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COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

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Mise à jour (28 juillet 2020) :   Le lundi 10 août 2020,  un projet pilote de tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle   sera lancé à Ottawa et à Kitchener dans lequel les comparutions de gestion de la cause auront lieu par vidéoconférences ou audioconférences.  La Cour a l’intention de commencer à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle dans d’autres tribunaux vers la fin août.  En attendant, l’ajournement automatique des comparutions dans des affaires criminelles où l’accusé n’est pas en détention sera prolongé jusqu’au 21 août 2020, dans les palais de justice de l’Ontario, à l’exception d’Ottawa et de Kitchener.  Pour des renseignements, voir Avis à la profession et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles

*** Mis à jour (2 juillet 2020):  L’ajournement des comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020.  Le 6 juillet 2020, la Cour recommencera à fixer des dates de procès et d’enquête préliminaire, y compris des nouvelles dates pour des procès criminels et enquêtes préliminaires qui ont été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19. Pour des renseignements, voir l’Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire

*** Mis à jour:  Pour des renseignements concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires, voir l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020

*Le présent avis remplace  les avis et mises à jour annoncées précédemment.

Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2020. Mis à jour le 22 mai 2020 et le 1 juin 2020 **

** Pour un résumé des changements, voir le Résumé des changements au document COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

1. INTRODUCTION

Afin d’empêcher la propagation de la COVID-19, la province de l’Ontario a prolongé la Déclaration de situation d’urgence jusqu’au 2 juin 2020. En raison de l’incertitude entourant la durée de l’état d’urgence en Ontario, la Cour de justice de l’Ontario maintient son horaire réduit.

Aucun procès et aucune enquête préliminaire n’auront lieu avant le 6 juillet 2020 au plus tôt, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire en cours et lorsque le juge principal régional est satisfait que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice.  . Toutes les comparutions devant des tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario, entre le lundi 16 mars et le vendredi 3 juillet, faisant intervenir une personne accusée qui n’est pas en détention, seront ajournées en l’absence de la personne accusée, comme indiqué en détail ci-dessous.

La Cour travaille de près avec ses partenaires du secteur de la justice, dont le ministère du Procureur général, en vue d’élargir l’éventail des affaires qu’elle peut traiter. À compter du lundi 11 mai, la Cour élargira ses activités, afin de favoriser le règlement d’accusations criminelles contre des personnes qui ne sont pas en détention, lorsque le juge principal régional est satisfait que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice. Les dossiers actifs devant la Cour seront activement gérés par le processus des conférences judiciaires préparatoires au procès.

La Cour œuvre à l’adoption d’une technologie permettant d’améliorer l’accès aux services des palais de justice par des moyens à distance, comme le dépôt électronique de documents judiciaires et la tenue d’audiences à distance. La Cour travaille aussi avec des partenaires du secteur de la justice à la reprise des comparutions en personne d’une manière qui protège la santé et la sécurité de tous les participants.

Au vu des recommandations des autorités de santé publique que tout le monde reste chez soi autant que possible et respecte les règles de distanciation physique, il est fortement déconseillé de se rendre dans un palais de justice. Toutes les instances auront lieu par audioconférence ou vidéoconférence sauf directive contraire.

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario ont recommandé de s’auto-isoler sont priées de ne pas se rendre à un palais de justice.

Pour des mises à jour du présent avis, consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

2. APPLICATION

Le présent avis s’applique à toutes les affaires criminelles, y compris des affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, devant la Cour de justice de l’Ontario.

Aux fins du présent avis, le terme « avocat de la défense » inclut les avocats de service et les représentants autorisés aux termes du paragraphe 800(2) du Code criminel.

3. ASSISTANCE JURIDIQUE D’AIDE JURIDIQUE ONTARIO

Les personnes qui ont besoin d’assistance juridique et qui n’ont pas un avocat peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 ou par le Service de relais Bell au 1 800 855-0511, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE). Cette assistance peut prendre la forme d’aide dans la salle d’audience le même jour, de conseils juridiques ou de services de représentation par un avocat pour tout le dossier. Les personnes qui ont été récemment arrêtées pourraient obtenir l’aide d’un avocat de service d’Aide juridique Ontario au poste de police.

4. DIRECTIVES CONCERNANT L’INSCRIPTION AU RÔLE

4.1 Suspension des procès et enquêtes préliminaires

Tous les procès criminels et toutes les enquêtes préliminaires qui devaient avoir lieu entre le vendredi 20 mars 2020 et le vendredi 3 juillet 2020, dont les procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes en détention, sont suspendus, sauf ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire en cours et lorsque le juge principal régional est satisfait que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice.

