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COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (Révisé : le 31 mars 2021)

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*Le présent avis a préséance sur les avis antérieurs.

Date d’entrée en vigueur : le 19 mai 2020

Révisé : le 31 mars  2021 

1.  INTRODUCTION

La Cour de justice de l’Ontario continue de travailler avec ses intervenants pour assurer que tous les tribunaux, y compris les cours des infractions provinciales, peuvent reprendre leurs activités en toute sécurité. Le Secrétariat de la reprise du ministère du Procureur général travaille avec les municipalités qui administrent les cours des infractions provinciales pour faciliter un plan de reprise cohérent, à l’échelle de la province, pour toutes les cours des infractions provinciales. Afin d’assurer que les municipalités rouvrent les portes des palais de justice conformément aux normes sanitaires de santé publique, le Secrétariat de la reprise assumera un rôle de leadership pour guider la réouverture en toute sécurité des palais de justice selon les conseils des fonctionnaires provinciaux de la santé publique.

Les audiences à distance par vidéoconférence peuvent commencer comme il est décrit au paragraphe 4.1.2. Cela inclut les procès et les instances autres que des procès (plaidoyers de culpabilité, retraits, prononcé du jugement, premières comparutions et ajournements). Les instances à distance que tient actuellement la Cour, y compris les instances par audioconférence décrites au paragraphe 4.1.1, continueront.

Une fois que la Cour de justice de l’Ontario est informée qu’une cour des infractions provinciales a mis en œuvre toutes les mesures sanitaires nécessaires, un nombre très limité de comparutions en personne pourra commencer dans ce tribunal, comme il est décrit au paragraphe 4.2. L’inscription au rôle des comparutions en personne se fera conformément aux lignes directrices décrites à l’article 4.0 de la présente directive, dont la présomption d’une instance à distance, sauf instructions contraires du juge de paix principal régional ou du juge de paix qui préside.

La Cour travaille de près avec ses partenaires du secteur de la justice, dont le ministère du Procureur général et des représentants des cours des infractions provinciales, afin de déterminer comment la technologie pourrait être utilisée pour élargir l’accès aux services des palais de justice par des moyens à distance, comme le dépôt électronique de documents judiciaires, l’inscription au rôle à distance et la tenue d’audiences à distance.

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario ont recommandé de s’auto-isoler sont priées de ne pas se rendre à un palais de justice.

Pour des mises à jour du présent avis, consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

2.   APPLICATION

Le présent avis s’applique à toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario.

Le présent avis s’applique aux parties et participants à des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les poursuivants, les représentants de la défense, les défendeurs et les témoins.

3.  DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN VERTU DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Le 31 mars 2021, la juge en chef a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant jusqu’au 7 septembre 2021 des délais applicables à des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et fixés dans la Loi, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date.

Aux termes de cette ordonnance, les délais applicables à des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) devant la Cour de justice de l’Ontario et fixés par l’alinéa 116 (2) a) et les paragraphes 116 (3) et 135 (2) de la LIP et les paragraphes 5 (2) et 5 (3) des Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l’Ont. 723/94, ont été prorogés jusqu’au 7 septembre 2021.

Une copie de cette ordonnance est consultable ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85Order31Mar2021-FR.pdf

Cette ordonnance remplace l’ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, rendu par la juge en chef le 21 janvier 2021 prorogeant les délais relatifs à des appels en vertu de la LIP et fixés par la Loi jusqu’au 12 avril 2021.

Une copie de cette ordonnance est consultable ici : http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85Order21Jan2021-FR.pdf

Le 25 novembre 2020, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance, en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, prorogeant la plupart des délais prévus par la Loi jusqu’au 26 février 2021.

Une copie de cette ordonnance est consultable ici : http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85Order25Nov2020-FR.pdf

Le 10 septembre 2020, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance, en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, prorogeant la plupart des délais prévus par la Loi jusqu’au 1 décembre, 2020.

Une copie de cette ordonnance est consultable ici : http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85OrderSeptember10-FR.pdf

Le 15 mars 2020, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance, en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, prorogeant la plupart des délais prévus par la Loi jusqu’au 23 avril 2020.

Une copie de cette ordonnance est consultable ici : http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85OrderMarch15-FR.pdf

Le décret du gouvernement de l’Ontario promulgué en vertu du Règlement de l’Ontario 73/20 pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) suspendant les délais de prescription expire le 13 septembre 2020.

Ce décret est consultable ici :  https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073

4.  DIRECTIVES CONCERNANT L’INSCRIPTION AU RÔLE

4.0       Survol des directives de la Cour de justice de l’Ontario concernant l’inscription au rôle pendant la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario continue de travailler de près avec le ministère du Procureur général et les cours des infractions provinciales à la reprise des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans toute la province. Étant donné que le gouvernement a déclaré une deuxième situation d’urgence provinciale, le 12 janvier 2021, et que la COVID-19 continue d’avoir des conséquences opérationnelles sur l’administration des tribunaux, la Cour de justice de l’Ontario est consciente du besoin de privilégier les options de comparution à distance pour les parties et les participants aux instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. À cet égard, la Cour prend des mesures en matière d’inscription au rôle qui facilitent la tenue d’audiences à distance et encouragent l’optimisation de la capacité très limitée des instances en personne.

