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Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (18 mars 2022)

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*Le présent avis l’emporte sur les avis précédents.

18 mars 2022

1. INTRODUCTION

Le présent avis décrit comment les instances de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario sont inscrites au rôle et tenues à compter du 4 avril 2022 et jusqu’à nouvel ordre.

La Cour de justice de l’Ontario n’a pas cessé d’assurer un accès efficace à la justice pendant la pandémie de COVID-19 tout en veillant à la santé et à la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux. Pour ce faire, la Cour a suivi les conseils du Bureau du médecin hygiéniste en chef.

Récemment, le Bureau du médecin hygiéniste en chef a annoncé l’allégement des mesures sanitaires, y compris l’allégement des limites de capacité dans les palais de justice. Cela signifie que les tribunaux seront en mesure de tenir un plus grand nombre d’audiences en personne.

À compter du 4 avril 2022, les affaires de droit de la famille seront entendues en personne, au moyen de la technologie virtuelle (vidéoconférence ou conférence téléphonique) ou un mélange des deux, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Instances relevant de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et autres instances de droit de la famille :

Audiences : Mode de comparution :
Audience de première comparution/première date d’audience Virtuel
Première conférence relative à la cause En personne, sauf directive contraire du juge
Suite de la conférence relative à la cause En personne, sauf directive contraire du juge
Conférence en vue d’un règlement amiable En personne, sauf directive contraire du juge
Conférence de gestion du procès Virtuel
Conférences mixtes En personne, sauf directive contraire du juge
Motions En personne, sauf directive contraire du juge
Audience de mise au rôle/d’audit Virtuel
Procès En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement (audience mixte), sauf directive contraire du juge

Instances concernant le Bureau des obligations familiales (BOF) et instances relevant de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (LOAER) et de conventions juridictionnelles de La Haye ou non :

Audiences : Mode de comparution :
Audiences du BOF pour défaut de paiement (premières comparutions ou comparutions pour faire le point sur un dossier) Virtuel
Audiences du BOF pour défaut de paiement où une ordonnance temporaire ou définitive est demandée (si l’emprisonnement est demandé) En personne, sauf directive contraire du juge pour une demande d’ordonnance temporaire
Motion du BOF en vue d’obtenir un mandat de dépôt En personne, sauf directive contraire du juge pour une demande d’ordonnance temporaire
Ordonnances restrictives du BOF Virtuel
Motion en annulation de l’enregistrement d’une ordonnance en vertu de la LOAER En personne
Audiences orales sur une demande en vertu de la LOAER Virtuel
Instances relevant d’une convention de La Haye ou non En personne, sauf directive contraire du juge

Instances relevant de la LSEJF (y compris l’adoption)

Comparution : Mode de comparution :
Première audience, si l’enfant a été emmené dans un lieu sûr En personne, sauf directive contraire du juge
Première comparution dans le cadre d’une demande de protection si l’enfant n’a pas été emmené dans un lieu sûr /Demande de révision du statut En personne, sauf directive contraire du juge
Conférence relative à la cause En personne, sauf directive contraire du juge
Conférence en vue d’un règlement amiable En personne, sauf directive contraire du juge
Conférence de gestion du procès Virtuel
Conférences mixtes En personne, sauf directive contraire du juge
Motions (y compris audiences sur un lieu sûr) En personne, sauf directive contraire du juge
Audience de mise au rôle/d’audit Virtuel
Procès En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement (audience mixte), sauf directive contraire du juge
Adoptions En personne, si les parties demandent une comparution

Toutes les comparutions en droit de la famille fixées avant le 4 avril 2022 demeureront inscrites au rôle comme prévu, sauf directive contraire d’un juge. Par exemple, si une conférence relative à la cause a été fixée comme comparution virtuelle, elle se déroulera virtuellement après le 4 avril 2022 malgré ce qui est indiqué sur le tableau ci-dessus.

Il demeure crucial que toutes les personnes présentes dans les palais de justice respectent rigoureusement les consignes sanitaires qui sont maintenues.

Si vous ne savez pas si votre affaire se déroula par vidéo ou par téléphone ou en personne, veuillez communiquer avec votre avocat ou avocate. Si vous n’en avez pas un(e), veuillez communiquer avec le palais de justice où votre affaire est entendue.

Il est important de lire le guide de la Cour sur les comparutions à distance avant de participer à une instance judiciaire virtuelle.

