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Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

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À propos des audiences de mise en état

(Publié à l’origine comme alinéa 1c. de l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à compter du 6 juillet 2020 (publié le 17 juin 2020))

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquels une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée feront l’objet d’une audience de mise en état en raison de la COVID-19 devant un juge, environ une semaine avant la date d’audience prévue. L’objet de l’audience de mise en état est de :

(i) confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;

(ii) assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 6 au 10 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 29 juin. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 13 au 17 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 6 juillet.

Pour plus de renseignements au sujet des audiences de mise en état dans chaque tribunal, y compris des détails sur l’inscription au rôle, voir la section Audiences de mise en état à la Cour de justice de l’Ontario.

Toutes les audiences de mise en état se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un juge.

Les accusés qui sont représentés par un avocat n’ont pas besoin d’être présents à l’audience de mise en état.

Les avocats qui représentent des clients à l’audience de mise en état doivent bien se familiariser avec le dossier et avoir le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la conduite de l’affaire.

Les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat doivent participer à l’audience de mise en état par audioconférence ou vidéoconférence, le cas échéant, pour parler de leur affaire.

II n’est pas nécessaire que les avocats ou les accusés déposent une demande de « présentation » du dossier pour que leur dossier soit traité.

La Cour s’attend à ce que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense communiquent entre eux avant l’audience de mise en état afin de régler toute question qui risque d’influer sur la date ou la tenue de l’audience, par exemple :

  • Si, et pour quel motif, une partie a l’intention de déposer une demande d’ajournement à l’audience de mise en état;
  • Si des témoins ou des parties ne peuvent pas comparaître à l’audience en raison de problèmes de santé, d’un ordre de santé publique, de symptômes de COVID-19 ou d’un autre problème;
  • Si une partie de l’audience (y compris des témoignages) a lieu à distance.

Le juge qui préside l’audience de mise en état peut entendre et trancher toute demande concernant la date ou la conduite de l’audience que le juge estime devoir être tranchée avant le procès ou l’enquête préliminaire. Le juge qui préside l’audience de mise en état n’entendra pas des demandes qui doivent être soumises au juge du procès ou qui concernent la continuation d’un procès ou d’une enquête préliminaire pour lequel un autre juge est saisi.

Si les parties indiquent qu’elles sont sur le point de régler l’affaire, elles recevront une date d’audience de règlement à la date du procès ou de l’enquête préliminaire prévu ou avant, si cela est possible.

Audiences de mise en état en raison de la COVID-19 – Horaires et informations de connexion

** Sauf indication contraire ci-dessous, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 6 au 10 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 29 juin. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 13 au 17 juillet fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 6 juillet.

Région du Centre-Est

Barrie

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Bracebridge

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/62640378356?pwd=eThQcHg5WE1xdVlPRUdBeEphSVQwQT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 626 4037 8356 Code d’accès : 185868
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 626 4037 8356 Code d’accès : 185868

Bradford

Date de comparution:  Jeudi deux semaines avant
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/63597527322?pwd=Nm4wd3Byc1JwOTluUndRTVY5M1o0Zz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 635 9752 7322 Code d’accès : 332611
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 635 9752 7322 Code d’accès : 332611

Cobourg

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301

Lindsay

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301

Newmarket

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Lundi
10 h 30 Mardi
11 h 45 Mercredi
14 h Jeudi
15 h 30 Vendredi
Par voie téléphonique
Audioconférence :  1-866-633-0848, No de la conférence 5700492

Orillia

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Oshawa (Durham)

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Peterborough

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/69472190312?pwd=Z0VZUjFybnJkSVJnNGRNMmtHZXRqdz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 694 7219 0312 Code d’accès : 459301

Région du Centre-Ouest

Brampton

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Lundi
10 h 30 Mardi
12 h Accusés sans avocat avec un procès ou une enquête préliminaire commençant un jour (du lundi au vendredi) la semaine suivante.
13 h 30 Mercredi
15 h Jeudi ou vendredi
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/65938982880?pwd=RlhpKzVwN2pPN3o5bmhZSXlkSnc4QT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 659 3898 2880 Code d’accès : 804548
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 659 3898 2880 Code d’accès : 804548

Brantford

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Burlington

Date de comparution:  le mercredi de la semaine précédente
Heure:  14 h 15  (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 627 1495 1146 Code d’accès : 234927
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 627 1495 1146 Code d’accès : 234927

Cayuga

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Hamilton

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Heure:  10 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64165060725?pwd=R3I0Q2lsUHF3Yzd2WEdFRE8yejlNUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 641 6506 0725 Code d’accès : 091652
Par voie téléphonique (audioconference)
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 641 6506 0725 Code d’accès : 091652

