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COVID-19 : Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat (publié le 6 août 2020; dernière mise à jour le 5 juillet 2021)

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La directive de pratique suivante est publiée en vertu des règles 4.5 et 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Préambule – Objet de la Désignation améliorée

La Désignation améliorée est utile pour le tribunal et pour les parties, car elle réduit le besoin de tenir de multiples audiences de gestion de la cause qui alourdissent les rôles des tribunaux de gestion des causes (fixation d’une date d’audience).

La Désignation améliorée exige que les avocats – le procureur et la défense – prennent des mesures concrètes en vue de faire avancer le dossier pendant la phase préparatoire. Au lieu de plusieurs ajournements de courte durée afin de confirmer l’exécution des étapes intermédiaires, la Désignation améliorée établit une période standard d’ajournement de 12 semaines, au cours de laquelle le procureur et l’avocat de la défense doivent prendre les mesures nécessaires pour terminer la phase préparatoire. Cette période d’ajournement de 12 semaines s’applique même si certains aspects de la phase préparatoire ont été exécutés avant le dépôt de la Désignation améliorée. Si la phase préparatoire est terminée avant la fin de la période d’ajournement, les parties peuvent faire avancer le dossier en obtenant une date de procès par le biais du coordonnateur des procès ou en procédant à une séance de règlement. Si un problème surgit qui empêche les parties de faire progresser le dossier pendant la phase d’accueil, une d’entre elles peut saisir la Cour pour qu’elle règle le problème.

1.    Autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat au nom d’un accusé

  1. En réponse à la pandémie de COVID-19 et afin de limiter le nombre de personnes qui doivent comparaître au palais de justice, la Cour encourage les accusés à déposer une désignation d’un avocat, dont une désignation améliorée d’un avocat. L’accusé représenté par un avocat qui a déposé une désignation améliorée d’un avocat, telle que décrite à la partie 2 ci-dessous, peut obtenir un ajournement sans avoir à comparaître en personne, conformément à la procédure énoncée dans la présente directive de pratique et à la règle 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. Cette directive de pratique s’applique aux procédures criminelles, y compris les procédures en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  3. Aucune disposition dans cette directive de pratique n’empêche un accusé de comparaitre pour une instance par un avocat désigné conformément à une désignation préparée conformément avec cette directive de pratique ou à toute autre forme de designation d’un avocat un vertu de l’art. 650.01 du Code criminel.
  4. Les délais de remise et de dépôt des avis ou des documents énoncés dans cette directive de pratique peuvent etre racourcis ou allonges sur instruction d’un officer de justice.

