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COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (mise à jour le 25 novembre 2020)

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Date d’entrée en vigueur : le 19 mai 2020

Révisé : le 25 novembre 2020

1.  INTRODUCTION

La Cour de justice de l’Ontario continue de travailler avec ses intervenants pour assurer que tous les tribunaux, y compris les cours des infractions provinciales, peuvent reprendre leurs activités en toute sécurité. Le Secrétariat de la reprise du ministère du Procureur général travaille avec les municipalités qui administrent les cours des infractions provinciales pour faciliter un plan de reprise cohérent, à l’échelle de la province, pour toutes les cours des infractions provinciales. Afin d’assurer que les municipalités rouvrent les portes des palais de justice conformément aux normes sanitaires de santé publique, le Secrétariat de la reprise assumera un rôle de leadership pour guider la réouverture en toute sécurité des palais de justice selon les conseils des fonctionnaires provinciaux de la santé publique.

Jusqu’à ce que la reprise des audiences en personne soit jugée sûre, la Cour de justice de l’Ontario ajournera toutes les instances en personne relevant de la Loi sur les infractions provinciales tenues dans des cours des infractions provinciales administrées par les municipalités. En conséquence, toutes les comparutions en personne devant avoir lieu dans des cours des infractions provinciales administrées par des municipalités seront ajournées jusqu’au 22 janvier 2021.

Bien que les instances en personne aient été ajournées, les instances à distance continueront et seront élargies dans toute la province.

À compter du 28 septembre 2020, des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales pourront être traitées à distance, comme décrit au paragraphe 4.1.1. ci-dessous. Des conférences judiciaires préparatoires au procès, telles que décrites au paragraphe 4.3 ci-dessous et des rencontres de règlement rapide pour inscrire un plaidoyer de culpabilité, telles que décrites au paragraphe 4.4 ci-dessous, continueront d’avoir lieu par des moyens à distance.

La Cour travaille de près avec ses partenaires du secteur de la justice, dont le ministère du Procureur général et des représentants des cours des infractions provinciales, afin de déterminer comment la technologie pourrait être utilisée pour élargir l’accès aux services des palais de justice par des moyens à distance, comme le dépôt électronique de documents judiciaires, l’inscription au rôle à distance et la tenue d’audiences à distance. La Cour travaille aussi avec des partenaires du secteur de la justice à la reprise des comparutions en personne d’une manière qui protège la santé et la sécurité de tous les participants.

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario ont recommandé de s’auto-isoler sont priées de ne pas se rendre à un palais de justice.

Pour des mises à jour du présent avis, consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

2.   APPLICATION

Le présent avis s’applique à toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario.

Le présent avis s’applique aux parties et participants à des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les poursuivants, les représentants de la défense, les défendeurs et les témoins.

3. DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN VERTU DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Le 25 novembre 2020, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance, en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, prorogeant la plupart des délais prévus par la Loi jusqu’au 26 février 2021. Une copie de cette ordonnance est consultable ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85Order25Nov2020-FR.pdf

Cette ordonnance l’emporte sur l’ordonnance de la juge en chef rendue le 10 septembre en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales. Cette ordonnance a été archivée et elle est consultable ici :  https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85OrderSeptember10-FR.pdf

Les personnes qui ont reçu un avis d’infraction (contravention) ou un avis d’infraction de stationnement (contravention de stationnement) après le 1er mars 2020 ont jusqu’au 26 février 2021 pour exercer l’une des options indiquées au verso de l’avis. Si elles ne répondent pas d’ici le 26 février 2021, elles seront réputées ne pas contester l’accusation et un juge de paix pourrait inscrire une condamnation pour l’infraction visée.

L’ordonnance indique toutes les étapes d’une instance qui sont touchées par la prorogation des délais.

