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Avis à la profession et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles (date : le 28 juillet 2020)

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Les directives figurant sur cette page ont été remplacées par des directives subséquentes publiées sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/. lles sont indiquées ici à titre d’information uniquement. 

Le présent avis contient une mise à jour en ce qui concerne les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles à la Cour de justice de l’Ontario où l’accusé n’est pas en détention. D’autres renseignements sur les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, dont la définition de « comparution de gestion de la cause », figurent dans l’avis intitulé COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Bien que la Cour de justice de l’Ontario ait recommencé à tenir des procès et des enquêtes préliminaires dans un nombre limité de palais de justice, le nombre de personnes autorisées à se trouver dans un palais de justice et dans une salle d’audience demeure limité en raison des mesures sanitaires et de l’exigence de distanciation physique. Pour cette raison, les comparutions en personne à des fins de gestion des causes en matière criminelle ne sont pas encore autorisées.

La Cour œuvre activement à l’adoption de technologies qui permettront à des accusés et à des avocats de participer à une instance de gestion de la cause dans une affaire criminelle en utilisant un moyen de communication à distance. Le lundi 10 août 2020,  un projet pilote de tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle   sera lancé à Ottawa et à Kitchener dans lequel les comparutions de gestion de la cause auront lieu par vidéoconférences ou audioconférences.  La Cour a l’intention de commencer à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle dans d’autres tribunaux vers la fin août.

Les comparutions en gestion de la cause dans les affaires criminelles pour les accusés en détention continueront de se dérouler par moyen de technologie à distance comme ils l’ont été depuis mars 2020.

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour.

1)    Ottawa et Kitchener – Lancement du projet pilote de tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle le lundi 10 août

À compter du lundi 10 août, des comparutions à des audiences de gestion de la cause dans des affaires criminelles pour accusés hors de détention reprendront à Ottawa et Kitchener en utilisant une technologie à distance. Les avocats et les accusés qui ne sont pas en détention pourront participer à une audience de gestion de la cause à Kitchener et Ottawa, par audioconférence (conférence téléphonique) ou par vidéoconférence en utilisant Zoom.

Les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles se dérouleront par un moyen technologique à distance (audioconférences ou vidéoconférences) seulement. Si une comparution de gestion de la cause avait été prévue en personne, dans une affaire criminelle, à la Cour de justice de l’Ontario de Kitchener ou Ottawa, les parties ne doivent pas se rendre en personne au tribunal.

Des renseignements sur les  projets pilotes à Ottawa et Kitchener notamment sur la façon de se connecter à la vidéoconférence ou à l’audioconférence, seront publiés au cours de la semaine du 4 août 2020.Les comparutions en matière de gestion des affaires criminelles à Ottawa et à Kitchener avant le début du projet pilote le 10 août 2020 continueront d’être automatiquement ajournées, en l’absence de l’accusé, comme décrit à la section 4.3a de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

2)    Audiences de gestion de la cause en matière criminelle dans d’autres villes

La Cour a l’intention de commencer à tenir des audiences de gestion de la cause en matière criminelle par audioconférences ou vidéoconférences dans d’autres tribunaux vers la fin août.

En attendant, l’ajournement automatique des comparutions dans des affaires criminelles où l’accusé n’est pas en détention, décrit à l’al. 4.3a de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, sera prolongé jusqu’au 21 août 2020, dans les palais de justice de l’Ontario, à l’exception d’Ottawa et de Kitchener.

Les personnes qui ont une comparution de gestion de la cause devant le tribunal criminel de la Cour de justice de l’Ontario prévue pour le 21 août 2020 ou avant cette date, dans une ville autre qu’Ottawa ou Kitchener, ne doivent pas se rendre au tribunal. Le tribunal ajournera l’affaire en l’absence des parties, en rendant une ordonnance judiciaire appelée « mandat d’amener discrétionnaire », qui exigera la comparution de l’accusé devant le tribunal à la nouvelle date fixée.

Pour savoir à quelle date une affaire a été ajournée, consulter la liste des dates d’ajournement.

3)    Accusés en détention

Les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles où l’accusé est en détention continueront à se dérouler à distance (audioconférences ou vidéoconférences) conformément au procédures en place depuis le moi de mars.