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Pandémie de COVID-19 – Le point sur les instances criminelles : réduction des procès et enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention, entre le 26 avril et le 21 mai 2021 (publiée le 21 avril 2021; mise à jour le 4 mai 2021) 

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Mise à jour : Le présent avis s’applique aux instances qui doivent avoir lieu jusqu’au vendredi 21 mai 2021. À compter du mardi 25 mai, les procès et enquêtes préliminaires en personne concernant des personnes qui ne sont pas en détention pourront reprendre comme prévu; pour plus de renseignements, voir « Le point sur les instances criminelles : reprise des procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes qui ne sont pas en détention le 25 mai 2021 » (publiée le 18 mai 2021).

En raison de l’augmentation récente des cas de COVID-19 et de son impact sur les ressources hospitalières, et en vue de réduire le nombre de personnes (y compris les parties, les avocats et le personnel des tribunaux) qui doivent quitter leur domicile pour participer à une instance judiciaire, la Cour de justice de l’Ontario réduit le nombre de procès criminels et d’enquêtes préliminaires concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention, qui devaient avoir lieu entre le lundi 26 avril 2021 et le vendredi 21 mai 2021 :

  • Entre le 26 avril et le 7 mai 2021 : l’ensemble des procès et enquêtes préliminaires en matière criminelle concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention seront ajournés, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire qui se poursuit. Cette règle s’applique aux procès et enquêtes préliminaires virtuels et en personne.
  • Entre le 10 mai et le 21 mai 2021 : l’ensemble des procès et enquêtes préliminaires en matière criminelle concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention seront ajournés, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire qui se poursuit. Les procès et les enquêtes préliminaires virtuels impliquant les personnes accusées qui ne sont pas en détention peuvent avoir lieu. Les audiences virtuelles sont des audiences dans lesquelles tous les participants comparaissent en utilisant une technologie à distance autre que le personnel du tribunal (s’il y a lieu d’assister en personne) ou le juge qui préside (qui peut y assister en personne).

D’autres affaires criminelles concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention, comme des comparutions de gestion de la cause, des plaidoyers/comparutions en vue d’un règlement et des conférences judiciaires préparatoires au procès, peuvent avoir lieu comme prévu. Toutes les affaires criminelles concernant des personnes accusées qui sont en détention, y compris des procès et des enquêtes préliminaires, peuvent avoir lieu comme prévu.

La santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux sont la priorité numéro un de la Cour de justice de l’Ontario, alors qu’elle s’efforce d’assurer l’accès à la justice face aux défis causés par la pandémie de COVID-19. Pour plus de renseignements, voir le Message concernant la COVID-19 (mis à jour le 8 avril 2021) de la juge en chef Maisonneuve.

Consultez régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/) pour être au courant de tout changement.

Pour des renseignements sur des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales qui ont une date de comparution, consultez les avis et renseignements concernant les instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Personnes accusées qui sont en détention

Toutes les affaires criminelles concernant des personnes accusées qui sont en détention peuvent avoir lieu comme prévu.

Instances de mise en liberté sous caution, instances de gestion de la cause (renvois), instances de plaidoyer et autres comparutions en vue d’un règlement : les instances de mise en liberté sous caution, les instances de gestion de la cause (renvois), les instances de plaidoyer et d’autres comparutions en vue d’un règlement concernant des accusés en détention auront lieu comme prévu à l’aide de la technologie à distance (vidéo ou téléphone), sauf ordonnance contraire d’un représentant de l’appareil judiciaire.

Procès et enquêtes préliminaires : tous les procès et enquêtes préliminaires en matière criminelle concernant des accusés en détention peuvent avoir lieu comme prévu. La Cour demande aux représentants de l’appareil judiciaire, aux parties et aux avocats de tenir ces instances à distance sauf si une comparution en personne est nécessaire pour assurer l’accès efficace à la justice.

Conférences judiciaires préparatoires au procès : des conférences judiciaires préparatoires au procès continuent d’être fixées. Elles se déroulent à distance. La Cour encourage vivement la tenue de conférences judiciaires préparatoires au procès dans toutes les affaires concernant un accusé en détention.

Personnes accusées qui ne sont pas en détention

Instances de gestion de la cause, instances de plaidoyer et autres comparutions en vue d’un règlement : les instances de gestion de la cause, les instances de plaidoyer et d’autres comparutions en vue d’un règlement concernant des accusés qui ne sont pas en détention auront lieu comme prévu. Pour plus de renseignements sur les tribunaux de gestion de la cause, voir Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Toutes les comparutions de gestion de la cause, de plaidoyer et en vue d’un règlement concernant des accusés qui ne sont pas en détention auront lieu à l’aide de la technologie à distance (vidéo ou téléphone), sauf si une comparution en personne est nécessaire pour assurer l’accès efficace à la justice.

