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Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle (Publié le 20 août 2020; dernière révision : le 22 octobre 2020)

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Le présent avis explique comment les audiences de gestion de la cause en matière criminelle seront menées.

La Cour de justice de l’Ontario travaille présentement sur l’établissement de tribunaux virtuels qui tiendront des audiences de gestion de la cause en matière criminelle par vidéoconférence ou par audioconférence. Le lundi 10 août 2020, un projet pilote de tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles a été lancé à Ottawa et à Kitchener. La mise en œuvre des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans toute la province a débuté le 24 août 2020 et continuera au cours des prochaines semaines.

Pour de plus amples renseignements sur les instances criminelles à la Cour de justice de l’Ontario, y compris ce qu’on entend par « comparution de gestion de la cause », consultez COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour obtenir les dernières mises à jour.

Remarque : Puisque les audiences de gestion de la cause en matière criminelle ont été automatiquement ajournées en raison de la pandémie de COVID-19, les rôles d’audience sont très chargés. De plus, les participants auront probablement besoin d’un certain temps pour s’adapter aux nouvelles procédures et aux technologies utilisées pour tenir ces audiences à distance. La Cour demande à tous les participants de faire preuve de coopération et de patience, particulièrement au début de cette initiative. La Cour reverra et peaufinera les procédures pour ces tribunaux virtuels de gestion de la cause selon les besoins, en se fondant sur les commentaires reçus et à mesure que les activités des tribunaux évolueront en lien avec la COVID-19.

1)    Mise en oeuvre de tribunaux de gestion de la cause en matière criminelle

Vous trouverez ci-dessous une liste des palais de justice qui offrent maintenant des tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle ou des palais de justice pour lesquels des dates ont été confirmées pour le lancement de tribunaux virtuels :

Palais de justice Date
Kitchener, Ottawa 10 août 2020
Cayuga, Goderich, Guelph, L’Orignal, Orangeville, Pembroke, Stratford, Simcoe, St. Thomas, Windsor, Woodstock 24 août 2020
Oshawa, Timmins, Thunder Bay, Toronto est(1911, av Eglinton) 31 août 2020
Barrie, Brantford, Brockville, Chatham, Cornwall, Lindsay, London, Milton, Niagara (St. Catharines / Welland / Fort Erie), North Bay, Parry Sound, Perth, Peterborough, Sarnia, Sault Ste Marie, Sudbury, Toronto nord (1000 Finch), Toronto ouest (2201 Finch) 8 septembre 2020
311, rue Jarvis (Toronto), Belleville, Bracebridge, Brampton, Cobourg, Cochrane, College Park (Toronto), Dryden, Fort Frances, Gore Bay, Haileybury, Hamilton, Kenora, Kingston, Napanee, Newmarket, Ancien hôtel de ville (Toronto), Orillia, Owen Sound, Walkerton 21 septembre 2020
Exeter, Leamington, Première Nation de Walpole Island 26 octobre 2020
Blind River, Elliot Lake, Hearst, Hornepayne, Huntsville, Kapuskasing, Kirkland Lake, Minden, Smooth Rock Falls 2 novembre 2020
Bradford, Sioux Lookout, Red Lake 9 novembre 2020
Atikokan, Bearskin Lake, Big Trout Lake, Cat Lake, Collingwood, Deer Lake, Fort Severn, Ignace, Kasabonika Lake, Keewaywin, Kingfisher, Lac Seul, Mishkeegogamang, Muskrat Dam, North Spirit Lake, Pikangikum, Poplar Hill, Rainy River, Sachigo Lake, Sandy Lake, Wapekeka, Weagamow, Wunnumin Lake 16 novembre 2020
Alexandria, Morrisburg, Midland, Picton 23 novembre 2020
Armstrong, Geraldton, Longlac, Marathon, Manitouwadge, Schreiber, Nipigon, Fort Hope, Landsdowne, Ogoki Post, Summer Beaver, Webequie 30 novembre 2020

Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure que des tribunaux virtuels de gestion des causes seront établis à d’autres endroits.

Les audiences de gestion de la cause comprennent les « premières comparutions » et les audiences « pour examen » ou « pour fixer une date ». Elles ne comprennent pas les procès, les enquêtes préliminaires, les plaidoyers de culpabilité ou les audiences de détermination de la peine. Vous trouverez une description du ou des tribunaux de gestion de la cause de chaque palais de justice dans les horaires, lesquels fournissent des précisions sur l’horaire et les informations de connexion pour chaque palais de justice.

