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Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire (publié le 2 juillet 2020)

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Le présent avis contient une mise à jour sur l’administration des tribunaux à la Cour de justice de l’Ontario en ce qui concerne (i) les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et (ii) l’établissement des dates de procès criminel et d’enquête préliminaire.

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a établi un plan de reprise progressive afin de préparer les palais de justice et les salles d’audience à la reprise complète des activités des tribunaux dans l’ensemble de l’Ontario. Le ministère a annoncé que la première phase du plan de reprise (phase 1) sera mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience. La Cour avait déjà annoncé que les procès criminels et les enquêtes préliminaires reprendraient dans ces palais de justice le 6 juillet 2020 : voir l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à compter du 6 juillet 2020.

Dans le cadre du plan de reprise des activités, le ministère met en place des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice.

Pendant la phase 1 et d’ici au 6 juillet 2020, la Cour a été informée que 93 salles d’audience de la CJO seront examinées et que toutes les précautions sanitaires nécessaires, fondées sur les conseils d’experts de la santé publique, seront prises pour assurer la protection des utilisateurs des tribunaux, dont les officiers de justice, les avocats, les parties, les témoins, le personnel et les membres du public. Le ministère ne rouvrira pas un palais de justice visé par la phase 1 du plan de réouverture, le 6 juillet 2020, s’il est d’avis que la santé et la sécurité de ses utilisateurs ne peuvent pas être adéquatement protégées à cette date.

De plus amples renseignements sur les mesures de précaution en matière de santé et sécurité dans les palais de justice mises en œuvre par le ministère sont disponible sur le site Web suivant : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Quiconque présente des signes avant-coureurs ou des symptômes de la COVID-19 ou à qui un représentant de la santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario a recommandé de s’auto-isoler ne doit en aucun cas se rendre à un palais de justice. Pour obtenir des directives à cet égard, il est conseillé de consulter un avocat ou, si une personne n’a pas d’avocat, le palais de justice, par courriel ou par téléphone.

Le 6 juillet 2020, la Cour recommencera à fixer des dates de procès criminel et d’enquête préliminaire, y compris des nouvelles dates pour des procès criminels et enquêtes préliminaires qui ont été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19, en suivant la procédure énoncée à la partie 2 du présent avis. En outre, afin de continuer à limiter le nombre de personnes présentes dans les palais de justice et les salles d’audience, l’ajournement des comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles, qui a commencé le 16 mars 2020 face à la pandémie de COVID-19, est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020.

Le contenu du présent avis sera incorporé à l’avis intitulé COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario avant le 6 juillet 2020.

D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés progressivement, selon le plan de mise en œuvre du ministère dans toute la province. La mise en œuvre complète du plan devrait être terminée le 1er novembre 2020.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour. La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris les efforts continus de la Cour pour élargir le nombre de services offerts à distance. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

1.   Comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles

a.    Définition de « comparution de gestion de la cause »

Aux fins du présent avis, « comparution de gestion de la cause » s’entend de toutes les comparutions devant un tribunal pénal par des accusés qui ne sont pas en détention, autres que les comparutions dans les instances suivantes :

  1. Procès ou enquêtes préliminaires dans des palais de justice où la tenue de procès et d’enquêtes préliminaires reprend le 6 juillet 2020 (voir l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à compter du 6 juillet 2020);
  2. Affaires, concernant des accusés qui ne sont pas en détention, qui ont été présentées ou inscrites au rôle pour un règlement en vertu de l’alinéa 4.3b de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario;
  3. Demandes de traitement d’une affaire urgente concernant un accusé qui n’est pas en détention, qui ont été présentées à la demande d’une partie en vertu de l’alinéa 4.3c de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Les comparutions de gestion de la cause incluent les premières comparutions, les affaires inscrites au rôle pour l’audition d’observations ou la fixation d’une date, mais pas les affaires pour lesquelles une nouvelle date de procès ou d’enquête préliminaire a été établie, selon la procédure décrite au paragraphe 2 du présent avis, qui seront traitées conformément à la procédure décrite au paragraphe 2c.

