. Ce plan figure au rapport annuel préparé par le Conseil d’évaluation des juges de paix, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jprc/rapport-annuel/.

Au besoin, le Comité organise des séminaires et ateliers spéciaux.

Centre de recherche et de formation judiciaires (CRFJ)

Le Centre de recherche et de formation judiciaires, qui renferme une bibliothèque de droit et des installations de recherche informatique, est au service de la magistrature de l’Ontario. Le CRFJ répond aux demandes de recherches spécifiques des juges et juges de paix, et il publie la mise à jour des lois et des cas de jurisprudence pertinents dans son périodique Items of Interest. Un avocat du CRFJ assiste aux réunions du Secrétariat de la formation et du Comité consultatif de la formation, et il participe à l’élaboration et à la présentation des programmes de formation.

Adjoints de formation judiciaire (AFJ)

Les adjoints de formation judiciaires, qui sont sous la supervision du chef des services judiciaires auxiliaires et de la planification de la formation, veillent aux modalités logistiques et administratives des conférences, séminaires et programmes de formation destinés aux magistrats de la province; ils fournissent un soutien administratif, des rapports d’étape et des résumés d’évaluations de cours; ils assurent la production du matériel imprimé se rapportant aux conférences, séminaires et ateliers de formation; enfin, ils concilient toutes les factures qui se rattachent aux programmes de formation.

Institut national de la magistrature (INM)

La Cour de justice de l’Ontario contribue financièrement au maintien de l’INM par le biais du Secrétariat de la formation. L’Institut, dont le siège se trouve à Ottawa, est un chef de file mondial en ce qui concerne la mise au point et la prestation de programmes de formation aux magistrats. Depuis 2002, la Cour de justice de l’Ontario est d’un apport financier substantiel à l’Institut en échange de l’aide et de l’expertise d’un de ses conseillers principaux au chapitre de l’éducation et de la formation. Cette relation a fourni à de nombreux juges de la Cour l’occasion de travailler à l’élaboration de programmes novateurs et de participer à la prestation de ces programmes dans le pays tout entier. Ces personnes peuvent ensuite faire bénéficier la Cour de leur expérience, à l’avantage de tous les aspects de la formation. Les juges ont accès à une formation à distance assistée par ordinateur; les cours, préparés et dispensés par l’Institut, portent sur des enjeux fondamentaux, tels que détention illégale, santé mentale et preuve. Ces programmes, qui se donnent habituellement deux fois par an, sont offerts sans frais aux juges de la Cour de justice de l’Ontario.

Information et éducation du public

Réseau ontarien d’éducation juridique (ROEJ)

Le Réseau ontarien d’éducation juridique est le fruit d’une collaboration entre le système judiciaire et des établissements d’enseignement visant à améliorer la connaissance du système judiciaire en Ontario. La Cour de justice de l’Ontario est intervenue dès les débuts du ROEJ, l’ancien juge en chef Brian Lennox ayant contribué à la fondation du Réseau. Depuis lors, les juges et juges de paix de la Cour ont oeuvré auprès de la population étudiante en participant à l’organisation ou à l’animation de visites des palais de justice, de tournois de procès simulés, d’exposés dans les classes et de jumelage avec des juges. Le Réseau milite en faveur d’un système judiciaire souple et équitable, en engageant le dialogue avec les jeunes sur notre système de justice et en veillant à ce que leurs premiers contacts avec le système soient positifs. Chaque année, le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario participe à la sélection des récipiendaires du prix des juges en chef et à la présentation du prix. Cette distinction fait ressortir la contribution exceptionnelle d’une personne à la promotion d’activités éducatives en rapport avec le système de justice.

On trouvera de plus amples renseignements sur le Réseau ontarien d’éducation juridique à www.ojen.ca.

Autres activités de rayonnement

Les juges et les juges de paix de la Cour participent fréquemment à des forums et séminaires éducatifs mis sur pied par des organisations telles que la Criminal Lawyers’ Association, l’Association du Barreau de l’Ontario, l’Association des administrateurs judiciaires du Canada, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, l’Ontario Crown Attorneys’ Association, la Municipal Court Managers’ Association et le ministère du Procureur général.

Section 8

Information financière Cabinet du juge en chef

Fonctionnement

Le Cabinet du juge en chef a la haute main sur tous les documents et données d’ordre financier qui se rapportent aux juges et juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario. En conformité avec les principes de l’indépendance judiciaire, le Cabinet s’est doté, en matière de finances, d’une branche distincte du système électronique du gouvernement.

La période visée par le présent rapport englobe les années civiles 2008 et 2009. Les activités du Cabinet du juge en chef sont financées par le Trésor de la province de l’Ontario, et le cycle de planification budgétaire de la province correspond à un exercice financier qui va d’avril à la fin mars. Par conséquent, les données financières que renferme notre rapport sont présentées sur une base d’exercice.

Les graphiques sectoriels suivants ventilent le budget du Cabinet du juge en chef pour les exercices du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 et du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Processus de rémunération des juges

Rémunération : juges

La décision rendue en 1997 par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard (le Renvoi de l’Î. P. É.) confirmait que l’exigence constitutionnelle de l’indépendance judiciaire dicte aux gouvernements la création de commissions indépendantes pour traiter des problèmes de rémunération des juges. Les juges sembleraient ne pas être autonomes ni impartiaux si on les voyait, d’une part, entendre et trancher des affaires dans lesquelles le gouvernement serait la partie principale, et, d’autre part, négocier des salaires et avantages directement avec ce même gouvernement. La même conclusion avait été tirée par le gouvernement de l’Ontario et les associations des juges de la province; une convention-cadre (la Framework Agreement) a donc été signée par les parties le 18 novembre 1992, créant ainsi un processus indépendant d’examen par une commission de la rémunération des juges de nomination provinciale en Ontario.