2.    Contenu de la Désignation améliorée d’un avocat

  1. Outre les exigences prévues aux par. 650.01 (1) et (2) du Code criminel, la Désignation améliorée d’avocat doit inclure ce qui suit.
    1. L’accusé confirmera ce qui suit :
      1. Il a fourni des coordonnées à jour (adresse, numéro de téléphone et courriel, le cas échéant) à l’avocat et ils ont convenu qu’ils garderont un contact régulier et qu’il avisera l’avocat le plus vite possible de tout changement de ses coordonnées;
      2. Une fois la Désignation améliorée d’un avocat déposée par l’avocat, la Cour entendra des observations sur l’affaire et l’ajournera, sans que l’accusé comparaisse en personne; il renonce au droit d’être présent devant la Cour lorsque son affaire sera examinée et ajournée, il convient que le tribunal maintiendra sa compétence à son égard dans ces circonstances et s’engage à comparaître à toute audience future devant le tribunal même si l’affaire a été examinée et traitée en son absence;
      3. Si le mandat est résilié pour une raison quelconque, l’accusé se présentera devant le tribunal à la date et à l’heure indiquées par l’avocat pour que son affaire soit examinée, sauf s’il a mandaté un nouvel avocat qui l’a informé qu’il comparaître devant le tribunal en son nom.
    2. L’avocat confirmera ce qui suit :
      1. Si le mandat est résilié pour une raison quelconque pendant la période d’ajournement décrite à la partie 4 ci-dessous de la présente directive de pratique, l’avocat en avisera rapidement le procureur de la Couronne et la Cour. En outre, l’avocat devra :
        • prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que l’affaire soit présentée au tribunal afin de faire des observations;
        • aviser l’accusé qu’il devra comparaître au tribunal à la prochaine date d’audience;
        • se présenter devant le tribunal à la prochaine date d’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant,
      2. sauf si un nouvel avocat a confirmé par écrit qu’il était mandaté et prêt à comparaître à la prochaine date d’audience et à devenir l’avocat inscrit au dossier. (Il y a lieu de préciser que ces obligations peuvent compléter, mais pas réduire ou remplacer, les obligations de l’avocat qui souhaite se retirer d’un dossier, comme prévu à la règle 3.7 du Code de déontologie et à la règle 2.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.)
  2. La Désignation améliorée d’un avocat devrait aussi indiquer la prochaine date de comparution de l’accusé et la date à laquelle la cause de l’accusé sera ajournée, selon les calculs précisés au paragraphe 16 ci-dessous.
  3. La Désignation améliorée d’un avocat peut autoriser des avocats et des étudiants en droit qui sont membres du cabinet de l’avocat désigné et tout agent dûment autorisé par l’avocat désigné de comparaître au nom de l’accusé.
  4. Lorsque la personne accusée a plus d’une dénonciation devant la cour, la désignation devrait préciser la dénonciation ou les dénonciations auxquelles la désignation s’applique en faisant référence au(x) numéro(s) de dénonciation(s), aux accusations spécifiques ou à la ou les dates de l’infraction.
  5. Un exemple de Désignation améliorée d’un avocat qui satisfait à ces exigences est affiché sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à Les avocats peuvent utiliser cet exemple ou créer leur propre version d’une Désignation améliorée d’un avocat conforme aux exigences énoncées dans la présente section.
  6. L’article 650.01 du Code criminelexige que la Désignation améliorée d’un avocat soit signée par l’accusé et l’avocat désigné. La Désignation améliorée d’un avocat qui est déposée électroniquement au tribunal peut être signée avec une signature électronique, au sens du paragraphe 3.4 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

10.1  La Désignation améliorée d’un avocat qui est déposée électroniquement au tribunal peut aussi être signée par l’accusé par l’intermédiaire de son avocat, en suivant la démarche suivante, qui est prévue  au paragraphe 3.4 (2) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario :

  1. L’accusé confirmera à son avocat ce qui suit : a) il a passé en revue le contenu de la Désignation améliorée avec l’avocat, b) il autorise expressément l’avocat et lui enjoint de signer la Désignation améliorée en son nom et c) il comprend qu’il est lié par le contenu de la Désignation améliorée comme s’il avait apposé sa signature sur une version papier de la Désignation améliorée.
  2. Cette confirmation doit être remise par écrit (y compris une communication électronique, comme un courrier électronique ou un texto) ou par oral et l’avocat consignera la confirmation par écrit.
  3. L’avocat indiquera le nom de l’accusé et inscrira la Désignation améliorée que l’accusé a signée par l’intermédiaire de son avocat en utilisant la démarche énoncée dans les présentes. Par exemple : « Signé par Jane Doe, le 7 juillet 2021, par l’intermédiaire de son avocat, en suivant la démarche énoncée dans la Directive de pratique relative à la désignation améliorée d’un avocat et au paragraphe 3.4 (2) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

3.    Désignation d’un avocat – mandat limité

  1. La Désignation d’un avocat, y compris la Désignation améliorée d’un avocat, peut expressément limiter la portée du mandat et préciser que l’avocat n’est mandaté que pour représenter l’accusé pendant la phase de gestion de la cause / préparatoire, c’est-à-dire jusqu’à l’établissement d’une date de procès ou d’enquête préliminaire. Lorsqu’une désignation est limitée de la sorte, l’avocat de la défense n’a pas besoin de demander d’être retiré du dossier à la fin de la phase de gestion de la cause / préparatoire. Sauf si l’avocat de la défense convient expressément d’un autre type de désignation, tout procès ou enquête préliminaire inscrit au rôle après qu’une désignation limitée d’un avocat est déposée sera réputé être fixé « avec ou sans avocat ».
  2. Lorsque l’avocat a l’intention d’établir une date de procès ou d’enquête préliminaire avec la mention « avec ou sans avocat », il doit l’indiquer au coordonnateur des procès au moment où la date de procès est sélectionnée.
  3. Lorsqu’une date de procès est fixée avec la mention « avec ou sans avocat », l’accusé doit être présent au tribunal (en personne ou par un moyen à distance) lorsque la date de procès ou d’enquête préliminaire est formellement fixée. L’accusé devra aussi comparaître devant le tribunal (de préférence par un moyen technologique à distance) pas moins de dix semaines avant la date de procès ou d’enquête préliminaire pour une audience de confirmation du procès.
  4. La désignation limitée d’un avocat doit comprendre la confirmation, par l’accusé, qu’il comprend le mandat limité et qu’il comparaîtra au tribunal comme indiqué au paragraphe précédent. De plus, la désignation de l’avocat doit clairement indiquer dans le titre du document qu’il s’agit d’une désignation de mandat limité.