Milton

Date de comparution:  le mercredi de la semaine précédente
Heure:  14 h 15 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 627 1495 1146 Code d’accès : 234927
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 627 1495 1146 Code d’accès : 234927

Orangeville

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Heure:  2 h 15
Audioconférence :  1-866-633-0848, No de la conférence 2822406

St. Catharines

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Simcoe

Date de comparution:  le dernier jeudi du mois précédente
Heure:  9 h 30
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/61536542252?pwd=cmhTUzdjSStVQVNCei9yQzNYOG5NQT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 615 3654 2252 Code d’accès : 746778
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 615 3654 2252 Code d’accès : 746778

Welland

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Région de l’Est

Alexandria

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Belleville (Quinte)

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Brockville

Date de comparution:  le mardi de la semaine précédente
Heure:  14 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Veuillez contacter le palais de justice pour obtenir les informations de connexion.

Cornwall

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Kingston

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Lundi et toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes
10 h Mardi
11 h Mercredi
13 h Jeudi
14 h Vendredi
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64494045418?pwd=UjhUZmhQQUQyRW90RGRubDIwZHNPdz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 644 9404 5418 Code d’accès : 364454
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 644 9404 5418 Code d’accès : 364454

Napanee

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

L’Orignal

Date de comparution:  le lundi de la semaine précédente
Heure: 9 h (toutes les affaires)
Audioconférence : 1-866-633-0848  No de la conférence : 2828887

Ottawa

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes
10 h Lundi
10 h 30 Mardi
11 h Mercredi
11 h 30 Jeudi
12 h Vendredi
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/63367665462?pwd=QkhCcEhQVGJiWFF0Zjd2b0xrM3JRZz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 633 6766 5462 Code d’accès : 357107
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 633 6766 5462 Code d’accès : 357107

Picton

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Pembroke

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Lundi et toutes les affaires avec les accusés qui se représentent eux-mêmes
10 h Mardi
11 h Mercredi
13 h Jeudi
14 h Vendredi
Veuillez contacter le palais de justice pour obtenir les informations de connexion.

Perth

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Région du Nord-Est

Cochrane

Date de comparution:  le mardi de la semaine précédente
Heure: 10 h (toutes les affaires)
Audioconférence : 1-866-500-5845  No de la conférence : 9199047

Gore Bay

Date de comparution:  le mardi de la semaine précédente
Heure: 10 h (toutes les affaires)
Audioconférence : 1-866-500-5845  No de la conférence : 9199047

Elliot Lake

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Haileybury

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Kirkland Lake

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

North Bay

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Parry Sound

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Sault Ste. Marie

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Heure:  9 h
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/68379225231?pwd=aFpkUEZlSzhkKzJlYjd1NWtUQ3JjQT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 683 7922 5231 Code d’accès : 988978
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 683 7922 5231 Code d’accès : 988978

Sudbury

Date de comparution:   tous les jours, une semaine avant le jour de l’audience
Heure:  9 h 30
Audioconférence : 1-866-602-5461, No de la conférence 6600245

Timmins

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Région du Nord-Ouest

Dryden

Date d’audience :  Le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine où l’audience doit avoir lieu (p. ex. les procès et enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 30 novembre au 3 décembre feront l’objet d’une audience de mise en état le vendredi 20 novembre).

Heure : 9 h 30 (heure normale du Centre)

Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/61864607346?pwd=MHFSREhma1BMN3RhNElLRCtxcXVyUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 618 6460 7346 Code d’accès : 155263
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 618 6460 7346 Code d’accès : 155263

Fort Frances

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Kenora

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Red Lake et Sioux Lookout

Date d’audience :  Le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine où l’audience doit avoir lieu (p. ex. les procès et enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 30 novembre au 3 décembre feront l’objet d’une audience de mise en état le vendredi 20 novembre).

Heure : 9 h 30 (heure normale du Centre)

Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/61864607346?pwd=MHFSREhma1BMN3RhNElLRCtxcXVyUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 618 6460 7346 Code d’accès : 155263
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 618 6460 7346 Code d’accès : 155263

Thunder Bay

Date de comparution: le vendredi 10 jours avant le lundi de la semaine au cours de laquelle les affaires seront entendues (par ex. les procès et les enquêtes préliminaires prévus pour la semaine du 6 juillet au 10 juillet seront traitées en Audience de mise en état le vendredi 26 juin)
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64206735064?pwd=RU8yalVucXhER1pkMjJEbkxtMlNxUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 642 0673 5064 Code d’accès : 344073
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 642 0673 5064 Code d’accès : 344073

Région de Toronto

Toronto Nord (1000, avenue Finch ouest)

Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/66860715966?pwd=OVdTY0ZyYnBJQnUzWUR3dzg3V04yZz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 668 6071 5966 Code d’accès : 356780
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 668 6071 5966 Code d’accès : 356780

Toronto Est (1911, avenue Eglinton est)

Il n’y a pas d’audience formelle de mise en état – la mise en état est vérifiée environ deux semaines avant la date du procès.