b.    Prolongation de l’ajournement automatique des comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles concernant des accusés qui ne sont pas en détention

Les personnes qui ont une comparution de gestion de la cause devant la Cour de justice de l’Ontario prévue pour le 31 juillet 2020 ou avant cette date ne doivent pas se rendre au tribunal. Le tribunal ajournera la comparution sans qu’elles soient présentes, au moyen d’une ordonnance judiciaire appelée « mandat d’amener discrétionnaire », qui exigera qu’elles comparaissent à la nouvelle date.

Bien que la Cour de justice de l’Ontario ait repris les procès et enquêtes préliminaires dans un nombre limité de palais de justice, le nombre de personnes autorisées à se trouver dans une salle d’audience ou dans un palais de justice demeure limité pour assurer le respect des exigences de distanciation physique. Pour cette raison, la participation en personne à des comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles ne peut pas actuellement être acceptée.

La Cour travaille activement à l’adoption d’une technologie et d’une procédure qui permettront aux accusés et à leurs avocats de participer à une comparution de gestion de la cause dans des affaires criminelles par un moyen à distance. D’autres renseignements à ce sujet seront fournis prochainement.

En attendant, l’ajournement automatique des comparutions devant le tribunal pénal pour des accusés qui ne sont pas détention, décrit à l’alinéa 4.3a de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, sera prolongé jusqu’au 31 juillet 2020.

Toutes les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles jusqu’au 31 juillet 2020, qui concernent des accusés qui ne sont pas en détention, seront ajournées, en l’absence de l’accusé, à une date qui tombera environ 10 semaines après la date originale prévue. Pour savoir à quelle date une affaire a été ajournée, voir la liste des dates d’ajournement. Ces dates peuvent changer. Il est conseillé de revérifier le site Web avant la comparution pour savoir si la date a changé.

L’accusé qui n’est pas sûr de la date de sa prochaine comparution au tribunal ou qui ne sait pas s’il est tenu de comparaître à cette date ou s’il doit comparaître en personne ou par un moyen à distance, devrait contacter son avocat. S’il n’a pas d’avocat, il peut contacter Aide juridique Ontario ou le palais de justice, par courriel ou téléphone.

Remarque : l’ajournement automatique ne s’applique pas aux dates de procès ou d’enquête préliminaire fixées au 6 juillet 2020 ou après cette date, dans des palais de justice qui ont repris la tenue de procès et d’enquêtes préliminaires. Si un accusé a un procès ou une enquête préliminaire prévu pour juillet 2020, consultez l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à compter du 6 juillet 2020 pour plus d’information.

L’ajournement automatique ne s’applique pas aux affaires pour lesquelles une nouvelle date de procès ou d’enquête préliminaire a été fixée en utilisant la procédure décrite au paragraphe 2 du présent avis. Ces affaires seront traitées au tribunal selon la procédure énoncée au paragraphe 2c.

c.    Démarche pour faire progresser une cause sans comparution au tribunal

Bien que les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles soient ajournées en l’absence de l’accusé en raison de la pandémie, la Cour s’attend à ce que le procureur de la Couronne, l’accusé et l’avocat de la défense prennent des mesures pour faire avancer le dossier sans qu’une comparution au tribunal soit nécessaire.