2)    Comparutions à distance via Zoom

À partir de la date de début indiquée dans le tableau ci-dessus, les avocats et les personnes accusées qui ne sont pas en détention pourront comparaître aux audiences de gestion de la cause en matière criminelle par audioconférence (téléphone) ou par vidéoconférence au moyen de Zoom.

Les audiences de gestion des causes criminelles auront lieu via Zoom, une application qui permet aux participants de se joindre à l’audience par vidéoconférence ou par audioconférence (téléphone).

Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Zoom pour participer aux audiences en utilisant Zoom. Vous pouvez télécharger Zoom à https://zoom.us/, gratuitement. Vous trouverez des tutoriels sur Zoom à https://support.zoom.us/hc/fr/articles/206618765-Zoom-Video-Tutorials.

Sauf indication contraire dans le présent avis, les audiences de gestion des causes criminelles auront uniquement lieu à distance (par audioconférence ou vidéoconférence). Seuls le juge et le personnel essentiel du tribunal seront présents dans les salles d’audience, à moins qu’un juge n’en décide autrement.

Le nombre de personnes pouvant être présentes dans le palais de justice et dans la salle d’audience demeure limité afin de respecter les précautions de santé et sécurité imposées et d’assurer la distanciation physique nécessaire pour éviter la propagation de la COVID-19. Pour cette raison, aucun palais de justice ne peut présentement accommoder les comparutions en personne pour les audiences de gestion de la cause en matière criminelle.  Si vous deviez comparaître à une audience de gestion de la cause en matière criminelle dans l’un des tribunaux énumérés ci-dessus, à l’exception de Timmins, ne vous présentez pas en personne au palais de justice.

Des mesures de santé et de sécurité ont été mises en place à Timmins pour permettre les comparutions en personne dans des circonstances exceptionnelles. Pour des renseignements concernant les comparutions en personne à Timmins, voir Tribunal virtuel de gestion des causes de Timmins – Horaire et informations de connexion.

Le nombre de palais de justice pouvant accommoder les comparutions en personne pour des audiences de gestion de la cause criminelle augmentera au fur et à mesure que le ministère du Procureur général mettra en place des mesures de santé et de sécurité dans d’autres palais de justice et salles d’audience. Nous vous invitons à vous rendre régulièrement sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour obtenir les dernières nouvelles.

3)    Comparution des avocats

Les avocats sont fortement encouragés à assister aux audiences des tribunaux de gestion des causes par vidéoconférence.

La Cour s’attend à ce que les avocats informent leurs clients de la reprise des audiences de gestion des causes criminelles et qu’ils sont tenus d’assister à ces audiences par vidéoconférence ou par audioconférence, sauf si l’avocat participera à l’audience en leur nom.

En raison de la nature des comparutions à distance et du volume élevé d’affaires traitées dans les tribunaux de gestion des causes, les possibilités de discussion privée entre et parmi les participants seront limitées, voire inexistantes, lors d’une comparution virtuelle devant un tribunal de gestion des causes. Il est donc essentiel que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense s’entretiennent avec leur client (le cas échéant) et entre eux avant l’audience de gestion de la cause.

4)    Comparution des personnes accusées

Les personnes accusées sont encouragées à assister à leur audience de gestion de la cause par vidéoconférence. Cependant, les personnes accusées qui ne peuvent pas comparaître par vidéoconférence peuvent comparaître par audioconférence (téléphone).

Les personnes accusées qui se représentent elles-mêmes sont encouragées à communiquer avec Aide juridique Ontario avant le jour de leur audience de gestion de la cause en matière criminelle. Aide juridique Ontario a fourni les renseignements suivants pour les personnes accusées qui se représentent elles-mêmes :

Veuillez communiquer avec Aide juridique Ontario bien avant votre comparution devant le tribunal. Si vous désirez des conseils juridiques généraux ou si vous souhaitez demander l’aide juridique, appelez le numéro d’Aide juridique Ontario centrale au 1-800-668-8258. Si vous désirez parler avec un avocat de service local, et vous êtes admissible, l’avocat de service peut vous fournir des conseils et de l’assistance juridiques pour votre comparution devant le tribunal. Pour le moment, les avocats de service locaux ne peuvent pas garantir l’assistance juridiques le jour même ; Il est donc fortement conseillé de communiquer avec Aide juridique Ontario et/ou les avocats de service locaux bien avant la date de votre comparution.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux locaux des avocats de service dans les horaires, lesquels fournissent des précisions sur l’horaire et les informations de connexion pour chaque palais de justice.

