À propos des audiences de mise en état
(Publié à l’origine comme alinéa 1c. de l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à compter du 6 juillet 2020 (publié le 17 juin 2020))
Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquels une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée feront l’objet d’une audience de mise en état en raison de la COVID-19 devant un juge, environ une semaine avant la date d’audience prévue. L’objet de l’audience de mise en état est de :
(i) confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;
(ii) assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.
Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 6 au 10 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 29 juin. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 13 au 17 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 6 juillet.
Pour plus de renseignements au sujet des audiences de mise en état dans chaque tribunal, y compris des détails sur l’inscription au rôle, voir la section Audiences de mise en état à la Cour de justice de l’Ontario.
Toutes les audiences de mise en état se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un juge.
Les accusés qui sont représentés par un avocat n’ont pas besoin d’être présents à l’audience de mise en état.
Les avocats qui représentent des clients à l’audience de mise en état doivent bien se familiariser avec le dossier et avoir le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la conduite de l’affaire.
Les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat doivent participer à l’audience de mise en état par audioconférence ou vidéoconférence, le cas échéant, pour parler de leur affaire.
II n’est pas nécessaire que les avocats ou les accusés déposent une demande de « présentation » du dossier pour que leur dossier soit traité.
La Cour s’attend à ce que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense communiquent entre eux avant l’audience de mise en état afin de régler toute question qui risque d’influer sur la date ou la tenue de l’audience, par exemple :
- Si, et pour quel motif, une partie a l’intention de déposer une demande d’ajournement à l’audience de mise en état;
- Si des témoins ou des parties ne peuvent pas comparaître à l’audience en raison de problèmes de santé, d’un ordre de santé publique, de symptômes de COVID-19 ou d’un autre problème;
- Si une partie de l’audience (y compris des témoignages) a lieu à distance.
Le juge qui préside l’audience de mise en état peut entendre et trancher toute demande concernant la date ou la conduite de l’audience que le juge estime devoir être tranchée avant le procès ou l’enquête préliminaire. Le juge qui préside l’audience de mise en état n’entendra pas des demandes qui doivent être soumises au juge du procès ou qui concernent la continuation d’un procès ou d’une enquête préliminaire pour lequel un autre juge est saisi.
Si les parties indiquent qu’elles sont sur le point de régler l’affaire, elles recevront une date d’audience de règlement à la date du procès ou de l’enquête préliminaire prévu ou avant, si cela est possible.
Audiences de mise en état en raison de la COVID-19 – Horaires et informations de connexion
** Sauf indication contraire ci-dessous, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 6 au 10 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 29 juin. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 13 au 17 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 6 juillet.
Région du Centre-Est
Barrie
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Bracebridge
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/62640378356?pwd=eThQcHg5WE1xdVlPRUdBeEphSVQwQT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 626 4037 8356 | Code d’accès : 185868 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 626 4037 8356 | Code d’accès : 185868 | |
Bradford
| Date de comparution: Jeudi deux semaines avant Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/63597527322?pwd=Nm4wd3Byc1JwOTluUndRTVY5M1o0Zz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 635 9752 7322 | Code d’accès : 332611 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 635 9752 7322 | Code d’accès : 332611 | |
Cobourg
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 | |
Lindsay
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 | |
Newmarket
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
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| 9 h | Lundi | |||
| 10 h 30 | Mardi | |||
| 11 h 45 | Mercredi | |||
| 14 h | Jeudi | |||
| 15 h 30 | Vendredi | |||
| Par voie téléphonique | ||||
| Audioconférence : 1-866-633-0848, No de la conférence 5700492 | ||||
Orillia
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Oshawa (Durham)
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Peterborough
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 694 7219 0312 | Code d’accès : 459301 | |
Région du Centre-Ouest
Brampton
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
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| 9 h | Lundi | |||
| 10 h 30 | Mardi | |||
| 12 h | Accusés sans avocat avec un procès ou une enquête préliminaire commençant un jour (du lundi au vendredi) la semaine suivante. | |||
| 13 h 30 | Mercredi | |||
| 15 h | Jeudi ou vendredi | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | ||||
| Par voie vidéo | ||||
| https://ca01web.zoom.us/j/65938982880?pwd=RlhpKzVwN2pPN3o5bmhZSXlkSnc4QT09 | ||||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 659 3898 2880 | Code d’accès : 804548 | |
| Par voie téléphonique | ||||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 659 3898 2880 | Code d’accès : 804548 | ||
Brantford
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Burlington
| Date de comparution: le mercredi de la semaine précédente Heure: 14 h 15 (toutes les affaires) |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 627 1495 1146 | Code d’accès : 234927 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 627 1495 1146 | Code d’accès : 234927 | |