4.    Ajournement d’environ 12 semaines sans comparution en personne de l’accusé

  1. Lorsqu’une Désignation améliorée d’un avocat est déposée, l’affaire de l’accusé sera ajournée par la Cour à la date calculée conformément au paragraphe, 16 sans que l’accusé ou l’avocat comparaisse en personne, en application de la règle 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. L’affaire de l’accusé sera ajournée à une date tombant 12 semaines après la date de sa prochaine comparution, à condition que cette date coïncide avec une date où le palais de justice tient des audiences de gestion des causes en matière criminelle. Si une date de comparution fixée 12 semaines plus tard ne coïncide pas avec une date où le palais de justice tient des audiences de gestion des causes en matière criminelle, l’affaire sera ajournée à une date appropriée qui tombe approximativement 12 semaines après la date de la prochaine comparution. Toutefois, aucun ajournement ne peut être ordonné pour une durée de plus de trois mois.
  3. La Désignation améliorée d’un avocat doit être envoyée par voie électronique (par courriel) au procureur de la Couronne et déposée par voie électronique (par courriel ) au tribunal au plus tard trois jours ouvrables avant la prochaine date de comparution prévue. La ligne de l’objet du courriel doit contenir le terme « Designation » (en anglais) ou « Désignation » (en français), le nom de l’accusé et la prochaine date de comparution. Par exemple : DÉSIGNATION, John DOE, 1er septembre 2020. Si l’accusé est un adolescent, la ligne de l’objet du courriel doit indiquer : « YCJA » (en anglais) ou « LSJPA » (en français), et les initiales de l’adolescent au lieu de son nom complet. Par exemple : « DÉSIGNATION (LSJPA), J.D., 1er septembre 2020. Le corps du courriel doit contenir le nom complet et la date de naissance de l’accusé, des renseignements sur la prochaine date de comparution (date, heure, salle d’audience, palais de justice) et les coordonnées de l’avocat de la défense (nom, numéro de téléphone et courriel).
  4. Si le procureur de la Couronne est d’avis que la Désignation améliorée d’un avocat ne satisfait pas aux exigences de la présente directive de pratique, il doit contacter l’avocat de la défense pour lui communiquer sa position avant la comparution au tribunal, si possible.
  5. La cause de l’accusé sera examinée au tribunal à la date prévue, sans que l’accusé ou l’avocat soit présent. Si le procureur de la Couronne est d’avis que la Désignation améliorée d’un avocat ne satisfait pas aux exigences de la présente directive de pratique, il doit en informer le tribunal à cette comparution.
  6. Si la Cour est convaincue que la Désignation améliorée d’un avocat satisfait aux exigences de la présente directive de pratique, l’affaire sera ajournée à la date indiquée dans la désignation sans que l’accusé comparaisse en personne.
  7. Si la Cour est convaincue que la Désignation améliorée d’un avocat satisfait aux exigences de la présente directive de pratique, mais que la date d’ajournement qui y est indiquée est problématique (p. ex., elle coïncide avec un jour férié ou ne correspond pas à une date où le tribunal tient des audiences de gestion des causes), l’affaire sera ajournée à une date appropriée sans que l’accusé comparaisse en personne. Le procureur de la Couronne avisera l’avocat de la défense de la nouvelle date d’ajournement.
  8. Si la Cour estime que Désignation améliorée d’un avocat n’est pas conforme aux exigences de la présente directive de pratique, l’affaire sera ajournée pendant une ou deux semaines avec délivrance d’un mandat d’amener discrétionnaire et le procureur de la Couronne avisera l’avocat de la défense du problème et de la prochaine date d’audience pour que le problème puisse être corrigé au plus tard à la prochaine date de comparution. Si le problème est réglé avant la prochaine date de comparution et qu’une Désignation améliorée d’un avocat acceptable est déposée, le mandat d’amener discrétionnaire sera annulé ou réputé exécuté à la prochaine comparution et l’affaire sera ajournée à la date indiquée dans la Désignation sans que l’accusé ou l’avocat ne comparaisse en personne au tribunal.
  9. La Cour encourage les avocats de la défense à déposer une Désignation améliorée d’un avocat même si certaines étapes de la phase de gestion des causes / préparatoire, comme décrit à la partie 5 ci-dessous, ont déjà été exécutées. Dans ces circonstances, les avocats doivent s’efforcer de terminer la phase de gestion des causes / préparatoire le plus rapidement possible, sans nécessairement attendre la fin de la période d’ajournement pour le faire.
  10. Si toutes les étapes de la phase de gestion des causes / préparatoire ont été exécutées avant la fin de la période d’ajournement et que l’affaire s’oriente vers la voie du procès ou de l’enquête préliminaire, les avocats sont encouragés à choisir une date par le biais du Bureau des coordonnateurs des procès, date qui pourrait être fixée formellement à la prochaine comparution. Par ailleurs, les avocats sont également encouragés à demander de présenter l’affaire pour qu’elle puisse être réglée ou examinée devant la Cour en suivant la démarche énoncée à la partie 6 de la présente directive de pratique.

