Accueil » COVID-19 : Avis et Renseignements » Avis au public et aux avocats – Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

Avis au public et aux avocats – Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

print friendly

Publié le 18 mars 2022

Le Bureau du médecin hygiéniste en chef a récemment annoncé l’assouplissement des mesures sanitaires liées à la COVID-19, y compris la levée des limites de capacité dans les lieux publics tels que les palais de justice. Cela a permis à la Cour de justice de l’Ontario de reprendre un plus grand nombre d’instances en personne.

La Cour demeure déterminée à utiliser la technologie pour mieux servir les utilisateurs des tribunaux et améliorer l’accès à la justice, notamment le recours à la technologie à distance (vidéoconférences et conférences téléphoniques) dans les cas qui s’y prêtent. À l’avenir, les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario seront entendues en personne, par technologie à distance (vidéoconférences et conférences téléphoniques) ou sous une forme mixte alliant participation en personne et participation à distance. La Cour entamera des consultations auprès de ses partenaires du secteur de la justice pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre sa vision à long terme. En attendant, la Cour a préparé des lignes directrices provisoires au sujet du mode de comparution dans des instances criminelles, qui entreront en vigueur le 4 avril 2022.

Le tableau ci-dessous indique le mode de comparution qui s’appliquera dans des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario à partir du 4 avril 2022. Le mode de comparution précisé ci-dessous est toujours assujetti à une ordonnance contraire de l’officier de justice. Les juges principaux régionaux et les juges de paix principaux régionaux, ou la personne qu’ils ont désignée, pourront ainsi tenir compte des circonstances locales. En outre, l’officier de justice qui préside une instance particulière pourra tenir compte des circonstances particulières de cette instance.

Si les directives contenues dans le tableau sont contraires au contenu d’un avis ou d’une directive antérieurs de la Cour en rapport avec la COVID-19, les directives contenues dans le tableau auront préséance, sauf directive contraire d’un officier de justice.

Instances criminelles devant la CJO – Directives provisoires sur le mode de comparution* à partir du 4 avril 2022

*Remarque : Le mode de comparution est assujetti à toute instruction contraire de l’officier de justice qui préside et/ou du JPR ou du JPPR ou de la personne qu’il a désignée.

Avant d’inscrire au rôle une affaire par vidéoconférence, les participants devraient vérifier que le tribunal dispose de la technologie nécessaire pour tenir des audiences par vidéoconférence.

Instance Mode de comparution (à partir du 4 avril 2022)
Mise en liberté sous caution  
Premières comparutions (depuis le poste de police, les tribunaux des fins de semaine et jours fériés) L’accusé comparaît par la technologie vidéo ou audio, sauf directive contraire.
Audiences sur la mise en liberté sous caution Audiences contestées : L’accusé comparaît par la technologie vidéo, sauf directive contraire.

Remarque : Si l’établissement ne dispose pas de la technologie vidéo pour tenir l’audience, l’accusé doit être emmené en personne, à moins qu’une autre solution soit trouvée pour tenir une audience par vidéo, p. ex., amener l’accusé au palais de justice pour comparaître par vidéoconférence dans une salle du palais de justice.

Mises en liberté sur consentement et renvois : l’accusé peut comparaître par la technologie vidéo ou audio, sauf directive contraire.

Les cautions peuvent participer par la technologie vidéo ou audio, sauf directive contraire.

Audiences spéciales sur la mise en liberté sous caution Le mode de comparution sera imposé par l’officier de justice qui préside la conférence spéciale sur la mise en liberté sous caution après avoir discuté de la question.
Conférences spéciales sur la mise en liberté sous caution Technologie vidéo, sauf directive contraire

Remarque : Le JPR, le JPPR ou la personne qu’il a désignée peut autoriser des conférences téléphoniques. L’officier de justice qui préside peut aussi les autoriser.

Conférences judiciaires préparatoires au procès Technologie vidéo, sauf directive contraire (pour les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes).

Remarque : Le JPR ou la personne qu’il a désignée peut autoriser des conférences judiciaires préparatoires au procès par conférence audio ou en personne. Le juge qui préside peut aussi l’autoriser.

Tribunaux des plaidoyers L’accusé comparaîtra en personne, sauf ordonnance contraire du juge.

Exceptions pour des plaidoyers par technologie vidéo sur consentement : sauf ordonnance contraire du juge, les plaidoyers par vidéo n’exigent pas l’approbation préalable d’un juge dans les circonstances suivantes :

Accusé en détention – Si l’accusé consent à comparaître par vidéo.

Accusé en liberté – Si (i) la Couronne et l’accusé consentent à ce que l’accusé comparaisse par vidéo et (ii) aucune des parties ne demande une peine d’emprisonnement.

Procès / Enquêtes préliminaires En personne pour tous les participants (témoins, avocats, accusés), sauf ordonnance contraire d’un juge.

Remarque : Les affaires qui ont déjà fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès et qui sont mises au rôle (sur consentement) pour une audience virtuelle (ou mixte) auront lieu selon le mode de comparution prévu, sauf directive contraire.

Pour des affaires inscrites au rôle après le 4 avril 2022, si toutes les parties consentent à ce que tout ou partie de l’audience se déroule par vidéoconférence (ou sous une forme mixte), les parties peuvent présumer que l’affaire se déroulera comme prévu, sous réserve d’une directive contraire du juge qui préside.

Gestion de la cause Pas de changement immédiat.
Fixation d’une date (gestion de la cause) – Accusé en détention Pas de changement immédiat.
Fixation d’une date (gestion de la cause) – Accusé en liberté Pas de changement immédiat – Les comparutions des accusés et des avocats se feront principalement par vidéo, sauf directive contraire.

Remarque : les palais de justice continueront d’accepter localement des comparutions en personne pour des accusés qui ne peuvent pas comparaître par vidéo ou audio.

Tribunaux de gestion de la cause dirigés par un juge Pas de changement immédiat.
Mise en état Pas de changement immédiat.
Tribunaux spécialisés (p. ex., tribunaux de traitement de la toxicomanie) Pas de changement immédiat.
Cour des juges de paix Les requérants et dénonciateurs peuvent comparaître en personne; les instances à distance introduites pendant la pandémie demeureront une option de rechange (pour des modifications sur consentement des conditions de la mise en liberté sous caution, des poursuites privées, des requêtes privées en vertu de l’art. 810).

Pour les agents de la paix, les projets électroniques (c.-à-d. accueil de demandes électroniques, transmission électronique, télémandats électroniques, rapports électroniques aux juges) continueront si cela est applicable.