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COVID-19 : Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto, Oshawa, London et Guelph (date de publication : 28 janvier 2021; dernière mise à jour : 16 septembre 2021)

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La directive de pratique suivante est publiée en vertu des règles 4.5 et 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Préambule

En réponse à la pandémie de COVID-19 et afin de limiter le nombre de personnes qui doivent comparaître au tribunal, la Cour a publié une Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat, le 6 août 2020 (la « Directive de pratique générale sur la désignation améliorée »). La Désignation améliorée est utile pour le tribunal et pour les parties, car elle réduit le besoin de tenir de multiples audiences de gestion de la cause qui alourdissent les rôles des tribunaux de gestion des causes (fixation d’une date d’audience).

Afin de réduire encore davantage le nombre de comparutions et la charge de travail des tribunaux de gestion des causes, la Cour a mis en œuvre un projet pilote, dans le cadre duquel, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal.

Le projet pilote a été introduit à Ottawa, le 1er février 2021, et est maintenant élargi à d’autres endroits de l’Ontario, conformément au calendrier indiqué au paragraphe 1 ci-dessous.

Interprétation et application

  1. La présente Directive de pratique s’applique aux instances dans les tribunaux suivants aux dates indiquées ci-dessous:
Tribunal Date de lancement
Ottawa le 1er février 2021
Toronto Est (1911 avenue Eglinton Est) le 9 août 2021
Oshawa le 16 août 2021
London le 23 août 2021
Guelph le 30 août 2021
Toronto Ouest (2201, avenue Finch Ouest) le 20 septembre 2021
Toronto Nord (1000, avenue Finch Ouest)  le 20 septembre 2021
  1. Dans la présente Directive de pratique, « date de comparution prévue » s’entend de la prochaine date d’audience fixée pour traiter une affaire devant un tribunal de gestion des causes en matière criminelle lorsqu’une Désignation améliorée d’un avocat a été déposée.
  2. Les dispositions de la Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat(la « Directive de pratique générale sur la désignation améliorée ») continuent de s’appliquer, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente Directive de pratique.
  3. Plus particulièrement, toutes les dispositions de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée s’appliquent, sauf qu’une partie des procédures énoncées au paragraphe 4 « Ajournement d’environ 12 semaines sans comparution en personne de l’accusé » a été modifiée afin d’autoriser l’ajournement de l’affaire d’un accusé hors cour (hors de la salle d’audience), au lieu d’exiger que l’affaire soit examinée par le tribunal en l’absence de l’accusé.

Dépôt de la Désignation améliorée d’un avocat au moins cinq jours ouvrables avant la date de comparution prévue de l’accusé

  1. La Désignation améliorée d’un avocat doit être remise par voie électronique (par courriel) au procureur de la Couronne et déposée par voie électronique (par courriel) au tribunal au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de comparution prévue.
  2. Certains palais de justice ont créé des adresses de courriel spéciales pour recevoir les désignations améliorées d’un avocat pendant le projet pilote. Les adresses de courriel pertinentes pour chaque endroit où le projet pilote est mis en œuvre sont indiquées à l’annexe A ci-dessous. Les avocats doivent envoyer un courriel au tribunal, avec une copie au Bureau du procureur de la Couronne pertinent et à toute partie additionnelle identifiée à l’annexe A. Étant donné que le personnel du tribunal utilisera « répondre à tous» pour informer la Couronne et l’avocat de la défense du statut de la désignation améliorée, il est important que l’avocat de la défense copie le bon bureau de la Couronne sur le courriel.
  3. L’objet du courriel doit inclure le mot « Désignation améliorée », le nom de l’accusé et la prochaine date de comparution, p. ex. : « DÉSIGNATION, John DOE, 1erseptembre 2020 ». Si l’accusé est un adolescent, l’objet du courriel devrait inclure « LSJPA » et les initiales de l’adolescent, au lieu de son nom au complet, p. ex. : « DÉSIGNATION (LSJPA), J.D., 1erseptembre 2020 ». Le corps du courriel devrait contenir le nom complet et la date de naissance de l’accusé, des renseignements sur la prochaine date de comparution (date, heure, salle d’audience, palais de justice) et le nom de l’avocat de la défense, ses coordonnées et son adresse de courriel.
  4. Le contenu de la Désignation améliorée d’un avocat doit être conforme aux exigences énoncées au paragraphe 2 de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée. Plus précisément, la désignation améliorée peut être signée avec une signature électronique ou l’accusé peut la signer par l’intermédiaire de son avocat en suivant la démarche décrite au paragraphe 10.1 de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée.
  5. Lorsque l’accusé a plus d’une dénonciation devant les tribunaux, la désignation doit préciser quelle(s) dénonciation(s) elle concerne en indiquant le(s) numéro(s) de dénonciation. Lorsque le numéro de dénonciation n’est pas disponible pour l’avocat de la défense, cela peut être fait en précisant les accusations visées et la (les) date(s) des infractions.

Examen de la désignation améliorée par un représentant de l’appareil judiciaire

  1. Le personnel du tribunal remettra la Désignation améliorée d’un avocat à un représentant de l’appareil judiciaire pour examen. Cet examen a lieu hors de la salle d’audience et avant la date de comparution prévue de l’accusé.

