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Avis concernant la Loi sur les infractions provinciales

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Un « Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario » mis à jour sera publié la semaine du 21 mars 2022.


COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (entré en vigueur le 19 mai 2020; révisé le 10 mai   2022)


La juge en chef de l’Ontario a rendu, en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, une ordonnance prorogeant la plupart des délais fixés dans cette loi jusqu’au 26 février 2021; des ordonnances supplémentaires ont prolongé les délais pour les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales au 1er novembre 2021 :