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Avis concernant la Loi sur les infractions provinciales

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Mise à jour (13 janvier 2021): Message mis à jour de la juge en chef Maisonneuve
Un message mis à jour de la juge en chef Lise Maisonneuve concernant les procédures devant la Cour de justice de l’Ontario puisque le gouvernement vient de décréter une deuxième situation d’urgence le 12 janvier 2021 a été publié sur la page d’accueil de la Cour de justice de l’Ontario. Voir le message relatif au COVID-19 (mis à jour le 13 janvier 2021)


COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (entré en vigueur le 19 mai 2020; révisé le 1 septembre  2021)


La juge en chef de l’Ontario a rendu, en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, une ordonnance prorogeant la plupart des délais fixés dans cette loi jusqu’au 26 février 2021. Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire cette ordonnance :