Pour des renseignements sur les causes individuelles, tels que les prochaines dates de comparution en cour, veuillez contacter le tribunal directement. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des tribunaux dans : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

Pour en savoir plus sur les politiques ou procédures du ministère du Procureur général, veuillez appeler la ligne de renseignements aux médias au 416-326-2210.

Pour communiquer directement avec la Cour de justice de l’Ontario pour d’autres affaires :

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