Nouvelles de la Cour

print friendly

Nouvelles

Nominations

  • Nomination d’un nouveau juge à la Cour de justice de l’Ontario le 19 avril 2022
  • Nomination d’une nouvelle juge à la Cour de justice de l’Ontario le 8 avril 2022
  • Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario le 1 avril 2022
  • Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario le 25 mars 2022

Nouvelles des tribunaux

Pour obtenir des renseignements à jour concernant le déménagement temporaire d’un tribunal ou pour consulter les adresses des tribunaux, veuillez visiter le site Web du ministère du Procureur général.