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COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (17 juin 2020)

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*Le présent avis l’emporte sur les avis précédents.

Entrée en vigueur : le 17 juin 2020

  1. INTRODUCTION

D’autres affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario reprennent à compter du 6 juillet 2020.

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. Le ministère a annoncé que la première phase du plan (Phase 1) sera mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience. D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés petit à petit, selon le plan de mise en œuvre du ministère. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1 novembre 2020.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le ministère établit des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice.

Pendant la phase 1 et d’ici au 6 juillet 2020, la Cour a été informée que 93 salles d’audience de la CJO seront examinées et que toutes les précautions nécessaires en matière de santé et sécurité, fondées sur les conseils d’experts de la santé publique, seront prises pour assurer la protection des utilisateurs des tribunaux, dont les officiers de justice, les avocats, les parties, les témoins, le personnel et les membres du public. Le ministère ne rouvrira pas un palais de justice visé par la phase 1 du plan de réouverture, le 6 juillet 2020, s’il est d’avis que la santé et la sécurité de ses utilisateurs ne peuvent pas être adéquatement protégées à cette date.

Les personnes devant se présenter au tribunal doivent arriver suffisamment à l’avance pour avoir le temps de se soumettre aux exigences de dépistage avant l’heure prévue de leur audience. En raison des limites au nombre de personnes autorisées dans le palais de justice, des membres de la famille ou des personnes de soutien ne devraient pas accompagner des personnes qui doivent comparaître, sauf si leur présence est essentielle.

La Cour planifie l’expansion progressive des affaires qu’elle peut traiter après le 6 juillet 2020. Le présent avis décrit comment des instances en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario seront inscrites au rôle et comment elles se dérouleront dès le 6 juillet 2020.

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les usagers des tribunaux et de contenir la propagation de la COVID-19, nous demandons encore aux membres de la profession juridique et au public de ne PAS se rendre en personne aux palais de justice en ce moment, sauf ordonnance contraire d’un juge ou à moins qu’il ne soit pas possible d’envoyer par courriel des documents judiciaires concernant une affaire familiale. 

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario (https://www.ontario.ca/fr/page/nouveau-coronavirus-2019) ont recommandé de s’auto-isoler ne doivent en aucun cas se rendre à un palais de justice. Toute personne qui ne peut pas se rendre au tribunal parce qu’elle doit s’auto-isoler, doit contacter le palais de justice, par courriel (voir les courriels des palais de justice) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour pour être au courant de toute nouvelle mise à jour (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/). La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris ses efforts continus pour élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

  1. INSCRIPTION AU RÔLE D’AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE À LA COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO (17 juin 2020)

Le présent avis remplace l’avis du 7 mai 2020 intitulé INSCRIPTION AU RÔLE D’AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE À LA COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO.

Le ministère du Procureur général a déterminé que les palais de justice suivants feraient partie de la première phase de réouverture des audiences en personne en droit de la famille, sauf ordonnance contraire :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario visés par la phase 1 (6 juillet 2020)
Région Palais de justice
Centre-Ouest Brampton, Brantford, Milton, Orangeville
Nord-Est North Bay, Sault Ste Marie, Sudbury
Nord-Ouest Thunder Bay
Toronto 311, rue Jarvis, 47, av. Sheppard Est
Ouest Chatham, Guelph, Owen Sound, Sarnia, Windsor

La tenue d’audiences virtuelles (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) demeure essentielle au plan de réouverture des tribunaux et les audiences virtuelles déjà inscrites au rôle se dérouleront comme prévu. Les audiences peuvent avoir lieu en personne, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence (audiences virtuelles) ou selon une combinaison d’audience en personne et d’audience virtuelle. Le juge déterminera le mode de tenue des audiences.

À compter du 6 juillet 2020, les affaires suivantes seulement seront entendues dans les tribunaux indiqués ci-dessus dans le cadre d’une audience en personne, sauf ordonnance contraire :

  1. Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille procès et motions visant à obtenir un jugement sommaire;
  2. Loi sur le droit de la famille et/ou Loi portant réforme du droit de l’enfance : procès urgents et audiences ciblées, selon ce que décidera le magistrat;
  3.  Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille: conférences en vue d’un règlement amiable, conférences de gestion du procès et/ou une combinaison de conférences en vue d’un règlement amiable et de conférences de gestion du procès;
  4. Loi sur le droit de la famille et/ou Loi portant réforme du droit de l’enfance : conférences en vue d’un règlement amiable et/ou conférences de gestion du procès.

Seul un juge peut décider si une affaire est prête à aller de l’avant. Pour arriver à cette décision, une comparution à distance devant un juge pourrait être nécessaire. Si une comparution à distance est nécessaire, les parties recevront un avis du tribunal à cet égard.

Bien que les activités des tribunaux reprennent petit à petit dans le cadre de la phase 1, le nombre de salles d’audience ouvertes et le nombre de personnes autorisées à se trouver dans une salle d’audience ou dans un palais de justice demeurent limités.