Les procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes accusées qui sont en détention seront ajournés à une date ordonnée par l’officier de justice qui préside au cours d’une comparution prévue.

Les procès et enquêtes préliminaires concernant une personne accusée qui n’est pas en détention seront ajournés en l’absence de la personne accusée, conformément au paragraphe 4.3 a du présent avis.

Pour l’instant, la Cour ne fixe aucune date de procès criminel ou d’enquête préliminaire en raison de l’incertitude entourant la date de reprise de ses activités régulières et du besoin d’établir un ordre de priorité dans sa charge de travail.

La Cour continuera de surveiller les avis de santé publique et  émettra des directives supplémentaires y compris des détails sur la fixation de dates de procès et d’enquête préliminaire.

Pour l’instant, les parties doivent présumer que les procès criminels et les enquêtes préliminaires qui doivent avoir lieu le 6 juillet 2020 ou après cette date se dérouleront comme prévu. Il n’est pas nécessaire de comparaître à une deuxième audience ou à une audience de confirmation de procès qui doit avoir lieu avant le 3 juillet 2020.

Il est recommandé de consulter régulièrement le site Web de la Cour pour être au courant de toute mise à jour des présentes directives.

4.2 Affaires concernant des personnes en détention

a. Comparutions prévues

Les personnes qui sont en détention pour des accusations criminelles devront comparaître à toutes les audiences prévues, y compris des instances de mise en liberté sous caution, des instances de gestion de la cause (renvois) et des instances de plaidoyer.

Cette directive inclut les comparutions et instances en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui concernent des adolescents en détention, y compris l’examen de la détention en vertu de l’art. 30.1, des enquêtes sur le cautionnement de novo en vertu de l’art. 33 et des examens de la peine en vertu des art. 94 à 96 de cette loi.

Pour des renseignements concernant les instances de mise en liberté sous caution, consulter le document intitulé « COVID-19 : Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario ». Pour des renseignements sur les instances de plaidoyer de culpabilité concernant des personnes en détention, voir le paragraphe 7 du présent avis.

b. Demande d’une ordonnance d’un juge en vue d’obtenir la comparution d’une personne en détention devant la Cour

Lorsque le dossier d’un accusé en détention doit être porté devant le tribunal aux fins d’un plaidoyer de culpabilité, d’une audience de mise en liberté sous caution (appelée aussi enquête sur le cautionnement) ou d’une autre sorte de comparution, l’avocat doit envoyer un courriel au coordonnateur des procès pour demander une nouvelle date de comparution. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer « Demande d’ordonnance d’un juge » et inclure le nom de l’accusé et la date de la comparution. Le corps du courriel doit contenir le nom de l’accusé et sa date de naissance (si elle est connue), l’établissement correctionnel où il est détenu, la date, l’heure et la salle d’audience où il devait comparaître, ainsi que le moyen de comparution (audioconférence ou vidéoconférence).

Un juge examinera la demande. S’il l’approuve, un courriel confirmant que le juge a ordonné la comparution de l’accusé sera envoyé à l’établissement correctionnel, au greffier du tribunal, à l’avocat de la défense et au procureur de la Couronne au moins 24 heures avant la nouvelle date de comparution.

Si cette procédure est suivie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande formelle d’ordonnance d’un juge en vertu de l’art. 527 du Code criminel.

4.3 Affaires concernant des personnes qui ne sont pas en détention

a. Ajournement automatique des comparutions devant le tribunal criminel d’accusés qui ne sont pas en détention

Les personnes qui ne sont pas en détention et qui ont une comparution devant un tribunal criminel de la Cour de justice de l’Ontario prévue entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 3 juillet 2020 ne doivent pas se rendre au tribunal. Le tribunal ajournera la comparution sans leur présence, au moyen d’une ordonnance judiciaire appelée « mandat d’amener discrétionnaire », qui exigera qu’elles comparaissent à la nouvelle date.

Toutes les comparutions d’accusés qui ne sont pas en détention devant un tribunal criminel, prévues entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 3 juillet 2020, seront ajournées, en l’absence de l’accusé, à une autre date, approximativement dix semaines après la date de comparution originale. Pour savoir quelle est la nouvelle date de comparution, consulter la liste des dates d’ajournement. Ces dates risquent d’être modifiées. Il est conseillé de revérifier le site Web peu de temps avant la date de comparution pour savoir si la date a changé.

