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COVID-19 : Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario

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* Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2020

La Cour de justice de l’Ontario a adopté de nouvelles procédures destinées à faciliter le dépôt d’une demande de modification des conditions de la mise en liberté sans avoir à se rendre au tribunal en personne. Les nouvelles procédures régissent les modifications par consentement des conditions de la mise en liberté pour les personnes qui ont été remises en liberté par le tribunal (art. 515 du Code criminel) ou par la police (art. 498, 499 ou 503 du Code criminel).

A. Modifications d’ordonnances de mise en liberté par voie judiciaire (cautionnement) par consentement

L’article 519.1 du Code criminel prévoit que les conditions d’une ordonnance de mise en liberté (cautionnement) rendue par le tribunal peuvent être modifiées si l’accusé, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit.

Pour demander la modification d’une ordonnance de mise en liberté par consentement en vertu de cet article, la démarche suivante doit être suivie :

  1. Remplir le formulaire de Demande de modification du cautionnement sur consentement, en indiquant les renseignements suivants :
  • Les changements proposés aux conditions et le motif de ces changements proposés.
  • Le nom de l’accusé, sa date de naissance, son adresse de courriel, son adresse domiciliaire et son numéro de téléphone.
  • Si la mise en liberté fait intervenir une caution, le nom de la caution, sa date de naissance, son courriel, son adresse et son numéro de téléphone. La caution doit aussi indiquer si elle consent ou non à la modification.
  1. Envoyer par courriel le formulaire de Demande de modification du cautionnement sur consentement au procureur de la Couronne à l’adresse de courriel appropriée.
  2. Si le procureur de la Couronne consent à la modification proposée, le formulaire est envoyé à la Cour pour qu’un officier de justice l’examine.
  3. Après l’examen de la demande de modification par la Cour, l’accusé ou son avocat est avisé du résultat de cet examen. Si la demande est acceptée, une copie du formulaire dûment remplie sera envoyée à l’adresse de courriel indiquée.
  4. Tant que l’accusé n’a pas été avisé par la Cour que sa demande de modification a été approuvée, il doit continuer de respecter les conditions existantes de sa mise en liberté.
  5. Les personnes qui ont besoin d’aide pour remplir le formulaire et qui n’ont pas un avocat peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 (sans frais) ou par le Service de relais Bell au 1 800 855-0511, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE). Un représentant d’Aide juridique Ontario rappellera dans les deux jours ouvrables.
  6. Les personnes qui ne peuvent pas déposer le formulaire au procureur de la Couronne par courriel doivent contacter le palais de justice local, par courriel ou par téléphone, ou s’y rendre en personne. Les adresses et numéros de téléphone des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général.

B.   Modifications de promesses remises à la police sur consentement

Le paragraphe 502(1) du Code criminel prévoit que les conditions d’une promesse remise à la police auxquelles un accusé est assujetti en attendant son procès peuvent être modifiées si l’accusé et le poursuivant y consentent par écrit.

Pour demander la modification d’une promesse remise à la police sur consentement, la démarche suivante doit être suivie :

  1. Remplir le formulaire de Demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement, en indiquant les renseignements suivants :
  • Les changements proposés aux conditions et le motif de ces changements proposés.
  • Le nom de l’accusé, sa date de naissance, son adresse de courriel, son adresse domiciliaire et son numéro de téléphone.
  1. Envoyer par courriel le formulaire de Demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement au procureur de la Couronne à l’adresse de courriel appropriée [https://www.ontariocourts.ca/ocj/covid-19/request-for-consent/].
  2. Le procureur de la Couronne avisera l’accusé ou son avocat du résultat de l’examen de la demande de modification et une copie du formulaire dûment rempli sera envoyée à l’adresse de courriel fournie par l’accusé.
  3. Tant que l’accusé n’a pas été avisé par le procureur de la Couronne qu’il a consenti à la demande de modification, il doit continuer de respecter les conditions existantes de sa mise en liberté.
  4. Si le procureur de la Couronne ne consent pas à la modification proposée des conditions, l’accusé peut demander une audience en vertu du paragraphe 502(2) du Code criminel en vue de demander au tribunal de substituer à la promesse une ordonnance de mise en liberté. Pour demander une audience, il faut suivre la démarche décrite au paragraphe 4.3 c., « Demandes de traitement d’une affaire urgente d’un accusé qui n’est pas en détention devant la Cour » de l’avis intitulé « COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario ».
  5. Les personnes qui ont besoin d’aide pour remplir le formulaire et qui n’ont pas un avocat peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 (sans frais) ou par le Service de relais Bell au 1 800 855-0511, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE). Un représentant d’Aide juridique Ontario rappellera dans les deux jours ouvrables.
  6. Les personnes qui ne peuvent pas déposer le formulaire au procureur de la Couronne par courriel doivent contacter le palais de justice local, par courriel ou par téléphone, ou s’y rendre en personne. Les adresses et numéros de téléphone des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général.