L’article 51.13 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de même que la convention-cadre annexée à cette Loi, établit une procédure en bonne partie exécutoire pour déterminer la rémunération des juges. L’objet de la Commission de rémunération des juges provinciaux, tel que stipulé à la convention-cadre, est de « contribuer à l’autonomie des juges provinciaux et à la préservation de celle-ci […] [et de] promouvoir la collaboration entre le pouvoir exécutif et la magistrature ainsi que leurs efforts respectifs pour élaborer un système judiciaire qui soit à la fois efficient et efficace tout en rendant la justice de façon autonome et impartiale ».

La convention-cadre prévoyait la création d’une Commission de rémunération formée de trois personnes – l’une nommée par l’association qui représente les juges de la province (la Conférence des juges de l’Ontario) et une deuxième nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil, le président étant choisi par les deux autres membres. La convention stipule que, en 1995 et tous les trois ans par la suite, cette Commission doit mener une enquête sur le niveau approprié des traitements, des prestations de retraite et des avantages sociaux des juges provinciaux.

Au cours d’une enquête, la Commission tient des audiences pendant plusieurs jours. Les avocats, retenus respectivement par la Conférence des juges de l’Ontario et l’organe exécutif du gouvernement provincial, présentent une preuve et des observations. Les autres parties intéressées ont également l’occasion de présenter leurs observations à la Commission. La Commission délibère, puis prépare son rapport. Conformément à la convention-cadre, le rapport est exécutoire pour la province en ce qui concerne les traitements et les avantages, mais non les prestations de retraite. Si le gouvernement décide de ne pas suivre la recommandation de la Commission touchant les pensions, il est tenu de donner, pour expliquer sa décision, des raisons qui répondent à la norme de la « simple rationalité ».

Les sixième et septième commissions triennales de rémunération des juges provinciaux, qui visaient la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2010, ont été tenues simultanément. Les recommandations formulées dans le rapport de ces commissions ont été acceptées par le gouvernement. Le rapport recommandait que le traitement des juges en exercice de la Cour de justice de l’Ontario soit fixé à 242 007 $ à compter du 1er avril 2008 et à 248 057 $ à compter du 1er avril 2009.

Rémunération : juges de paix

En 1999, à la suite du Renvoi de l’Î.-P.-É., la Loi sur les juges de paix a été modifiée par l’ajout de l’article 21.1, de façon à exiger du lieutenant-gouverneur en conseil qu’il crée une Commission de rémunération des juges de paix, avec l’objectif de formuler des recommandations concernant la rémunération de ces magistrats.

La Commission de rémunération des juges de paix est composée de trois personnes, dont l’une est sélectionnée par l’Association des juges de paix de l’Ontario (qui représente les juges de paix) et une deuxième par le président du Conseil de gestion du gouvernement, le président étant choisi en concertation par les deux autres membres. Les règlements énoncent que, en 2002 et tous les trois ans par la suite, la Commission conduit une enquête sur le niveau approprié des traitements, des avantages sociaux et des prestations de retraite des juges de paix.

Normalement, les audiences de la Commission, qui sont publiques, durent plusieurs jours. Il y a présentation de la preuve et des observations sont formulées par les avocats retenus respectivement par l’Association des juges de paix de l’Ontario et l’organe exécutif du gouvernement provincial. La Commission étudie alors le matériel et les arguments présentés, et elle prépare un rapport sur les traitements, avantages sociaux et prestations de retraite. Le rapport n’est pas exécutoire pour la province. Après réception du rapport de la Commission de rémunération, le gouvernement doit y donner réponse et il est tenu de formuler ses raisons s’il décide de ne pas mettre en œuvre une recommandation de la Commission. Comme dans le cas du rejet d’une recommandation touchant les pensions des juges, ces raisons doivent répondre au critère de la « simple rationalité ».

Le rapport de la quatrième Commission triennale sur la rémunération des juges de paix, publié en juin 2007, a été approuvé par le gouvernement au printemps 2008. Il visait la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2008.

La cinquième Commission triennale a eu lieu pendant l’été 2008 et visait la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011. Ce rapport recommandait que, à compter du 1er avril 2008, le traitement des juges de paix présidents à plein temps soit fixé à 111 943 $ par an, et celui des juges de paix non présidents à plein temps à 81 444 $. Il y était aussi recommandé que, à compter du 1er avril 2009, le traitement annuel des juges de paix présidents à plein temps soit porté à 114 070 $, et celui des juges de paix non présidents à plein temps à 82 991 $.

Annexe 1

Établissements de la Cour selon la région administrative du système judiciaire, l’adresse municipale et le type d’affaires traité

Annexe 2

Juges selon la région administrative du système judiciaire le 31 décembre 2009

Annexe 3

Retraites – Juges : 2008–2009

Annexe 4

Juges de paix selon la région administrative du système judiciaire au 31 décembre 2009

Annexe 5

Retraites – Juges de paix : 2008–2009