Cayuga
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Hamilton
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 10 h (toutes les affaires) |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/64165060725?pwd=R3I0Q2lsUHF3Yzd2WEdFRE8yejlNUT09 |
|||
| ou https://zoom.us/join | No de réunion : 641 6506 0725 | Code d’accès : 091652 | |
| Par voie téléphonique (audioconference) | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 641 6506 0725 | Code d’accès : 091652 | |
Milton
| Date de comparution: le mercredi de la semaine précédente Heure: 14 h 15 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 627 1495 1146 | Code d’accès : 234927 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 627 1495 1146 | Code d’accès : 234927 | |
Orangeville
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 2 h 15 Audioconférence : 1-866-633-0848, No de la conférence 2822406 |
St. Catharines
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Simcoe
| Date de comparution: le dernier jeudi du mois précédente Heure: 9 h 30 |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/61536542252?pwd=cmhTUzdjSStVQVNCei9yQzNYOG5NQT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 615 3654 2252 | Code d’accès : 746778 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 615 3654 2252 | Code d’accès : 746778 | |
Welland
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Région de l’Est
Alexandria
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Belleville (Quinte)
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Brockville
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 14 h (toutes les affaires) |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Veuillez contacter le palais de justice pour obtenir les informations de connexion. |
Cornwall
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Kingston
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
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| 9 h | Lundi et toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes | |||
| 10 h | Mardi | |||
| 11 h | Mercredi | |||
| 13 h | Jeudi | |||
| 14 h | Vendredi | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | ||||
| Par voie vidéo | ||||
| https://ca01web.zoom.us/j/64494045418?pwd=UjhUZmhQQUQyRW90RGRubDIwZHNPdz09 | ||||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 644 9404 5418 | Code d’accès : 364454 | |
| Par voie téléphonique | ||||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 644 9404 5418 | Code d’accès : 364454 | ||
Napanee
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
L’Orignal
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) Audioconférence : 1-866-633-0848 No de la conférence : 2828887 |
Ottawa
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
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| 9 h | Toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes | |||
| 10 h | Lundi | |||
| 10 h 30 | Mardi | |||
| 11 h | Mercredi | |||
| 11 h 30 | Jeudi | |||
| 12 h | Vendredi | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | ||||
| Par voie vidéo | ||||
| https://ca01web.zoom.us/j/63367665462?pwd=QkhCcEhQVGJiWFF0Zjd2b0xrM3JRZz09 | ||||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 633 6766 5462 | Code d’accès : 357107 | |
| Par voie téléphonique | ||||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 633 6766 5462 | Code d’accès : 357107 | ||
Picton
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Pembroke
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
|
| 9 h | Lundi et toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes |
| 10 h | Mardi |
| 11 h | Mercredi |
| 13 h | Jeudi |
| 14 h | Vendredi |
| Veuillez contacter le palais de justice pour obtenir les informations de connexion. | |
Perth
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Région du Nord-Est
Cochrane
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 10 h (toutes les affaires) Audioconférence : 1-866-500-5845 No de la conférence : 9199047 |
Gore Bay
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 10 h (toutes les affaires) Audioconférence : 1-866-500-5845 No de la conférence : 9199047 |
Elliot Lake
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Haileybury
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Kirkland Lake
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
North Bay
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Parry Sound
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Sault Ste. Marie
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 9 h |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/68379225231?pwd=aFpkUEZlSzhkKzJlYjd1NWtUQ3JjQT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 683 7922 5231 | Code d’accès : 988978 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 683 7922 5231 | Code d’accès : 988978 | |
Sudbury
| Date de comparution: tous les jours, une semaine avant le jour de l’audience Heure: 9 h 30 Audioconférence : 1-866-602-5461, No de la conférence 6600245 |
Timmins
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Région du Nord-Ouest
Dryden
| Date d’audience : Le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine où l’audience doit avoir lieu (p. ex. les procès et enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 30 novembre au 3 décembre feront l’objet d’une audience de mise en état le vendredi 20 novembre).
Heure : 9 h 30 (heure normale du Centre) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom – les avocats / parties seront contactés et recevront les informations de connexion |
Fort Frances
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Kenora
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Red Lake et Sioux Lookout
| Date d’audience : Le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine où l’audience doit avoir lieu (p. ex. les procès et enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 30 novembre au 3 décembre feront l’objet d’une audience de mise en état le vendredi 20 novembre).
