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Avis à la profession et au public : Mise à jour concernant la fixation de dates de procès et d’enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario (publié le 12 août 2020)

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Le lundi 17 août, la Cour commencera à inscrire au rôle des affaires concernant des accusés en liberté qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 dans tous les palais de justice.

Le présent avis contient une mise à jour concernant la fixation de dates de procès et d’enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario. Il complète et actualise l’Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire (publié le 2 juillet 2020).

Le 6 juillet, la Cour a recommencé à fixer des dates de procès et d’enquête préliminaire et à réinscrire au rôle des procès et enquêtes préliminaires qui avaient été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19, en suivant la procédure énoncée dans l’Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire.

En raison du nombre élevé de causes qui ont été ajournées face à la COVID-19 et qui doivent être réinscrites au rôle, il est nécessaire d’établir un ordre de priorité dans les dossiers de la Cour. Pour assurer un processus d’inscription au rôle équitable et ordonné, la Cour a mis au point un ordre de priorité et un calendrier d’inscription au rôle des procès et des enquêtes préliminaires, qui donne la priorité aux audiences concernant des accusés en détention.

(i)                Établissement de dates de procès criminel et d’enquête préliminaire pour des accusés en liberté

La Cour est prête à inscrire au rôle des procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés en liberté dans tous les palais de justice. La priorité sera accordée aux procès et enquêtes préliminaires qui avaient été ajournés en raison de la COVID-19, en suivant un ordre de priorité fondé sur les dates précédemment fixées des procès et enquêtes préliminaires.

L’inscription au rôle des procès et enquêtes préliminaires se fera selon le calendrier suivant :

Catégorie L’inscription au rôle commencera au plus tard le
1. Audiences de continuation pour un accusé en détention 6 juillet 2020
2. Audiences pour un accusé en détention ajournées en raison de la COVID-19 7 juillet 2020
·         Audiences ajournées – 16 mars – 9 avril 7 juillet 2020
·         Audiences ajournées – 14 avril – 8 mai 9 juillet 2020
·         Audiences ajournées – 11 mai – 5 juin 14 juillet 2020
·         Audiences ajournées – 8 juin – 3 juillet 16 juillet 2020
3. Nouvelles audiences concernant des accusés en détention et audiences concernant des accusés en détention ajournées le 6 juillet ou après cette date 21 juillet 2020
4. Instances de continuation concernant des accusés qui ne sont pas en détention 5 août 2020
5. Audiences concernant des accusés pas en détention ajournées en raison de la COVID-19 17 août 2020
·         Audiences ajournées – 16 mars – 3 avril 17 août 2020
·         Audiences ajournées – 6 – 24 avril 24 août 2020
·         Audiences ajournées – 27 avril – 15 mai 31 août 2020
·         Audiences ajournées – 19 mai – 5 juin 8 septembre 2020
·         Audiences ajournées – 8 juin – 3 juillet 14 septembre 2020
·         Audiences ajournées le 6 juillet et après cette date 21 septembre 2020
6. Nouvelles audiences concernant des accusés qui ne sont pas en détention 28 septembre 2020

(ii)                Choix du mode de procès

Si un accusé n’a pas choisi le mode de son procès, l’avocat de la défense devrait s’assurer que l’accusé fasse son choix par observation écrit, conformément à l’art. 536.2 du Code criminel. Il peut compléter and déposer à cet effet l’avis de choix préparé par la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général qui est affiché sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario. L’avis de choix peut être signé par voie électronique et déposé auprès de la Cour par courriel, en l’affichant quand le formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire est présenté.

Si un accusé a le droit de choisir son mode de procès, mais qu’il n’a pas encore fait ce choix, il devra comparaître à distance à la prochaine date de comparution pour faire son choix, sauf directive contraire d’un représentant judiciaire.

(iii)                Modification du Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire

En réponse à des commentaires que la Cour a reçus, elle a modifié le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire utilisé pour fixer des dates d’audiences. Désormais, les avocats doivent présenter la nouvelle version du formulaire (datée du 12 août 2020) au Bureau des coordonnateurs des procès.

Il n’est pas nécessaire de déposer à nouveau les formulaires d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire qui ont déjà été présentés sur les versions précédentes du formulaire.