La pandémie de COVID-19 est une situation extraordinaire qui continue de nécessiter l’imposition de restrictions quant aux personnes pouvant être présentes dans les palais de justice. La Cour reconnaît que certaines personnes accusées ne seront pas en mesure de comparaître devant le tribunal de gestion des causes par audioconférence ou vidéoconférence. Jusqu’à nouvel ordre, si une personne accusée ne se présente pas à l’audience de gestion de la cause pour son affaire criminelle, son affaire sera ajournée à cinq (5) semaines après la date de comparution prévue, avec un « mandat d’amener discrétionnaire » lui ordonnant de comparaître à la prochaine date.

L’officier ou l’officière de justice qui préside peut ajourner une affaire à une autre date si, à son avis, cela est dans l’intérêt de la justice, comme, par exemple, lorsque l’accusé, bien qu’il ne puisse pas comparaître devant le tribunal, a demandé que son affaire soit ajournée à une date spécifique ou lorsqu’une affaire serait autrement reportée à un jour férié ou à une date de gestion de la cause incorrecte.

5)    Information sur l’horaire et pour se connecter

Chaque tribunal de gestion des causes a son propre lien pour se joindre aux audiences par vidéoconférence et sa propre combinaison de numéro de téléphone et de code d’accès pour se connecter aux audiences du tribunal. Vous trouverez ces renseignements dans les horaires de chaque palais de justice, lesquels sont publiés sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Afin d’assurer le bon déroulement des instances et de limiter le nombre de personnes qui attendent sur la ligne pour que leur affaire soit traitée, les rôles des tribunaux de gestion des causes ont été subdivisés en types d’affaires. Les avocats et les accusés sont encouragés à se connecter à la salle d’audience à l’heure indiquée pour leur type d’affaire. Cependant, la Cour reconnaît qu’en raison de l’ajournement automatique des affaires et d’autres changements à la mise au rôle des audiences, il est possible que les avocats aient d’autres obligations qui les empêchent d’être présents pendant le temps imparti.

L’horaire et les informations pour se connecter aux audiences de gestion des causes criminelles peuvent changer en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’élargissement des activités des tribunaux. Nous vous invitons à continuer de consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour obtenir les dernières nouvelles.

6)    Personnes accusées en détention

Les audiences de gestion des causes criminelles à Kitchener et à Ottawa qui concernent des accusés en détention continueront d’avoir lieu à distance (par audioconférence ou vidéoconférence), conformément aux procédures en vigueur depuis le mois de mars 2020.

7)    Désignation améliorée d’un avocat

En réponse à la pandémie de COVID-19, et afin de limiter le nombre de personnes qui doivent se présenter dans les palais de justice, la Cour a publié une Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat a été déposée.

Les personnes accusées qui sont représentées par un(e) avocat(e) et qui ont déposé une formule Désignation améliorée d’un avocat peuvent demander l’ajournement de leur affaire, sans que la personne accusée ne comparaisse elle-même, conformément à la procédure établie dans la directive de pratique et à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

8)    Ressources supplémentaires

La Cour a publié des ressources pour aider les participants et assurer le bon déroulement des audiences à distance, y compris les comparutions virtuelles devant in tribunal de gestion des causes.

La Cour a également publié des pratiques exemplaires pour les audiences à distance, dans un document intitulé Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Le document Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario fournit de l’information technique sur la participation à des audiences au moyen de Zoom.

Pour les personnes non représentées, le document Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario contient des renseignements utiles.

Horaires et informations de connexion pour chaque palais de justice

Barrie Belleville Blind River
Bracebridge Brampton Brantford
Brockville Cayuga Chatham
Cobourg Cochrane Cornwall
Dryden Elliot Lake Exeter
Fort Erie Fort Frances Goderich
Gore Bay Guelph Haileybury
Hamilton Hearst Hornepayne
Huntsville Kapuskasing Kenora
Kingston Kirkland Lake Kitchener
Leamington Lindsay London
Milton Minden Napanee
Newmarket North Bay Orangeville
L’Orignal Orillia Oshawa
Ottawa Owen Sound Parry Sound
Pembroke Perth Peterborough
Première Nation de Walpole Island St. Catharines St. Thomas
Sarnia Simcoe Smooth Rock Falls
Stratford Sault Ste Marie Sudbury
Thunder Bay Timmins Toronto – 311 rue Jarvis
Toronto (College Park) Toronto Est (1911, av Eglinton) Toronto – Ancien hôtel de ville
Toronto Nord (1000. av Finch) Toronto Ouest (2201. av Finch) Walkerton
Welland Windsor Woodstock