2. TRIBUNAUX DE LA FAMILLE

Les tribunaux de base de la Cour de justice de l’Ontario et certains tribunaux satellites entendent des affaires de droit de la famille qui relèvent de la compétence de la Cour. Consultez régulièrement le site Web du ministère du Procureur général pour plus de renseignements : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

3. INSCRIPTION AU RÔLE D’AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE À LA COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

i. RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Les délais prescrits dans les Règles en matière de droit de la famille pour prendre une mesure dans une instance de droit de la famille continuent d’être appliqués. Si vous ne prenez pas une mesure dans votre affaire, votre dossier risque d’être traité sans vous.

4. TÉMOINS

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice/ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

5. DÉPÔTS

Voir ci-dessous le protocole d’appellation pour les documents déposés par voie électronique.

Des documents peuvent être déposés de trois façons :

  1. par voie électronique par le biais du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille;
  2. par voie électronique par courriel adressé au palais de justice approprié;
  3. en personne au palais de justice.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille :

Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille est une méthode simple de soumission de documents judiciaires par voie électronique, à chaque étape du traitement d’une affaire, dans une nouvelle instance de droit de la famille ou dans une instance existante à la Cour de justice de l’Ontario. Toutefois, il y a des limites aux documents qui peuvent être déposés en ce moment. Veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne pour vérifier que vos documents peuvent être déposés par le biais du portail.

Si le greffier accepte les documents aux fins de dépôt ou de délivrance, ils seront considérés comme déposés à la date indiquée sur le document.

Les avocats et les parties doivent conserver tout document qui a été initialement signé, attesté ou reçu par un commissaire aux affidavits en format papier jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive sur l’affaire ou, si un avis d’appel n’est pas signifié dans l’affaire, jusqu’à l’expiration du délai de signification d’un avis d’appel.

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier du document.

Dépôt par courriel :

Si un document ne peut pas être déposé par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille, il peut être envoyé par courriel au palais de justice approprié.

Les exigences de dépôt par courriel continuent d’inclure ce qui suit :

  1. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable ici : courriels des palais de justice.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants
    1. NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    2. TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    3. NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    4. TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, autre demande)
  3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant:
    1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
    2. Intitulé de l’instance
    3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
    4. Type de demande
    5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
    6. Nom, rôle (c.-à-d. représentant juridique, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Dépôt en personne :

Si vous ne pouvez pas déposer un document par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, contactez votre palais de justice local pour savoir quelles sont vos options ou rendez-vous au palais de justice. Veuillez noter que l’entrée au palais de justice sera surveillée et que les comptoirs ne sont ouverts que de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.  Les coordonnées des tribunaux de l’Ontario sont affichées sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DU DÉPÔT DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Protocole d’appellation des documents :

Remarque : Le protocole d’appellation des documents ci-dessous remplace les protocoles précédents

Lorsqu’un document est déposé au tribunal en format électronique, son titre doit comprendre les renseignements suivants, dans l’ordre suivant :

  1. Le type de document, dont le numéro de la formule (p. ex., requête, formule 8).
  2. Le type de partie qui dépose le document (requérant(e)(s), intimé(e)(s) ou tiers).
  3. Le nom de la partie qui dépose le document, avec les initiales si le nom revient dans d’autres dossiers (par exemple : P. Smith et B. Smith – des initiales doivent être utilisées si les parties ont le même nom de famille; Smith et Thomas – des initiales ne sont pas nécessaires si les parties n’ont pas le même nom de famille).
  4. La date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ MMM AAAA (p. ex., 12 JAN 2021).

Voici des exemples de noms de documents:

Requête, formule 8 – Requérant – P. Smith – 12 JAN 2021

Avis de motion, formule 14 – Intimé – J. Brown – 21 DÉC 2021

Affidavit – Formule générale 14A – BAE – 1er JUI 2021

Les titres des documents ne doivent pas inclure des appellations propres au cabinet d’avocats ou des numéros de dossier du tribunal.

Des abréviations ne peuvent être utilisées que de la manière suivante :

REQU pour requérant(e)(s)
INT pour intimé(e)(s)
A pour Autre

Pour des parties institutionnelles :

SAE pour une société d’aide à l’enfance
BOF pour le Bureau des obligations familiales
BAE pour le Bureau de l’avocat des enfants

CaseLines

Le 13 décembre 2021, à Toronto, la Cour de justice de l’Ontario a commencé à utiliser CaseLines. Pour de plus amples renseignements sur la plateforme de partage de documents CaseLines, voir : Contact Us (caselines.com). Cette plateforme sera introduite progressivement dans les régions de la province. Pour plus de renseignements, consulter l’Avis à la profession concernant CaseLines de la Cour de justice de l’Ontario: https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/

Documents sous serment :

Les parties ne sont plus autorisées à déposer des documents qui ne sont pas faits sous serment. Le juge pourrait demander aux parties d’attester sous serment la véracité du contenu des documents. Cette exigence s’applique jusqu’à nouvel ordre.

