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COVID-19 : Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario

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* Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2020

AUDIENCES DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

1.    Introduction

L’objectif de la présente section est d’assurer la conduite des audiences de mise en liberté sous caution d’une manière juste et efficace, dans le respect des principes suivants :

  1. Les instances de mise en liberté sous caution doivent protéger le public et le droit à la liberté d’une personne accusée – y compris son droit constitutionnel à un cautionnement raisonnable et son droit à une audience de mise en liberté sous caution dans les meilleurs délais.
  2. Sauf si une affaire est considérée comme devant faire l’objet d’une « audience spéciale pour la mise en liberté sous caution » et sous réserve de demandes d’ajournement de bonne foi dans le cadre d’enquêtes importantes et au développement rapide, des efforts raisonnables doivent être déployés pour autoriser une personne arrêtée récemment, qui comparaît devant le tribunal pour la première fois et qui est prête à procéder à son audience de mise en liberté sous caution, à avoir cette audience le même jour, que la demande soit faite sur consentement ou non, sans que la personne doive être renvoyée en détention provisoire dans un établissement correctionnel. Ce principe s’applique aux tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution siégeant la semaine et à ceux qui siègent les fins de semaine et les jours fériés.
  3. La pandémie de COVID-19 a souligné le besoin, pour les parties et la Cour, de collaborer et de faire preuve de souplesse en vue de maximiser l’utilisation efficace du temps du tribunal, en particulier dans des instances faisant intervenir des accusés en détention. Dans cet objectif, il faut : (i) limiter les renseignements et les éléments de preuves présentés à l’audience de mise en liberté sous caution à ceux qui sont pertinents pour les questions limitées qui doivent être tranchées à l’audience; (ii) dans la mesure du possible, encourager les parties à discuter entre elles, avant l’audience, pour tenter de régler les questions en litige ou de délimiter les questions en litige; et (iii) conduire l’audience en se fondant sur des preuves écrites, au lieu d’orales.
  4. Si une application rigoureuse des procédures décrites dans la présente section risque de causer des retards ou un ajournement dans une instance particulière de mise en liberté sous caution, l’officier de justice peut ordonner que ces procédures ne soient pas appliquées.

Aux fins du présent protocole, le terme « avocat de la défense » inclut les avocats de service.

2.    Préparations et discussions avant la comparution

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer avant la comparution à l’audience de mise en liberté sous caution afin de déterminer si l’audience de mise en liberté se déroulera par consentement ou si elle sera une audience contestée et, dans le cas d’une audience contestée, quelles sont les questions en litige. Les parties devraient également s’efforcer de réduire le plus possible le nombre de questions en litige et de discuter de la nature des preuves éventuelles à présenter et du mode de présentation de ces preuves. Il est particulièrement important que les parties aient ces discussions, car les contraintes technologiques ne permettent pas à l’avocat de la défense et à l’accusé d’avoir une conversation privée pendant une comparution à distance, bien qu’il faille faciliter ce genre de conversation privée dans la mesure du possible au besoin.

3.    Documents écrits

Afin de favoriser la tenue d’une audience rapide, les instances de mise en liberté sous caution devraient se fonder sur un dossier écrit. Dans la mesure du possible, les avocats devraient s’échanger des documents écrits et les déposer au tribunal avant l’audience. Cependant, si cela n’est pas faisable ou que la personne accusée a été récemment arrêtée, le juge de paix qui préside peut conduire l’audience en se fondant sur des observations et des preuves orales, au lieu de retarder l’instance jusqu’à ce qu’il reçoive des documents écrits.

Si les avocats se sont parlé avant l’audience et qu’ils soumettent à l’examen de la Cour une proposition de mise en liberté sur consentement, ils doivent remplir conjointement et envoyer par courriel à la Cour les documents suivants :

  1. Les conditions proposées de la mise en liberté;
  2. La déclaration de la caution, si nécessaire (voir ci-dessous).

Si l’audience de mise en liberté sous caution est une audience contestée, le procureur de la Couronne communiquera les documents suivants à l’avocat de la défense et les enverra par courriel à la Cour avant l’audience :

  1. Le synopsis ou le résumé des allégations;
  2. Le dossier criminel de l’accusé (le cas échéant);
  3. Tout autre synopsis, déclaration de témoin ou résumé que le procureur de la Couronne a l’intention de produire à l’audience.