Conférences judiciaires préparatoires au procès : des conférences judiciaires préparatoires au procès dans le cadre d’instances criminelles concernant des accusés qui ne sont pas en détention continuent d’être fixées. Elles se déroulent à distance.

Procès et enquêtes préliminaires :

  • Entre le 26 avril et le 7 mai 2021 : l’ensemble des procès et enquêtes préliminaires en matière criminelle concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention seront ajournés, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire qui se poursuit. Cette règle s’applique aux procès et enquêtes préliminaires virtuels et en personne.
  • Entre le 10 mai et le 21 mai 2021 : l’ensemble des procès et enquêtes préliminaires en matière criminelle concernant des personnes accusées qui ne sont pas en détention seront ajournés, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire qui se poursuit. Les procès et les enquêtes préliminaires virtuels impliquant les personnes accusées qui ne sont pas en détention peuvent avoir lieu. Les audiences virtuelles sont des audiences dans lesquelles tous les participants comparaissent en utilisant une technologie à distance autre que le personnel du tribunal (s’il y a lieu d’assister en personne) ou le juge qui préside (qui peut y assister en personne).

Si seule une partie d’une audience est virtuelle, seule la partie virtuelle pourra se dérouler entre le 10 et le 21 mai. La partie de l’audience qui se déroulera en personne ou sous forme d’audience hybride (avec un mélange de comparutions à distance et en personne) devra être ajournée à une autre date.

Les renseignements au sujet du traitement des instances (autre que des affaires dont un juge est saisi et les affaires virtuelles qui se poursuivent) sont les suivants :

Régions du Centre-Est, du Centre-Ouest, de l’Est, de Toronto et de l’Ouest

  • Les affaires seront ajournées, en l’absence de l’accusé et avec un mandat d’amener discrétionnaire, pour être présentées devant la Cour à une date en juin 2021, à moins que les parties ne conviennent et que la Cour approuve une autre date d’ajournement.
  • Voir les informations de planification et de connexion concernant les dates d’ajournement pour chaque tribunal.
  • Si une nouvelle date de procès ou une nouvelle date d’enquête préliminaire est nécessaire, les avocats sont fortement encouragés à fixer une nouvelle date avant la date d’ajournement. La date peut être officiellement fixée lors de la prochaine comparution.
  • Si une question doit être réglée à la date prévue du procès / de l’enquête préliminaire, l’avocat doit en informer le bureau du coordonnateur du procès à l’avance afin que, si possible, la question puisse être réglée devant un juge à la date prévue du procès / de l’enquête préliminaire.

Régions du Nord-Est et du Nord-Ouest

  • Les avocats peuvent être contactés et invités à soumettre leur affaire à une date avant la date prévue du procès / de l’enquête préliminaire.
  • Si l’affaire n’est pas soumise à une date avant la date prévue, elle sera traitée à la date du procès / de l’enquête préliminaire devant un juge du même tribunal.
  • Pour plus de détails sur la façon de comparaître pour traiter l’affaire à la date du procès / de l’enquête préliminaire (y compris les informations de connexion pour comparution à distance), veuillez contacter le coordonnateur du procès au palais de justice.

Autres affaires essentielles et urgentes et affaires réglementaires

Un représentant de l’appareil judiciaire sera disponible pour présider des audiences dans les autres affaires essentielles et urgentes suivantes, en matière criminelle et réglementaire :

  • Affaires concernant la santé et la sécurité publiques et la pandémie de COVID-19, dont des affaires relevant de la Loi sur la mise en quarantaine(Canada) et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • Dépôt sous serment de dénonciations et confirmation de processus par la police;
  • Révocations du cautionnement,
  • Mandats de perquisition et autres mandats urgents à des fins d’enquête (mandats de localisation, mandats pour un enregistreur de données de transmission, ordonnances de production);
  • Requêtes sur la Formule 2 – Loi sur la santé mentale;
  • Mandats d’amener en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
  • Toute affaire urgente en vertu de la Loi sur les infractions provinciales dans les palais de justice qui traitent aussi d’infractions à la LIP.

Ces audiences se dérouleront à distance chaque fois que possible. Avant de se rendre au palais de justice pour l’une de ces affaires, il est conseillé de contacter le palais de justice pour savoir si l’affaire peut être entendue par audioconférence ou par vidéoconférence.