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COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (4 mai 2021)

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*Le présent avis l’emporte sur les avis précédents.

Entrée en vigueur : 4 mai 2021

1.  MISE À JOUR SUR L’ÉTAT D’URGENCE EN ONTARIO– 4 mai 2021

La Cour de justice de l’Ontario fournit des services de justice essentiels au public et reste ouverte pendant cette période difficile.

L’avis du 21 avril 2021 ajournant tous les procès en personne, mixtes (combinaison d’une séance en personne et d’une séance virtuelle) et à distance relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille demeure applicable jusqu’au 7 mai 2021.

Afin de réduire le nombre de personnes (y compris les parties, les avocats et le personnel du tribunal) qui doivent quitter leur domicile pour assister aux procédures judiciaires, tous les procès en personne et mixtes relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille demeureront ajournés pendant la période du 10 mai 2021 au 21 mai 2021. Les parties dont le procès est prévu pendant ces dates seront renvoyées à la prochaine date de vérification ou audience de mise au rôle ou à une autre date fixée par le tribunal.

Les procès virtuels pour lesquels aucune partie, aucun avocat ou aucun témoin ne doit se rendre au tribunal en personne peuvent avoir lieu à compter du 10 mai 2021. Les procès virtuels se dérouleront en utilisant une technologie à distance. Des membres du personnel des tribunaux pourraient devoir se rendre au tribunal et les magistrats pourraient décider de participer en personne.

La Cour continue à souligner l’importance de limiter les présences en personne dans les palais de justice pour toutes les affaires autres que les procès. La Cour est déterminée à faciliter la conduite d’instances par la technologie à distance et encourage tous les représentants de l’appareil judiciaire, parties et avocats à conduire des instances à distance sauf si une comparution en personne est nécessaire pour assurer un accès efficace à la justice.

La Cour a encouragé tous les représentants de l’appareil judiciaire à faire de preuve de souplesse lorsqu’ils exercent leurs pouvoirs et à respecter la raison pour laquelle une personne n’est pas capable de participer en personne à une audience. Ils devraient examiner toutes les options raisonnables de tenue d’une audience dans une autre forme. De même, la Cour encourage les avocats et les parties à être accommodants lorsque des avocats de parties adverses ou des parties adverses demandent une audience virtuelle ou un autre arrangement.

D’après les conseils d’expert du Bureau du médecin hygiéniste en chef, la Cour pourra continuer d’accepter des comparutions en personne si elles sont nécessaires pour assurer l’accès efficace à la justice. En consultation avec Santé publique Ontario, le ministère du Procureur général a mis en place un vaste éventail de mesures sanitaires dans tous les palais de justice ouverts au public. Il est extrêmement important que toutes les personnes qui se rendent à un palais de justice respectent les mesures sanitaires en place. Pour plus de renseignements sur les mesures sanitaires mises en œuvre dans les palais de justice de l’Ontario, consultez le site Web du ministère du Procureur général.

Consultez régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour tout nouveau développement : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/

2.  INTRODUCTION

Le présent avis décrit comment les instances de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario sont inscrites au rôle et tenues, à compter du 21 avril 2021.

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les usagers des tribunaux et de contenir la propagation de la COVID-19, nous demandons encore aux membres de la profession juridique et au public de ne PAS se rendre en personne aux palais de justice en ce moment, sauf ordonnance contraire d’un juge ou à moins qu’il ne leur soit pas possible de déposer par voie électronique des documents judiciaires concernant une affaire de droit de la famille inscrite au rôle. 

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario  (https://www.ontario.ca/fr/page/nouveau-coronavirus-2019) ont recommandé de s’auto-isoler ne doivent en aucun cas se rendre à un palais de justice.  Toute personne qui ne peut pas se rendre au tribunal parce qu’elle doit s’auto-isoler, doit contacter le palais de justice, par courriel (voir les courriels des palais de justice) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

Les mesures sanitaires comprennent une évaluation de dépistage à l’entrée du palais de justice. Il est possible de remplir le questionnaire en ligne avant d’aller au tribunal : https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/. Toute personne qui se présente au tribunal doit présenter les résultats du questionnaire de dépistage. Pour ceux qui ne peuvent pas remplir le questionnaire en ligne, il est possible de le faire sur place, au palais de justice.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour pour être au courant de toute nouvelle mise à jour (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/). La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris ses efforts continus pour élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