Les documents seront communiqués et déposés par voie électronique (courriel) conformément au paragraphe 5 de l’avis intitulé «  COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario », sauf ordonnance contraire d’un officier de justice.

Les documents écrits seront déposés comme des pièces et ils pourront ainsi faire partie du dossier de l’audience de mise en liberté sous caution.

4.    L’audience

Les audiences de mise en liberté sous caution se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, ou les deux, selon les directives d’un officier de justice.

Sous réserve d’une directive contraire d’un officier de justice, dans une audience contestée où des témoignages seront entendus, l’accusé peut comparaître par audioconférence, si lui et le procureur de la Couronne y consentent. En l’absence de ce consentement, l’accusé peut comparaître par vidéoconférence.

5.    Cautions

Le principe de l’échelle, tel qu’énoncé aux paragraphes 515(1) à (2.01) du Code criminel et expliqué dans l’arrêt R. c. Antic 2017 CSC 27, et le paragraphe 515(2.03) du Code criminel exigent qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour l’accusé, d’avoir une caution, le juge de paix soit convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour l’accusé dans les circonstances. Par ailleurs, c’est très compliqué de rencontrer des cautions et de les faire remplir les documents nécessaires pendant la pandémie de COVID-19. Les parties sont donc encouragées à proposer d’autres solutions qu’une mise en liberté sous caution, dans la mesure du possible et si cela est approprié.

Si l’accusé propose une caution ou plusieurs cautions, l’avocat de la défense doit préparer les déclarations de la caution et les communiquer au procureur de la Couronne et les déposer au tribunal avant l’audience, sauf si le procureur de la Couronne consent à ce que le tribunal renonce aux déclarations de la caution en vertu de l’alinéa 515.1(2)a) du Code criminel.

Si la caution proposée ne peut pas faire une déclaration sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, l’avocat de la défense doit faire ce qui suit avant l’audience :

  1. Communiquer avec la caution et remplir la déclaration de la caution;
  2. Prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’identité de la caution proposée, par exemple en comparant une de ses pièces d’identité avec photo à son apparence, soit en personne soit par vidéo (p. ex., Facetime, Skype) ou par d’autres moyens.

La Cour reconnaît que, comme la capacité de l’avocat de service d’interagir avec une caution proposée sera limitée en raison de la pandémie de COVID-19, l’avocat de service ne pourra pas toujours remplir une déclaration de la caution et confirmer l’identité de la caution.

Si (i) une déclaration de la caution faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles n’a pas été fournie et que (ii) le procureur de la Couronne n’accepte pas de renoncer à la déclaration de la caution comme le prévoit l’alinéa 515.1(2)a), la caution proposée devra assister à l’audience de mise en liberté sous caution par audioconférence ou vidéoconférence. La caution proposée pourrait devoir confirmer son identité et, si une déclaration de la caution a été faite, mais pas sous serment ou déclaration ou affirmation solennelles, la véracité et l’exactitude du contenu de la déclaration de la caution sous serment ou déclaration ou affirmation solennelles pendant l’audience. Si une déclaration de la caution n’a pas été faite, la caution ou l’avocat pourrait devoir présenter une preuve ou des renseignements pour permettre à la Cour de déterminer si la caution est convenable.

Les cautions sont encouragées à participer à l’audience de mise en liberté sous caution par audioconférence ou vidéoconférence, pour que, si la mise en liberté sous caution est ordonnée, elle puisse avoir lieu immédiatement.

Si la Cour ordonne la mise en liberté sous caution, l’avocat de la défense peut assister à titre de témoin à la signature de l’ordonnance par la caution, soit en personne soit par des moyens à distance. Si la caution ne peut pas signer l’ordonnance de mise en liberté sous caution en présence de la Cour ou de l’avocat de la défense, l’officier de justice qui préside peut renoncer à l’exigence que la caution signe l’ordonnance en personne, pourvu qu’il soit convaincu que la caution s’est engagée à remplir ses obligations à titre de caution, dont l’obligation financière, précisées dans l’ordonnance, et qu’elle comprend qu’elle est liée par les conditions de l’ordonnance de mise en liberté même si elle ne l’a pas signée.

Pour aider la Cour à se convaincre de l’identité de la caution, l’avocat de la défense pourrait avoir à décrire les mesures qu’il a prises pour vérifier l’identité de la caution, comme décrit ci-dessus.