(i)            Ajournement de l’affaire de l’accusé hors cour

  1. Si le représentant de l’appareil judiciaire est convaincu que la Désignation améliorée d’un avocat satisfait aux exigences contenues dans la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée, il ajourne l’affaire à la date d’ajournement précisée dans la Désignation améliorée.
  2. Si le représentant de l’appareil judiciaire est convaincu que la Désignation améliorée d’un avocat satisfait aux exigences contenues dans la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée, mais qu’il y a un problème avec la date d’ajournement précisée dans la Désignation (par exemple, la date proposée tombe un jour férié ou un jour où le tribunal de gestion des causes ne siège pas), il ajourne l’affaire à une date qui convient.
  3. L’ajournement de l’affaire de l’accusé en vertu du paragraphe 11 ou 12 a lieu hors du tribunal, en l’absence de l’accusé et avant la prochaine date de comparution prévue de l’accusé. À cause de l’ajournement, l’affaire de l’accusé sera retirée du rôle pour la date de comparution prévue et le tribunal ne traitera pas le dossier ce jour-là. Conformément à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, le dépôt de la Désignation améliorée est réputé être une comparution.
  4. La date d’ajournement sera établie conformément au paragraphe 16 de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée :

L’affaire de l’accusé sera ajournée à une date tombant 12 semaines après la date de sa prochaine comparution, à condition que cette date coïncide avec une date où le palais de justice tient des audiences de gestion des causes en matière criminelle. Si une date de comparution fixée 12 semaines plus tard ne coïncide pas avec une date où le palais de justice tient des audiences de gestion des causes en matière criminelle, l’affaire sera ajournée à une date appropriée qui tombe approximativement 12 semaines après la date de la prochaine comparution. Toutefois, aucun ajournement ne peut être ordonné pour une durée de plus de trois mois.

(ii)          Affaires qui restent inscrites au rôle en raison d’un problème avec la Désignation améliorée

  1. Si le représentant de l’appareil judiciaire estime que la Désignation améliorée d’un avocat ne satisfait pas aux exigences de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée, l’affaire ne sera pas ajournée. L’affaire demeurera inscrite au rôle et elle sera traitée à la date de comparution prévue.
  2. Si un représentant de l’appareil judiciaire a ordonné qu’une affaire demeure inscrite au rôle pour être traitée à la date de comparution prévue et que l’avocat de la défense n’est pas présent pour représenter l’accusé, le représentant de l’appareil judiciaire qui préside peut ajourner l’affaire pendant environ une ou deux semaines avec un mandat d’amener s’il l’estime indiqué. Le procureur de la Couronne avisera l’avocat de la défense de la prochaine date d’audience, conformément au paragraphe 22 de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée.

Avis aux avocats

  1. Le personnel du tribunal enverra un courriel à l’avocat de la défense et au procureur de la Couronne pour leur indiquer si l’affaire de l’accusé a été ajournée ou non, selon les directives du représentant de l’appareil judiciaire, en précisant tout motif communiqué par ce dernier. L’avis est donné au moins un jour avant la date de comparution prévue, à condition que la Désignation améliorée d’un avocat ait été déposée au moins cinq jours ouvrables avant cette date. L’avis sera donné en « répondant à tous» au courriel original envoyé par l’avocat de la défense en joignant la Désignation.
  2. Si l’avocat de la défense ne dépose pas la Désignation améliorée au moins cinq jours ouvrables avant la date de comparution prévue, il ne doit pasprésumer que la Désignation améliorée sera examinée hors cour. À moins d’avoir été avisé par le personnel du tribunal que la Désignation améliorée a été examinée et que l’affaire a été ajournée, l’avocat doit présumer que l’affaire de l’accusé sera traitée au tribunal, à la date de comparution prévue.

Obligation du procureur de la Couronne et de l’avocat de la défense de faire progresser l’affaire pendant la période d’ajournement

  1. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense ont l’obligation de faire progresser la cause pendant la période d’ajournement comme il est indiqué dans la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée. Ils doivent notamment :
  • faire tout leur possible pour faire progresser la cause, pendant la période d’ajournement et/toute prorogation de l’ajournement, en vue de terminer toutes les étapes de la phase préparatoire / de gestion de la cause;
  • si une Désignation améliorée d’un avocat a été déposée après l’exécution de certaines étapes de la phase préparatoire, faire tout leur possible pour terminer toutes les étapes de la phase préparatoire / de gestion de la cause le plus tôt possible au lieu d’attendre la fin de la période d’ajournement;
  • présenter l’affaire au tribunal si elle peut être réglée ou traitée avant la date de la période d’ajournement ou si une question surgit qui risque d’empêcher de terminer la phase préparatoire pendant la période d’ajournement.

