Publié le 7 octobre 2022

Face à l’assouplissement des mesures sanitaires liées à la COVID-19, qui a accru la capacité de la Cour de justice de l’Ontario de tenir des instances en personne, la Cour a publié des Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, qui sont entrées en vigueur le 4 avril 2022.

Les lignes directrices provisoires indiquent comment une personne accusée comparaîtra dans des instances particulières. En réponse à des questions concernant le mode de comparution des avocats, la Cour précise ses attentes relativement au mode de comparution des avocats dans des instances criminelles.

La Cour s’attend à ce que les avocats – aussi bien les procureurs de la Couronne que les avocats de service et avocats de la défense – se présentent en personne à toutes les audiences judiciaires, autres que des audiences de gestion de la cause, si l’accusé comparaît en personne, sauf directive contraire d’un représentant de l’appareil judiciaire.

La Cour est bien consciente qu’il y aura des situations où il sera possible et indiqué que l’avocat se présente à une audience particulière par vidéo, même si l’accusé comparaît en personne. Lorsqu’un avocat présente une demande de comparution par vidéo dans ces circonstances, il doit être prêt à démontrer qu’il satisfait aux critères énoncés dans les dispositions du Code criminel applicables qui autorisent une comparution à distance ainsi qu’aux critères suivants : (i) l’existence d’un obstacle ou d’une difficulté lié à une comparution en personne, (ii) le fait que l’obligation, pour l’avocat, de comparaître en personne causerait un ajournement ou un retard dans le traitement du dossier, en particulier si l’accusé est en détention, (iii) la disponibilité de la technologie nécessaire pour tenir une audience mixte, (iv) les mesures mises en place pour faciliter des discussions privées entre l’accusé et son avocat ou entre avocats au besoin.

Les avocats devraient tenir compte du fait qu’il est difficile pour des participants comparaissant de façons différentes de tenir des conversations privées. Il serait préférable dans ce genre de situation que l’avocat et son client se consultent à l’avance (s’il y a lieu) ou que les avocats se consultent à l’avance pour assurer l’efficacité de l’audience.

La Cour continue de consulter ses partenaires du secteur de la justice pour déterminer la meilleure façon d’atteindre son objectif de fournir aux utilisateurs des tribunaux des services améliorés par la technologie et d’élargir l’accès à la justice, notamment par le recours à la technologie à distance (vidéoconférence et conférences téléphoniques) dans les cas appropriés.