6.    Procédure pour donner effet à la mise en liberté

Le greffier du tribunal enverra, par courriel, l’ordonnance de mise en liberté à l’établissement correctionnel ou au poste de police où l’accusé est détenu, pour que ce dernier la signe.

Dès que l’accusé a signé l’ordonnance, l’établissement correctionnel ou le poste de police remettra une copie de l’ordonnance dûment signée à l’accusé et enverra par courriel une copie à la Cour.

Le greffier enverra par courriel des copies de l’ordonnance dûment remplie et signée au procureur de la Couronne, à l’avocat de la défense et à la caution (le cas échéant). L’avocat de la défense facilitera la remise de l’ordonnance à la caution (le cas échéant) dans la mesure du possible.

Le greffier distribuera et déposera une copie de l’ordonnance de mise en liberté conformément à la pratique habituelle.

7.    Communautés des Premières Nations accessibles par hydravion

Il faut tenir compte des circonstances très particulières d’un accusé arrêté dans une communauté éloignée des Premières Nations, et notamment du préjudice additionnel et des obstacles que causerait un ajournement, qui nécessiterait que l’accusé soit transporté par avion de la communauté à un établissement correctionnel pour y être renvoyé en détention provisoire. En outre, s’il est ensuite remis en liberté sous caution, l’accusé pourrait ne pas être autorisé à rentrer chez lui en raison du risque d’exposition à la COVID-19 et de transmission de la maladie à sa communauté. Dans ces circonstances, il faut faire des efforts raisonnables pour prendre une décision relative à la mise en liberté sous caution lors de la première comparution, pendant que l’accusé se trouve encore dans sa communauté.

8.    Audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution

Les audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution sont des instances de mise en liberté sous caution d’une longueur telle qu’elles ne peuvent pas avoir lieu dans un tribunal qui traite régulièrement de mises en liberté sous caution. Comme ces audiences spéciales sont plus longues qu’une audience de mise en liberté sous caution normale et qu’elles portent souvent sur des accusations graves et des questions complexes, des procédures de gestion des cas plus approfondies s’appliqueront, par exemple : (i) la tenue d’une conférence préparatoire présidée par un officier de justice et (ii) la préparation d’un dossier écrit détaillé pour l’audience.

Les procédures décrites aux paragraphes 1 à  7 du présent protocole s’appliquent aux audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution, sous réserve des changements indiqués ci-dessous. En outre, les Directives pour l’établissement du rôle des audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution de la Cour continuent de s’appliquer aux audiences spéciales, sous réserve des changements indiqués ci-dessous.

Avant de décider qu’une instance devra faire l’objet d’une audience spéciale pour la mise en liberté sous caution, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense communiqueront pour déterminer si l’affaire sera traitée dans le cadre d’une audience sur consentement ou d’une audience contestée et, si l’audience est contestée, quelles sont les questions en litige, les motifs invoqués par le procureur de la Couronne pour demander la détention ou le maintien en détention, la nature des preuves éventuelles et la manière dont les preuves seront présentées.

a. Conférences préparatoires à l’audience de mise en liberté sous caution

Une conférence préparatoire a lieu pour toute audience que les avocats qualifient d’audience spéciale pour la mise en liberté sous caution.

La conférence préparatoire sera organisée selon le protocole en vigueur dans chaque région. Prenez note que certains protocoles régionaux ont pu être modifiés en réponse à la pandémie de COVID-19.

L’objet de la conférence préparatoire est d’assurer la conduite d’une audience de mise en liberté sous caution juste, efficace et en temps opportun en :

  • réglant les questions liées au cautionnement;
  • formulant des estimations exactes de la durée de l’audience;
  • abordant les questions d’ordre procédural et probant qui favorisent une utilisation efficace du temps du tribunal.

Des conférences préparatoires aux audiences de mise en liberté sous caution continueront d’avoir lieu le jour où la demande est faite, dans la mesure du possible.

Pour favoriser la tenue de discussions productives à la conférence préparatoire, les avocats devraient s’échanger et déposer à la Cour autant de documents écrits nécessaires pour l’audience que possible avant la conférence (voir la liste ci-dessous). S’il n’est pas possible de déposer tous les documents à l’avance, l’officier de justice qui préside la conférence peut, à son entière discrétion, ordonner qu’une deuxième conférence préparatoire ait lieu une fois que les documents additionnels ont été échangés et déposés.