Cas exceptionnels où il y a un problème avec la Désignation améliorée

  1. La Cour s’attend à ce que le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense suivent les procédures qui s’appliquent à la Désignation améliorée d’un avocat. Cependant, dans de rares cas, une Désignation améliorée n’est pas conforme aux exigences de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée ou il y a un problème avec la date d’ajournement proposée dans la Désignation améliorée. Dans ces cas, la procédure suivante doit être suivie.
  2. Le procureur de la Couronne examine la Désignation améliorée dès qu’il la reçoit. Si le procureur de la Couronne estime que la Désignation améliorée ne satisfait pas aux exigences de la Directive de pratique générale sur la désignation améliorée ou qu’il y a un problème avec la date d’ajournement proposée dans la Désignation améliorée, il doit immédiatement en aviser la Cour et l’avocat de la défense par courriel.
  3. Le courriel du procureur de la Couronne dans lequel il décrit le problème que pose la Désignation améliorée fera partie du dossier du tribunal. Ce courriel, accompagné de la dénonciation et de la Désignation améliorée d’un avocat, sera remis à un représentant de l’appareil judiciaire pour examen.
  4. Si le représentant de l’appareil judiciaire reçoit le courriel du procureur de la Couronne avant de procéder à l’examen de la Désignation améliorée, il tiendra compte du courriel pour déterminer si l’affaire devrait être ajournée ou si elle devrait rester inscrite au rôle pour la date de comparution prévue, conformément aux dispositions ci-dessus.
  5. Si le représentant de l’appareil judiciaire reçoit le courriel du procureur de la Couronne après que l’affaire de l’accusé a été ajournée conformément aux paragraphes 21 et 22 de la présente Directive de pratique, il peut prendre la mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances, y compris ce qui suit, selon le cas :
    • Ordonner que la date d’ajournement soit changée à la date d’ajournement qui convient, conformément au paragraphe 12;
    • Ordonner que l’affaire soit réinscrite au rôle pour être traitée à la date de comparution prévue, s’il y a suffisamment de temps pour aviser l’avocat avant la date;
    • Ordonner que l’affaire soit présentée au tribunal un autre jour que la date d’ajournement, une ou deux semaines après la date de comparution prévue;
    • Ordonner que l’affaire demeure ajournée selon les directives antérieures, à moins que l’une des parties n’avance la date de comparution.
  1. Le personnel du tribunal avisera l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne, par courriel, des directives du représentant de l’appareil judiciaire.

Prolongation de la période d’ajournement

  1. La période d’ajournement de 12 semaines peut être prolongée une fois pour quatre semaines de plus sur demande écrite conjointe du procureur de la Couronne et de l’avocat de la défense.
  2. Si la demande écrite d’une prolongation de l’ajournement est déposée au tribunal au moins cinq jours ouvrables avant la prochaine date prévue de comparution, l’affaire de l’accusé sera ajournée à une date, qui tombe quatre semaines après la date de comparution prévue, par le représentant de l’appareil judiciaire qui préside. Si une comparution quatre semaines plus tard ne coïncide pas avec une date où le tribunal traite de gestion de la cause, l’affaire sera alors ajournée à une date de gestion de la cause qui tombe approximativement quatre semaines après la date de la comparution prévue.
  3. L’ajournement de l’affaire de l’accusé se fera hors du tribunal, en l’absence de l’accusé et avant la prochaine date de comparution prévue, conformément à la démarche décrite aux paragraphes 11 à 18 de la présente directive de pratique, avec les modifications nécessaires.

Annexe A – Adresses électroniques de chaque tribunal

Guelph

Tribunal :  Guelph.OCJ.Courts@ontario.ca

Procureurs :

Procureur provincial :  VirtualCrownGuelph@ontario.ca
Procureur fédéral (Service des poursuites pénales du Canada) : ppscwellingtoncounty@gmail.com

London

Tribunal : London.OCJ.Designation@ontario.ca

Procureurs :

Procureur provincial : VirtualCrownLondon@ontario.ca
Procureur fédéral (Service des poursuites pénales du Canada) : PPSCLondonSPPC@ppsc-sppc.gc.ca

Oshawa

Tribunal : Durham.OCJ.courts@ontario.ca

Procureurs :

Procureur provincial : VirtualCrownOshawa@ontario.ca
Procureur fédéral (Service des poursuites pénales du Canada) : kgbfedcrown@oshawalawyers.com et mailbox@frostwilson.com (veuillez inclure les deux courriels)

Ottawa

Tribunal : ottawa.criminal@ontario.ca

Procureurs :

Procureur provincial : VirtualCrownOttawa@ontario.ca
Procureur fédéral (Service des poursuites pénales du Canada) : NCRServiceofDocuments@ppsc-sppc.gc.ca

Police d’Ottawa : court@ottawapolice.ca

Toronto Est (1911, av. Eglinton Est)

Tribunal : 1911.criminal@ontario.ca
Procureur provincial : VirtualCrownScarboroughToronto@ontario.ca

Toronto Nord (1000, av. Finch Ouest)

Tribunal :   1000.criminal@Ontario.ca
Procureur provincial : VirtualCrown1000FinchWToronto@ontario.ca

Toronto Ouest (2201, av. Finch Ouest)

Tribunal : 2201.criminal@Ontario.ca
Procureur provincial :  VirtualCrown2201EtobicokeToronto@ontario.ca