Accueil » COVID-19 : Avis et Renseignements » Avis à la profession et au public : Comparutions aux fins de gestion de la cause criminelle à compter du 30 novembre 2020 (Publié le 18 novembre 2020)

Avis à la profession et au public : Comparutions aux fins de gestion de la cause criminelle à compter du 30 novembre 2020 (Publié le 18 novembre 2020)

print friendly

À compter du lundi 30 novembre 2020, les personnes accusées doivent comparaître à leur audience de gestion de la cause criminelle à la date prévue — soit en se faisant représenter par un avocat, soit en comparaissant par voie téléphonique ou par vidéo.

Les directives précédentes de la Cour de justice de l’Ontario, lesquelles prévoyaient l’ajournement des audiences de gestion de la cause criminelle pour une période de cinq semaines, avec mandat d’amener discrétionnaire, en cas de non-comparution de l’accusé, prendront fin le vendredi 27 novembre 2020. À compter du lundi 30 novembre 2020, les personnes accusées doivent comparaître à leur audience de gestion de la cause criminelle à la date prévue — soit en se faisant représenter par un avocat, soit en comparaissant par voie téléphonique ou par vidéo.

Si vous ne vous présentez pas à votre audience de gestion de la cause criminelle devant avoir lieu le lundi 30 novembre 2020 ou après, la Cour peut : i) délivrer une citation vous obligeant à comparaître à une date précise ou ii) délivrer un mandat d’arrêt contre vous si l’officier de justice qui préside a des motifs raisonnables et probables de croire que cela est dans l’intérêt public.

Les audiences de gestion de la cause en matière criminelle comprennent les « premières comparutions » et les audiences « pour examen » ou « pour l’établissement d’une date ».

Remarque: Il n’est pas nécessaire que l’accusé ou l’avocat se présente au tribunal pour la comparution immédiatement après le dépôt de la Désignation améliorée d’un avocat. Lorsqu’une Désignation améliorée d’un avocat a été déposé conformément à la Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat, l’affaire de l’accusé sera ajournée à la date appropriée, sans que l’accusé ou l’avocat comparaisse en personne au tribunal, conformément à la procédure énoncée dans la Directive de pratique.

Le ministère du Procureur général, lequel est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis en œuvre un plan de préparation graduelle des palais de justice et des salles d’audience afin de faciliter la reprise des comparutions en personne dans les tribunaux de l’Ontario. Il est prévu que le plan aura été mis en œuvre dans tous les principaux palais de justice d’ici la fin décembre 2020. Le nombre de personnes pouvant être présentes dans un palais de justice et dans une salle d’audience demeure limité afin de respecter les consignes de santé et sécurité et de maintenir la distanciation physique nécessaire pour éviter la propagation de la COVID‑19. Pour ces raisons, de nombreux tribunaux ne peuvent actuellement permettre les comparutions en personne aux audiences de gestion de la cause criminelle, même s’ils ont recommencé à tenir d’autres types d’audiences en personne, comme les procès et les enquêtes préliminaires.

Si vous devez comparaître à une audience de gestion de la cause criminelle, vous devez le faire par vidéoconférence ou au téléphone. Ne vous présentez pas au palais de justice en personne, sauf si vous avez confirmé que le palais de justice peut accommoder les comparutions en personne aux audiences de gestion de la cause criminelle.

Pour savoir comment comparaître à une audience de gestion de la cause criminelle par vidéoconférence ou au téléphone, veuillez consulter « Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle ».

Si vous n’avez pas accès à un téléphone personnel ou à un ordinateur, vous pouvez utiliser un téléphone public pour appeler le numéro sans frais 1 855 (indiqué dans l’horaire et les informations de connexion pour votre palais de justice) et participer à l’audience. De plus, certains palais de justice et organismes de services locaux offrent des ressources ou des options pour aider les personnes qui n’ont pas un téléphone personnel ou un ordinateur à comparaître par voie vidéo ou téléphonique. Si vous ne pouvez pas assister à une audience de gestion de la cause criminelle par voie vidéo ou téléphonique, veuillez communiquer avec le palais de justice pour savoir quelles sont les autres options dans votre région, à part les comparutions en personne.

Vous ne savez pas quelle est votre prochaine date d’audience dans votre affaire criminelle? Les affaires criminelles concernant des accusés en liberté (y compris les procès, enquêtes préliminaires, audiences de gestion de la cause, premières comparutions, audiences d’établissement de la date et renvois) qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 ont été reportées à une date standard précisée dans un avis de la Cour.

Si vous connaissez la date de votre dernière audience devant le tribunal pénal, vous pourrez trouver votre prochaine date d’audience en consultant la page : Dates d’ajournement pour les affaires criminelles – Accusés qui ne sont pas en détention.

Pour voir la liste des affaires inscrites au rôle dans un palais de justice pour une journée en particulier ou le lendemain, consultez les Rôles d’audience quotidiens : http://www.ontariocourtdates.ca/fr/.

Si vous ne savez pas quelle est la date de votre prochaine comparution ou si vous devez comparaître à cette date et si vous devez vous comparaître en personne ou à distance (par vidéoconférence ou audioconférence), veuillez communiquer avec votre avocat ou avocate. Si vous n’en avez pas un(e), veuillez communiquer avec le palais de justice par courriel ou au téléphone et demander de l’aide.