5.    Obligation du procureur de la Couronne et de l’avocat de la défense de faire progresser l’affaire pendant la période d’ajournement

  1. Pendant la période d’ajournement visée à la partie 4 de la présente directive de pratique et toute prorogation de cette période en vertu de la partie 7 ci-dessous, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent faire tout leur possible pour faire progresser la cause, en vue de terminer toutes les étapes de la phase de gestion des causes / préparatoire. Plus précisément :
    1. Le procureur de la Couronne doit :
      1. rapidement filtrer la cause et faire parvenir à l’avocat de la défense les premiers documents à divulguer;
      2. rapidement répondre aux demandes de divulgation.
    2. L’avocat de la défense doit :
      1. faire tout son possible pour obtenir et examiner les documents divulgués;
      2. aviser rapidement le Bureau du procureur de la Couronne de tout document additionnel à divulguer et faire un suivi attentif pour obtenir tout document qui n’a pas été divulgué.
    3. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent collaborer à la prise des mesures suivantes le plus rapidement possible :
      1. Fixer et tenir une conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne;
      2. Si cela est nécessaire ou approprié, fixer et tenir une conférence judiciaire préparatoire au procès;
      3. Si l’affaire est en voie de se régler, fixer une date de réunion en vue d’un règlement et faire avancer le règlement, notamment, si cela est approprié, en demandant la présentation de l’affaire conformément à la partie 6;
      4. Si l’affaire s’oriente vers la voie du procès ou de l’enquête préliminaire, sélectionner une date de procès ou d’enquête préliminaire par le biais du Bureau des coordonnateurs des procès, date qui pourrait être formellement fixée à la prochaine date de comparution de l’accusé.
  2. Si des problèmes surgissent qui sont susceptibles d’empêcher l’exécution des étapes décrites ci-dessus pendant la période d’ajournement, les avocats feront le nécessaire pour que l’affaire soit portée devant la Cour soit en fixant une date de conférence judiciaire préparatoire au procès soit en demandant de présenter l’affaire conformément à la partie 6 de la présente directive de pratique en vue de régler ces problèmes.

6.    Demande de présentation d’une affaire

  1. N’importe quelle affaire ajournée conformément à la partie 4 de la présente directive de pratique peut être présentée n’importe quand devant la Cour pour faire des observations à son sujet.
  2. La demande de présentation d’une affaire doit être faite par écrit. Si les avocats conviennent d’une date de présentation de l’affaire, la demande doit être déposée par voie électronique à la Cour, par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne, au moins trois jours ouvrables avant la date. Si les avocats ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une date de présentation de l’affaire, la demande doit être déposée sur préavis écrit d’au moins sept jours ouvrables à l’autre partie et déposée par voie électronique à la Cour.