Principaux aspects des directives de la Cour concernant l’inscription au rôle des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales :

  • Le présent avis (COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario) continue d’indiquer quelles affaires la Cour instruit et il sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure que la Cour élargit ses activités.
  • Sauf directive contraire du juge de paix principal régional ou du fonctionnaire judiciaire qui préside, pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les comparutions auront lieu à distance (par audio ou vidéoconférence), jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie que, pour toutes les affaires, les premières comparutions seront tenues à distance.
  • Les parties ou les participants qui ne peuvent pas comparaître à distance (p. ex., s’ils n’ont pas accès au dispositif ou à la technologie nécessaire, ou s’ils ont besoin d’un aménagement lié à un handicap) peuvent demander au greffe que la comparution ou l’instruction ait lieu en personne ou qu’une autre mesure d’adaptation soit prise.
  • Conformément à la technologie de vidéoconférence utilisée dans les cours criminelles, les cours des infractions provinciales n’utiliseront que Zoom ou le Réseau vidéo pour la justice (RVJ) pour les comparutions par vidéoconférence.
  • L’Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 s’applique aux instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales. En conséquence, le public, y compris les médias, peut demander au greffe qui facilite l’instance d’assister aux audiences.

*Veuillez prendre note que les gouvernements municipaux et le gouvernement provincial sont responsables des mesures de santé et sécurité à mettre en place pour assurer la reprise sûre des instances en personne. Une fois qu’elle obtient les approbations requises en matière de santé et sécurité, la Cour de justice de l’Ontario devra inscrire au rôle toutes les affaires dans les palais de justice.

4.1      Audiences à distance

4.1.1    Audiences à distance par audioconférence

À compter du 28 septembre 2020, la Cour de justice de l’Ontario tiendra des instances relevant de la Loi sur les instances provinciales autres que des procès (p. ex., plaidoyers de culpabilité, retraits, prononcé du jugement, premières comparutions, ajournements) à distance, par audioconférence. En outre, à compter du 19 octobre 2020, la Cour de justice de l’Ontario entendra des observations finales dans le cadre de procès et des observations relatives à la peine et imposera des peines à distance dans le cadre d’une audioconférence sous réserve de directives contraires du juge de paix affecté à l’affaire.

Dans le cas d’une affaire qui sera traitée par audioconférence, le greffe enverra un avis aux parties ou aux représentants leur indiquant la date de l’audience. Il est important que les coordonnées communiquées au greffe soient à jour.

Si une personne a reçu un avis de comparution à une audience par audioconférence et qu’elle ne peut pas se connecter (p. ex., si elle ne dispose pas de la technologie appropriée ou si elle veut demander une adaptation pour un handicap), elle doit contacter le greffe.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.1.2 Audiences à distance par vidéoconférence

Des instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peuvent commencer à être entendues par vidéoconférence. Des procès et des instances autres que des procès (plaidoyers de culpabilité, retraits, prononcé du jugement, premières comparutions et ajournements) peuvent se tenir par vidéoconférence.

Des instances seront inscrites au rôle par vidéoconférence dès que le tribunal dispose de la technologie nécessaire et a informé la Cour de justice de l’Ontario qu’il est prêt à tenir des instances par vidéoconférence.

La partie à une instance qui se déroulera par vidéoconférence, ou son représentant, recevra un avis du greffe lui indiquant la date de l’audience. Il est important que les coordonnées des parties et de leurs représentants dont dispose le greffe soient à jour.

Si une personne a reçu un avis de comparution à une audience par vidéoconférence et qu’elle ne peut pas se connecter (p. ex., si elle ne dispose pas de la technologie appropriée ou si elle veut demander une adaptation pour un handicap), elle doit contacter le greffe.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.2      Instances en personne

Une fois que la Cour de justice de l’Ontario est informée que des cours des infractions provinciales administrées par la municipalité ont mis en œuvre les mesures sanitaires indiquées, un nombre très limité de comparutions en personne pourront être inscrites au rôle. Comme l’inscription au rôle de comparutions en personne dépend de l’état de préparation de chaque cour des infractions provinciales individuelle, les cours des infractions provinciales commenceront à tenir des comparutions en personne à des dates différentes.

Conformément aux directives relatives à l’inscription au rôle prévues par l’art. 4.0, il est présumé que les instances se tiendront à distance (par audio ou vidéoconférence). Dans les tribunaux qui ont mis en place des mesures sanitaires appropriées, des instances en personne n’auront lieu que sur instructions du juge de paix principal régional ou du juge de paix qui préside.