La conférence préparatoire aura lieu par audioconférence ou vidéoconférence.

L’officier de justice qui conduit la conférence préparatoire peut rendre n’importe quelle directive relative à la conduite de l’audience spéciale qui favoriserait la tenue d’une audience juste et efficace, dont des directives exigeant ce qui suit :

  • la préparation d’une liste de documents à déposer et, si nécessaire, la limitation du nombre de documents à déposer;
  • l’établissement de délais d’échange et de dépôt des documents;
  • la confirmation du moyen de comparution de l’accusé, des avocats et de tout autre participant (cautions proposées, témoins) à l’audience, c.-à-d. par audioconférence ou vidéoconférence;
  • l’estimation de la durée de l’audience, dont l’établissement de limites de la durée de présentation des preuves (y compris les contre-interrogatoires) et/ou des observations, qui devraient s’appliquer à l’audience de mise en liberté sous caution, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’officier de justice qui préside l’audience;
  • la tenue d’une autre conférence préparatoire à l’audience spéciale afin de résoudre des questions non réglées.

Après la conférence préparatoire, le bureau du coordonnateur des procès fixera la date de l’audience spéciale.

b. Documents écrits

Les audiences spéciales pour la mise en liberté sous caution se déroulent principalement en se fondant sur un dossier écrit. Comme ces audiences sont fixées à l’avance, les avocats ont le temps de préparer un dossier écrit détaillé, qui décrit les éléments de preuve et les renseignements sur lesquels chaque partie a l’intention de se fonder à l’audience.

Les documents suivants seront échangés entre les parties et ensuite déposés au tribunal, conformément aux délais précisés ci-dessous.

Documents que doit remettre le procureur de la Couronne :

  • Dénonciation
  • Synopsis
  • Dossier criminel
  • Toute autre preuve à laquelle le procureur de la Couronne renverra à l’audience, y compris des déclarations de témoin pertinentes, des synopsis ou des résumés d’instances précédentes ou d’accusations non réglées, des transcriptions de témoignages et des photographies;
  • Un résumé des préoccupations du procureur de la Couronne relativement aux motifs principaux, secondaires et tertiaires;
  • La jurisprudence et la doctrine auxquelles le procureur de la Couronne a l’intention de renvoyer à l’audience, avec les paragraphes pertinents mis en valeur.

Documents que doit remettre l’avocat de la défense :

  • Un projet de plan de mise en liberté détaillé;
  • Si le plan de mise en liberté proposé inclut une caution, la déclaration de la caution et/ou un affidavit de la caution supplémentaire (qui peut être remis sans être fait sous serment si l’attestation sous serment n’est pas possible);
  • La jurisprudence et la doctrine auxquelles l’avocat de la défense a l’intention de renvoyer à l’audience, avec les paragraphes pertinents mis en valeur.

Les documents seront échangés et déposés par voie électronique (courriel) conformément au paragraphe 3  du présent protocole, sauf ordonnance contraire d’un officier de justice.

Dans la mesure du possible, les documents écrits doivent être échangés et déposés avant la conférence préparatoire à l’audience spéciale. Si ce n’est pas possible, les documents écrits seront échangés et déposés au tribunal conformément aux délais imposés par l’officier de justice qui préside la conférence préparatoire.

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent examiner les documents écrits et en discuter afin de clarifier et limiter les questions en litige éventuelles avant l’audience.

c. Cautions

Le paragraphe 5 du présent protocole s’applique aux cautions proposées pour des audiences spéciales de mise en liberté sous caution. Il s’ajoute aux directives suivantes.

Afin d’éviter le besoin d’obtenir un témoignage oral supplémentaire de la caution pendant l’audience, l’avocat de la défense est encouragé à étoffer les renseignements figurant dans la déclaration de la caution prescrite en présentant des preuves écrites additionnelles de la caution qui précisent notamment (i) le rôle que la caution jouera dans la mise en œuvre et la supervision du plan de mise en liberté, et (ii) la capacité de la caution de remplir les obligations financières énoncées dans la déclaration de la caution ou l’affidavit de la caution.

Si, après la conférence préparatoire à l’audience, il est établi qu’une caution devra témoigner à l’audience spéciale, l’avocat de la défense doit confirmer auprès de la caution qu’elle peut participer à l’audience par audioconférence ou vidéoconférence à la date et à l’heure fixées.