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Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission de documents concernant les affaires criminelles à la Cour de justice de l’Ontario par voie électronique (mis à jour le 19 novembre 2020)

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La Cour de justice de l’Ontario a modifié ses pratiques et procédures en raison de la pandémie de COVID-19. Pour des renseignements détaillés sur ces pratiques et procédures, consulter les avis en matière de droit criminel affichés sur la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Afin de respecter l’exigence de distanciation physique et d’empêcher la propagation de la COVID-19, le nombre de personnes autorisées à se trouver dans un palais de justice reste limité. Afin de réduire le besoin de se présenter en personne aux palais de justice pour déposer des documents, les documents peuvent être déposés par courriel. Dans des affaires criminelles, les avocats et représentants autorisés en vertu du par. 800 (2) du Code criminel sont autorisés à déposer des documents par courriel, sauf directive contraire d’un représentant judiciaire. Les personnes qui ne peuvent pas déposer des documents par courriel doivent contacter le palais de justice local afin de savoir quelles sont les autres options ou comment se rendre au palais de justice local.

Les instructions pour le dépôt de documents ou de demandes par courriel sont les suivantes :

DÉPÔT DE DEMANDES OU DE DOCUMENTS PAR COURRIEL POUR DES AFFAIRES CRIMINELLES :

  1. Les documents, demandes et requêtes doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié. Voir la liste des adresses de courriel des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants, sauf instructions contraires dans une directive pratique ou un avis de la Cour :
    • NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    • TYPE D’AFFAIRES (droit criminel)
    • NUMÉRO DE DÉNONCIATION ou NOM DE L’ACCUSÉ
    • TYPE DE DOCUMENT (demande de présentation, requête liée au procès visant à exclure des éléments de preuve, autres demandes)
  1. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant :
    1. Numéro de dossier de la dénonciation (s’il est connu).
    2. Nom et date de naissance de l’accusé et accusations.
    3. Renseignements sur la prochaine date de comparution prévue (date, salle d’audience et nature de la comparution).
      Note : si la prochaine date d’audience n’est pas connue, indiquer des renseignements sur la dernière date de comparution prévue.
    4. Si un officier de justice particulier est saisi de l’affaire, le nom de cet officier de justice.
    5. Nature du document déposé / de la demande (p. ex., demande de poursuite du traitement, demande de modification d’une ordonnance de probation).
    6. Liste et description des documents joints (nota : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo).
    7. Confirmation de signification, en précisant quand et comment la signification a eu lieu.
    8. Nom, rôle (c.-à-d. avocat, représentant, procureur de la Couronne, avocat de la défense, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone).
  1. L’envoi ou la réception d’un document par courriel ne constitue pas la confirmation que le document a été accepté par la Cour aux fins de dépôt.
  2. Les demandes de présentation devant la Cour d’une affaire criminelle concernant un accusé en liberté doivent être approuvées par un représentant judiciaire. Si une audience est fixée, le tribunal contactera l’avocat ou la partie pour lui communiquer des renseignements sur l’audience, y compris les données nécessaires à la participation à une audience à distance, p. ex., par téléphone.
  3. Si une audience n’est pas nécessaire (p. ex., une demande de modification d’une condition de l’ordonnance de probation que le juge tranche en cabinet), la partie ou l’avocat qui présente la demande et les documents sera avisé de la décision de la Cour.

Ressources juridiques et assistance

Pour des renseignements sur des services d’assistance juridique, consulter les avis en matière de droit criminel à la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.