Le procureur de la Couronne devrait surveiller activement les dossiers pour s’assurer qu’ils progressent en prenant les mesures suivantes :

  • Filtrer les dossiers et communiquer les documents faisant partie de la divulgation initiale, soit directement à l’accusé (s’il se représente lui-même) soit à l’avocat de la défense;
  • Répondre promptement aux demandes de divulgation provenant de l’accusé (s’il se représente lui-même) ou de l’avocat de la défense;
  • Fixer et conduire des conférences préparatoires au procès en sa présence;
  • Après la tenue d’une conférence préparatoire au procès en sa présence, fixer et conduire une conférence judiciaire préparatoire au procès, si cela est nécessaire ou approprié;
  • Si l’affaire peut se régler sans procès, prendre les mesures nécessaires pour que l’affaire soit portée devant le tribunal afin de mettre en œuvre un règlement en vertu des alinéas 4.3b et 4.3c de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario;
  • Si l’affaire va faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire, fixer la date du procès ou de l’enquête préliminaire en suivant la procédure décrite à la partie 2 du présent avis;
  • Cerner les affaires qui devraient être portées devant la Cour pour être traitées avant la prochaine date de comparution et prendre les dispositions nécessaires à cette fin conformément à l’alinéa 4.3c de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

L’avocat de la défense devrait faire en sorte que le dossier de son client progresse en prenant l’une des mesures suivantes ou plusieurs d’entre elles :

La personne accusée qui n’a pas d’avocat devrait aussi faire en sorte que son affaire progresse en prenant l’une des mesures suivantes ou plusieurs d’entre elles :

Pour de plus amples renseignements sur les instances criminelles, voir le Guide pour les accusés dans les causes criminelles, consultable sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Les personnes accusées qui ont un avocat doivent contacter leur avocat pour obtenir des renseignements sur leur affaire. Les personnes accusées qui n’ont pas d’avocat et qui ne savent pas quelle est la prochaine étape dans le traitement de leur dossier peuvent contacter Aide juridique Ontario pour recevoir des conseils et de l’assistance concernant leur cause.

d.    Présenter un dossier devant le tribunal pour le faire progresser

Une affaire qui a été ajournée peut être présentée au tribunal afin de mettre en œuvre un règlement ou de traiter une question urgente, en suivant la procédure décrite aux alinéas 4.3b et 4.3c de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

2.   Établissement de dates de procès criminel et d’enquête préliminaire

La Cour recommencera à fixer des dates de procès criminel et d’enquête préliminaire le 6 juillet 2020, en suivant la procédure décrite dans le présent avis.

a.    Ordre de priorité et calendrier d’inscription au rôle des procès et enquêtes préliminaires

En raison du nombre élevé de causes qui ont été ajournées face à la COVID-19 et qui doivent être réinscrites au rôle, il est nécessaire d’établir un ordre de priorité dans les dossiers de la Cour. Pour assurer un processus d’inscription au rôle équitable et ordonné, la Cour a mis au point un ordre de priorité et un calendrier d’inscription au rôle des procès et des enquêtes préliminaires.

L’inscription au rôle des procès et enquêtes préliminaires se fera dans l’ordre de priorité suivant :

  1. Instances de continuation concernant des accusés en détention : audiences de continuation de procès et d’enquêtes préliminaires concernant des accusés en détention qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020, mais qui ont été ajournées en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cette catégorie, l’ordre de priorité sera établi selon la date précédemment fixée de l’audience de continuation.
  2. Audiences concernant des accusés en détention qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 : procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés en détention qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020, mais qui ont été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cette catégorie, l’ordre de priorité sera établi selon la date précédemment fixée du procès ou de l’enquête préliminaire.
  3. Nouvelles audiences concernant des accusés en détention : autres procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés en détention, y compris des audiences qui ont été ajournées le 6 juillet ou après et des audiences qui n’ont pas été ajournées et qui ont pour objet de fixer une date de premier procès ou de première enquête préliminaire.
  4. Instances de continuation concernant des accusés qui ne sont pas en détention : audiences de continuation de procès et d’enquêtes préliminaires concernant des accusés qui ne sont pas en détention et qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020, mais qui ont été ajournées en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cette catégorie, l’ordre de priorité sera établi selon la date précédemment fixée de l’audience de continuation.
  5. Audiences concernant des accusés pas en détention qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 : procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés qui ne sont pas en détention et qui devaient commencer après le 16mars 2020, mais qui ont été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cette catégorie, l’ordre de priorité sera établi selon la date précédemment fixée du procès ou de l’enquête préliminaire.
  6. Nouvelles audiences concernant des accusés qui ne sont pas en détention : autres procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés qui ne sont pas en détention, comme des audiences qui n’ont pas été ajournées et qui ont pour objet de fixer une date de premier procès ou de première enquête préliminaire.