7.    Prorogation de l’ajournement

  1. La période d’ajournement prévue à la partie 4 peut être prorogée une fois pour quatre semaines additionnelles sur demande conjointe du procureur de la Couronne et de l’avocat de la défense.
  2. À condition que la demande écrite de prorogation de l’ajournement soit déposée au tribunal au moins trois jours avant la prochaine date de comparution prévue, l’affaire de l’accusé sera ajournée pendant quatre semaines après la date de comparution prévue, par le représentant judiciaire qui préside sans que l’accusé ou l’avocat comparaisse en personne au tribunal. Si la nouvelle date (quatre semaines plus tard) ne tombe pas un jour du calendrier de gestion des causes, l’affaire sera ajournée à une date appropriée qui tombe approximativement quatre semaines après la date de comparution initialement prévue et le procureur de la Couronne avisera l’avocat de la défense de la nouvelle date.

8.    Dossier du tribunal

  1. La Désignation améliorée d’un avocat et toute demande de prorogation de l’ajournement seront déposées au tribunal et feront partie du dossier du tribunal.

9.    Causes mettant en jeu des coaccusés

  1. L’avocat de la défense peut déposer une Désignation améliorée d’un avocat dans une affaire mettant en jeu des coaccusés, même si un coaccusé n’a pas encore mandaté un avocat ou que l’avocat d’un coaccusé n’a pas déposé de désignation améliorée. Après le dépôt de la Désignation améliorée d’un avocat, l’affaire sera ajournée conformément à la partie 4 de la présente directive de pratique, sauf directive contraire d’un représentant judiciaire.
  2. La Cour compte sur le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense pour collaborer entre eux et avec tout accusé non représenté, afin de faire progresser l’affaire, notamment en coordonnant l’établissement d’une date de conférence judiciaire préparatoire au procès ou d’enquête préliminaire. Cette collaboration est particulièrement importante si un ou plusieurs coaccusés sont en détention.

10. Comparution de parajuristes à titre de représentants autorisés en vertu de l’art. 800 du Code criminel

  1. La procédure énoncée ci-dessus peut être suivie par des parajuristes qui représentent des accusés dans le cadre d’infractions au Code criminel punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (dont des infractions mixtes pour lesquelles le procureur de la Couronne a choisi de procéder par la déclaration sommaire de culpabilité), à l’égard desquelles ils sont autorisés à comparaître à titre de représentant en vertu de l’art. 800 et de l’al. 802.1c) du Code criminel. Le parajuriste peut déposer une « nomination améliorée d’un représentant autorisé pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité », en préparant et adaptant une Désignation améliorée d’un avocat, décrite à la partie 2 de la présente directive de pratique.
  2. Lorsque le procureur de la Couronne a indiqué sur le formulaire de filtrage des accusations qu’il choisira la procédure de déclaration sommaire de culpabilité, la nomination améliorée d’un représentant autorisé peut être déposée au tribunal en prévision du choix de la procédure de déclaration sommaire de culpabilité, par le procureur de la Couronne, à la prochaine comparution prévue. Si le procureur de la Couronne choisit la procédure de déclaration sommaire de culpabilité lorsque l’affaire de l’accusé est examinée au tribunal à la date prévue, l’affaire sera ajournée, sans que l’accusé ou son avocat soit présent, conformément à la procédure décrite à la partie 4 de la présente directive de pratique. Si le procureur de la Couronne ne choisit pas la procédure de déclaration sommaire de culpabilité à la prochaine comparution prévue, l’affaire sera ajournée pendant environ deux semaines avec délivrance d’un mandat d’amener discrétionnaire et le procureur de la Couronne en avisera le parajuriste pour que la question puisse être examinée à la prochaine date de comparution.

Fait à Toronto, le 6 août 2020.
Révisé (préambule ajouté) le 16 novembre 2020
Révisé (paragraphes 10 et 10.1) le 5 juillet 2021

La juge en chef Lise Maisonneuve