Les parties ou leurs représentants recevront un avis du greffe leur indiquant la date de l’audience et si l’audience se déroulera en personne, par audioconférence ou par vidéoconférence. Il est important que les coordonnées des parties et de leurs représentants dont dispose le greffe soient à jour.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.3      Appels

Tous les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 9 avril 2021 inclusivement sont ajournés.

À compter du 12 avril 2021, tout appel interjeté en vertu de la LIP qui est déjà devant le tribunal peut être inscrit au rôle des audiences à distance selon les directives du juge principal régional. Aucun appel interjeté en vertu de la LIP ne fera l’objet d’une audience en personne avant le 4 octobre 2021.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’appel doit être entendu. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

4.4       Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès continuent de se dérouler à distance (par audio ou vidéoconférence). La décision relative à la technologie à utiliser (audio ou vidéo) est prise à l’échelon local, en tenant compte de la disponibilité de la technologie dans le tribunal.

Les affaires qui doivent faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire seront sélectionnées selon le protocole local en place. Les parties seront avisées de la date et de l’heure de la conférence judiciaire préparatoire, ainsi que des renseignements nécessaires pour se joindre à l’audioconférence ou à la vidéoconférence.

4.5 Rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité

À compter du 6 juillet 2020, des rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité, en application du paragraphe 5.1 (8) de la Loi sur les infractions provinciales, pourront avoir lieu devant un juge de paix à distance, par audioconférence, dans certaines cours des infractions provinciales de la province offrant l’option d’une rencontre pour règlement rapide avec le poursuivant. Ces séances peuvent désormais aussi se dérouler par vidéo. La décision relative à la technologie à utiliser (audio ou vidéo) est prise à l’échelon local, en tenant compte de la disponibilité de la technologie dans le tribunal.

La procédure formelle de rencontre pour règlement rapide n’est offerte que dans certaines régions de la province où l’avis d’infraction indique que l’option de demander une rencontre pour règlement rapide avec le poursuivant est offerte. La décision de proposer l’option d’une rencontre pour règlement rapide est prise par les municipalités.

Les rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité continuent de se dérouler à distance sauf instructions contraires du juge de paix principal régional ou du juge de paix qui préside.

4.6       Adolescents

Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans lesquelles le défendeur est un adolescent (personne de moins de 16 ans) sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, qui est administrée par la province. En conséquence, ces affaires seront traitées comme des affaires devant les tribunaux criminels.

Des renseignements à jour sur des affaires devant un tribunal criminel, qui s’appliquent aux affaires relevant de la LIP au sujet d’adolescents, sont consultables sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’affaire doit être entendue. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

5.   SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

5.1       Signatures électroniques

La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique est une donnée électronique qui identifie le signataire ainsi que la date et le lieu de la signature. Par exemple, il est possible de taper son nom à l’ordinateur comme signature.

6.  DÉPÔT D’APPELS INTERJETÉS EN VERTU DE LA LIP

6.1 Dépôt d’appels interjetés en vertu de la LIP

Le 31 mars 2021, la juge en chef a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant jusqu’au 7 septembre 2021 des délais applicables à des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et fixés dans la Loi, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date.

Les délais s’appliquant aux instances devant la Cour de justice de l’Ontario et fixés aux dispositions 116 (2) a), 116 (3) et 135 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, et aux paragraphes 5 (2) et 5 (3) des Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l’Ont. 723/94, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date, sont prorogés jusqu’au 7 septembre 2021.

Les délais de dépôt d’un appel interjeté en vertu de la LIP ont été prorogés jusqu’au 7 septembre 2021. Avant le 7 septembre 2021, seuls des appels urgents interjetés en vertu de la LIP devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario pourront être déposés. Les appels urgents interjetés en vertu de la LIP sont ceux où le défendeur risque une suspension de permis.

La personne qui fait l’objet d’une suspension de permis et qui souhaite interjeter appel peut le faire en envoyant par courriel un avis d’appel au palais de justice pertinent. Pour une liste des courriels des palais de justice, aller à la page :  https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

Si elle ne peut pas déposer des documents par courriel, elle peut contacter le palais de justice local par courriel ou par téléphone pour savoir quelles sont les options à sa disposition ou comment se rendre au palais de justice en personne.

Pour un appel concernant une affaire relevant de la partie III (signification d’une assignation) de la LIP, il faut continuer à signifier l’avis d’appel au Bureau du procureur de la Couronne avant de le déposer au greffe de la cour d’appel.

Pour de plus amples renseignements sur les appels relevant de la LIP, consulter le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales. Le Guide est consultable à : Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales I Cour de justice de l’Ontario (ontariocourts.ca).

Veuillez noter que des délais de prescription relatifs à des appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ont été prorogés par une ordonnance de la juge en chef, comme indiqué ci-dessus au par. 3 du présent avis.