Accueil » COVID-19 : Avis et mises à jour (mise à jour le 17 juin 2020) » Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020

Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020

print friendly

Publié le 17 juin 2020

Les procès et enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario reprennent le 6 juillet 2020. Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. Le ministère a annoncé que la première phase du plan (phase 1) sera mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience. D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés petit à petit à travers la province, selon le plan de mise en œuvre du ministère. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1er novembre 2020.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le ministère établit des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice.

Pendant la phase 1 et d’ici au 6 juillet 2020, la Cour a été informée que 93 salles d’audience de la CJO seront examinées et que toutes les précautions nécessaires en matière de santé et sécurité, fondées sur les conseils d’experts de la santé publique, seront prises pour assurer la protection des utilisateurs des tribunaux, dont les officiers de justice, les avocats, les parties, les témoins, le personnel et les membres du public. Le ministère ne rouvrira pas un palais de justice visé par la phase 1 du plan de réouverture, le 6 juillet 2020, s’il est d’avis que la santé et la sécurité de ses utilisateurs ne peuvent pas être adéquatement protégées à cette date.

De plus amples renseignements sur les mesures de précaution en matière de santé et sécurité dans les palais de justice seront publiés avant le 6 juillet 2020.

Ne vous présentez pas au palais de justice si vous présentez  des signes avant-coureurs ou des symptômes de la COVID-19 ou si vous avez été avisé de vous isoler par un représentant de la santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario.  Pour obtenir des directives à cet égard, veuillez consulter un avocat ou, si vous n’avez  pas d’avocat, le palais de justice, par courriel ou par téléphone.

Le présent avis contient des renseignements concernant la reprise des procès et des enquêtes préliminaires le 6 juillet 2020. Son contenu sera incorporé à l’avis intitulé COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario avant le 6 juillet 2020.

D’autres mises à jour et informations sur les instances criminelles autres que des procès et des enquêtes préliminaires, dont les comparutions de gestion des causes criminelles (établissement d’une date d’audience), seront publiées avant le 6 juillet 2020.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour. La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris les efforts continus de la Cour d’élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

1.    Reprise des procès et enquêtes préliminaires le 6 juillet 2020, dans certains tribunaux précisés

La Cour reprendra la tenue de procès criminels et d’enquêtes préliminaires, le 6 juillet 2020, dans un nombre limité de salles d’audience dans les palais de justice visés par la phase 1 du plan de reprise du ministère. Tous les procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes accusées, en détention ou remises en liberté, se dérouleront comme prévu dans les palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario suivants :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario où les procès et enquêtes préliminaires reprendront à compter du 6 juillet 2020
Région Palais de justice
Central East Barrie, Newmarket, Oshawa (Durham), Lindsay
Central West Brampton, Brantford, Hamilton, Milton, Orangeville, St Catharines
East Belleville (Quinte), Cornwall, Kingston, Ottawa, Pembroke
Northeast North Bay, Sault Ste Marie, Sudbury
Northwest Thunder Bay
Toronto Toronto Nord (1000, avenue Finch ouest); Toronto Est (1911, avenue Eglinton est); Toronto Ouest – 2201 avenue Finch oust; 311, rue Jarvis; College Park (444, rue Yonge); L’Ancien Hôtel de ville (60, rue Queen ouest)
West Chatham, Guelph, Kitchener (Waterloo Region), London, Owen Sound, Sarnia, St Thomas (Elgin County), Windsor

Tous les participants à un procès ou à une enquête préliminaire, y compris les accusés, les avocats et les témoins, assisteront en personne, sauf directive contraire d’un juge.

Bien que les activités des tribunaux reprennent petit à petit dans le cadre de la phase 1, le nombre de salles d’audience ouvertes et le nombre de personnes autorisées à se trouver dans une salle d’audience ou dans un palais de justice demeurent limités conformément aux lignes directrices en matière de santé et sécurité.

Au vu des restrictions imposées au nombre de palais de justice ouverts et au nombre de personnes présentes dans les salles d’audience, et conformément aux lignes directrices de la santé publique et à d’autres restrictions en place, il est essentiel que tous les participants prennent des mesures raisonnables pour assurer l’avancement des affaires qui peuvent faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire.

Les sections a à c ci-dessous s’appliquent aux procès et enquêtes préliminaires dans les palais de justice indiqués ci-dessus.

a.    Dépôt de demandes de conférence préparatoire au procès et de procès

La prorogation temporaire des délais de dépôt pour des demandes de conférence préparatoire au procès et de procès, ainsi que pour les documents accompagnant ces demandes, prévue à la section 5.3 de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario de la Cour, prendra fin le 15 juin 2020. Tous les documents accompagnant une demande concernant un procès ou une enquête préliminaire qui doit avoir lieu à compter du 6 juillet 2020, doivent être déposés conformément aux délais prescrits dans les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario. Les documents accompagnant des demandes qui auraient dû être déposés à la Cour le 15 juin 2020 ou avant cette date, si la prorogation n’avait pas été instituée, devraient être déposés avant le vendredi 19 juin 2020 au plus tard.

