Accueil » COVID-19 : Avis et Renseignements » Archives » Avis à la profession et au public concernant la reprise des procès criminels et des audiences préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à College Park, Kenora, Timmins, Peterborough et Burlington (Publié le 6 août 2020)

Avis à la profession et au public concernant la reprise des procès criminels et des audiences préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à College Park, Kenora, Timmins, Peterborough et Burlington (Publié le 6 août 2020)

print friendly
Les directives figurant sur cette page ont été remplacées par des directives subséquentes publiées sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/. lles sont indiquées ici à titre d’information uniquement. 

Les procès et enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario reprennent le 17 août à College Park, Kenora, Timmins et Peterborough. Ils reprendront le 24 août 2020 à Burlington.  

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a établi un plan de reprise progressive afin de préparer les palais de justice et les salles d’audience à la reprise complète des activités des tribunaux dans l’ensemble de l’Ontario. La première phase du plan (la phase 1) a été mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience. D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés progressivement, selon le plan de mise en œuvre du ministère dans toute la province. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1 novembre 2020.

Dans le cadre du plan de reprise des activités, le ministère met en place des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice. Cela signifie que les salles d’audience des palais de justice seront examinées et que toutes les précautions sanitaires nécessaires, fondées sur les conseils d’experts de la santé publique, seront prises pour assurer la protection des utilisateurs des tribunaux, dont les officiers de justice, les avocats, les parties, les témoins, le personnel et les membres du public. Le ministère ne rouvrira pas un palais de justice s’il est d’avis que la santé et la sécurité de ses utilisateurs ne peuvent pas être adéquatement protégées.

De plus amples renseignements au sujet des précautions sanitaires que le ministère met en place dans les palais de justice sont consultables sur le site : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Les mesures sanitaires comprennent un dépistage pour quiconque souhaite entrer dans un palais de justice. Avant d’entrer dans un palais de justice, toute personne devra répondre à quelques questions de dépistage. Selon ses réponses, on lui indiquera si elle peut entrer ou non. Si une personne ne peut pas entrer, on lui indiquera quelles sont les prochaines étapes. Il est possible de répondre en ligne au questionnaire de dépistage avant de se rendre au palais de justice : https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/. Les résultats du questionnaire doivent être montrés à l’entrée du palais de justice. Si une personne ne peut pas répondre au questionnaire de dépistage en ligne, d’autres options de dépistage lui seront proposées à l’entrée du palais de justice.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour.

Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La priorité numéro un demeure la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux.

1.    Reprise des procès et enquêtes préliminaires le 17 août 2020, à College Park, Kenora, Timmins et Peterborough, et le 24 août 2020, à Burlington

La Cour recommencera à tenir des procès criminels et des audiences préliminaires à Kenora, Timmins, Peterborough et Burlington, aux dates suivantes (la « date de reprise des procès et enquêtes préliminaires ») :

Lieu(x) Reprise des procès et enquêtes préliminaires 
College Park, Kenora, Peterborough, Timmins 17 août 2020
Burlington 24 août 2020

Tous les procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes accusées, en détention ou remises en liberté, se dérouleront comme prévu à ces endroits, aux dates indiquées ci-dessus.

Tous les participants à un procès ou à une enquête préliminaire, y compris les accusés, les avocats et les témoins, assisteront en personne, sauf directive contraire d’un juge.

Bien que les activités des tribunaux reprennent petit à petit à ces endroits, le nombre de salles d’audience ouvertes et le nombre de personnes autorisées à se trouver dans une salle d’audience ou dans un palais de justice demeurent limités conformément aux lignes directrices en matière de santé et sécurité.

Au vu des restrictions imposées au nombre de palais de justice ouverts et au nombre de personnes présentes dans les salles d’audience, et conformément aux lignes directrices de la santé publique et à d’autres restrictions en place, il est essentiel que tous les participants prennent des mesures raisonnables pour assurer l’avancement des affaires qui peuvent faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire.

Les sections a à d ci-dessous s’appliquent aux procès et enquêtes préliminaires dans les palais de justice indiqués ci-dessus.

a.    Dépôt de demandes de conférence préparatoire au procès et de procès

Tous les documents accompagnant une demande concernant un procès ou une enquête préliminaire qui doit avoir lieu à compter du 17 août (College Park, Kenora, Peterborough et Timmins) ou du 24 août 2020 (Burlington), ou après ces dates, doivent être déposés conformément aux délais prescrits dans les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Les documents peuvent être déposés par voie électronique, conformément à la section 5.2 de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

b.    Témoins

Tous les témoins qui ont reçu une assignation ou l’ordre de se présenter au tribunal pour un procès ou une enquête préliminaire fixé au 17 août 2020 (College Park, Kenora, Peterborough et Timmins) ou au 24 août 2020 (Burlington), ou après ces dates, doivent se rendre au tribunal à la date prévue, sauf si la partie qui leur a demandé de témoigner les avise que leur présence n’est plus exigée.

Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel ou par téléphone.

c.    Audience de mise en état en raison de la COVID-19

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquels une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée au 17 août 2020 (College Park, Kenora, Peterborough et Timmins) ou au 24 août 2020 (Burlington), ou après ces dates, feront l’objet d’une audience de mise en état environ une semaine avant la date d’audience prévue, devant un juge qui préside un tribunal spécial de mise en état en raison de la COVID-19. L’objet de l’audience de mise en état est de :

(i) confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;

(ii) assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional, les causes feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi précédant la semaine où le procès ou l’enquête préliminaire doit avoir lieu. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 17 au 21 août fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 10 août.

Pour plus de renseignements au sujet des audiences de mise en état dans chaque tribunal, y compris des détails sur l’inscription au rôle, voir la section Audiences de mise en état en raison de la COVID-19.

Toutes les audiences de mise en état se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un juge.

Les accusés qui sont représentés par un avocat n’ont pas besoin d’être présents à l’audience de mise en état.

Les avocats qui représentent des clients à l’audience de mise en état doivent bien se familiariser avec le dossier et avoir le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la conduite de l’affaire.

Les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat doivent participer à l’audience de mise en état par audioconférence ou vidéoconférence, le cas échéant, pour parler de leur affaire.

II n’est pas nécessaire que les avocats ou les accusés déposent une demande de « présentation » du dossier pour que leur dossier soit traité.

La Cour s’attend à ce que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense communiquent entre eux avant l’audience de mise en état afin de régler toute question qui risque d’influer sur la date ou la tenue de l’audience, par exemple :

  • Si, et pour quel motif, une partie a l’intention de déposer une demande d’ajournement à l’audience de mise en état;
  • Si des témoins ou des parties ne peuvent pas comparaître à l’audience en raison de problèmes de santé, d’un ordre de santé publique, de symptômes de COVID-19 ou d’un autre problème;
  • Si une partie de l’audience (y compris des témoignages) aura lieu à distance.

Le juge qui préside l’audience de mise en état peut entendre et trancher toute demande concernant la date ou la conduite de l’audience que le juge estime devoir être tranchée avant le procès ou l’enquête préliminaire. Le juge qui préside l’audience de mise en état n’entendra pas des demandes qui doivent être soumises au juge du procès ou qui concernent la continuation d’un procès ou d’une enquête préliminaire pour lequel un autre juge est saisi.

Si les parties indiquent qu’elles sont sur le point de régler l’affaire, elles recevront une date d’audience de règlement à la date du procès ou de l’enquête préliminaire prévu ou avant, si cela est possible.

d.    Déroulement des autres instances judiciaires à distance

Toutes les instances, autres que des procès et enquêtes préliminaires, se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence, sauf directive contraire d’un officier de justice. Il s’agit notamment des instances de mise en liberté sous caution, des règlements (y compris les plaidoyers de culpabilité) mettant en jeu des accusés en détention ou en liberté, des renvois et des comparutions de gestion de la cause (établissement d’une date d’audience).

Dans les salles d’audience traitant d’affaires criminelles, autres que des procès et des enquêtes préliminaires, la présence continuera d’être limitée à l’officier de justice et au personnel essentiel du tribunal, sauf directive contraire d’un représentant judiciaire.

La Cour s’efforce activement d’élargir les possibilités de comparution à distance pour les avocats et les parties. D’autres mises à jour et informations sur les instances criminelles autres que des procès et des enquêtes préliminaires, dont les comparutions de gestion des causes criminelles (établissement d’une date d’audience), seront publiées sur le site Web du tribunal.

Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

**Sauf instructions contraires ci-dessous, les affaires feront l’objet d’une audience de mise en état le lundi qui précède la semaine au cours de laquelle est prévu le procès ou l’enquête préliminaire. Si le lundi est un jour férié, l’audience de mise en état aura lieu le mardi. Par exemple, une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 17 au 21 août fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 10 août. Une affaire dont le procès ou l’enquête préliminaire est fixé au cours de la semaine du 24 août fera l’objet d’une audience de mise en état le lundi 17 août.

Lieux et renseignements

Kenora Pas d’audience de mise en état officiel – la mise en état sera discutée dans des cas individuels par le juge administratif local.
Timmins Date d’audience : une semaine avant la date d’audience prévue, à compter du 17 août 2020

Heure de l’audience : 9 h 30 (toutes les affaires)

Audioconférence :     1 866 633-0848 no de la conférence : 9262443

Peterborough Date d’audience : mardi de la semaine qui précède la date d’audience prévue, à compter du 11 août

Heure de l’audience : 9 h (toutes les affaires)

Audioconférence :   1 866 633-0848  no de la conférence : 2803646

Remarque : audiences combinées avec les audiences de mise en état de Lindsay

Burlington Date d’audience : mercredi de la semaine qui précède la date d’audience prévue, à compter du 10 août 2020

Heure de l’audience : 14 h (toutes les affaires)

Audioconférence : 1 866 633-0848, no de la conférence : 2724745

College Park Date d’audience : lundi de la semaine qui précède

Heure de l’audience : Liste par niveau, selon la date du procès / de l’enquête préliminaire

9 h Lundi
10 h Mardi
11 h Mercredi
13 h Jeudi
14 h Vendredi
Audioconférence : no local 416 212-8013, no sans frais : 1 866 633-1033
No de la conférence : 6293233