3.  COURS DE LA FAMILLE

Les tribunaux de base de la Cour de justice de l’Ontario et certains tribunaux satellites entendent des affaires de droit de la famille qui relèvent de la compétence de la Cour. Consultez régulièrement le site Web du ministère du Procureur général pour plus de renseignements : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Le gouvernement de l’Ontario, par le biais du ministère du Procureur général, est responsable de la rénovation des installations et des mesures sanitaires pour assurer la reprise en toute sécurité des opérations dans les tribunaux, dont la réouverture des tribunaux satellites pour les comparutions en personne. La Cour de justice de l’Ontario est responsable de l’inscription au rôle des affaires dans ces tribunaux et le fera dès que le ministère l’informe que les activités peuvent reprendre sans danger.

4.  INSCRIPTION AU RÔLE D’AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE À LA COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

La Cour de justice de l’Ontario continue d’entendre les affaires qui relèvent de sa compétence.

i. TRIBUNAUX VIRTUELS

La tenue d’audiences virtuelles (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) demeure essentielle au fonctionnement de la Cour de justice de l’Ontario. Les audiences peuvent avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence (audiences virtuelles) ou selon une combinaison d’audiences en personne et d’audiences virtuelles. Le juge déterminera la forme des audiences de façon à assurer un accès efficace à la justice.

ii.  PREMIÈRE COMPARUTION ET PREMIÈRE DATE D’AUDIENCE – paragraphe 40 (4) des Règles en matière de droit de la famille

Les audiences de première comparution et de fixation de la première date d’audience devant un greffier ou un juge continuent de se dérouler à distance.

iii.  AFFAIRES DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES (BOF) :

Les affaires du BOF seront entendues à distance, sauf directive contraire d’un juge. L’inscription au rôle des affaires du BOF sera établie par chaque tribunal.

iv.  RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Les délais prescrits dans les Règles en matière de droit de la famille pour prendre une mesure dans une instance de droit de la famille continuent d’être appliqués. Si vous ne prenez pas une mesure dans votre affaire, votre dossier risque d’être traité sans vous.

5.  TÉMOINS

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice/)ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

6.  DÉPÔTS

Des documents, requêtes et demandes peuvent être déposés par voie électronique de trois façons :

1) par voie électronique par le biais du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille;

2) par voie électronique par courriel adressé au palais de justice approprié;

3) en personne au palais de justice.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille :

Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille est une méthode simple de soumission de documents judiciaires par voie électronique, à chaque étape du traitement d’une affaire, dans une nouvelle instance de droit de la famille ou dans une instance existante à la Cour de justice de l’Ontario. Toutefois, il y a des limites aux documents qui peuvent être déposés en ce moment. Veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne pour vérifier que vos documents peuvent être déposés par le biais du portail.

Si le greffier accepte les documents aux fins de dépôt ou de délivrance, ils seront considérés comme déposés à la date indiquée sur le document.

Les avocats et les parties doivent conserver tout document qui a été initialement signé, attesté ou reçu par un commissaire aux affidavits en format papier jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive sur l’affaire ou, si un avis d’appel n’est pas signifié dans l’affaire, jusqu’à l’expiration du délai de signification d’un avis d’appel.

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier du document.

Dépôt par courriel :

Si un document ne peut pas être déposé par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille, il peut être envoyé par courriel au palais de justice approprié.

Les exigences de dépôt par courriel continuent d’inclure ce qui suit :

  1. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
    1. NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    2. TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    3. NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    4. TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, autre demande)
  3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant:
    1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
    2. Intitulé de l’instance
    3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
    4. Type de demande
    5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
    6. Nom, rôle (c.-à-d. représentant juridique, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Dépôt en personne :

Si vous ne pouvez pas déposer un document par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, contactez votre palais de justice local pour savoir quelles sont vos options ou rendez-vous au palais de justice. Veuillez noter que l’entrée au palais de justice sera surveillée et que les comptoirs ne sont ouverts que de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.  Les coordonnées des tribunaux de l’Ontario sont affichées sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DU DÉPÔT DE DOCUMENTS

Documents sous serment :

À la suite de la déclaration de la situation d’urgence provinciale, les parties seront autorisées à déposer des documents qui ne sont pas faits sous serment. Le juge pourrait demander aux parties d’attester sous serment la véracité du contenu des documents. Cette exigence s’applique jusqu’à nouvel ordre.