Les documents peuvent être déposés par voie électronique, conformément à la section 5.2 de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

b.    Témoins

Tous les témoins qui ont reçu une assignation ou l’ordre de se présenter au tribunal pour un procès ou une enquête préliminaire fixé au 6 juillet 2020 ou après cette date doivent se rendre au tribunal à la date prévue, sauf si la partie qui leur a demandé de témoigner les avise que leur présence n’est plus exigée.

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel ou par téléphone.

c.    Audience de mise en état en raison de la COVID-19

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquels une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée feront l’objet d’une audience de mise en état en raison de la COVID-19 devant un juge, environ une semaine avant la date d’audience prévue. L’objet de l’audience de mise en état est de :

(i) confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;

(ii) assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 6 au 10 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 29 juin. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 13 au 17 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 6 juillet.

Pour plus de renseignements au sujet des audiences de mise en état dans chaque tribunal, y compris des détails sur l’inscription au rôle, voir la section Audiences de mise en état à la Cour de justice de l’Ontario.

Toutes les audiences de mise en état se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un juge.

Les accusés qui sont représentés par un avocat n’ont pas besoin d’être présents à l’audience de mise en état.

Les avocats qui représentent des clients à l’audience de mise en état doivent bien se familiariser avec le dossier et avoir le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la conduite de l’affaire.

Les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat doivent participer à l’audience de mise en état par audioconférence ou vidéoconférence, le cas échéant, pour parler de leur affaire.

II n’est pas nécessaire que les avocats ou les accusés déposent une demande de « présentation » du dossier pour que leur dossier soit traité.

La Cour s’attend à ce que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense communiquent entre eux avant l’audience de mise en état afin de régler toute question qui risque d’influer sur la date ou la tenue de l’audience, par exemple :

  • Si, et pour quel motif, une partie a l’intention de déposer une demande d’ajournement à l’audience de mise en état;
  • Si des témoins ou des parties ne peuvent pas comparaître à l’audience en raison de problèmes de santé, d’un ordre de santé publique, de symptômes de COVID-19 ou d’un autre problème;
  • Si une partie de l’audience (y compris des témoignages) a lieu à distance.

Le juge qui préside l’audience de mise en état peut entendre et trancher toute demande concernant la date ou la conduite de l’audience que le juge estime devoir être tranchée avant le procès ou l’enquête préliminaire. Le juge qui préside l’audience de mise en état n’entendra pas des demandes qui doivent être soumises au juge du procès ou qui concernent la continuation d’un procès ou d’une enquête préliminaire pour lequel un autre juge est saisi.

Si les parties indiquent qu’elles sont sur le point de régler l’affaire, elles recevront une date d’audience de règlement à la date du procès ou de l’enquête préliminaire prévu ou avant, si cela est possible.

2.    Procès et enquêtes préliminaires dans d’autres palais de justice

La phase 1 (6 juillet 2020) du plan du ministère du Procureur général ne vise pas d’autres salles d’audience, outre celles qui sont indiquées ci-dessus à la section 1. En conséquence, les procès et les enquêtes préliminaires ne reprendront pas dans les palais de justice qui ne sont pas visés par la phase 1 (6 juillet 2020).

Au fur et à mesure de la mise en œuvre graduelle du plan de reprise du ministère dans d’autres palais de justice, les procès et enquête préliminaires reprendront dans ces palais de justice. Un avis indiquant quels palais de justice seront ouverts sera publié pour que les avocats et les parties puissent se préparer à la reprise des procès et enquêtes préliminaires. Veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour.

3.    Déroulement des autres instances judiciaires à distance

Toutes les instances, autres que des procès et enquêtes préliminaires, se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un officier de justice. Il s’agit notamment des instances de mise en liberté sous caution, des règlements (y compris les plaidoyers de culpabilité) mettant en jeu des accusés en détention ou en liberté, des renvois, des comparutions de gestion de la cause.

Dans les salles d’audience traitant d’affaires criminelles, autres que des procès et des enquêtes préliminaires, la présence continuera d’être limitée à l’officier de justice et au personnel essentiel du tribunal, sauf directive contraire d’un officier de justice.

La Cour s’efforce activement d’élargir les possibilités de comparution à distance pour les avocats et les parties. D’autres mises à jour et informations sur les instances criminelles autres que des procès et des enquêtes préliminaires, dont les comparutions de gestion des causes criminelles (établissement d’une date d’audience), seront publiées avant le 6 juillet 2020.

4.    Fixation des dates de procès et d’enquête préliminaire

La Cour commencera à fixer, vers la fin du mois, des nouvelles dates pour des procès criminels et enquêtes préliminaires qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020, mais qui ont été annulés en raison de la COVID-19.

La Cour publiera prochainement de plus amples renseignements sur la procédure d’établissement de dates de procès et d’enquête préliminaire.

Il est rappelé aux avocats qu’une conférence judiciaire préparatoire au procès est obligatoire pour toutes les affaires pour lesquelles un procès criminel ou une enquête préliminaire devait avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020 mais a été ajourné en raison de la pandémie de COVID-19 et pour toutes les affaires pour lesquelles un procès criminel ou une enquête préliminaire est prévu entre le 6 juillet 2020 et le 31 octobre 2020 : voir la section 6.2 de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.