Les parties et les avocats peuvent déposer des affidavits qui ont été attestés virtuellement/à distance, comme l’autorise le Règlement de l’Ontario 431/20 – Prestation des serments ou réception des déclarations à distance, pris en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Documents signés

La Cour de justice de l’Ontario continuera d’accepter des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique consiste en une information électronique qui identifie le signataire, et la date et le lieu de la signature.

Autres renseignements importants relatifs au dépôt de documents

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues:

Les parties ne doivent pas présumer que le juge qui entend l’affaire a accès à tout le dossier du tribunal.

En envoyant des documents au tribunal par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, le représentant juridique ou la partie s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’instance.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure pertinente qui a été publiée.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un officier de justice.

6. DISCUSSIONS AVANT LA COMPARUTION

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :

Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer entre elles avant l’audience en vue de tenter de résoudre les questions en litige. Si une audience contestée est nécessaire, les parties devraient délimiter les questions qui restent à régler. Les parties doivent s’efforcer de réduire autant que possible les questions en litige entre elles et de discuter de la nature des preuves éventuelles à entendre et de la façon de les produire.

7. RESSOURCES JURIDIQUES

Aide juridique Ontario

Les personnes sans avocat qui ont une cause de droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario ou une audience prévue en droit de la famille peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 pour demander de l’aide.

Ligne de référence d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario pendant l’épidémie de COVID-19

Le Barreau de l’Ontario a lancé une ligne téléphonique d’urgence pour aider les personnes se représentant elles-mêmes qui veulent savoir si leur affaire de droit de la famille remplit les critères de demande « urgente » et, si c’est le cas, comment déposer leur demande. Le service d’urgence orientera les parties se représentant elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille qui travaillent pro bono et leur offriront une consultation gratuite de 30 minutes pour déterminer si leur demande est urgente et les aiguiller vers d’autres services juridiques existants.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent appeler le service du Barreau de l’Ontario aux numéros suivants : no sans frais – 1 800 268-7568; no général – 416 947-3310.

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario fournit le nom d’un avocat local, qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options. Pour commencer le processus en ligne, consultez https://lsrs.lso.ca/lsrs/redefineLocale.action?currentLang=fr, 24 heures sur 24.

Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario a préparé un guide à l’intention des parties à une affaire de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes pendant la pandémie de COVID-19. Ce document est consultable à : Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19.

Projet pilote du Barreau de l’Ontario pour permettre aux stagiaires en droit et étudiants du LPP/PPD à comparaître dans des affaires de droit de la famille à la CJO
Pour faciliter la prestation de services de droit de la famille abordables, à compter du 17 janvier 2022, des stagiaires en droit et des étudiants du LPP/PPD peuvent comparaître à certaines audiences d’une cause de droit de la famille, sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour comme l’exige l’alinéa 4 (1) c) des Règles en matière de droit de la famille. La liste des séances auxquelles ils peuvent comparaître sera affichée prochainement sur le site Web du Barreau de l’Ontario :  https://lso.ca/home. Les étudiants autorisés à comparaître à ces séances dans le cadre de ce projet pilote doivent se préparer en ayant reçu des instructions complètes au sujet des questions qui seront probablement traitées à l’audience et être correctement supervisés par un avocat de leur cabinet. En outre, l’avocat superviseur qui connaît le dossier doit être disponible pour aider l’étudiant pendant l’audience à la demande du juge qui préside. De plus amples renseignements sur ce projet pilote seront prochainement consultables sur le site Web du Barreau de l’Ontario.

Centre de justice familiale de Pro Bono Students Canada :

Pro Bono Students Canada tiendra des cliniques juridiques virtuelles pour les justiciables de l’Ontario ayant des différends de droit de la famille qui ne peuvent pas se permettre un avocat, mais ne sont pas nécessairement admissibles à l’aide juridique. Dans les cliniques virtuelles, des avocats privés de droit de la famille superviseront les étudiants qui fournissent des services juridiques dégroupés à des personnes non représentées par un avocat en Ontario. Pour plus de renseignements, consultez : https://www.probonostudents.ca/family-justice-centre.

8. MÉDIATION

Le ministère du Procureur général fournit des services de médiation. Vous pouvez contacter les services de médiation pour savoir quelles sont les ressources locales à votre disposition. Les fournisseurs de services de médiation peuvent être trouvés ici : Ministère du Procureur général – Fournisseurs de services de médiation par tribunal.