Bien que les comparutions devant les tribunaux criminels soient ajournées en l’absence de l’accusé en raison de la pandémie, la Cour s’attend à ce que les avocats fassent le nécessaire pour faire avancer le dossier de façon à ne pas exiger une comparution au tribunal, notamment en prenant les mesures suivantes :

Les accusés qui n’ont pas d’avocat devraient aussi faire le nécessaire pour faire avancer leur dossier en prenant une des mesures suivantes ou plusieurs de ces mesures :

Les affaires qui ont étés ajournées peuvent êtres portées devant la Cour soit pour implémenter un règlement ou afin d’adresser une affaire urgente selon les sections b) et c) ci-dessous.

b. Règlements (y compris des plaidoyers de culpabilité)

Des instances de plaidoyer de culpabilité concernant des personnes qui ne sont pas en détention peuvent être inscrites au rôle dans des situations urgentes (p. ex., date limite d’admission à un programme particulier ou conditions de mise en liberté sous caution particulièrement difficiles).

Par ailleurs, lorsque le juge principal régional est satisfait que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice des comparutions peuvent être prévues pour les  accusés qui ne sont pas en détention  afin de régler leurs causes, y compris  par des retraits d’accusations, des suspensions, des engagements de ne pas troubler l’ordre public et des plaidoyers de culpabilité.

c. Demandes de traitement d’une affaire urgente d’un accusé qui n’est pas en détention devant la Cour

Un accusé qui n’est pas en détention peut demander que son affaire soit portée devant la Cour si elle est urgente. Des affaires urgentes sont des affaires qui nécessitent l’attention de la Cour avant la prochaine date de comparution fixée. Par exemple : plaidoyers de culpabilité urgents), voir ci-dessus, demandes urgentes de modification d’une promesse remise à la police; et demande urgente de modification des conditions de la probation ou de la peine avec sursis.

L’accusé qui a une demande urgente doit en parler avec son avocat. L’accusé qui n’a pas d’avocat peut demander l’assistance d’Aide juridique Ontario, au 1 800 668-8258, pour présenter une demande urgente à la Cour. Les demandes en vue d’obtenir qu’un dossier soit porté devant la Cour sont assujetties à l’approbation d’un officier de justice. La Cour encourage les parties (la défense et la Couronne/le procureur) à discuter entre elles de la question avant d’en saisir le tribunal.

4.4 Autres affaires

Un officier de justice pourra présider d’autres audiences dans des affaires criminelles et réglementaires essentielles et urgentes, comme les suivantes :

  • Affaires concernant la santé et la sécurité publiques et la pandémie de COVID-19, dont des affaires relevant de la Loi sur la mise en quarantaine (Canada) et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • Dépôt sous serment de dénonciations et confirmation de processus par la police;
  • Révocations du cautionnement;
  • Mandats de perquisition et autres mandats urgents à des fins d’enquête (mandats de localisation, mandats pour un enregistreur de données de transmission, ordonnances de production);
  • Requêtes sur la Formule 2 – Loi sur la santé mentale;
  • Mandats d’amener en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
  • Toute affaire urgente en vertu de la Loi sur les infractions provinciales dans les palais de justice qui traitent aussi d’infractions à la LIP.

Avant de se rendre au palais de justice pour l’une de ces affaires, il est conseillé de contacter le palais de justice par courriel ou par téléphone pour savoir si l’affaire peut être entendue par audioconférence ou par vidéoconférence.

4.5 Instances à distance

Toutes les instances se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf ordonnance contraire d’un officier de justice ou instruction contraire dans le présent avis.

La présence dans les salles d’audience pour des affaires criminelles sera limitée à l’officier de justice et au personnel judiciaire essentiel, sauf ordonnance contraire d’un officier de justice.

5. SIGNIFICATION ET DÉPÔT DE DOCUMENTS JUDICIAIRES

5.1 Signification par courriel

Les documents judiciaires peuvent être signifiés par courriel en vertu du paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

5.2 Dépôt par courriel

En réponse à la pandémie de COVID-19 et pour éviter le besoin de comparaître en personne au palais de justice, la procédure suivante de dépôt électronique a été établie en vertu de l’article 5 et du paragraphe 3 (2) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Des documents concernant des instances criminelles peuvent être déposés par voie électronique (par courriel), conformément à l’Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission par courriel de documents à la Cour de justice de l’Ontarioou aux directives d’un juge ou d’un juge de paix.

Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Si un document a été signifié et déposé par courriel, il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel. Toutefois, la personne qui dépose le document doit conserver une copie de tout affidavit de signification pertinent et de documents connexes (p. ex. confirmation de l’envoi par courriel) et devrait être prête à la produire devant le tribunal sur demande.

Les avocats doivent déposer leurs documents par voie électronique au lieu de copies papier, sauf directive contraire d’un juge ou d’un juge de paix. Les accusés qui se représentent eux-mêmes sont vivement encouragés à déposer leurs documents par voie électronique dans la mesure du possible.

