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Avis concernant la Loi sur les infractions provinciales

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COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (entré en vigueur le 19 mai 2020; révisé le 2 juillet 2020; révisé le 11 septembre 2020; nouvellement révisé le 14 octobre 2020)

La juge en chef de l’Ontario a rendu, en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, une ordonnance prorogeant la plupart des délais fixés dans cette loi jusqu’au 1er décembre 2020. Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire cette ordonnance :

Appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales auprès d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario

L’audition de tous les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales auprès d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario qui devaient être entendus du lundi 16 mars 2020 jusqu’au vendredi 30 octobre 2020 inclusivement est suspendue.