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COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (18 septembre 2020)

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*Le présent avis l’emporte sur les avis précédents.

Entrée en vigueur : le 18 septembre 2020

1. INTRODUCTION

Le présent avis décrit comment les instances de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario sont inscrites au rôle et tenues, à compter du 28 septembre 2020.

Le 28 septembre 2020, la Cour de justice de l’Ontario commencera à reprendre l’audition de requêtes, de motions en modification et d’affaires du Bureau des obligations familiales (BOF).

La reprise de ces affaires s’ajoute aux affaires de droit de la famille que la Cour de justice de l’Ontario traite déjà.

Dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement du ministère du Procureur général, devant d’autres palais de justice et salles d’audience devraient reprendre le traitement d’affaires de droit de la famille le 14 septembre 2020.

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les usagers des tribunaux et de contenir la propagation de la COVID-19, nous demandons encore aux membres de la profession juridique et au public de ne PAS se rendre en personne aux palais de justice en ce moment, sauf ordonnance contraire d’un juge ou à moins qu’il ne leur soit pas possible de déposer par voie électronique des documents judiciaires concernant une affaire de droit de la famille inscrite au rôle. 

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario  (https://www.ontario.ca/fr/page/nouveau-coronavirus-2019) ont recommandé de s’auto-isoler ne doivent en aucun cas se rendre à un palais de justice.  Toute personne qui ne peut pas se rendre au tribunal parce qu’elle doit s’auto-isoler, doit contacter le palais de justice, par courriel (voir les courriels des palais de justice) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour pour être au courant de toute nouvelle mise à jour (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/). La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris ses efforts continus pour élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

2. RÉOUVERTURE DES COURS DE LA FAMILLE (TRIBUNAUX VISÉS PAR LA PHASE 1 ET LA PHASE 2)

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. La première phase du plan du ministère (la phase 1) a été mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020. La deuxième phase du plan (la phase 2) devrait commencer le 14 septembre 2020. D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés petit à petit, selon le plan de mise en œuvre du ministère. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1er novembre 2020.

Dans le cadre du plan de reprise des activités, le ministère met en place des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice. De plus amples renseignements sur les mesures sanitaires instaurées dans les palais de justice par le ministère sont consultables sur le site : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Le 6 juillet 2020, le ministère du Procureur général a déterminé que les palais de justice suivants faisaient partie de la phase 1 du plan de réouverture des audiences en personne en droit de la famille, sauf ordonnance contraire :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario visés par la phase 1 (6 juillet 2020)
Région Palais de justice
Centre-Ouest Brampton, Brantford, Milton, Orangeville
Nord-Est North Bay, Sault Ste. Marie, Sudbury
Nord-Ouest Thunder Bay
Toronto 311, rue Jarvis, 47, av. Sheppard Est
Ouest Chatham, Guelph, Owen Sound, Sarnia, Windsor

La Cour prévoit de reprendre des audiences en personne dans des affaires de droit de la famille, conformément à la présente directive, dans les tribunaux suivants, le 14 septembre 2020 :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario visés par la phase 2 (14 septembre 2020)
Région Palais de justice
Nord-Est Cochrane, Gore Bay, Haileybury, Parry Sound, Timmins
Nord-Ouest Dryden, Fort Frances, Kenora
Ouest Goderich, Stratford, Walkerton, Woodstock

Les personnes devant se présenter au tribunal doivent arriver suffisamment à l’avance pour avoir le temps de se soumettre aux exigences de dépistage avant l’heure prévue de leur audience. En raison des limites au nombre de personnes autorisées dans le palais de justice, des membres de la famille ou des personnes de soutien ne devraient pas accompagner des personnes qui doivent comparaître, sauf si leur présence est essentielle.

3. TRIBUNAUX VIRTUELS

La tenue d’audiences virtuelles (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) demeure essentielle au plan de réouverture des tribunaux et les audiences virtuelles déjà inscrites au rôle se dérouleront comme prévu. Les audiences peuvent avoir lieu en personne, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence (audiences virtuelles) ou selon une combinaison d’audience en personne et d’audience virtuelle. Le juge déterminera le mode de tenue des audiences.