L’accès aux palais de justice est strictement limité pendant la pandémie de COVID-19. Les personnes qui ne peuvent pas déposer des documents dans une affaire criminelle par courriel doivent contacter le palais de justice local, par courriel ou par téléphone, ou s’y rendre en personne. Les adresses et numéros de téléphone des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général.

5.3 Prorogation temporaire des délais de dépôt pour des demandes de conférence préparatoire au procès et de procès

**Remarque: Cette section a été remplacée par l’Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020.  La prorogation temporaire des délais de dépôt ci-dessous expirait le 15 juin 2020. Tous les documents accompagnant une demande concernant un procès ou une enquête préliminaire qui doit avoir lieu à compter du 6 juillet 2020, doivent être déposés conformément aux délais prescrits dans les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario. Les documents accompagnant des demandes qui auraient dû être déposés à la Cour le 15 juin 2020 ou avant cette date, si la prorogation n’avait pas été instituée, devraient être déposés avant le vendredi 19 juin 2020 au plus tard.

Les documents concernant un procès, une enquête préliminaire ou l’audition d’une demande qui doit avoir lieu le 6 juillet 2020 ou après cette date ne doivent pas être déposés à la Cour jusqu’à nouvel ordre. Cette directive demeurera en vigueur au moins jusqu’au 15 juin 2020. Les avocats doivent consulter le site Web de la Cour pour des mises à jour avant l’expiration des délais de dépôt.

Malgré la prorogation des délais de dépôt, les documents accompagnant des demandes de conférences préparatoires au procès et des demandes de procès doivent tout de même être signifiés à la partie adverse conformément aux délais prescrits dans les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario pour un procès, une enquête préliminaire ou l’audition d’une demande prévu pour le 6 juillet 2020 ou après cette date.

5.4 Signatures électroniques

La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique est une donnée électronique qui identifie le signataire ainsi que la date et le lieu de la signature.

5.5 Réception d’affidavits

Les avocats sont encouragés à consulter les lignes directrices du Barreau de l’Ontario au sujet de la réception virtuelle d’affidavits pendant la pandémie de COVID-19 : Foire aux questions sur la gestion de la pratique.

Lorsqu’un avocat ne peut pas attester un affidavit en personne ou par un moyen virtuel, l’affidavit non assermenté ou non affirmé solennellement peut être déposé à la Cour, mais le déposant doit être capable de participer à l’audience par audioconférence ou vidéoconférence pour confirmer sous serment ou affirmation solennelle la véracité du contenu de l’affidavit.

6. CONFÉRENCES JUDICIAIRES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

6.1 Possibilités de tenir une conférence judiciaire préparatoire

Dans le souci d’assurer le règlement équitable et rapide des accusations criminelles, de réduire les remises de procès et le taux des procès qui n’aboutissent pas, et d’éliminer les retards dans le traitement des dossiers causés par la pandémie de COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario continuera d’offrir la tenue de conférences judiciaires préparatoires au procès (conférences judiciaires préparatoires) pour parler des options de règlement (dont le retrait d’accusations ou des plaidoyers de culpabilité), des estimations de temps exactes et des questions d’ordre procédural et probant favorisant l’utilisation efficace du temps de procès.

6.2 Conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires

Outre les types d’affaires qui peuvent actuellement faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès comme il est précisé dans les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle de la Cour, des conférences judiciaires préparatoires seront obligatoires dans les types d’affaires suivants.

Sous réserve d’une ordonnance contraire d’un juge principal régional, une conférence judiciaire préparatoire doit avoir lieu dans toutes les instances criminelles, y compris des instances relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui :

  1. devaient faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020, qui a été ou sera ajourné en raison de la pandémie de COVID-19;
  2. doivent faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire entre le 6 juillet 2020 et le 30 octobre 2020.

Une conférence judiciaire préparatoire n’est pas nécessaire pour la poursuite d’un procès ou d’une enquête préliminaire dont un juge est saisi.

La conférence judiciaire préparatoire a pour but de discuter des possibilités de règlement et d’assurer une bonne gestion du dossier. Les questions qui seront abordées pendant la conférence sont notamment les suivantes :

  1. Toute question concernant la mise en liberté provisoire (le cas échéant);
  2. Les possibilités de règlement de la cause ;
  3. La possibilité de conduire tout ou partie du procès ou de l’enquête préliminaire par un moyen technologique à distance;
  4. Les questions de nature procédurale ou probante au procès ou à l’enquête préliminaire, y compris les aveux possibles;
  5. L’utilisation efficace du temps d’audience, y compris l’utilisation d’observations écrites et l’établissement d’estimations exactes de la durée du procès ou de l’enquête préliminaire.