Au vu des restrictions imposées au nombre de palais de justice ouverts et au nombre de personnes présentes dans les salles d’audience, et conformément aux lignes directrices de la santé publique et à d’autres restrictions en place, il est essentiel que les parties et les avocats prennent des mesures raisonnables pour assurer l’avancement des affaires inscrites au rôle.

  1. TÉMOINS

Tous les témoins qui ont reçu une assignation ou l’ordre de se présenter au tribunal pour une audience fixée au 6 juillet 2020 ou après cette date doivent se rendre au tribunal à la date prévue, sauf si une ordonnance judiciaire les autorise à comparaître à distance.

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel (voir les courriels des palais de justice) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

  1. AFFAIRES URGENTES, CONFÉRENCES RELATIVES À LA CAUSE ET AUTRES AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE

Comme indiqué dans l’Avis du 7 mai 2020 (Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario), la Cour de justice de l’Ontario continuera d’entendre à distance des affaires urgentes, des conférences relatives à la cause dans des affaires antérieurement ajournées et, sous réserve de directives locales, d’autres affaires en droit de la famille telles que décrites en l’ancien COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (7 mai 2020)

 

  1. NOUVELLES DEMANDES

Aucune nouvelle demande ne sera entendue pour l’instant, à moins qu’elle ne soit urgente. Une annonce sera faite prochainement au sujet de la reprise d’autres comparutions en personne dans des affaires en droit de la famille.

  1. DÉPÔTS : Les exigences de dépôt continuent de s’appliquer comme indiqué ci-dessous

  1. Les documents, demandes et requêtes doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
    1. NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    2. TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    3. NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    4. TYPE DE DOCUMENT (motion, demande, conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, conférence combinée, dossier de procès, audience ciblée, autre demande)
  3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant:
    1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
    2. Intitulé de l’instance
    3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
    4. Type de demande
    5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
    6. Nom, rôle (c.-à-d. représentant juridique, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Si vous ne pouvez pas déposer par courriel des documents dans une affaire de droit de la famille, contactez votre palais de justice local pour savoir quelles sont vos options ou rendez-vous au palais de justice. Veuillez noter que l’entrée au palais de justice sera surveillée et que les comptoirs ne sont ouverts que de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Les coordonnées des tribunaux de l’Ontario sont affichées sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Renseignements importants : Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :

Les parties ne doivent pas présumer que le juge qui entend l’affaire a accès à tout le dossier du tribunal.

En envoyant des documents par courriel au tribunal, la partie ou son représentant juridique s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’instance.

Il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel, mais les membres de la profession juridique ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents envoyés par courriel doivent indiquer quand et comment la signification à l’autre partie a été effectuée. Les représentants juridiques ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure qui a été publiée et qui est pertinente pour l’affaire urgente.

Lorsqu’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit sous serment par courriel, il peut être envoyé sans être déposé sous serment, mais le déposant doit être capable de participer à une audience par téléphone ou vidéoconférence pour prêter serment ou affirmer solennellement le contenu de l’affidavit.

Les demandes concernant d’autres affaires de droit de la famille seront évaluées par un juge. Si une comparution en personne est nécessaire, contactez le palais de justice local pour prendre les mesures nécessaires.

Si un juge déclare que votre affaire doit être entendue après la reprise des activités régulières du tribunal, les documents que vous avez envoyés au tribunal pourraient n’être traités qu’à ce moment-là.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un officier de justice.

  1. DISCUSSIONS AVANT LA COMPARUTION

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :

Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer entre elles avant l’audience en vue de tenter de résoudre les questions en litige. Si une audience contestée est nécessaire, les parties devraient délimiter les questions qui restent à régler. Les parties doivent s’efforcer de réduire autant que possible les questions en litige entre elles et de discuter de la nature des preuves éventuelles à entendre et de la façon de les produire.

  1. RESSOURCES JURIDIQUES

Aide juridique Ontario

Les personnes qui auraient reçu des services d’aide juridique en personne par le biais d’un centre d’information sur le droit de la famille peuvent obtenir de l’aide d’AJO, par téléphone, en composant le 1 800 668‑8258.

Ligne de référence d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario pendant l’épidémie de COVID-19

Le Barreau de l’Ontario a lancé une ligne téléphonique d’urgence pour aider les personnes se représentant elles-mêmes qui veulent savoir si leur affaire de droit de la famille remplit les critères de demande « urgente » et, si c’est le cas, comment déposer leur demande. Le service d’urgence orientera les parties se représentant elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille qui travaillent pro bono et leur offriront une consultation gratuite de 30 minutes pour déterminer si leur demande est urgente et les aiguiller vers d’autres services juridiques existants.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent appeler le service du Barreau de l’Ontario aux numéros suivants : no sans frais – 1 800 268-7568; no général – 416 947-3310.

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario fournit le nom d’un avocat local, qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options. Pour commencer le processus en ligne, consultez http://www.findlegalhelp.ca/, 24 heures sur 24.