L’inscription au rôle des procès et enquêtes préliminaires se fera selon le calendrier suivant :

Catégorie L’inscription au rôle commencera au plus tard le
1. Audiences de continuation pour un accusé en détention 6 juillet 2020
2. Audiences pour un accusé en détention ajournées en raison de la COVID-19 7 juillet 2020
Audiences ajournées – 16 mars – 9 avril 7 juillet 2020
Audiences ajournées – 14 avril – 8 mai 9 juillet 2020
Audiences ajournées – 11 mai – 5 juin 14 juillet 2020
Audiences ajournées – 8 juin – 3 juillet 16 juillet 2020
3          
Nouvelles audiences concernant des accusés en détention et audiences concernant des accusés en détention qui ont été ajournées le 6 juillet ou après 21 juillet 2020
4. Instances de continuation concernant des accusés qui ne sont pas en détention 5 août 2020
5. Audiences concernant des accusés qui ne sont pas en détention ajournées en raison de la COVID-19 À annoncer
6. Nouvelles audiences concernant des accusés qui ne sont pas en détention À annoncer

Ce calendrier s’applique à l’échelle de la province et est nécessaire pour des grands palais de justice qui ont un nombre élevé d’audiences à réinscrire au rôle. Sur ordre du juge principal régional, les tribunaux qui ont terminé l’inscription au rôle d’une catégorie de dossiers peuvent commencer l’inscription au rôle de la prochaine catégorie de dossiers avant la date indiquée dans le calendrier.

Il est recommandé aux avocats de remettre les Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire (décrits ci-dessous) avant les dates indiquées dans le calendrier au cas où l’inscription au rôle commencerait plus tôt que prévu dans un tribunal.

Ce calendrier pourrait changer. D’autres renseignements sur les délais et la procédure d’inscription au rôle des procès et enquêtes préliminaires concernant des accusés qui ne sont pas en détention, dont la procédure applicable aux accusés qui se représentent eux-mêmes, seront publiés prochainement.

b.    Procédure de sélection des dates de procès et d’enquête préliminaire

L’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire se fera à distance en utilisant un formulaire en ligne (le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire) et en tenant une conférence d’inscription au rôle des procès avec le Bureau du coordonnateur des procès.

Remplir et présenter le formulaire en ligne

L’avocat de la défense devra remplir le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire et le présenter au Bureau du coordonnateur des procès conformément aux instructions indiquées dans le formulaire.

L’avocat de la défense doit aussi envoyer une copie du formulaire au Bureau du procureur de la Couronne concerné par courriel.

Si l’affaire est poursuivie par un agent du Service des poursuites pénales du Canada, l’avocat devrait fournir une copie à l’agent, s’il est connu.

Conférence d’inscription au rôle des procès

Une fois que le Bureau du coordonnateur des procès reçoit le formulaire d’inscription au rôle, une conférence d’inscription au rôle des procès aura lieu avec le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense et le coordonnateur des procès.

La conférence d’inscription au rôle des procès se déroulera à distance par vidéoconférence ou conférence téléphonique. La Cour travaille avec le ministère du Procureur général à l’obtention des permis nécessaires à la conduite des conférences d’inscription au rôle des procès par vidéoconférence par Zoom. En attendant, les conférences d’inscription au rôle des procès se dérouleront par audioconférence. L’avocat recevra des renseignements sur l’audioconférence après que le formulaire d’inscription au rôle est présenté au Bureau du coordonnateur des procès.