L’ordre de priorité dans l’établissement des dates de conférences judiciaires préparatoires sera fondé sur la date prévue du procès ou de l’enquête préliminaire.

6.3 Documents relatifs à une conférence judiciaire préparatoire

Les parties doivent échanger et remettre à la Cour, au moins trois jours ouvrables avant la date prévue de la conférence judiciaire préparatoire, tout document susceptible de favoriser les discussions en vue d’un règlement ou la gestion du procès. Voir le paragraphe 5.2 consacré au dépôt électronique de documents à la Cour.

6.4 Mode de conduite des conférences judiciaires préparatoires

Toutes les conférences judiciaires préparatoires se dérouleront par vidéoconférence ou audioconférence, sauf ordonnance contraire du juge qui préside.

Sauf ordonnance contraire du juge qui préside, si l’accusé est représenté par un avocat, la conférence judiciaire préparatoire se déroulera officieusement par vidéoconférence ou par audioconférence.

Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat, la conférence judiciaire préparatoire se déroulera officiellement et par vidéoconférence, sauf ordonnance contraire du juge qui préside. La conférence judiciaire préparatoire n’est pas ouverte au public et le dossier de la conférence judiciaire préparatoire ne sera divulgué à personne sans instruction judiciaire.

7. INSTANCES DE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

7.1 Instances de plaidoyer de culpabilité inscrites au rôle

La Cour continuera d’entendre des plaidoyers de culpabilité de personnes en détention et des plaidoyers de culpabilité urgents de personnes qui ne sont pas en détention, par exemple s’il y a une date limite d’admission à un programme particulier ou si des conditions de mise en liberté sous caution sont particulièrement difficiles.

Par ailleurs, la Cour  entendra des plaidoyers de culpabilité non urgents d’accusés qui ne sont pas en détention lorsque le juge principal régional est satisfait que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice.

La priorité sera donnée aux plaidoyers de culpabilité d’accusés en détention.

7.2 Préparations et discussions avant la comparution

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent communiquer entre eux avant la fixation d’une date d’audience de plaidoyer de culpabilité pour confirmer les détails du plaidoyer, dont (i) les chefs d’accusation pour lesquels l’accusé inscrira un plaidoyer, (ii) les faits sous-jacents et (iii) la position de chaque partie relativement à la peine.

Il est particulièrement important que les parties tiennent ces discussions, car les contraintes technologiques ne permettent pas à l’avocat de la défense et à l’accusé d’avoir une conversation privée pendant une comparution à distance, bien qu’il faille faciliter ce genre de conversation privée dans la mesure du possible au besoin.

L’audience devrait régler le plus grand nombre possible de questions afin d’éviter une autre comparution dans la mesure du possible.

7.3 Documents écrits

Tout document auquel le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense souhaite renvoyer ou se fier comme pièce dans le cadre d’un plaidoyer doit être échangé entre les parties par courriel et déposé à la Cour par courriel avant l’audience : voir les sections 5.1 et 5.2 du présent avis.

8. AUDIENCES DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

Pour assurer l’efficacité des audiences de mise en liberté sous caution (appelées aussi enquêtes sur le cautionnement), la Cour a établi un protocole régissant la conduite des audiences de mise en liberté sous caution, intitulé « COVID-19 : Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario ».

9.  DEMANDES DE MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ OU D’UNE PROMESSE REMISE À LA POLICE

La Cour de justice de l’Ontario a établi des procédures permettant la présentation d’une demande de modification des conditions de leur mise en liberté par des moyens électroniques pour éviter la comparution au tribunal. Les nouvelles procédures régissent les modifications des conditions de la mise en liberté sur consentement pour les personnes qui ont été remises en liberté par la Cour (art. 515 du Code criminel) ou par la police (art. 498, 499 ou 503 du Code criminel).

Voir :

COVID-19 : Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario.

Demande de modification du cautionnement sur consentement

Demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement

10. L’ACCÈS DES MÉDIAS ET DU PUBLIC À DES INSTANCES DE LA COUR

La Cour de justice de l’Ontario reconnaît l’importance fondamentale du principe de la publicité des débats judiciaires, y compris pendant la pandémie de COVID-19.  Pour savoir comment les médias et le public peuvent avoir accès aux instances de la cour, veuillez voir l’Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19.

11. COORDONNÉES DES PALAIS DE JUSTICE

Les adresses et numéros de téléphone de tous les palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général. Chaque palais de justice a une adresse de courriel où déposer des documents par voie électronique ou présenter des demandes.