4. INSCRIPTION AU RÔLE D’AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE À LA COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

i. REPRISE DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET DE PROCÉDURE

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que tous les délais de prescription et de procédure qui avaient été suspendus en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20 recommenceront à courir le lundi 14 septembre 2020. Pour plus de renseignements, voir le communiqué de presse du gouvernement et le Règl. de l’Ont. 457.20.

En conséquence, les délais prescrits dans les Règles en matière de droit de la famille pour prendre une mesure dans une instance de droit de la famille reprendront le 14 septembre 2020. Si une partie ne prend pas une mesure dans son affaire, l’affaire pourrait se poursuivre sans elle.

ii. REQUÊTES ET MOTIONS EN MODIFICATION

À compter du 28 septembre 2020, la Cour de justice de l’Ontario commencera à entendre des requêtes et motions en modification. Il s’agit notamment des requêtes et motions suivantes :

  1. Requêtes et motions en modification qui ont été déposées avant le 16 mars 2020 et qui ont obtenu une date de première comparution ou une première date d’audience, qui a été présumée ajournée depuis le 16 mars 2020;
  2. Nouvelles requêtes et motions en modification déposées après le 16 mars 2020, qui n’ont pas obtenu une date de première comparution ou une première date d’audience;
  3. Nouvelles requêtes et motions en modification déposées après le 28 septembre 2020.

Le tribunal s’efforcera d’inscrire au rôle les affaires anciennes avant les nouvelles.

iii. PREMIÈRE COMPARUTION ET PREMIÈRE DATE D’AUDIENCE – paragraphe 40 (4) des Règles en matière de droit de la famille

Depuis le 16 mars 2020, les dates de première comparution et les premières dates d’audience ont été ajournées.

  1. Première comparution ou première date d’audience devant un greffier :
    Pour éviter tout autre délai dans l’audition de requêtes et de motions en modification, entre le 28 septembre 2020 jusqu’au 27 novembre 2020, les tribunaux octroieront une dispense de la première comparution ou de la première date d’audience devant un greffier, en vertu du paragraphe 40 (4) des Règles en matière de droit de la famille. Pendant cette période, dans les tribunaux où la première date d’audience est devant un greffier, la première comparution au tribunal sera à la place une première conférence relative à la cause devant un juge, qui se déroulera par un moyen à distance. 

    Entre le 28 septembre 2020 et le 27 novembre 2020, toutes les parties devront soumettre par voie électronique un formulaire de dispense concernant la première comparution ou la première date d’audience devant un greffier avec les formules Confirmation (formule 17F). Le formulaire de dispense peut être obtenu ici : Dispense de la première comparution devant un greffier de la Cour de justice de l’Ontario. Outre la dispense, tous les documents en vue de la conférence relative à la cause doivent être signifiés et déposés, comme l’exigent les Règles en matière de droit de la famille. 

    À compter du 30 novembre 2020, aucune dispense ne sera octroyée pour une première comparution ou première date d’audience devant un greffier. Ces comparutions devant un greffier reprendront et se dérouleront à distance. 

  2. Première comparution ou première date d’audience devant un juge :
    Pour éviter tout autre délai dans l’audition de requêtes et de motions en modification, à compter du 28 septembre 2020, toutes les premières comparutions ou premières dates d’audience devant un juge reprendront. Dans les tribunaux où la première date d’audience est devant un juge, la première comparution au tribunal aura lieu à distance.

iv. AFFAIRES DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES (BOF) :

Dès le 28 septembre 2020, la Cour de justice de l’Ontario reprendra le traitement des affaires du Bureau des obligations familiales (BOF). Les affaires du BOF seront entendues à distance, sauf directive contraire d’un juge. L’inscription au rôle des affaires du BOF sera établie par chaque tribunal.

v. AUDIENCES EN PERSONNE :

Les affaires suivantes seulementseront entendues dans les tribunaux visés par la phase 1 et la phase 2 dans le cadre d’une audience en personne, sauf ordonnance contraire :

  1. Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille procès et motions visant à obtenir un jugement sommaire;
  2. Loi sur le droit de la famille et/ou Loi portant réforme du droit de l’enfance : procès urgents et audiences ciblées, selon ce que décidera le magistrat;
  3. Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille: conférences en vue d’un règlement amiable, conférences de gestion du procès et/ou une combinaison de conférences en vue d’un règlement amiable et de conférences de gestion du procès;
  4. Loi sur le droit de la famille et/ou Loi portant réforme du droit de l’enfance : conférences en vue d’un règlement amiable et/ou conférences de gestion du procès.

vi. AFFAIRES URGENTES, CONFÉRENCES RELATIVES À LA CAUSE ET AUTRES AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE:

La Cour de justice de l’Ontario continue d’entendre des affaires urgentes, des conférences relatives à la cause dans des affaires antérieurement ajournées et, sous réserve de directives locales, d’autres affaires en droit de la famille, dont certaines requêtes entendues en cabinet.

Exemples d’affaires urgentes :

  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille: audiences portant sur la protection de l’enfant (art. 90), audiences en matière de soins et de garde temporaires (art. 94), ordonnances de ne pas faire (art. 137), audiences sur la révision du statut de l’enfant (art. 113) et ordonnances de placement dans un programme de traitement en milieu fermé (art. 161);
  • Affaires familiales : motions urgentes en matière de garde et de droit de visite, motions en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, requêtes en vertu de la Convention de La Haye et cas d’enlèvement pas couverts par la Convention de La Haye;
  • Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments: motions en vue d’obtenir une ordonnance restrictive (art. 35).

Les affaires de droit de la famille seront entendues seront un ordre de priorité établi.

Seul un juge peut décider si une affaire est prête à aller de l’avant. Pour arriver à cette décision, une comparution à distance devant un juge pourrait être nécessaire. Si une comparution à distance est nécessaire, les parties recevront un avis du tribunal à cet égard.

Malgré l’expansion des activités des tribunaux dans le cadre de la phase 1, le nombre de salles d’audience ouvertes et le nombre de personnes autorisées à se trouver dans une salle d’audience ou dans un palais de justice demeurent limités.

Au vu des restrictions imposées au nombre de palais de justice ouverts et au nombre de personnes présentes dans les salles d’audience, et conformément aux lignes directrices de la santé publique et à d’autres restrictions en place, il est essentiel que les parties et les avocats prennent des mesures raisonnables pour assurer l’avancement des affaires inscrites au rôle.

vii. AUTRES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ADMINISTRATIVEMENT AJOURNÉES DEPUIS L’AVIS DU 16 MARS 2020 :

À compter du 28 septembre 2020, les affaires de droit de la famille ne seront plus ajournées administrativement en raison de la COVID-19.

Les parties et les avocats dont des affaires ont été administrativement ajournées et qui n’ont pas encore eu une audience devant un juge depuis le 16 mars 2020 doivent participer par un moyen à distance à la prochaine date de comparution fixée par le tribunal sauf ordonnance contraire d’un juge. Si une partie ou un avocat ne participe pas à l’audience à distance fixée ou ne demande pas une ordonnance imposant un autre ajournement de l’affaire, l’affaire sera rejetée sans autre avis.

5. TÉMOINS

Tous les témoins qui ont reçu une assignation ou l’ordre de se présenter au tribunal pour une audience fixée après le 6 juillet 2020 doivent se rendre au tribunal à la date prévue, sauf si une ordonnance judiciaire les autorise à comparaître à distance.

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel (voir les courriels des palais de justice) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

6. DÉPÔTS

À compter du 6 août 2020, des documents, requêtes et demandes peuvent être déposés par voie électronique de trois façons :

1) par voie électronique par le biais du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille;

2) par voie électronique par courriel adressé au palais de justice approprié;

3) en personne au palais de justice.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille :

Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille est une méthode simple de soumission de documents judiciaires par voie électronique, à chaque étape du traitement d’une affaire, dans une nouvelle instance de droit de la famille ou dans une instance existante à la Cour de justice de l’Ontario. Toutefois, il y a des limites aux documents qui peuvent être déposés en ce moment. Veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne pour vérifier que vos documents peuvent être déposés par le biais du portail.

Si le greffier accepte les documents aux fins de dépôt ou de délivrance, ils seront considérés comme déposés à la date indiquée sur le document.

Les avocats et les parties doivent conserver tout document qui a été initialement signé, attesté ou reçu par un commissaire aux affidavits en format papier jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive sur l’affaire ou, si un avis d’appel n’est pas signifié dans l’affaire, jusqu’à l’expiration du délai de signification d’un avis d’appel.

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier du document.

Dépôt par courriel :

Si un document ne peut pas être déposé par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille, il peut être envoyé par courriel au palais de justice approprié.

Les exigences de dépôt par courriel continuent d’inclure ce qui suit :

  1. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
    1. NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    2. TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    3. NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    4. TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, autre demande)
  3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant:
  1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
  2. Intitulé de l’instance
  3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
  4. Type de demande
  5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
  6. Nom, rôle (c.-à-d. représentant juridique, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Dépôt en personne :

Si vous ne pouvez pas déposer un document par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, contactez votre palais de justice local pour savoir quelles sont vos options ou rendez-vous au palais de justice. Veuillez noter que l’entrée au palais de justice sera surveillée et que les comptoirs ne sont ouverts que de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.  Les coordonnées des tribunaux de l’Ontario sont affichées sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DU DÉPÔT DE DOCUMENTS

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues:

Les parties ne doivent pas présumer que le juge qui entend l’affaire a accès à tout le dossier du tribunal.

En envoyant des documents au tribunal par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille ou par courriel, le représentant juridique ou la partie s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’instance.

Il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel, mais les membres de la profession juridique ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents envoyés par courriel doivent indiquer quand et comment la signification à l’autre partie a été effectuée. Les représentants juridiques ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure qui a été publiée et qui est pertinente pour l’affaire urgente.

Lorsqu’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit sous serment par courriel, il peut être envoyé sans être déposé sous serment, mais le déposant doit être capable de participer à une audience par téléphone ou vidéoconférence pour prêter serment ou affirmer solennellement le contenu de l’affidavit.

Les demandes concernant d’autres affaires de droit de la famille seront évaluées par un juge. Si une comparution en personne est nécessaire, contactez le palais de justice local pour prendre les mesures nécessaires.

Si un juge déclare que votre affaire doit être entendue après la reprise des activités régulières du tribunal, les documents que vous avez envoyés au tribunal pourraient n’être traités qu’à ce moment-là.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un officier de justice.

7. DISCUSSIONS AVANT LA COMPARUTION

Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :

Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer entre elles avant l’audience en vue de tenter de résoudre les questions en litige. Si une audience contestée est nécessaire, les parties devraient délimiter les questions qui restent à régler. Les parties doivent s’efforcer de réduire autant que possible les questions en litige entre elles et de discuter de la nature des preuves éventuelles à entendre et de la façon de les produire.

8. RESSOURCES JURIDIQUES

Aide juridique Ontario

Les personnes qui auraient reçu des services d’aide juridique en personne par le biais d’un centre d’information sur le droit de la famille peuvent obtenir de l’aide d’AJO, par téléphone, en composant le 1 800 668‑8258.

Ligne de référence d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario pendant l’épidémie de COVID-19

Le Barreau de l’Ontario a lancé une ligne téléphonique d’urgence pour aider les personnes se représentant elles-mêmes qui veulent savoir si leur affaire de droit de la famille remplit les critères de demande « urgente » et, si c’est le cas, comment déposer leur demande. Le service d’urgence orientera les parties se représentant elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille qui travaillent pro bono et leur offriront une consultation gratuite de 30 minutes pour déterminer si leur demande est urgente et les aiguiller vers d’autres services juridiques existants.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent appeler le service du Barreau de l’Ontario aux numéros suivants : no sans frais – 1 800 268-7568; no général – 416 947-3310.

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario fournit le nom d’un avocat local, qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options. Pour commencer le processus en ligne, consultez http://www.findlegalhelp.ca/, 24 heures sur 24.

Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario a préparé un guide à l’intention des parties à une affaire de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes pendant la pandémie de COVID-19. Ce document est consultable à : Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19.

9. SERVICES DE MÉDIATION

Le ministère du Procureur général fournit des services de médiation. Des services de médiation gratuits en ligne sont offerts à quiconque participe à une première comparution, à une conférence, à une motion ou à un procès. Des séances gratuites de médiation (6 heures) peuvent aussi avoir lieu par Zoom, ainsi que des médiations subventionnées. Il est recommandé de contacter les services de médiation pour obtenir des renseignements sur les ressources locales offertes, dont des séances d’information obligatoires virtuelles.

Les fournisseurs de services de médiation peuvent être trouvés ici : Ministère du Procureur général – Fournisseurs de services de médiation par tribunal.