Veuillez noter qu’un juge pourrait ne pas accorder l’ordonnance demandée dans une motion sur la formule 14B si les documents si un serment n’a pas été prêté.

Les parties et les avocats peuvent déposer des affidavits qui ont été attestés virtuellement/à distance, comme l’autorise le Règlement de l’Ontario 431/20 – Prestation des serments ou réception des déclarations à distance.

Documents signés

La Cour de justice de l’Ontario acceptera des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique consiste en une information électronique qui identifie le signataire, et la date et le lieu de la signature.

Autres renseignements importants relatifs au dépôt de documents

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues:

Les parties ne doivent pas présumer que le juge qui entend l’affaire a accès à tout le dossier du tribunal.

En envoyant des documents au tribunal par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, le représentant juridique ou la partie s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’instance.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure qui a été publiée et qui est pertinente pour l’affaire urgente.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un officier de justice.

7.  DISCUSSIONS AVANT LA COMPARUTION

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :

Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer entre elles avant l’audience en vue de tenter de résoudre les questions en litige. Si une audience contestée est nécessaire, les parties devraient délimiter les questions qui restent à régler. Les parties doivent s’efforcer de réduire autant que possible les questions en litige entre elles et de discuter de la nature des preuves éventuelles à entendre et de la façon de les produire.

8.  RESSOURCES JURIDIQUES

Aide juridique Ontario

Les personnes qui auraient reçu des services d’aide juridique en personne par le biais d’un centre d’information sur le droit de la famille peuvent obtenir de l’aide d’AJO, par téléphone, en composant le 1 800 668‑8258.

Ligne de référence d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario pendant l’épidémie de COVID-19

Le Barreau de l’Ontario a lancé une ligne téléphonique d’urgence pour aider les personnes se représentant elles-mêmes qui veulent savoir si leur affaire de droit de la famille remplit les critères de demande « urgente » et, si c’est le cas, comment déposer leur demande. Le service d’urgence orientera les parties se représentant elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille qui travaillent pro bono et leur offriront une consultation gratuite de 30 minutes pour déterminer si leur demande est urgente et les aiguiller vers d’autres services juridiques existants.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent appeler le service du Barreau de l’Ontario aux numéros suivants : no sans frais – 1 800 268-7568; no général – 416 947-3310.

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario fournit le nom d’un avocat local, qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options. Pour commencer le processus en ligne, consultez https://lsrs.lso.ca/lsrs/redefineLocale.action?currentLang=fr, 24 heures sur 24.

Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario a préparé un guide à l’intention des parties à une affaire de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes pendant la pandémie de COVID-19. Ce document est consultable à : Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19.

Centre de justice familiale de Pro Bono Students Canada :

Pro Bono Students Canada tiendra des cliniques juridiques virtuelles pour les justiciables de l’Ontario ayant des différends de droit de la famille qui ne peuvent pas se permettre un avocat, mais ne sont pas nécessairement admissibles à l’aide juridique. Dans les cliniques virtuelles, des avocats privés de droit de la famille superviseront les étudiants qui fournissent des services juridiques dégroupés à des personnes non représentées par un avocat en Ontario. Pour plus de renseignements, consultez : https://www.probonostudents.ca/family-justice-centre.

9.  SERVICES DE MÉDIATION

Le ministère du Procureur général fournit des services de médiation. Des services de médiation gratuits en ligne sont offerts à quiconque participe à une première comparution, à une conférence, à une motion ou à un procès. Des séances gratuites de médiation (6 heures) peuvent aussi avoir lieu par Zoom, ainsi que des médiations subventionnées. Il est recommandé de contacter les services de médiation pour obtenir des renseignements sur les ressources locales offertes, dont des séances d’information obligatoires virtuelles.

Les fournisseurs de services de médiation peuvent être trouvés ici : Ministère du Procureur général – Fournisseurs de services de médiation par tribunal.