Affaires criminelles

Ce document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

• Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario (19 août 2020; mis à jour le 20 avril 2021)