Mise à jour le 26 mai 2021 – Planification des affaires familiales à la Cour de justice de l’Ontario: nouveau protocole normalisé de dénomination pour les documents déposés par voie électronique:

• Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (11 octobre 2022)

Transmission de demandes et de documents

Depuis le 6 août 2020, les demandes et documents relatifs à des causes en droit de la famille peuvent être transmis électroniquement de deux façons :

1) au moyen du dépôt en ligne;

2) par courriel au palais de justice visé.

Renseignements pour les parties à une cause en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat

Ce document donne des renseignements généraux aux parties à une cause en droit de la famille qui ne sont pas représentées par un avocat devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

• Guide d’autoreprésentation en droit de la famille – Ce que vous devez savoir sur les comparutions (1 septembre 2022)