L’objet de la conférence d’inscription au rôle des procès est d’examiner et de confirmer le contenu du formulaire d’inscription au rôle et de chercher des dates possibles pour que le coordonnateur des procès puisse fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire.

Les avocats qui assistent à la conférence d’inscription au rôle des procès doivent s’être familiarisés avec toutes les questions importantes pour l’inscription au rôle, dont les suivantes :

  • La durée estimative du procès;
  • Les dates possibles pour les avocats et les témoins (y compris les témoins de la police);
  • S’il est proposé de tenir une partie de l’audience ou toute l’audience par vidéoconférence ou audioconférence;
  • Toute autre question susceptible d’avoir une incidence sur l’inscription au rôle du procès (interprètes, salle adaptée aux enfants, requêtes préparatoires au procès et requêtes liées au procès, etc.).

Le coordonnateur des procès inscrira la date de procès ou d’enquête préliminaire sélectionnée ainsi que toutes les autres dates examinées dans le formulaire d’inscription au rôle. Le coordonnateur des procès inscrira la date de confirmation du procès dans le formulaire d’inscription au rôle, qui sera attribuée conformément aux protocoles et procédures locaux.

Le coordonnateur des procès enverra par courriel le formulaire dûment rempli au procureur de la Couronne, à l’avocat de la défense et au greffier du tribunal.

D’autres renseignements concernant les délais et la procédure d’inscription au rôle des procès et des enquêtes préliminaires pour des accusés qui ne sont pas en détention, y compris pour les accusés qui se représentent eux-mêmes, seront publiés prochainement.

Accusés qui se représentent eux-mêmes

Les accusés en détention qui se représentent eux-mêmes fixeront leur date de procès ou d’enquête préliminaire conformément à la procédure établie par l’officier judiciaire qui préside. La procédure sera expliquée à la prochaine date de comparution de l’accusé.

Des renseignements sur la procédure applicable aux accusés qui ne sont pas en détention pour obtenir une date de procès ou d’enquête préliminaire seront publiés prochainement.

c.    Établissement de dates de procès et d’enquête préalable à la prochaine date de comparution

La date de procès ou d’enquête préliminaire sera formellement fixée à la prochaine date de comparution de l’accusé selon la date indiquée dans le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire, sauf si l’avocat s’y oppose et que l’officier de justice qui préside en décide autrement, après avoir entendu les observations de l’avocat.

Le formulaire d’inscription au rôle sera annexé à la dénonciation et fera partie intégrante du dossier du tribunal, sauf ordonnance contraire de l’officier de justice qui préside.

Si l’accusé se représente lui-même ou si le procès ou l’enquête préliminaire doit être inscrit au rôle « avec ou sans avocat », l’accusé doit assister à la comparution où la date du procès est fixée.

Sous réserve d’une ordonnance contraire d’un officier de justice, toutes les comparutions pour fixer une date de procès se dérouleront à distance.

Établissement de la date de procès en l’absence de l’accusé s’il est représenté par un avocat

Si l’accusé n’est pas en détention et qu’il est représenté par un avocat mandaté pour le représenter au procès ou à l’enquête préliminaire, la date de procès ou d’enquête préliminaire peut être fixée à la prochaine date de comparution de l’accusé sans que l’accusé soit présent en personne. Le procès sera fixé selon le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire et l’affaire sera ajournée à la date de confirmation du procès sans que l’accusé comparaisse en personne à l’audience, conformément à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Si l’avocat de la défense le souhaite, il peut assister à la prochaine comparution au tribunal pour fixer la date de procès devant l’officier de justice qui préside. Si l’avocat ou la partie a l’intention de faire des observations au sujet de la date de procès à la prochaine date de comparution, l’avocat doit en aviser la partie adverse ou son avocat, à l’avance, pour que les deux avocats soient présents et prêts à débattre de l’affaire.