Le décret du gouvernement de l’Ontario promulgué en vertu du Règlement de l’Ontario 73/20 pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) suspendant les délais de prescription expire le 13 septembre 2020. Ce décret est consultable ici :    https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073

4.  DIRECTIVES CONCERNANT L’INSCRIPTION AU RÔLE

4.0  Survol des directives de la Cour de justice de l’Ontario concernant l’inscription au rôle pendant la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario continue de travailler de près avec le ministère du Procureur général et les cours des infractions provinciales à la reprise des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans toute la province. Étant donné que la COVID-19 continue d’avoir des conséquences opérationnelles sur l’administration des tribunaux, la Cour de justice de l’Ontario est consciente du besoin de privilégier les options de comparution à distance pour les parties et les participants aux instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. À cet égard, la Cour prend des mesures en matière d’inscription au rôle qui facilitent la tenue d’audiences à distance et encouragent l’optimisation de la capacité limitée des instances en personne.

Principaux aspects des directives de la Cour concernant l’inscription au rôle des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales :

  • Le présent avis (COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario) continue d’indiquer quelles affaires la Cour instruit et il sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure que la Cour élargit ses activités.
  • Sauf directive contraire du juge de paix principal régional ou du fonctionnaire judiciaire qui préside, pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les comparutions auront lieu à distance (par audio ou vidéo conférence), jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie que, pour toutes les affaires, les premières comparutions seront tenues à distance.
  • Les parties ou les participants qui ne peuvent pas comparaître à distance (p. ex., s’ils n’ont pas accès au dispositif ou à la technologie nécessaire, ou s’ils ont besoin d’un aménagement lié à un handicap) peuvent demander au greffe que la comparution ou l’instruction ait lieu en personne ou qu’une autre mesure d’adaptation soit prise.
  • Les comparutions en personne ne commenceront pas avant le 25 janvier 2021* au moins.
  • Il est anticipé que des comparutions par vidéoconférence commenceront le 25 janvier 2021.
  • Conformément à la technologie de vidéoconférence utilisée dans les cours criminelles, les cours des infractions provinciales n’utiliseront que Zoom ou le Réseau vidéo pour la justice (RVJ) pour les comparutions par vidéoconférence.
  • L’Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 s’applique aux instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales. En conséquence, le public, y compris les médias, peut demander au greffe qui facilite l’instance d’assister aux audiences.

*Veuillez prendre note que les gouvernements municipaux et le gouvernement provincial sont responsables des mesures de santé et sécurité à mettre en place pour assurer la reprise sûre des instances en personne. Une fois qu’elle obtient les approbations requises en matière de santé et sécurité, la Cour de justice de l’Ontario devra inscrire au rôle toutes les affaires dans les palais de justice.

4.1      Suspension de toutes les instances en personne

Sauf indication contraire dans la présente directive de pratique, toutes les instances en personne relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu dans une cour des infractions provinciales administrées par une municipalité entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 22 janvier 2021 inclusivement sont ajournées à une date ultérieure. Les personnes qui avaient une instance prévue pendant cette période ne doivent pas se rendre au tribunal en personne. Cette directive s’applique à toutes les cours des infractions provinciales de l’Ontario.

Pour plus de précisions, jusqu’à nouvel ordre, aucune partie et aucun participant n’est autorisé à se rendre en personne au tribunal.

Toutes les cours continueront d’entendre des affaires par un moyen à distance, comme indiqué dans le présent avis.

Un avis indiquant la nouvelle date d’audience sera envoyé aux deux parties, par la poste, aux adresses figurant dans le dossier du tribunal. Pour plus de renseignements, contacter la cour des infractions provinciales locale.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.1.1    Audiences à distance par audioconférence

À compter du 28 septembre 2020, la Cour de justice de l’Ontario tiendra des instances relevant de la Loi sur les instances provinciales autres que des procès (p. ex., plaidoyers de culpabilité, retraits, prononcé du jugement, premières comparutions, ajournements) à distance, par audioconférence. En outre, à compter du 19 octobre 2020, la Cour de justice de l’Ontario entendra des observations finales dans le cadre de procès et des observations relatives à la peine et imposera des peines à distance dans le cadre d’une audioconférence sous réserve de directives contraires du juge de paix affecté à l’affaire.

La Cour de justice de l’Ontario continue de travailler avec le ministère du Procureur général et les cours des infractions provinciales pour se préparer à reprendre les procès. D’autres renseignements au sujet de la reprise des procès devant les cours des infractions provinciales seront publiés prochainement.