Toronto Ouest (2201 avenue Finch oust)

Il n’y a pas d’audience formelle de mise en état – La mise en état est vérifiée six semaines avant la date du procès

311, rue Jarvis

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

College Park (444, rue Yonge)

Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/68748265459?pwd=Wm1keVVabUtCOEdJYmhDenBKUHpKUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 687 4826 5459 Code d’accès : 452464
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 687 4826 5459 Code d’accès : 452464

L’Ancien Hôtel de ville (60, rue Queen ouest)

Veuillez voir ci-dessous pour les détails des horaires
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/62211022167?pwd=SW9MSFlVNXFXRjIzcnNHRUUyTk1Hdz09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 622 1102 2167 Code d’accès : 962428
Par voie téléphonique
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 622 1102 2167 Code d’accès : 962428

Détails des horaires – Audiences de mise en état de Toronto

Date de comparution: Lundi
Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
9 h Lundi
10 h Mardi
11 h Mercredi
13 h Jeudi
14 h Vendredi

Région de l’Ouest

Chatham

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Heure:  10 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64491063380?pwd=MnN6ZzBtd0VuWHhtWXpVSTVadDVNQT09
ou https://zoom.us/join No de réunion : 644 9106 3380 Code d’accès : 100301
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 644 9106 3380 Code d’accès : 100301

Goderich

Date de comparution:  le lundi de la semaine précédente
Heure:  11 h 30 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64074406397?pwd=dUNjcnE5K1k4R2N4TkxvT1JtUGtpZz09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  640 7440 6397 Code d’accès : 881382
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion : 640 7440 6397 Code d’accès : 881382

Guelph

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Kitchener (région de Waterloo)

Date de comparution:   le lundi de la semaine précédente
Heure:  9 h 30 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/61794087601?pwd=ZTBEeVMvNU54NVMzN252RW40UjI2Zz09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  617 9408 7601 Code d’accès : 100105
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  617 9408 7601 Code d’accès : 100105

London

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

Owen Sound

Date de comparution:   le jeudi de la semaine précédente
Heure:  11 h 30 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/69191251759?pwd=MEdwMGQrRy9vTWh3SHk1Q0ptSGI2QT09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  691 9125 1759 Code d’accès : 251759
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  691 9125 1759 Code d’accès : 251759

Sarnia

Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local ou le juge désigné, selon le cas.

St. Thomas (comté d’Elgin)

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h 30 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/69318774384?pwd=bHNDZEtLMHExNXNYbldqbWliV2xGQT09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  693 1877 4384 Code d’accès : 100103
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  693 1877 4384 Code d’accès : 100103

Stratford

Date de comparution:  le lundi de la semaine précédente – Salle d’audience 1
Heure: 9 h 45 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/67240892185?pwd=d2NvZXEzM2kyV3FPNUVHQWJMeXpRUT09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  672 4089 2185 Code d’accès : 805602
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  672 4089 2185 Code d’accès : 805602

Walkerton

Date de comparution: le mercredi de la semaine précédente
Heure: 11h 30 (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/68960435554?pwd=WnlZUTJEUkRYcnR5WC9VMEJ1SWg2Zz09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  689 6043 5554 Code d’accès : 435554
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  689 6043 5554 Code d’accès : 435554

Windsor

Date de comparution:   le mardi de la semaine précédente
Heure:  9 h (toutes les affaires)
Audioconférence :  1-866-633-1033, No de la conférence 2721586

Woodstock

Date de comparution:  le mardi de la semaine précédente
Heure: 9 h (toutes les affaires)
Joindre soit par vidéo ou par téléphone en utilisant Zoom
Par voie vidéo
https://ca01web.zoom.us/j/64640517368?pwd=d29QbXdlZ0taK2Q3TGdPUERmOWpmZz09
ou https://zoom.us/join No de réunion :  646 4051 7368 Code d’accès : 868772
Code d’accès :
1-855-703-8985 sans frais No de réunion :  646 4051 7368 Code d’accès : 868772