Accueil » COVID-19 : Avis et Renseignements » Avis en matière de droit criminelle » COVID-19 — Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

COVID-19 — Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

print friendly

(publiée le 3 septembre 2021)

En bref

  1. En raison de la pandémie de COVID-19, l’engorgement dans les tribunaux de gestion des causes de la Cour de justice de l’Ontario est extrêmement élevé. Pour remédier à l’arriéré des causes, la Cour a instauré un nouveau tribunal — le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) — dans tous les principaux palais de justice de la province. L’objectif des TGICJ est de compléter et d’aider les tribunaux permanents (c.-à-d. « ordinaires ») de gestion des causes qui sont déjà en place dans les palais de justice.

Date de mise en œuvre

  1. Des TGICJ seront mis en œuvre dans tous les palais de justice d’ici le 27 septembre 2021.
  2. Les causes commenceront à être renvoyées vers les TGICJ à compter du 7 septembre 2021, au plus tard.

Critère pour le renvoi de causes au TGICJ

  1. Les causes seront renvoyées au TGICJ selon leur ancienneté. Les causes les plus anciennes auront la priorité.
  2. Sauf indication contraire du juge principal régional ou de son délégué, toutes les causes des tribunaux de gestion des causes « ordinaires » qui remontent à 15 mois ou plus seront renvoyées au TGICJ.
  3. À la demande du juge principal régional ou de son délégué, le seuil d’ancienneté requis pour qu’une cause soit renvoyée au TGICJ dans un palais de justice donné peut être ajusté pour tenir compte de l’arriéré des causes. Par exemple :
    • S’il y a trop de causes qui atteignent le seuil de 15 mois pour que le TGICJ puisse les traiter efficacement, le palais de justice peut initialement appliquer un seuil plus élevé (p. ex., 18 mois);
    • Si le palais de justice a déjà traité la plupart des causes correspondant au seuil de 15 mois, il peut abaisser ce seuil (p. ex., 12 mois).
  1. Les causes qui atteignent le seuil d’ancienneté, mais pour lesquelles aucune autre gestion de la cause n’est requise peuvent être renvoyées à un autre tribunal. Par exemple :
    • Si une date de procès ou d’enquête préliminaire a été fixée et qu’il n’y a aucune question nécessitant une date d’audience intermédiaire (outre une confirmation ou un deuxième événement), la cause peut être ajournée à la date de confirmation ou de deuxième événement, au lieu d’être renvoyée au TGICJ.
    • Si la cause est en voie de résolution, elle peut être renvoyée devant un tribunal des plaidoyers ou des règlements, plutôt que devant le TGICJ.
  1. Tant les causes où la personne accusée est représentée par un avocat que celles où la personne accusée n’est pas représentée peuvent être renvoyées au TGICJ.

Information de connexion et de mise au rôle

  1. Sauf indication contraire d’un fonctionnaire judiciaire, les personnes accusées et leurs avocats peuvent comparaître devant le TGICJ à distance. Dans la mesure du possible, les comparutions à distance doivent avoir lieu par voie vidéo, plutôt que par voie téléphonique.
  2. Pour obtenir les informations de connexion et en savoir plus sur l’inscription des causes au rôle du TGICJ dans chaque palais de justice, voir « Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge — Informations de connexion et de mise au rôle ».