Affaires criminelles

Ce document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

• Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario (publié le 19 août 2020)

Affaires en droit de la famille

Ce document donne des renseignements généraux aux parties à une cause en droit de la famille qui ne sont pas représentées par un avocat devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

• Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19 (publié le 21 juillet 2020)