Heure : 9 h 30 (heure normale du Centre) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/61864607346?pwd=MHFSREhma1BMN3RhNElLRCtxcXVyUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 618 6460 7346 | Code d’accès : 155263 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 618 6460 7346 | Code d’accès : 155263 | |
Thunder Bay
| Date de comparution: le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine au cours de laquelle les affaires seront entendues (par ex. les procès et les enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 6 juillet au 10 juillet seront traitées en Audience de mise en état le vendredi 26 juin) Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/64206735064?pwd=RU8yalVucXhER1pkMjJEbkxtMlNxUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 642 0673 5064 | Code d’accès : 344073 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 642 0673 5064 | Code d’accès : 344073 | |
Région de Toronto
Toronto Nord (1000, avenue Finch ouest)
| Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/66860715966?pwd=OVdTY0ZyYnBJQnUzWUR3dzg3V04yZz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 668 6071 5966 | Code d’accès : 356780 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 668 6071 5966 | Code d’accès : 356780 | |
Toronto Est (1911, avenue Eglinton est)
| Il n’y a pas d’audience formelle de mise en état – la mise en état est vérifiée environ deux semaines avant la date du procès. |
Toronto Ouest (2201 avenue Finch oust)
| Il n’y a pas d’audience formelle de mise en état – La mise en état est vérifiée six semaines avant la date du procès |
311, rue Jarvis
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
College Park (444, rue Yonge)
| Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/68748265459?pwd=Wm1keVVabUtCOEdJYmhDenBKUHpKUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 687 4826 5459 | Code d’accès : 452464 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 687 4826 5459 | Code d’accès : 452464 | |
L’Ancien Hôtel de ville (60, rue Queen ouest)
| Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires | |||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/62211022167?pwd=SW9MSFlVNXFXRjIzcnNHRUUyTk1Hdz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 622 1102 2167 | Code d’accès : 962428 |
| Par voie téléphonique | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 622 1102 2167 | Code d’accès : 962428 | |
Détails des horaires – Audiences de mise en état de Toronto
| Date de comparution: Lundi Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire |
|
| 9 h | Lundi |
| 10 h | Mardi |
| 11 h | Mercredi |
| 13 h | Jeudi |
| 14 h | Vendredi |
Région de l’Ouest
Chatham
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 10 h (toutes les affaires) |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/64491063380?pwd=MnN6ZzBtd0VuWHhtWXpVSTVadDVNQT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 644 9106 3380 | Code d’accès : 100301 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 644 9106 3380 | Code d’accès : 100301 | |
Goderich
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 11 h 30 (toutes les affaires) |
|||
| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/64074406397?pwd=dUNjcnE5K1k4R2N4TkxvT1JtUGtpZz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 640 7440 6397 | Code d’accès : 881382 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 640 7440 6397 | Code d’accès : 881382 | |
Guelph
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Kitchener (région de Waterloo)
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente Heure: 9 h 30 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/61794087601?pwd=ZTBEeVMvNU54NVMzN252RW40UjI2Zz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 617 9408 7601 | Code d’accès : 100105 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 617 9408 7601 | Code d’accès : 100105 | |
London
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
Owen Sound
| Date de comparution: le jeudi de la semaine précédente Heure: 11 h 30 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/69191251759?pwd=MEdwMGQrRy9vTWh3SHk1Q0ptSGI2QT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 691 9125 1759 | Code d’accès : 251759 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 691 9125 1759 | Code d’accès : 251759 | |
Sarnia
| Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas. |
St. Thomas (comté d’Elgin)
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h 30 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/69318774384?pwd=bHNDZEtLMHExNXNYbldqbWliV2xGQT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 693 1877 4384 | Code d’accès : 100103 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 693 1877 4384 | Code d’accès : 100103 | |
Stratford
| Date de comparution: le lundi de la semaine précédente – Salle d’audience 1 Heure: 9 h 45 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/67240892185?pwd=d2NvZXEzM2kyV3FPNUVHQWJMeXpRUT09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 672 4089 2185 | Code d’accès : 805602 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 672 4089 2185 | Code d’accès : 805602 | |
Walkerton
| Date de comparution: le mercredi de la semaine précédente Heure: 11h 30 (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/68960435554?pwd=WnlZUTJEUkRYcnR5WC9VMEJ1SWg2Zz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 689 6043 5554 | Code d’accès : 435554 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 689 6043 5554 | Code d’accès : 435554 | |
Windsor
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) Audioconférence : 1-866-633-1033, No de la conférence 2721586 |
Woodstock
| Date de comparution: le mardi de la semaine précédente Heure: 9 h (toutes les affaires) |
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| Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom | |||
| Par voie vidéo | |||
| https://ca01web.zoom.us/j/64640517368?pwd=d29QbXdlZ0taK2Q3TGdPUERmOWpmZz09 | |||
| ou | https://zoom.us/join | No de réunion : 646 4051 7368 | Code d’accès : 868772 |
| Code d’accès : | |||
| 1-855-703-8985 sans frais | No de réunion : 646 4051 7368 | Code d’accès : 868772 | |