COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (entré en vigueur le 19 mai 2020; révisé le 10 mai 2022)
La juge en chef de l’Ontario a rendu, en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, une ordonnance prorogeant la plupart des délais fixés dans cette loi jusqu’au 26 février 2021; des ordonnances supplémentaires ont prolongé les délais pour les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales au 1er novembre 2021 :
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais – la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (13 septembre 2022)
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais jusqu’au 26 février 2021 (25 novembre 2020)
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais des appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales jusqu’au 1 novembre 2021 (10 août 2021)
- Ordonnances précédentes
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (21 janvier 2021)
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (31 mars 2021)
- Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais – la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (20 septembre 2021)
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