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Avis à la profession – Délais prescrits par la LSEJF et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

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Les directives figurant sur cette page ont été remplacées par des directives subséquentes publiées sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/. lles sont indiquées ici à titre d’information uniquement. 

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Règlement 73/20 en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce règlement prolonge automatiquement les délais de prescription tant que la situation d’urgence provinciale est en vigueur.

La Cour de justice de l’Ontario continuera de respecter les délais de prescription existants pour les affaires urgentes, comme l’indique la directive « Planification liée à la pandémie de COVID-19 – L’établissement du rôle des affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (20 mars 2020) ». Par exemple, les audiences relatives à la mise en lieu sûr dans les affaires de protection de l’enfant continueront d’avoir lieu dans les cinq jours prescrits et les demandes de révision de statut de l’enfant continueront d’être entendues avant l’échéance de l’ordonnance en vigueur.

Vous trouverez la directive sur l’établissement du rôle des affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario au https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/covid-19-affaires-de-droit-de-la-famille/.

La Cour de justice de l’Ontario continuera de surveiller la situation dans les prochains temps.

Lise Maisonneuve
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario