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Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission par courriel de documents à la Cour de justice de l’Ontario (mis à jour le 17 juin 2020)

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Cour de justice de l’Ontario a modifié ses pratiques et procédures en raison de la pandémie de COVID-19. En réponse à la pandémie de COVID-19, la cour a temporairement limité le type d’instance qui peut être porté devant la Cour. Pour des renseignements détaillés sur ces pratiques et procédures temporaires, y compris sur les types d’affaires que la Cour traite actuellement, consulter les avis en matière de droit familial et criminel affichés sur la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Afin de soutenir les mesures de distanciation physique et d’empêcher la propagation de la COVID-19, le nombre de personnes autorisées à se trouver dans un palais de justice reste limité. Afin de réduire le besoin de se présenter en personne aux palais de justice pour déposer des documents, les documents peuvent être temporairement déposés par courriel. Les personnes qui ne peuvent pas déposer des documents par courriel doivent contacter le palais de justice local par courriel ou par téléphone afin de savoir quelles sont les autres options ou comment se rendre au palais de justice local.

Dans des affaires criminelles, les professionnels juridiques (avocats et représentant autorisés en vertu du par. 800 (2) du Code criminel) sont autorisés à déposer des documents par courriel, sauf directive contraire d’un officier de justice.

Les instructions pour le dépôt de documents ou de demandes par courriel sont les suivantes :

Dépôt de demandes ou documents par courriel

  1. Déterminer si votre document, demande ou requête porte sur une affaire de droit de la famille ou de droit criminel qui entre dans la catégorie des affaires qu’entend la Cour actuellement, telle que celles qui sont décrites sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. Les documents, demandes et requêtes doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié. Voir la liste des adresses de courriel des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario.
  3. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
    • NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    • TYPE D’AFFAIRES (droit criminel, droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    • NUMÉRO DE DOSSIER (pour affaires de droit de famille, indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    • TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, demande de présentation, requête liée au procès visant à exclure des éléments de preuve, autres demandes)

Par exemple :

  1. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant :

Affaires de droit de la famille

  1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
  2. Intitulé de l’instance
  3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
  4. Type de demande
  5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment la signification a eu lieu.
  6. Nom, rôle (c.-à-d. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Affaires de droit criminel

  1. Numéro de dossier du greffe (s’il est connu)
  2. Nom et date de naissance de l’accusé et les accusations
  3. Renseignements sur la prochaine date de comparution prévue (date, salle d’audience et nature de la comparution)
    Note : si la prochaine date d’audience n’est pas connue, indiquer des renseignements sur la dernière date de comparution prévue.
  4. Si un officier de justice particulier est saisi de l’affaire, le nom de cet officier de justice
  5. Nature du document déposé / de la demande (p. ex., demande de poursuite du traitement, demande de modification d’une ordonnance de probation )
  6. Liste et description des documents joints (nota : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
  7. Confirmation de signification, en précisant quand et comment la signification a eu lieu.
  8. Nom, rôle (c.-à-d. avocat, représentant, procureur de la Couronne, avocat de la défense, etc.,) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Autres renseignements importants

Affaires de droit criminel et de droit de la famille

Il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel, mais les membres de la profession juridique ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure qui a été publiée et qui est pertinente pour l’affaire.

Lorsqu’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit sous serment par courriel, il peut être envoyé sans être déposé sous serment, mais le déposant doit être capable de participer à une audience par téléphone ou vidéoconférence pour prêter serment ou affirmer solennellement le contenu de l’affidavit.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un officier de justice.

Affaires de droit de la famille

Un juge déterminera si une affaire est urgente ou si elle entre dans l’une des catégories d’affaires définies sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Si une affaire n’entre pas dans une de ces catégories, comme indiqué à la page COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario les documents envoyés au tribunal pourraient n’être traités qu’après la reprise des activités régulières du tribunal.

Remarque : Des nouvelles demandes ne seront pas entendues en ce moment, sauf si un juge les déclare urgentes.

Des documents envoyés par courriel doivent indiquer quand et comment la signification aux autres parties a été effectuée. Les représentants juridiques ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent ou des documents connexes (p. ex., confirmation d’un envoi par courriel) au cas où le tribunal demanderait que ces documents soient produits.

Si un juge déclare qu’une audience aura lieu après la reprise complète des activités du tribunal, les documents qui ont été déposés ne seront traités qu’après la reprise des activités régulières du tribunal.

Affaires de droit criminel

La transmission ou la réception d’un document par courriel ne constitue pas une confirmation d’acceptation du dépôt par le tribunal.

La demande de porter devant la Cour une affaire en matière criminelle concernant une personne qui n’est pas en détention est assujettie à l’approbation d’un officier de justice. Si une audience est fixée, des renseignements sur l’audience seront communiqués à l’avocat ou à la partie, dont les mesures à prendre pour tenir une audience à distance, p. ex., par téléphone.

Si une audience n’est pas nécessaire (par exemple, pour une demande de modification des conditions d’une ordonnance de probation), la partie ou l’avocat qui a déposé la demande et/ou les documents sera avisé de la décision du tribunal.

Ressources juridiques et assistance

Pour des renseignements sur des services d’assistance juridique, consulter les avis en matière de droit criminel et de droit de la famille à la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.