De récentes modifications à la Loi sur les infractions provinciales autorisent la participation à la plupart des affaires relevant de la LIP à distance. À la lumière de ces modifications, la Cour de justice de l’Ontario commencera à inscrire au rôle et entendre d’autres instances relevant de la LIP par audioconférence, qui est la plateforme qu’utilisent la plupart des cours des infractions provinciales. Conformément aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales sur la participation aux instances par un moyen électronique, ces instances ne pourront avoir lieu que dans les tribunaux où le greffe propose une participation par un moyen électronique (p. ex. audioconférence).

Dans le cas d’une affaire qui sera traitée par audioconférence, le greffe enverra un avis aux parties ou aux représentants leur indiquant la date de l’audience. Il est important que les coordonnées communiquées au greffe soient à jour.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.2      Appels

Tous les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 22 janvier 2021 inclusivement sont ajournés.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’appel doit être entendu. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

4.3       Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès continuent de se dérouler par audioconférence. Les affaires qui doivent faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire seront sélectionnées selon le protocole local en place. Les parties seront avisées de la date et de l’heure de la conférence judiciaire préparatoire, ainsi que des renseignements nécessaires pour se joindre à l’audioconférence.

4.4 Rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité

À compter du 6 juillet 2020, des rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité, en application du paragraphe 5.1 (8) de la Loi sur les infractions provinciales, pourront avoir lieu devant un juge de paix à distance, par audioconférence, dans certaines cours des infractions provinciales de la province offrant l’option d’une rencontre pour règlement rapide avec le poursuivant.

La procédure formelle de rencontre pour règlement rapide n’est offerte que dans certaines régions de la province où l’avis d’infraction indique que l’option de demander une rencontre pour règlement rapide avec le poursuivant est offerte. La décision de proposer l’option d’une rencontre pour règlement rapide est prise par les municipalités.

Les rencontres pour règlement rapide aux fins d’inscrire un plaidoyer de culpabilité continuent de se dérouler à distance.

4.5       Adolescents

Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans lesquelles le défendeur est un adolescent (personne de moins de 16 ans) sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, qui est administrée par la province. En conséquence, ces affaires seront traitées comme des affaires devant les tribunaux criminels.

Des renseignements à jour sur des affaires devant un tribunal criminel, qui s’appliquent aux affaires relevant de la LIP au sujet d’adolescents, sont consultables sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’affaire doit être entendue. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

5.   SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

5.1       Signatures électroniques

La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique est une donnée électronique qui identifie le signataire ainsi que la date et le lieu de la signature. Par exemple, il est possible de taper son nom à l’ordinateur comme signature.

6.  DÉPÔT D’APPELS EN VERTU DE LA LIP

6.1 Dépôt d’appels en vertu de la LIP

Jusqu’à nouvel ordre, seuls des appels urgents en vertu de la LIP portés devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario pourront être déposés. Les appels urgents en vertu de la LIP sont limités à ceux où le défendeur fait l’objet d’une suspension de permis.

La personne qui fait l’objet d’une suspension de permis et qui souhaite interjeter appel peut le faire en envoyant par courriel un avis d’appel au palais de justice pertinent. Pour une liste des courriels des palais de justice, voir : Cour de justice de l’Ontario – Adresses de courriel des palais de justice. Si elle ne peut pas déposer des documents par courriel, elle peut contacter le palais de justice local par courriel ou par téléphone pour savoir quelles sont les options à sa disposition ou comment se rendre au palais de justice en personne.

Pour un appel concernant une affaire relevant de la partie III (signification d’une assignation) de la LIP, il faut continuer à signifier l’avis d’appel au Bureau du procureur de la Couronne avant de le déposer au greffe de la cour d’appel.

Pour de plus amples renseignements sur les appels relevant de la LIP, consulter le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales, à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-sur-les-appels-dans-les-causes-portant-sur-des-infractions-provinciales/guide/.

Veuillez noter que la plupart des délais de prescription prévus par la Loi sur les infractions provinciales ont été prorogés par une ordonnance de la juge en chef, comme indiqué ci-dessus au par. 3 du présent avis.